On distingue quatre espèces de sociétés commerciales

|0 La société en nom collectif, qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale composée du nom d'un ou plusieurs associés, et dans laquelle tous les membres sont solidairement res-

(I) Art. 20C3 dQ C. N.; art. 17 et 18 de la loi du 21 mars 1859.

(3) Dans ce sens, Alauzet, n« HS.

(3) Troplong, Société, n» 5SI; Dalloi, n» 337.

ponsables des engagements de la société (art. 20 et 22 du Code de com.);

%^ La société en eominandite^ dans laquelle il y a aussi une raison" sociale, mais qui diffère de la première en ce que certains associés, appelés commanditaires ou simples bailleurs de fonds, ne sont point tenus des engagements sociaux au-delà de leur mise (art. 23 du Code de com.);

3° Za société anonyme, désignée seulement par l'objet de son entreprise et dans laquelle tous les membres sont réputés simples commanditaires (art. 29 et 30 du Code de com.)j

hP L'assocî'ation en participation, dont le caractère distinctif , suivant nous, est de demeurer inconnue au public et de n'établir des rapports sociaux qu'entre les participants (i). Cette association n'est pas considérée par le législateur comme une société proprement dite (V. art. 19, 47 et 48 du Code de com,), soit parce qu'elle n'intéresse pas les tiers, soit parce qu'elle n'a ordinairement qu'une durée très-courte.

En France, la loi du 5 mai 1863 a établi une nouvelle espèce de sociétés commerciales, auxquelles on donne le nom de société à responsabilité limitée. Ce sont des sociétés formées sans l'autorisation exigée par l'art. 87 du Code de commerce, et dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au-delà de sa mise (i).

La société anonyme constitue incontestablement une personne morale, ayant des droits et obligations distincts de ceux des associés. En effet, elle ne peut se former sans l'autorisation du Gouvernement, et elle constitue une association de capitaux plutôt qu'une société de personnes, en ce sens que chaque associé n'est responsable que jusqu'à concurrence de sa mise (art. 33 et 37 du Code de com.).

Les usages commerciaux ont aussi attribué depuis plusieurs siècles la qualité de personne morale aux sociétés en nom collectif ou en commandite. Aussi, l'individualité juridique de ces associa-

(1) Ce point est vivement controversé. V. infrà, % 48.

(2) Voir roavmge intitulé : Det toeiétét à rtêpoMabUité limilée en France, par Innocent et Desvaolx, Paris, 1863, 1 vol. in-8«.

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tions est reconnue par une jurisprudence constante et par tous les auteurs qui ont écrit sur le droit commercial. Un statut de Gênes, remontant à la fin du XV* siècle (à Tannée 1498), proclamait déjà cette individualité en disant : Crcditorea socieiarum mercatorum praeferuntur quibuseumque aliU crediûorièuê sociorum êingulorum (i).

En ce qui concerne le point de savoir si la même décision est applicable ans associations en participation, la négative nous paraît certaine, encore que la question soit fort controversée. Nous nous réservons de la discuter d'une manière approfondie, après que nous aurons constaté le caractère distinctif de ces associations (s).