DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

§ 37. Notion.

1. La société en nom collectif, appelée société générale dans Tancien droit (s), est celle contractée pour faire le commerce sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont solidairement responsables des engagements de la société (art. 20 et 22 du Code de commerce). La dernière partie de cette définition, ajoutée à la définition donnée par Tart. 20 du Code de commerce, se justifie par la circonstance que la société en commandite a une raison sociale comme la société en nom collectif. En définitive, la différence entre ces deux sociétés, c'est que, dans la société en nom collectif, tous les membres sont solidairement responsables des engagements sociaux, tandis que, dans celle en commandite, il y a des associés indéfiniment responsables ou solidaires et des associés non obligés au-delà de leur mise.

(I) Slatol de Géoes, livre IV, chap. XII, n« i, cilé par Toabeaa, Inst. de droit eonsolaire, t. II, p. fOI et 103. V. aussi Holinier, n» 236, et Fremery, p. 30. («) V. in/rà, S 48.

(3) Ordonnance de 1673, litre IV, art. 1».

2. La raison sociale, appelée aussi raison ou Jlrme de la société, est le nom sous lequel une société est connue et contracte ses engagements; en d'autres termes, c'est le signe extérieur de son individualité juridique et du mandat donné aux gérants pour contracter en son nom. Ordinairement elle est formée du nom d'un ou plusieurs associés, avec l'addition des mots et compagnie, surtout si le nombre des associés est trop considérable pour que tous puissent y figurer. La raison sociale ne doit pas être confondue avec l'indication de l'objet de la société, car ce sont là deux choses fort différentes. Ainsi lorsqu'on dit : Albert et C»®, Banque ff Escompte à Thuin, Albert et (?^ forment seuls la raison sociale; Banque é^ Escompte à Thuin désigne seulement l'objet de la société. Cette distinction est importante, en ce que rien ne s'oppose à ce que l'indication de l'objet social, qui constitue une espèce d'enseigne, soit transmise aux successeurs d'une société en nom collectif, tandis que la raison sociale , formée du nom d'un ou plusieurs associés, s'éteint nécessairement avec l'individualité juridique dont elle est l'expression (i).

3. ti Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison « sociale « (art. 21 du Code de com.). Le but de cette disposition est d'empêcher que des tiers ne soient induits en erreur et n'accordent à la société plus de crédit qu'elle ne mérite, en considération de personnes qui y seraient étrangères, car il est naturel de supposer que celles dont les noms figurent dans la raison sociale font partie de la société.

On doit inférer de ce principe :

a. Que si une personne étrangère à la société laisse figurer son nom dans la raison sociale , à dessein ou même par simple négligence, elle sera tenue de réparer le tort que ce fait aura occasionné aux tiers. En conséquence elle pourra, suivant les circonstances, être obligée solidairement pour tous les engagements de la société (argument des art. 1382 et 1383 C. Nap.) (î);

b. Qu'après la mort d'un associé, son nom ne peut plus figurer

(I) Dalloz, Société, n» 803; Pardessus, n« 978.

(i) Pardeflsos, n« 978; Troplong, n» 373; Bédarrîde, o» 136{ Nas3é, t. III, o« 1950.

TITRE 1. i33

dans la raison sociale. C'est pourquoi, si la société continue avec ses héritiers ou entre les associés survivants (art. 1868 C. N.), la raison sociale contenant le nom du défunt doit être changée, et le changement rendu public par enregistrement et affiche au greffe du Tribunal de commerce, conformément àTart. 46. Si cette formalité n'est pas remplie, les héritiers pourront encore, suivant les circonstances, être obligés envers les tiers, lors même qu'ils ne feraient plus partie de la société (i);

c. Que, si un associé se retire de la société, il doit avoir soin de faire effacer son nom de la raison sociale et de rendre sa retraite publique suivant le prescrit de l'art. 46 du Code de commerce, sinon il s'expose à demeurer obligé même pour les engagements ultérieurs de la société (s).

4. Bégulièrement, toute société en nom collectif doit avoir une raison sociale, puisque cette raison forme le caractère distinctif que la loi lui assigne (s). Toutefois il est généralement reconnu que, si les associés ont omis de lui en donner une, ils sont non recevables à se prévaloir de cette omission vis-à-vis des tiers, quand ils se sont posés publiquement comme associés, agissant en commun et annonçant qu'ils avaient compagnie (4).

5. La raison sociale remonte au moyen âge. Elle fut d'abord en usage dans les républiques italiennes , et voici à quelle occasion. D'après le droit romain, en vigueur à cette époque, les sociétés ne constituaient pas, du moins en général, des personnes morales : les tiers n'avaient une action directe que contre les associés avec lesquels ils contractaient (»). Ce système n'était guère favorable au crédit, parce qu'il formait obstacle à ce que les tiers prissent en considération les ressources personnelles des coassociés du gérant. Le but des commerçants associés, en adoptant une raison sociale.

(1) Cass. de Fr., 28 mars 1853; Dalloz, n^ 808 ft SU; Delaogle, n» 220; Nolinier, n9 258.

(2) Brazelles, 26 février 186! (61, II, 225) et auteurs cités à la note précédente.

(3) Art. 20 du Code de com.; Bruxelles, 6 mai 1836.

(4) Dalloz, n» 805; Troplong, n« 376; Bédarride, q» 127.

(5) V. Fr. 1 Dig., livre 111, titre lY, et notre Cours d'Instilutes et d'iiistoire du droit romain, S 242.

fut d'inspirer une plus grande confiance an public, en lui annonçant que les engagements étaient contractés pour le compte de tous ceux dont les noms y figuraient, et même au nom de tous les associés indistinctement compris dans les mots et compagnie, La faculté d'obliger la société présupposait un mandat donné à la personne contractant sous la raison sociale. Ce mandat fut assimilé à celui par lequel plusieurs commerçants ou armateurs préposaient une personne à l'exercice d'un commerce {inslitor, facteur) ou à l'administration des affaires d'un navire {magUter naviê, patron) . En conséquence on accorda contre les coassociés une action analogue aux actions instUoîre et exercitoire (i) du droit romain, dans lesquelles chaque commettant était obligé pour le tout {in solidum) (s). Telle fut l'origine de la solidarité entre associés en nom collectif (s).

^ a. De la gestion des sociétés en nom collectif.

La gestion des sociétés en nom collectif est principalement soumise aux règles suivantes :

fo Comme tous les associés sont solidairement responsables des engagements de la société, chacun a le droit de concourir à l'administration, sauf convention contraire, et l'on doit appliquer ici les dispositions des art. 1856 à 1861 du Code Napoléon.

Art. 1866. '/ L'associé chargé de l'administration par une clause // spéciale du contrat de société peut faire , nonobstant l'opposi- II tion des autres associés , tous les actes qui dépendent de son // administration , pourvu que ce soit sans fraude. — Ce pouvoir // ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure; Il mais, s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de Il société, il est révocable comme un simple mandat, n

Art. 1857. '/ Lorsque plusieurs associés sont chargés d'adminis- " trer sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il " ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent

(1) Ce nom vient de êMemitoTt armateor.

(2) Instilales de JosUnien, livre IV, titre VII, S 3.

(3) On iroQve des détails intéressants sur Torigine de la raison sooiale dans Troplong, Société, n<M 360 et suiv.

" faire chacun séparément tous les actes de cette administration. "

Art. 1858. « S^il a été stipulé que V\m des administrateurs ne M pourra rien faire sans l'autre , un seul ne peut, sans une nou- «velle convention, agir en l'absence de Tautre, lors même que " celui-ci serait dans Timpossibilité actuelle de concourir aux actes » de Tadministration. "

Art. 1859. /' A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'ad- " ministration. Ton suit les règles suivantes : !<> les associés sont M censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un »f pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part /' de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le w droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opéra- M tion avant qu'elle soit conclue; Z^ chaque associé peut se servir » des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à " leur destination fixée par Tusage, et qu'il ne s'en serve pas con- » tre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés u d'en user selon leur droit; 3^ chaque associé a le droit d'obliger « ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour u la conservation des choses de la société; 4^ l'un des associés ne "peut faire d'innovations sur les immeubles dépendants de la "Société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette if société, si les autres associés n'y consentent. «

Art. 1860. «L'associé qui n'est point administrateur ne peut » aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de » la société. «

Art. 1861. " Chaque associé peut, sans le consentement de ses /'associés, s'associer une tierce personne relativement à la part " qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, " l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administra* w tion (i). "

99 Les associés chargés de la gestion, expressément ou tacitement (V. art 1859 du Code N.), peuvent engager la société en contractant sous la raison sociale : la loi présume alors que l'engagement est pris dans l'intérêt commun (art. 22 du C. decom.).

(!) Voir rexcelleot commentaire de Troplong sur ces articles.

Peu importe même que l^objet reçu n'ait pas tourné au profit de la société; par exemple^ si les fonds empruntés ont été employés aux affaires personnelles du gérant. Du moment que le gérant a contracté sous la raison sociale sans excéder les bornes de son mandat^ les tiers ont dû croire que la société serait obligée; la loi ne leur impose point ^obligation de surveiller l'emploi des capitaux prêtés, Eéciproquement, le gérant qui contracte en nom propre n'obUge point la société, lors même que l'argent reçu aurait été versé dans la caisse sociale. En effet, quand une personne emprunte ou fait un autre contrat pour son propre compte, le capitaliste qui livre ses fonds, quel qu'en soit l'emploi ultérieur, y eût-il même donation, n'a d'action que contre la personne avec laquelle il a contracté. Tout ce qui se fait après le contrat lui demeure étranger et, par suite, ne peut lui profiter ni lui nuire : res inter alioê acta alm necnocet, nec prodest (<).

Malgré la généralité des termes de l'art. 22, les engagements contractés sous la raison sociale n'obligent ])oint la société dans les cas suivants :

a. Lorsqu'ils ont été pris par un associé non investi de la gestion. Les tiers sont censés connaître ce fait et ne peuvent prétexter cause d'ignorance, si le contrat social a été rendu public conformément aux art. 42 et 43 du Code de commerce. Toutefois, dans ce cas, la société est obligée jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré de l'acte passé en son nom, attendu qu'il serait injuste qu'elle s'enrichît aux dépens d'autrui (a);

b. Lorsqu'il est évident, d'après les circonstances, que l'engagement ne concerne point la société; par exemple, s'il s'agit d'un partage de succession ou d'une vente d'immeubles propres à un associé, ou si, pour payer une dette personnelle, un associé souscrit une lettre de change signée de la raison sociale. Dans de tels cas les tiers ne pourraient, sans mauvaise foi, soutenir qu'ils sont devenus créanciers de la société : car, évidemment, le mandat donné au gérant ne l'autorise pas à employer la signature sociale

(«) Dallox, n« 935; Massé, I. III, n» 1959.

(2j Art. 1864 du G. N.; Dalloz, uo 919; Delangle, n« 240.

«u profit de ses affaires personnelles, et l^erreur des tiers sur ce point serait trop grossière ponr être excusable (i).

3» Une obligation, quoique non contractée sous la raison sociale, grève néanmoins la société, si elle a été prise en son nom dans les limites des pouvoirs du gérant. En effet, si les engagements signés de la raison sociale lient la société, c'est uniquement parce que la loi présume qu'ils sont pris dans l'intérêt commun. Or, dans l'espèce, il y a plus qu'une présomption : la preuve est acquise que l'obligation a été contractée au nom de la société et par une personne ayant pouvoir de l'obliger. La société ne peut donc répudier la convention, d'autant moins que le défaut d'emploi de la raison sociale, dans l'hypothèse prémentionnée, ne peut nuire aux coassociés du gérant (s).

40 Les actes qu'un gérant peut faire en cette qualité ne peuvent être déterminés a priori d'une manière absolue : ils varient d'après la nature de la société et les conventions des parties. En général, le gérant représente la société dans ses rapports avec les tiers^ et peut faire tous les actes nécessaires pour atteindre le but social, car c'est précisément en ceU que consiste l'administration dont il est chargé. Ainsi, il peut acheter ou vendre les marchandises objet du trafic de la société, emprunter les sommes nécessaires aux besoins de ce trafic, poursuivre le paiement des créances, souscrire des lettres de change ou billets à ordre, accorder des termes de paiement aux débiteurs en détresse, consentir même à des remises forcées en cas de concordat dans une faillite, et enfin exercer activement ou passivement les actions de la société, parce que ce sont là tous actes ordinaires de la vie commerciale. Mais il ne peut, sans un mandat spécial, aliéner ni hypothéquer les immeubles de la société, ni transiger ou compromettre en son nom, à moins que la transaction ou le compromis ne porte sur des objets dont il a la libre disposition (3).

(I) Pothier, Do contrat de Société, n« iOI; Troploog, n« 370; Delangle, n»* 2i7 et SDÎT.; Alanzet, no I3ls Bédarride, no 16S{ Massé, t. III, no i957; Cass. de Fr., Si Janvier 1833(53, 1,2il).

(8) Troplong, no« 370 et 806; Delangle, no 237.

(3) Art. 1988 et S0i5 du C. N., et art. 1003 do Code de proc. civile; Pardessus, no lOU; Troplong, no 690; Molinier, no* 306, 307 et 308.

»o Les fonctions de gérant, véritable mandat, sont gratuites de leur nature (art. 1986 du Code N.). Mais, comme la gratuité se présume moins facilement en matière commerciale qu'en matière civile, une convention expresse n'est pas indispensable pour déroger à cette règle. Tout dépend des circonstances, abandonnées à l'appréciation des Tribunaux (i).

6^ Les fonctions de gérant peuvent être confiées à une personne étrangère à la société, puisque la loi ne contient aucune prohibition à cet égard. Dans cette hypothèse, le gérant qui n'excède point les bornes de son mandat ne s'oblige pas personnellement en contractant sous la raison sociale (art. 1997 du Code N.). £n effet, les tiers sont censés connaître le contrat de société, quand il a été rendu public suivant le prescrit de la loi (V. art 42 et suiv. du Code de com.). Or, cet acte leur a appris que le gérant n'était pas membre de l'associatioa. Toutefois, si le gérant signe de son propre nom, la prudence lui conseille de déclarer que c'est par procuration et au nom de la société, sinon les tiers ind&its en erreur par sa négligence pourraient, suivant les circonstances, l'actionner en dommages-intérêts (s). Dans tous les cas, le nom du gérant étranger à la société ne peut figurer dans la raison sociale (art. 21 du Code de com.).

7° Le gérant, associé ou autre, ne peut céder le droit d'obliger la société en contractant sous la raison sociale. Évidemment, il s'agit d'un mandat qui ne lui a été confié qu'en raison de son aptitude personnelle et qui, dès lors, est incessible (s).

§ 89. BffeU des engagementê ffune société en nom collectif.

Dans les sociétés civiles, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales : chacun ne peut être poursuivi que pour une part virile, ou pour une part proportionnée à son intérêt dans l'association, si l'engagement a été contracté dans ces ter-

(f ) Dalloz, Société, n** 887 et 888.

(3) Dalloi, no 89i et sqît.i DeUngle, n« S60; Altozet, n» 128) Bédarride, no* 143 à 145. — Conird, Malpeyre et Jourdain, chap. V, section 3, $ S. (3) Troplong, n* 671; Matsé, t. III, no 1959.

mes (V. art. 1862 et 1863 du Code N.). H en est autrement dans les sociétés en nom collectif. Afin d'augmenter le crédit des associés en assurant d'une manière plus efl&cace l'exécution des engagements pris au nom de la société, Tart. 22 du Code de commerce statue : n Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de « société sont solidaires pour tous les engagements de la société, If encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous " la raison sociale, n

H est à observer sur cette disposition :

\^ Que les termes : associés indiqués dans Pacte <fe société, sont simplement énonciatifs. La même décision est applicable à tous ceux qui font partie de la société, lors même que leurs noms ne figureraient pas dans l'acte constitutif;

t^ Que les engagements contractés sous la raison sociale par un associé exclu de la gestion ne lient pas la société (i);

30 Que, si le contrat social exige le concours de plusieurs gérants pour certains actes, le consentement de tous ceux indiqués est indispensable pour obliger la société (art. 1858 du Code N.);

40 Qu'enfin, on ne peut opposer aux tiers une clause du contrat social portant que des associés en nom collectif seront affranchis de la solidarité, car les associés ne peuvent améliorer leur condition au préjudice des personnes qui n'interviennent pas à ce contrat (2). Mais rien ne s'oppose à ce que les tiers renoncent à la solidarité au moment où ils contractent, puisque chacun est libre de renoncer à un droit établi exclusivement en sa faveur (s).

2. La solidarité n'est établie qu'en faveur des tiers. Les rapports des associés entre eux sont réglés par leurs conventions et, subsidiairement, par les principes généraux du droit civil.

Art. 1858 du Code N. » Lorsque l'acte de société ne détermine w point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la >i part de chacun est en proportion de sa mise dans la société. — // A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans

<1) y. le paragraphe préeédent.

(3) Pardessus, n» 1023; Molinier, no 360; Delangle, n<» 228 et 229; Dalioz, no 904; Alauzet, o» 129.

(5) DoUoz, no 907.

iiO LIVRE II.

u les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût n été égale à celle de Fassocié qui a le jnoins apporté. »

Art. 1854. " Si les associés sont convenus de s'en rapporter à // l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règle u ment ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à // l'équité. — Nulle réclamation n'est admise à ce snjet, s'il s'est u écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée // a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa « part un commencement d'exécution. «

Art. 1855. // La convention qui donnerait à l'un des associés la '/ totalité des bénéfices est nulle. — Il en est de même de la stipu- // lation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les som- // mes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs H des associés. "

Lorsqu'un associé contracte en son nom personnel avec la société, comme si, faisant un commerce pour son propre compte, il lai vend ou achète des marchandises, il doit être assimilé à un tiers pour cet acte particulier. En conséquence il aura de ce chef une action solidaire contre ses coassociés, à la différence du cas où il agit en qualité d'associé (i).

Si un associé est en même temps le banquier de la société et qu'il fasse un paiement pour elle, on présumera, dans le doute, qu'il a payé comme associé plutôt que comme banquier, attendu qu'il était obligé personnellement an paiement de la dette. C*est pourquoi il ne pourra poursuivre ses coassociés que pour des parts égales à l'intérêt qu'ils ont dans la société (V. art. 1863 du C. N.), à moins que les circonstances ne prouvent qu'il a agi comme banquier. £n somme, la décision de cette question gît en fait plutôt qu'en droit («).

8. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils ne sont point solidaireinent responsables envers leurs coassociés, sauf convention contraire. En effet, la solidarité ne se présume point, et elle n'est

(1) Dftiloi, n« 950) Molinier, d«* 3i9 et 359; DeUogle, n** 264 el 265; fiédarride, DO f67; Massé, t. III, n» i960.

(2) Dallot, o« 952; Massé, t. III, n« 1960; Paris, 28 féTrier 1850 (50, II, 647).

TITRE I. Ul

établie par aucune disposition de loi dans le cas dont il 8*agit («).

4. En principe, les héritiers d'un associé ne sont tenus des dettes sociales qu'en proportion de leur part héréditaire (art. 1219 et 1220 du CodeNap.). Mais, s'il a été convenu que la société continuera avec les héritiers d'un associé prédécédé (art. 1868 du Code Nap.), chaque héritier devient associé en nom propre et, par suite, solidairement responsable des engagements de la société (art. 22 du Gode de com.). Dans un tel cas, si un héritier accepte la succession sous bénéfice d'inventaire afin de ne pas être tenu des dettes au-delà de son émolument, il devra avoir soin de s'abtenir de tous actes de gestion, sinon il pourrait être obligé pour le tout, à l'instar du commanditaire qui a géré les affaires sociales (i).

5. Quoique les associés en nom collectif soient tenus solidairement des engagements sociaux, ils peuvent avoir et ils ont même souvent un patrimoine distinct de celui de la société. Dans cette hypothèse, si un associé tombe en faillite en même temps que la société, ses créanciers personnelâ ne pourront concourir avec les créanciers sociaux sur l'actif de la société. En effet, la société en nom collectif constitue un être fictif avec des droits et obligations qui lui sont propres. Dès lors, son avoir est affecté au paiement de ses dettes et, en cas de faillite, est dévolu exclusivement àses créanciers (art. 2092 du Code Nap.). Les créanciers personnels d'un associé peuvent seulement exercer les droits de leur débiteur dans la société, aux termes de l'art. 1166 du Code Napoléon. Or, à ceux qui agissent comme créanciers au nom de leur débiteur, on peut opposer la maxime que les biens ne s'entendent que déduction faite des dettes : ôona non ifUellignniur niai aère aliéna dedueto. Us n'ont droit sur l'actif social qu'après que les créanciers de la société ont été satisfaits (s). Au contraire, les créanciers de la société peuvent concourir avec les créanciers personnels sur les biens propres d'un associé , attendu qu'ils ont une action directe et solidaire contre lui (4).

(1) Argameni des «rt. 1203 et 1995 do Code N. (3) Argameni des art. 27 et 27 du Gode de com. (3) Cass. B., 31 Juillet ISil (il, I, 375).

(i) Art. 22 du Code de com.; Cass. de Fr., 13 mars 1823; Alauiet, n* 129; Pardessus» uo 1207.

Ii2 LIVRE II.

6. Les créanciers, avant de poursuivre directement les associés en nom collectif, sont-ils tenus de s'adresser à la société?

Comme la société, être moral, est la principale obligée et que les associés individuellement ne sont tenus que comme garants ou cautions, la plupart des auteurs sont d'avis que les créanciers doivent d'abord s'adresser à la société. Cette doctrine parait d'autant plus rationnelle, que le gérant possède tous les titres et documents relatifs aux affaires sociales et que, dès lors, il est le contradicteur naturel de tous ceux qui ont des réclamations à faire de ce chef. Mais les opinions sont très-divisées sur le point de savoir à quelle époque les poursuites peuvent commencer contre les associés.

D'après les uns, il sufBt que la société ait été mise en demeure de payer et qu elle n'ait pas satisfait à son engagement (i).

Suivant d'autres, il faut d'abord obtenir un jugement contre la société, pour les motifs déduits ci-dessus (s).

Enfin, d'après une troisième opinion, non-seulement il faut un jugement de condamnation contre la société, mais ses biens doivent être discutés, et ce n'est qu'après l'épuisement de l'avoir social que l'exécution peut être poursuivie sur les biens propres des associés (s)". On fonde cette doctrine sur ce que les associés, n'étant obligés que subsidiairement, sont assimilés à des cautions et, partant, peuvent invoquer le bénéfice de discussion (art. 2021 du Code N*.).

Cette opinion ne nous paraît pas fondée. Qu'on doive d'abord s'adresser à la société pour obtenir un jugement contre elle, cela s'explique rationnellement par la circonstance que le gérant est le contradicteur naturel de ceux qui ont des rapports avec la société, les associés pouvant ignorer l'existence d'exceptions de nature à faire rejeter les prétentions du demandeur (4). Dans tous les cas, en admettant même que les tiers puissent actionner de prime abord les associés, toujours est-il que ceux-ci pourraient appeler la so-

(f } Holinier, n«« 3Si et suîv.

(2) Pardessus, n» 1026; Delangle, n» 263; Halpeyre et Jourdain, n« 2U; Bruxelles, 20 juin iS60 (60, 11, SOI); Cass. de Fr., ii août 1858 (59, I, 532).

(3) Delamiirre et Le Poitvio, t. Il, n» 2i0; Alauzet, no 130.

(i) Bruxelles, 20 Juin 1860 (60, II, 301); Cass. de Fr., liaoût 1858 (59, I, 332).

ciété en garantie et que^ dès lors, les demandeurs se trouveraient encore en présence du gérant. Mais les choses changent de face après un jugement rendu contre la société. En effet, ceux qui Tout obtenu peuvent, en invoquant Fart. 22 du Code de commerce, en poursuivre Texécution contre chaque associé. Peu importe que les associés ne soient que des cautions : ce sont des cautions tenues solidairement des engagements sociaux (art. 22 précité). En conséquence, l'étendue de leur obligation doit être détenninée conformément aux règles de la solidarité. Or, il est certain que les cautions solidaires ne peuvent invoquer le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division (art. 1203 et 2021 du Code N.).

7. La société, comme personne morale, a son domicile au siège de ses affaires, c'est-à-dire là où se trouve son principal établissement (art. 102 du C. N.; 59 du C. de proc. civ.). Cest donc en général devant le juge de ce lieu qu'elle doit être citée, sauf les exceptions mentionnées en Tart. 420 du Code de procédure civile. Si la société a plusieurs maisons établies dans divers arrondissements, le juge de chacun d'eux est compétent pour les actes passés dans l'étendue de son ressort (i). L'assignation à donner à la société doit lui être notifiée en la maison sociale et, s'il n'y en a point, à la personne ou au domicile de l'un des associés (art. 69, n° 6° du Code de procédure civile). La loi suppose ici que tous les associés sont également chargés de l'administration, conformément au droit commun. Mais, si la gestion n'a été confiée qu'à certains d'entre eux et que le contrat social ait été rendu public, l'assignation, pour être régulière, doit être remise à l'un des gérants, seuls représentants de la société. Toutefois, aucun texte ne prononce la nullité, pour le cas où la signification aurait été faite à un autre associé (i).

8. Les demandes en justice à la requête de la société doivent être formées au nom de la raison sociale, puisqu'elle sert à la désigner et forme le signe extérieur de son existence (s).

(1) Pardessos, n* i357{ Molinier, no 303; Cass. de Fr., 7 mai 1862 (63, I, 7U).

(9) V. MoUDier, n* 305.

(3) Argament de Tart. 61 da Code de proc. civile.

I4i LIVRE II.

^ iO. De la preuve des sociétés en nom collectif.

Les règles relatives à la preuve sont les mêmes pour les sociétés en nom collectif et pour celles en commandite. C'est pourquoi nous ne les exposerons qu'à la fin du chapitre suivant (i).