DES SOCIÉTÉS ANONYMES

Bibliographie.

Les Sociétés anonymes de Belgique. — Collection complète des statuts avec une introduction et des notes par A. Demeue^ avocat à la Cour d'appel de Bruxelles.

§ 44. Notion,

1. L'ancienne législation, y compris l'ordonnance de 1673, n'avait point codifié les règles des sociétés anonymes, quoiqu'il y eût déjà, à cette époque, des sociétés de ce genre appelées sociétés par actions y telles que la compagnie des Indes Orientales établie par une déclaration de 1664 (5). Comme ces compagnies jouissaient de grands privilèges et étaient établies par des actes publics qui en réglaient l'organisation, on les considérait comme étant au-dessus de la volonté des particuliers et en dehors du droit privé. La convention nationale, en haine de l'agiotage et par décret du 24 août 1793, supprima les sociétés par actions, mais elles furent rétablies sous le Directoire par une loi du 30 brumaire an IV. Le but du législateur moderne, en autorisant la

(!) Bourges, 30 Janyier 1830; Gass. de Fr., <0 jaillet ISii, dans Dalioz, n» 983; Troplong, n« 90i; Delangle, o« 580; Bédarride, no> i03 et soiv.; Dalloz, n« 981. — CfmlTày Pardessos, ii« 1088.

(2) Cass. de Fr., 9 jaillet 1833 et 29 Janvier 1838; Dalloz, no 974; Bédarridc, n« 421; Alaazet, n» 240.

(3) V. Bornier, à la suite de son Commentaire sur le titre des sociétés de l'ordonnance de 1673; Troplong, Société, n«« 443 et suiv.

création de sociétés anonymes et en leur donnant des règles positives^ a été de favoriser les grandes entreprises par la réunion d'une masse de capitaux qui ne sont pas ordinairement à la disposition des autres sociétés.

2. Sous Fempire du Code de commerce (i)^ la société anonyme est celle qui n'est désignée par le nom d'aucun associé et dans laquelle tous les membres^ appelés actionnaires^ sont réputés associés en commandite (art. 29 et 33 du Code de com.). Elle reçoit son nom de l'objet de l'entreprise en vue de laquelle elle est formée : Banque nationale, chemin de fer du Nord, Compagnie ctas- .wrances à primes, etc. La société anonyme est une association de capitaux plutôt qu'une société de personnes^ en ce sens qu'aucun associé n'est personnellement responsable des engagements de la société (art. 32 et 33 du Code de com.).

3. A la différence de ce qui a lieu pour les sociétés en commandite, dans les sociétés anonymes les actionnaires peuvent administrer les affaires sociales sans devenir personnellement et solidairement responsables des engagements de la société (s). Cette différence est fondée sur ce que, dans les sociétés anonymes, chaque actionnaire n'étant tenu que jusqu'à concurrence de sa mise, les tiers ne peuvent être induits en erreur sur l'étendue des obligations du gérant. Au contraire, l'erreur est facile dans les sociétés en commandite, puisqu'elles comprennent à la fois des associés indéfiniment responsables et des bailleurs de fonds obligés seulement jusqu'à concurrence de leur mise. Or, c'est dans le but principal d'éviter des erreurs sur la qualité des associés que la loi a défendu aux commanditaires de faire des actes de gestion (s).

§ 45 . De la formation d€s sociétés anonymes.

1. Les sociétés anonymes jouissent d'un grand privilège, en ce jue le fonds social répond seul de leurs engagements, aucun mem-

(1) La société appelée anonyme dans raneien droit n'était que la simple association en participation (V. le chapitre suivant).

(2) Comparer Tart. 33 avec les art. 37 et 28 du Code de com.

(3) V. tuprà, S iS.

TITRE I. <7i

bre n'étant personnellement obligé au-çlclà de sa mise (art. 38 du Gode de com.). A cause de ce motifs et aussi dans la crainte que des entreprises frauduleuses ou téméraires ne tendent un piège à la crédulité des particuliers, trop souvent tentés de mordre à Tliameçoh quand des prospectus trompeurs leur oflfeent l'appât de gros bénéfices, la loi ne permet la création d'une société anonyme qu'avec l'autorisation du Gouvernement, et avec sou approbation pour l'acte qui la constitue (art. 37 du Code de com.). La forme à suivre pour obtenir cette autorisation est réglée par une instruction ministérielle en date du 21 décembre 1807 (i), laquelle a été complétée en France par une autre instruction du 22 octobre 1817.

2. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics (art. 40 du Code de com.),, c'est-à-dire par des actes notariés dont il doit rester minute. Un acte sous seing-privé ne suffit point, à la différence de ce qui a lieu pour les sociétés eu nom collectif ou en commandite. On a allégué, pour justifier cette différence, que l'acte qui établit une société anonyme n'est souscrit que par les fondateurs; qu'en conséquence, s'il était sous seing-privé, les actionnaires pourraient être victimes de changements faits après coup. Ce motif n'est guère satisfaisant. En effet, l'acte doit être inséré au Moniteur et affiché au greffe du Tribunal de commerce (art. 45 du Gode de com.). Dès-lors, les fraudes sont faciles à découvrir. .

3. L'acte du Gouvernement qui autorise une société anonyme doit être affiché avec l'acte d'association et pendant le même temps, c'est-à-dire pendant trois mois (i). Mais V enregutrettient au greffé du Tribunal de commerce, prescrit pour les sociétés en nom collectif ou en commandite (art. -42 du Code de com.), n'est exigé par aucun texte en ce qui concerne les sociétés anonymes. Dès lors, l'omission de cette formalité n'entraîne pas la nullité de l'acte (s). La loi prescrit Taffiche de l'acte entier et non d'un simple extrait, contrairement encore à ce qui a lieu dans les sociétés en nom collectif ou en commandite. Le motif en est que ceux qui

(1) V. Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 212 de Tédition belge.

(2) Art. i5 combiné avec i2 da Code de com.

(3) Bravard-Veyrières, Traité de droit commercial, t. I, p. 358.

i72 LIVRE II.

veulent entrer dans la société en achetant des actions ont intérêt à connaître l'ensemble du contrat social^ à la confection duquel ils n'ont point pris part.

L'art. 45 du Code de commerce, qui ordonne la publication des sociétés anonymes, ne prononce aucune nullité pour le cas où cette formalité aurait été omise. Nous croyons que la nullité est cependant dans l'esprit de la loi, et que cet article a été rédigé dans la même pensée que l'art. 42 relatif aux sociétés en nom collectif ou en commandite. La preuve en est que l'art. 46, s'occupant des changements apportés aux contrats sociaux, s'exprime en termes généraux applicables aux sociétés anonymes comme aux autres. Or, cet article rappelle la nullité prononcée par l'art. 42. Si donc le défaut de publication est une cause de nullité pour les changements faits à une société anonyme, comment le législateur n'aurait-il pas eu l'intention de prescrire, sous la même peine, la publication de l'acte primitif (i)P Mais la loi n'a fixé aucun délai pour cette publication. Dès-lors, il suffit que la formalité soit remplie avant le commencement des opérations sociales («).

4. L'autorisation du Gouvernement est révocable, parce qu'elle constitue un acte de la puissance publique plutôt qu'un contrat synallagmatique entre l'État et la société autorisée. Au surplus, le Gouvernement a soin de prévenir toutes contestations en faisant les réserves nécessaires, ou même en prévoyajit certaines éventualités qui, si elles viennent à se réaliser, révoqueront de plein droit l'autorisation; par exemple, si le capital social, par suite de pertes, est réduit à un certain chiffre jugé insuffisant puur assurer l'exécution des engagements de la société.

5. Dans l'intervalle qui sépare la demande eu autonsation de la décision prise par le Gouvernement, quelquefois on se livre à certaines opérations et l'on contracte des engagements. Cest d'après le droit commun qu'il faut déterminer l'effet de ces actes, soit à

(1) Bruxelles, 16 février 1839; l^aris, 26 janvier 18S5 (59. Il, 66); Dalioz, no U90; Troploog, n« 292: Alauzet, n« 237; Casa, de Fr., 16 mai 1899 (60, 1, 889). — Contra, Pardessus, oo 1042; Nancy, 22 décembre 18i2 (J. D. P., 18i3, II, 320).

(2) Bruxelles, 23 janvier 1896 (96, 11, 253); Holinier, n« 462. ^ Contra, Bruxelles, 16 février 1839.

regard des tiers, soit entre les associés. Vis-à-vis des tiers, les gérants seront personnellement et solidairement responsables; et les autres associés, seulement dans la mesure du mandat donné par eux ou du profit qu^ils auront retiré de la gestion. Quant aux rapports des associés entre eux, ils seront régis, suivant les circonstances, par les principes du contrat de société, du mandat ou de la gestion d'affaires (i). Du reste, aussi longtemps que la demandé en autorisation sera pendante, les signataires du contrat projeté ne pourront se désister. Ils se sont obligés sous condition, et ils doivent attendre l'événement (a).

6. La disposition de l'art 37 du Code de commerce, qui exige Tautorisation du Gouvernement pour la formation des sociétés anonymes, est-elle encore en vigueur en Belgique, depuis qu'un arrêté du Gouvernement provisoire et la constitution belge du 16 février 1881 ont proclamé le droit d'association de la manière la plus absolue (s)?

Cette question a été l'objet d'une vive controverse, surtout à cause des termes de l'art. 5 de l'arrêté précité, ainsi conçu : " Toute loi particulière et tout article des Codes civil, pénal et de « commerce, qui gênent la liberté de s'associer, sont abrogés. « De bons esprits ont soutenu qu'en mentionnant le Code de commerce, le Gouvernement ne pouvait avoir en vue que l'art. 37, lequel gêne la liberté de former des sociétés anonymes (4).

Les Cours belges, tant de cassation que d'appel, ont toujours condamné cette opinion. Elles reconnaissent, à la vérité, qu'on peut former une société en lui donnant la qualification à' anonyme sans l'autorisation du Gouvernement. Mais une telle association ne jouira pas des privilèges créés par les art. 82 et 33 du Code de commerce en faveur des sociétés dûment autorisées. Cette jurisprudence se fonde sur les motifs suivants :

I® En principe, quiconque s'oblige personnellement est tenu de

(I) Troplong, n«« i75 et suiv ; Dalioz, no U64 et soiv , Bédarride, n»i 330ctsuiv. (3) Molinier, no« 453 et 454; Bédarride, n» 334.

(3) V. arrêté du 16 octobre 1830, et art. 20 de la conslilotion.

(4) V. dans ce sens une dissertation de M. Lavallée, avocat à la Cour d*appel de Bruxelles.

remplir son engagement sur tous ses biens, présents et futurs (art. 2092 du Code N.); et, s^il j a plusieurs obligés, la solidarité forme la règle en matière de sociétés commerciales (V. art. 1862 du Code N.). Le Code de commerce a dérogé à cette règle en faveur des sociétés anonymes (V. art. 32 et 83 du Code de com.), lesquelles constituent des êtres purement fictifs n'offirant qu'une faible garantie pour l'exécution de leurs engagements, puisque cette garantie se borne au fonds social, qui n'est pas même grevé d'un droit réel en faveur des créanciers. Pour autoriser des abstractions de ce genre, Tintérêt public commande des mesures de précaution, afin que les actionnaires et les tiers ne soient point dupés par des chevaliers d'industrie. La surveillance du Gouvernement paraît ici indispensable. Il faut qu'il examine les statuts, et n'accorde son autorisation qu'aux sociétés qui ne présentent aucun caractère de fraude, qui ont des chances de succès et peuvent faire face à leurs engagements. On ne peut supposer raisonnablement que le législateur ait songé à aflranchir les sociétés anonymes des liens d'une tutelle nécessaire à l'intérêt public.

3° On ne doit pas confondre le droit d'association avec la faculté de créer des personnes morales à volonté. Le droit d'association est à peu près absolu en Belgique, mais l'État n'a jamais abdiqué la prérogative, inhérente à la souveraineté, de donner seul une existence juridique à de pures abstractions.

50 Enfin, si l'art. 37 du Code de commerce était abrogé, l'art. 33, qui borne la responsabilité des actionnaires à leur mise, le serait également. En effet, ce privilège n'est établi qu'en faveur des membres des sociétés autorisées. Supprimez l'autorisation, et la faveur spéciale qui y est attachée disparaîtra nécessairement, attendu que le droit commun ne la connaît pas (1).

7. Une société anonyme étrangère doit-elle être reconnue en Belgique comme personne morale? A-t-elle qualité pour ester en justice en nom propre?

Cette question, d'une grande importance pratique, a aussi été l'objet d'une vive controverse (j).

(i) Braxelles, 15 jaillel 1836; Cass. B., 36 mai 18i3 (42, I, S18). (2) V. 8ar cette qaeBtion, une dissertation très-bien faite de MM. Arntz« Bastioé et Bartels (Belgiqoe Judiciaire, t. IV, p. 1781 et suiv.). '

La solution négative^ admise par les derniers arrêts de la Cour de cassation belge (i)^ se fonde principalement sur ce qu'un acte de la puissance publique est nécessaire.pour créer une société anonyme. Or, la souveraineté a pour limites le territoire sur lequel elle s'exerce. Les actes émanés d'une puissance étrangère ne sont donc point exécutoires en Belgique. Cette doctrine a été consacrée indirectement par la loi belge du 14 mars 1855, laquelle établit une exception en faveur des sociétés qui ont obtenu l'autorisation du Gouvernement français, à charge de réciprocité pour les sociétés légalement établies en Belgique. Cette loi est ainsi conçue :

Art. 1«'. — Il Les sociétés anonymes et autres associations com- II merdales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'au- II torisation du Gouvernement français et qui l'auront obtenue, " pourront exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique^ Il en se conformant aux lois du royaume, toutes les fois que les Il sociétés ou associations de même nature légalement établies en Il Belgique jouiront des mêmes droits en France, n

Art. 2. — « Le Gouvernement est autorisé à étendre, par ar- // rêté royal et moyennant réciprocité, le bénéfice de l'article pre- II mier aux sociétés et associations de même nature existant en tout /' autre pays (s). «

Art. 3. — Il Cette réciprocité sera constatée soit par les traités, '/ soit par la production des lois ou actes propres à en établir Il l'existence. //

Promulguons, etc.

Une loi française du 30 mai 1857 porte aussi : Art. l«r. — // Les sociétés anonymes et les autres associations Il commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à " l'autorisation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, n peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, // en se conformant aux lois de l'Empire. »

(1) s Février 1849 (49, I, 2il), 30 janvier 1851 (51, I, 307). — Contra, 2S joillet 1847 (47, I, 39S).

(2) Il a été fait applicalion de cette disposition aux sociélés anonymes espagnoles. V. arrêté royal do 15 mars 1859.

Art. 2. « Un décret impérial, rendu en Conseil d'État, peut n appKquer à tous autres pays le bénéfice de Tart. 1, «

Les sociétés françaises reconnues aujourd'hui en Belgique sont recevables à ester en justice, même pour l'exercice des droits et actions dont la cause est antérieure à la promulgation de la loi belge du 14 mars 1865, attendu que cette loi n^établit aucune distinction (i).

§ 46. De Padminislration des sociétés anonymes.

1 . Il Les sociétés anonymes sont administrées par des manda- II taires à temps , révocables, associés ou non associés, salariés ou Il gratuits « (art. 81 du Code de com.).

Comme les privilèges des sociétés anonymes commandent des mesures de précaution, afin d'éviter les abus auxquels ils peuvent donner naissance, le mode d'administration établi par la loi doit être considéré comme étant d'ordre public. En conséquence, on doit décider que l'art. 81 du Code de com. déroge à l'art. 1856 du Code Napoléon, et que les statuts d'une société anonyme ne peuvent conférer aux administrateurs un mandat irrévocable, ni indéfini quant à sa durée (a) .

2. Pour déterminer l'étendue des pouvoirs des gérants, il faut d'abord consulter les statuts et, pour les cas non prévus, appliquer les principes généraux sur le mandat (3). Souvent, à côté d'un directeur-gérant chargé des détails de l'administration journalière, on établit un conseil d'administration chargé de le guider et de lui donner l'impulsion par des avis, de l'autoriser à conclure certains actes et d'ordonner, dans les limites de son mandat, tous ceux qu'il juge nécessaires dans l'intérêt d'une bonne gestion (4) . Souvent aussi on établit un comité de surveillance, des censeurs

(1) Gand, 4 jaillel 1857 (57, II, 597); Bruxelles, 13 janvier 1858 (58, II, 330).

(3) Dalioz, u» 1515 et suiv.; DeUngle, n»« i26 et saiv.$ Halpcyre et Jourilaio, p. 230; Alauzet, n» 169. — Contra^ Molinier, n^ i49.

(3) V. art. 1.988 et saiv. do Code Nap.; Pardessus, n» iOil; Alauzet, n» 170.

(i) Le conseil d*adniinistralion ne peut émettre des obligations à la charge de la société (emprunts), si les statuts ne lui confèrent pas expressément ce pouvoir. Cour d'Alger, iSmai 1863 (63, II, 156).

chargés d'inspecter ^administration et de veiller à ce que les statuts soient rigonrensement observés.

8. Cest encore au contrat social qu'il faut recourir pour savoir à qui appartient le droit d'ordonner la convocation de l'assemblée générale des actionnaires^ à quelles époques périodiques ou dans quelles circonstances exceptionnelles cette assemblée devra se réunir, les conditions requises pour pouvoir y voter, le nombre de voix nécessaire pour prendre une décision, la manière de les compter, et enfin les objets principaux qui seront à Tordre du jour lors de chaque réunion. Comme tout l'actif social est représenté par l'ensemble des actions, l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour autoriser les actes de propriété, à Tégard desquels les pouvoirs ordinaires des administrateurs sont insuffisants; par exemple, s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles, de transiger, de compromettre, etc. (art. 1988 et 2045 du Code N.; art. 1003 du Code de pr. civ.). Le vote de la majorité lie ici la minorité. Admettre le contraire, ce serait rendre toute décision à peu près impossible, parce que, dans les corps nombreux, il est rare qu'une décision soit prise à l'unanimité (i). Mais, quelque étendus que soient les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, ils ne vont point, sauf convention contraire, jusqu'à lui permettre de déroger aux statuts, même en ce qui concerne les clauses de pur intérêt privé. En effet, c'est sous la foi des conditions stipulées au contrat social que les actionnaires sont entrés dans la société; et, pour pouvoir révoquer un contrat, il faut le consentement de tous ceux qu'il intéresse (s).

Ainsi, s'il s'agit d'augmenter la mise sociale, ou, en d'autres termes, de décréter de nouveaux appels de fonds, il faut le consentement unanime des actionnaires, à moins que les statuts ne décident le contraire, ce qui arrive fréquemment (5). De même encore, les avantages particuliers promis, à titre de prime, par les statuts d'une société aux propriétaires d'un certain nombre d'ac-

(f) Cass. de Fr., 7 mai f SU (i5, I, 53); Alauzet, n« 171; Bédarride, no 288.

(2) Art. Il3i du Code Nap.; Cass. de Fr., U janvier 1853 (53, I, lU); 17 avril 1855 (55, I, 652); Dallos, n» 1553; Bédarride, n» 287.

(3) TroploDg, no 282; Dalioz, no 1555; Delangic, no 442; Bédarride, no 289.

tioiis, constitaent un droit dont les intéressés ne peuvent être privés que de leur consentement, lors même que F'ussemblée générale des actionnaires aurait le droit de modifier les statuts. Ce droit, comme Fa fort bien dit la Cour d'appel de Bruxelles, ne peut être exercé que dans les limites déterminées par la raison et la nature des choses (i).

En ce qui concerne les clauses qui se rattachent à l'ordre public ou à l'intérêt des tiers, les actionnaires ne peuvent y déroger, lors même qu'ils seraient unanimes pour le faire. En effet, toute dérogation violerait les garanties en considération desquelles le Gouvernement a accordé son autorisation, et les tiers, consenti à entrer en rapport avec la société (s).

4. Comme une société anonyme n'a d'existence légale que pour le but en vue duquel elle a été établie, les actes faits par les administrateurs en dehors de ce but ne peuvent être opposés aux créanciers sociaux, ni même aux actionnaires qui ne les ont point autorisés directement ou indirectement (3). Mais les administrateurs sont alors solidairement responsables du dommage que leurs actes illicites ont occasionné à des tiers, ou aux actionnaires qui ne les ont point approuvés (4). Toutetois, il serait trop rigoureux d'ériger en principe absolu que tout acte posé par une société anonyme en dehors de l'objet pour lequel elle a été instituée est nécessairement nul comme contraire à l'ordre public. Ici comme ailleurs il y a des tempéraments qui résultent de la nature des choses et que la raison ne désavoue pas. C*est ainsi que la Cour d'appel de Liège et la Cour de cassation belge ont décidé, que le débiteur d'une créance acquise par une société anonyme ne peut faire annuler la cession sous le seul prétexte que des acquisitions de cette nature n'ont point été autorisées par les statuts (»). Dans l'espèce, la société en cause avait acheté la créance dans le but de pouvoir mieux se défendre contre une action en dommages-inté-

(I) Braxelles, 9 février 1842 (42, II, 75), 31 janvier «844 (44, II, 101). (H) Delaogle, n»* 489 el sdîv.i Dalioz, n» 1483.

(3) Delangle, n« 496.

(4) Bruxelles, 26 janvier 1863 (63, II, 328); Gass. B., 12 mai 1864 (64, I, 264).

(5) Liège, 13 aoât 1833 (35, II, 32); Gass. belge, 2 novembre 1854 (55, I, 14).

rets que le débitenr lui avait intentée à raison du préjudice causé à sou fonds par les émanations des usines de la société. Or une telle acquisition^ tendant à écarter les obstacles que la société rencontrait dans sa marche^ n'avait rien de contraire à Tordre public. Cette décision n'est pas en opposition avec celle d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, aux termes duquel une société anonyme n'a de capacité civile que dans les limites que lui tracent ses statuts et l'autorisation administrative qui lui donne l'être; d'où la conséquence, qu'elle ne peut acquérir que dans les termes et sous les restrictions et charges exprimés dans ces statuts (i).

5. Les administrateurs d'une société anonyme ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils jie s'obligent pas personnellement en contractant au nom de la société dans les limites de leurs pouvoirs.

§ 47. Division du ca^pital des sociétés anonymes.

1. Le capital d'une société anonyme se divise en actions et même, si les actions ont une valeur considérable, en coupons d'actions d'une valeur égale (art. 34 du Code de com.).

L'action est ordinairement définie : une fraction du capital social, parce que l'ensemble des actions représente tout l'avoir de la société. Mais, rigoureusement, l'action n'est point une quote-part indivise du fonds social, du moins aussi longtemps que dure la société. En effet, tant que la société subsiste, c'est l'être moral qui a la propriété exclusive de ce fonds, et les actionnaires n'ont droit qu'à une part dans les distributions de dividendes. C'est pourquoi, aux termes de l'art. 529 du Code Napoléon, les actions sont meubles, tant que dure la société, quand même des immeubles appartiendraient à celle-ci. L'action ne donne donc qu'un droit éventuel à une portion du fonds social, droit qui se réalise après la dissolution de la société.

2. La division du capital social en actions est de l'essence des sociétés anonymes (a). Le législateur a voulu permettre aux petites fortunes de concourir aux avantages de ce genre de société.

(I) Broxelles, 8 août 1863 (64, II, 403). (3) Argameot de Tart. 34 du Code de com.

3. Les actions et coupons d^actions sont indivisibles^ parce quMls doivent toujours être d'une valeur égale (art. 84 du Code de corn.)- En conséquence, si le propriétaire d'une action meurt laissant plusieurs héritiers, ceux-ci devront, avant le partage, établir un mandataire pour les représenter dans leurs rapports avec la société. Ils ne pourraient agir individuellement pour une portion de l'intérêt que leur auteur avait dans l'association, car un tel procédé, par suite duquel les actions pourraient se diviser à l'infini, compliquerait trop la tenue des écritures sociales et donnerait naissance à un grand nombre de contestations. On ne peut supposer raisonnablement que le législateur ait voulu l'autoriser. Par ce motif, il en serait encore de même après le partage, si l'action avait été assignée à plusieurs héritiers (<).

4. L'usage a donné aux actions des noms divers : actions en capital, industrielles, en jouissance, de fondation, déprime, etc.

Les actions en capital sont les actions ordinaires, conférant un droit dans le fonds commun après la dissolution de la société.

Les actions industrielles donnent droit seulement à une part dans les bénéfices pendant la durée de l'association : l'actionnaire n'a plus rien à réclamer après que la société est dissoute. On crée ordinairement des actions de ce genre en faveur de ceux qui mettent leur industrie au service de la société, et de là vient le nom d'actions industrielles.

Les actions en jouissance sont celles qui remplacent les actions primitives amorties, c'est-à-dire dont le prix d'achat a été remboursé aux actionnaires. Elles conservent le droit de participer aux distributions de dividendes. Mais, après la dissolution de la société, l'actionnaire n'a droit sur le fonds social qu'après prélèvement des sommes nécessaires pour amortir les autres actions.

Les actions de fondation sont celles accordées aux fondateurs de la société, en échange de leurs apports et en récompense des travaux préparatoires auxquels ils ont dû se livrer.

Enfin, les actions de prime sont celles accordées à des tiers, en rénumération de services rendus à la société.

(f) Molinier, ii«il9.

TITRE I. i81

Toutes ces dénominations, auxquelles on peut encore ajouter celles d' dictions payantes ou non payantes, sont de pure convention et n'ont aucun caractère légal ou juridique («).

6. Les actions peuvent être au porteur ou nominatives. Au premier cas, la cession s'opère par la seule tradition du titre (art. 36 du Code de com.), car un titre au porteur ressemble à un meuble corporel; et, en fait de meubles, possession vaut titre (art. 2279 du Code N.). Lorsque les actions sont nominatives, c'est-à-dire établies par une inscription sur les registres de la société au nom du propriétaire, la cea^jon s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport ou de son fondé de pouvoir (art. 36 du Code de com.). Dans un cas comme dans l'autre, pour que le cessionnaire soit saisi des actions vis-à-vis de tous, il n'est point nécessaire de remplir les formalités prescrites par l'art. 1690 du Code Napoléon, ainsi conçu : // Le // cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification » du transport faite au débiteur. — Néanmoins le cessionnaire /' peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par w le débiteur dans un acte authentique. «

Il est généralement reconnu, nonobstant le silence de la loi sur ce point, que les actions peuvent aussi être à ordre. Dans ce cas, elles sont transmissibles par endossement comme les lettres de change et les billets à ordre (4).

6. Celui qui, lors de la formation d'une société anonyme, souscrit pour un certain nombre d'actions, est obligé personnellement an paiement du prix. H ne peut, sauf convention contraire, se soustraire à cette obligation en cédant ses titres, qu'ils soient nominatifs ou au porteur (5); car il est de principe qu'on ne peut se substituer un autre débiteur contre le gré du créancier. La novation ne se présume point : il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte dont on veut l'induire (art. 1273 du Code N.). Or, ce n'est point parce qne le gérant aurait souffert l'inscription

(1) V. TropIoDg, nM 132 et suiv.

(2) Troploog, no 146. — Relativement à Tendossement, voir art. 136 et saiv. du Code de com.

(5) BruseUea, 8 Jaillet ISiO.

de la déclaration de transfert sur les registres de la société^ qu'on peut inférer qn'il a abdiqué les droits de celle-ci contre le souscripteur. D y a plus : c'est qu'on doit refuser au gérant la faculté de faire novation, s'il n'y a été autorisé expressément par les statuts. En effet, une telle faculté impliquerait le pouvoir de ruiner la société et de rendre illusoires les droits des créanciers en substituant des personnes insolvables aux souscripteurs primitifs (i). Mais les nouveaux appels de fonds décrétés pendant le cours des opérations sociales ne grèvent que les propriétaires actuels des actions. Cest uniquement en qualité d'associé, qu'on peut être contraint, sous les conditions déterminées par les statuts, à effectuer une nouvelle mise. Or, celui qui a cédé ses actions a perdu cette qualité.

7. Si le prix des souscriptions est payable en plusieurs termes, et qu'il ait été stipulé que l'actionnaire en retard d'effectuer un versement sera, après un certain délai, déchu de tout droit dans la société, peut-il se prévaloir de cette clause pour refuser les versements ultérieurs, sans que la société soit en droit de le contraindre au paiement intégral de sa souscription?

La solution de cette question, vivement controversée, gît en fait plutôt qu'en droit : elle dépend de l'intention des contractants. En effet, le but d'une telle stipulation peut être uniquement d'étabb'r une clause pénale en faveur de la société, sans intention de donner aux actionnaires la faculté de se retirer en perdant leurs versements antérieurs. Dans ce cas, la société pourra, confor^lément à l'art. 12£8 du Code Napoléon, poursuivre l'exécution de l'obligation principale, au lieu de réclamer le paiement de la peine stipulée («). H peut arriver, au contraire, qu'une telle stipulation ait été faite en considération des actionnaires comme en faveur de la société, c'est-à-dire pour stimuler le zèle des souscripteurs d'actions en leur offrant la possibilité de battre en retraite moyennant le sacrifice de leurs versements antérieurs. Dans une telle hypothèse, la société n'aura aucune action pour contraindre un action- Ci) Troplong, no 177; Cass. de Fr., Il mai 1853 (5i, I, 2S). — Contra^ PardeMos, n» 1043; Molinier, n» ill; Halpeyre et JourdaiD, n^ 520 el 323. (2) Cass. B., 30 aTril 18il (41, I, 202).

naire à compléter sa mise. Aujourd'hui^ les fondateurs de sociétés anonymes, instruits par Texpérience, ont soin généralement de rédiger la clause dont il s'agit de manière à prévenir toute contestation sur le sens qu'on doit lui attribuer. Dans le doute, il nous semble qu'on devrait se décider en faveur de la première interprétation, parce qu'elle est conforme au droit commun formulé dans l'art. 1228 du Code Napoléon (i).

8. Les créanciers d'une société anonyme, s'ils ne peuvent se faire payer par la société, ont-ils une action directe contre les actionnaires qui n'ont pas encore effectué leur mise?

11 nous parait certain, si l'on admet l'affirmative, que l'action ne peut être exercée que sous les conditions déterminées par les statuts, c'est-à-dire seulement pour la portion du capital promis devenu exigible en vertu du contrat social, puisque ce titre est indivisible vis-à-vis des actionnaires contre lesquels on l'invoque. Sous cette restriction, l'action directe nous parait conforme au texte et à l'esprit de la loi.

L'actionnaire d'une société anonyme est dans une position analogue à celle du commanditaire. Or, nous avons vu précédemment que, dans la société en commandite, les créanciers ont une action directe contre les simples bailleurs de fonds (î). Les art. 33 et 45 du Code de commerce, relatifs aux sociétés anonymes, fournissent encore des arguments puissants en faveur de cette doctrine. Aux termes de l'art. 33 : // Les associés ne sont passibles que de la li perte du montant de leur intérêt dans la société. // Cette disposition est conçue en termes généraux : elle ne distingue point entre les rapports des actionnaires vis-à-vis de la société, et leurs rapports vis-à-vis des tiers. Il est donc naturel de l'interpréter dans le même sens que l'art. 26 relatif aux commanditaires : // L'associé w commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence M des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. // Or, nous avons établi ci-dessus que ce dernier article n'a fait que répéter le principe de Tordonnance de 1673, sous l'empire de laquelle les créanciers avaient une action directe (s).

<<) Delangle, ii« i5S; Bédarride, vfillZ. — Con(rd, Troplong, no 179; Alauzct, n» 180. (S) V. iuprà, S ^3.

^3) V. suprà, S 42.

L'art. 45 du Code de commerce, en ordonnant la publication des sociétés anonymes, a sans doute voulu que les tiers pussent compter sur le capital promis par les actionnaires, et il est encore naturel d'induire de là que Tintention du législateur a été de leur donner une action directe, dans les limites déterminées par les statuts.

On fait, contre cette opinion, une objection fort spécieuse basée sur Tart. 32, aux termes duquel les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Or, dit-on, si les actionnaires administrateurs ne s'obligent pas personnellement vis-à-vis de ceux avec lesquels ils contractent, à fortiori les autres actionnaires ne sont point obligés. Nous répondons que l'action directe accordée aux créanciers ne se fonde pas sur la gestion, mais sur la qualité d'associés. Les associés ont promis une mise qui doit servir de gage aux créanciers. Dès-lors, ceux-ci doivent avoir action en nom propre contre les débiteurs de cette mise, si, du reste, ils ne peuvent obtenir satisfaction de la société, à laquelle ils doivent d'abord s'adresser («).

9. Lorsque le propriétaire d'actions au porteur vient à les perdre, par suite d'un vol ou autrement, en principe il est déchu de tous droits contre la société, car le paiement des intérêts ou dividendes est dû au titre plutôt qu'à la personne (t). Toutefois, si le propriétaire prouve que ses titres ont été déiruils par un événement de force majeure, par exemple dans un incendie, il peut eu réclamer de nouveaux, à charge de supporter les frais et de donner les sûretés nécessaires pour que la société soit garantie contre toute action de la part des tiers. Cette décision est fondée, non-seulement sur l'équité, mais encore sur la règle que le titre représente le droit et ne le crée point (s).

(1) V. dans ce sens Troplong, n« 457; Alaaxet, n^ 177; Braxelles, 31 décembre 1839 (41, il, 67); Cass. de Fr., 28 mars 1855 (55, I, 294), arrêt fort bien motivé et rendu sous la présidence de M. Troplong. — Contre, Bruielles, 50 décembre 1840 et Cass. B , 18 mars 1843 (43, I, 151). La décision de ce dernier arrêt, rendu sur les conclosions conformes de M. Dewandre, se Justifie par les circonstances de fait dans lesquelles elle est intervenue.

(2) Cass. de Fr., 5 décembre 1837.

(3) Delangle, n« 470; Molinier, n» 480; Cass. de Fr., 15 novembre 1841; infrà, S 112, n« 5.

§ 48. Des sociétés en commandite par actions,

1. Aux termes de Fart. 38 du Code de commerce : i» Le capital 1/ des sociétés en commandite pourra aussi être divisé en actions, « sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre w de société. »

Lors de la discussion de cet article au Conseil d'État, Cambacérès manifesta la crainte qu'on n'abusât de la faculté qu'il accorde, pour établir indirectement des sociétés anonymes sans l'autorisation du Gouvernement. « On formera, disait-il, une société préw tendue en commandite : une seule personne paraîtra, cependant « on divisera l'intérêt en plusieurs actions qu'on distribuera entre /' les personnes qui se présenteront, et auxquelles on donnera « facilement le nom de commanditaires. Ainsi la société sera vrai- >i ment anonyme, et cependant elle pourra exister sans l'autorisaw tion du Gouvernement (i) « Le Conseil ne s'est point arrêté aux appréhensions de Cambacérès, mais l'expérience a prouvé qu'elles étaient fondées. En France, il s'est produit tant d'abus scandaleux à l'ombre de l'art. 38, que le législateur a trouvé nécessaire d'abroger la règle qu'il consacre. Aujourd'hui, d'après une loi du 28 juillet 1856, les sociétés en commandite par actions ne peuvent plus se former qu'avec l'autorisation du Gouvernement. Cette autorisation n'est même accordée que sous des conditions sévères déterminées par la loi, dans le but de s'assurer que la société projetée offre des chances sérieuses de succès et possède les moyens de faire face à ses engagements; en un mot, qu'elle ne cache pas un piège tendu à la crédulité publique (i).

2. En Belgique, la disposition de Tart. 38 du Code de commerce est encore en vigueur. C'est pourquoi la plupart des règles relatives aux sociétés anonymes ^nt applicables aux sociétés en commandite par actions. Toutefois, indépendamment de la diffé-

(i) Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 100 de rédition brige.

(2) V. Rivière, Explicvlion de la loi du M juillet 1856, relative aux sociélés en commandite par aclions; Bédarride, à la lin de son commentaire sur 1rs sociétés commerciales; Dalloz, au mot Société, n»* il 39 et sniv ; Bravard-Veyrièrrs cl Démangeât, t. I.

rence relative à la nécessité de Fautorisation du Gouvernement, il y en a encore une fort importante résultant de ce que les commanditaires ne peuvent gérer les affaires sociales, même quand le capital de la société est divisé en actions (i). (7 est principalement à cette circonstance que Tart. 88 fait allusion en disant à la fin : // sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société, "

Une question, autrefois vivement controversée mais qui ne Test plus guère aujourd'hui, est celle de savoir si les actidns d'une société en commandite peuvent être au porteur?

La solution doit être affirmative, attendu que Fart. 88 ne fait aucune distinction et se réfère aux art. 85 et 36, qui admettent des actions au porteur comme des actions nominatives. Le mot aussi, figurant dans Fart. 88, nous paraît ne laisser aucun doute sur la volonté du législateur d'assimiler, quant à lenr forme, les actions des sociétés en commandite à celles des sociétés anonymes.

Les partisans de l'opinion contraire font une objection spécieuse.

Autoriser des actions au porteur dans une société en commandite, disent-ils, c'est permettre indirectement aux commanditaires de gérer les affaires sociales sans compromettre leur responsabilité, attendu que les titres des actions peuvent se cacher facilement, et qu'il sera souvent impossible aux tiers de prouver que les commanditaires ont contrevenu à la loi (V. art. 27 et 28 du Code de com.). Mais la simple possibilité d'une fraude, et la difficulté de la prouver, n'autorisent point à introduire dans la loi une distinction arbitraire. Au surplus, cette fraude pourra être établie par tous moyens de droit, par témoins et même par simples présomptions abandonnées aux lumières du magistrat (a).

La jurisprudence paraît fixée dans ce sens.

(i) Comparer les art. 37 et 28 avec les articles 31 et 83 di\.Code de com.

(3) Art. 1353 da Code Nap. Voir, dans ce sens, Troplong, n«* 147 et saiv.; Dalloi, n* 1144; Holinier, n«« 833 et saiv.; Delaogle, dm 500 etsuiv. — Contrat Pardessus, n« 1033; Locré, Esprit da Gode de commerce, sor les art. 35 et 38{ Horson, Qaest., L I, p. 430.