DES LETTRES DE CUANOE

Ce chapitre sera divisé en neuf sections qui traiteront :

fo De l'origine des lettres de change, des personnes qui peuvent souscrire de telles lettres, de leur forme et de leurs conditions;

iP De l'endossement;

50 De la provision;

i9 De l'acceptation;

50 De l'aval;

60 Du paiement;

70 Des droits et des devoirs du porteur;

s^ Des actions récursoires auxquelles peuvent donner lieu les lettres de change;

«0 Du rechange.

mmcTwmi i**.

DB l'oMOINB des LETTRES DE CHANGE^ DES PERSONNES QUI PEUVENT EN SOUSCRIRE, DE LEUR FORME ET DE LEURS CONDITIONS.

§57. Origine.

1. La lettre de change n^était pas comiTiedanjs ^antiquité. Vraisemblablement, elle ne remonte pas an-delàdela fin du XII® siècle de Fère chrétienne. On n^est point d'accoid sur son origine.

2. Suivant les uns, elle fut inventée soit par les florentins chassés d'Italie par les Gibelins, soit par les GKbelins expulsés à leur tour par les Guelfes, vers la fin du XIY<^ siècle, fiéfugiés en Hollande, ils auraient créé la lettre de change pour retirer de leur patrie les valeurs qu'ils y avaient laissées (i).

Cette opinion ne parait pas fondée.

Un statut d'Avignon de 1243, antérieur par conséquent à l'expulsion des Florentins et des Gibelins, contient un chapitre intitulé : De liUerie cafiibii (des lettres de change), et i] est également fait mention de telles lettres dans une loi de Venise de 1272. Elles étaient donc connues avant l'époque indiquée (t).

S. D'autres auteurs attribuent aux Juifs l'invention des lettres de change. Ils disent que les Juife, chassés de France sous Dagobert en 640, sous Philippe Auguste en 1180, et sous Philippe-le- Long en 1316, se réfugièrent en Lombardie et de là donnèrent aux voyageurs et aux négociants des lettres souscrites sur les personnes auxquelles ils avaient confié leurs efiets en France, lesquelles lettres furent acquittées et devinrent l'origine des lettres de change. Cette opinion était généralement accréditée chez les auteurs français des deux derniers siècles (s). Elle est combattue par des auteurs modernes (i) , qui soutiennent que les Juifs, frappés de proscrip-

(I) Dopuys de la Serra, cbap. Il, dm S et i.

(S) V. Bravard-Veyrières, Manuel, n* 73 de rédition belge. .

(3) Sarary, Le parfait négociaot, p. 137; Montesquieu, Esprit des lois, livre XXI, cliap. XX.

(4) Loeré, Esprit du Code de commerce, titre VI il, section Ir*; Pardessus, Collection des lois maritimes, t. Il, p. 112; Bravard-Veyrières, Manuel, n« 73.

Sli LIVRE II.

tion à cette époque, n^auraientpu trouver personne pour se charger de telles commissions, lesquelles, au surplus, auraient constitué un mandat occulte plutôt que Remploi d'une véritable lettre de change. Les mêmes auteurs sont d'avis que la lettre de change est née des besoins du commerce, de son développement et de ses progrès, et que son origine remonte aux foires qui, au moyen-âge s'établirent d'abord en Italie, et se propagèrent ensuite en France et dans les autres pays de l'Europe.

4. En admettant que la lettre de change soit née des besoins du commerce, il est probable qu'elle fut inventée par les Juifs. Une circonstance qui donne un haut degré de vraisemblance à cette opi* nion, c'est que la lettre de change, malgré sa grande utilité pour le commerce, fut vue d'abord de mauvais œil : on l'envisageait comme une opération déloyale. La déconsidération dont elle était frappée provenait, selon toutes probabilités, de ce que son origine était suspecte. Or, à cette époque, les Juifs étaient exécrés comme usuriers. A diverses reprises non-seulement leurs biens furent confisqués, mais eux-mêmes furent expulsés de la France comme ennemis de l'État (i).

^58. Desperaormea qui peuvent souscrire des lettres de cluinge,

2. En principe, toute personne capable ou incapable de contracter est également capable ou incapable de souscrire des lettres de change. Cette règle reçoit exception relativement aux personnes du sexe. Dans la crainte qir'elles ne souscrivent trop légèrement des actes qui entraînent la contrainte par corps et soumettent À une juridiction exceptionnelle, la loi statue que la signature sur lettres de change de filles ou veuves non commerçantes, ou de femmes mariées non marchandes publiques, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse, c'est-à-dire comme obligation civile ordinaire (art. 113 du Code de com.). En conséquence, nonobstant cette signature, les filles, veuves ou femmes mariées (non commerçantes) ne sont point contraignables par corps ni soumises à la

(I) V. dans ce sens, Dallos, Effets de eommcrce, n» %\ ffougaîer, t. 1, p. 36 et SUIT. (3« édition).

juridiction des Tribunaux de commerce, à moins que, en ce qui concerne la compétence, l'écrit ne porte en même temps la signa* ture d^autres personnes valablement obligées par lettres de change, auquel cas la juridiction consulaire a qualité pour statuer à Tégard de toutes (art. 636 et 637 du Code de com.).

2. Pour que des lettres de change souscrites par des femmes mariées non marchandes publiques vaillent à leur égard comme simple promease , il faut même qu'elles se soient obligées du consentement de leur mari ou avec l'autorisation de la justice. En ejffet, à défaut de cette condition, leur engagement serait nul, aux termes des art. 217 et 225 du Gode Nap.

3. Lorsqu'une femme, sans être marchande publique, s'occupe habituellement des affaires du commerce de son mari et signe des lettres de change au nom de celui-ci et de son consentement exprès ou tacite, ces lettres sont valables, mais n'obligent que le mari, attendu que la femme agit en qualité de mandataire ou préposée {institor) (art. 220 du Code Nap., et art. 5 du Code de com.).

4. Lorsque des lettres de change sont tirées par le mari sur sa femme, ce fait implique autorisation suffisante pour accepter. Mais, si c'est la femme qui en tire sur son mari, l'acceptation du mari est iuîniflBsante pour valider l'obligation de la femme. En effet, l'acceptation est un acte distinct de l'obligation primitive. Or le mari, en s'obligeant personnellement, ne peut priver sa femme du bénéfice d'une nullité qui lui est acquise (i).

5. Les lettres de change, même signées par une femme marchande publique, ne sont point obligatoires à son égard, si la cause est étrangère à son commerce, car la marchande publique ne peut s'obliger valablement que pour les actes relatifs à son négoce (art. 220 du Code Nap., et art. 5 du Code de com.).

6. Les lettres de change souscrites par des mineurs non commerçants sont nulles à leur égard, et ne valent même pas comme simple promesse. Seulement, les mineurs doivent restituer ce qu'ils ont reçu à cette occasion, jusqu'à concurrence de ce dont ils se sont enrichis (art. 114 du Code de com., et 1312 du Code N.).

(1) Argamcnt de Tari. 228 da Code Nap. — Contrat Persil, sur Tart. 44.

Lors même que les lettres de change souscrites par tm mineur sont ratifiées après sa majorité^ dans un écrit qui n'est pas fait dans la forme d'une lettre de change, le mineur n'est pas soumis à la contrainte par corps. Peu importe que la ratification opère généralement avec effet rétroactif. Ce principe n'est pas ici applicable, attendu qu'un mineur non commerçant ne peut se soumettre à la contrainte par corps (i).

Les mêmes règles sont applicables par analogie aux interdits, ainsi qu'aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire qui ont signé des lettres de change sans l'assistance de ce conseil (i).

§ 59. Former et conditions de la lettre de change. -« Oénéralitéê.

1 . En principe, c'est la loi du lieu où un acte se fait qui en détermine la forme et les effets : locus régit actum, tandis que l'exécution est régie par la loi du lieu où elle se poursuit. Ces règles sont applicables à la lettre de change. Ainsi, si une lettre est tirée de Londres sur Bruxelles, elle sera régie par la loi anglaise, en ce qui concerne sa forme extérieure et ses effets; mais le protêt, à défaut d'acceptation ou de paiement, et les actions qui en sont la suite, seront régis par la loi belge, du moins relativement aux poursuites exercées en Belgique (s).

2. La lettre de change, à raison des privilèges dont elle jouit, est assujettie à des formalités rigoureuses, dont l'omission lui fait généralement perdre son caractère en la ramenant à l'état d'obligation ordinaire. Ces formalités sont déterminées dans l'art. 110 du Code de commerce, ainsi conçu : » La lettre de change est n tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. — Elle énonce : la » somme à payer; l'époque et le lieu où le paiement doit s'effec- " tuer; la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, /' ou de toute autre manière; elle est & l'ordre d'un tiers ou à

(I) Cau. deFr., 8 noTembre 1859 (60, I, I6i).

(S) Argument des articles 499 et 513 da Code Nap. V. Alaoïet, no 808; Bravard- Veyrières et Démangeât, t. lil, p. 150, note 5; Cass. de Pr., l»aoât 1860 (60, 1, 929).

(3) Bnixelles, i février 1815 et S7 jnillet I8S7; Cass. de Fr., «8 aoât 1856 (57, i, 586); Pardessus, n« U85; Massé, t. I, no 589 (S« édition); BraTard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 3S.

» Tordre du tireur lui-même; A elle est par l"», 2«, 3^, 4^, etc., elle w Texprime. «

§ 60 . RemUe ffun lieu sur un autre,

1. La première condition requise pour une lettre de change, c'est qu'elle soit tirée d'un lieu sur un autre, c'est-à-dire qu'elle soit payable dans une localité distincte de celle où elle est souscrite (art. 110). Cette condition, sous l'empire de la loi actuellement en vigueur, tient à l'essence de la lettre de change, laquelle doit contenir une remise de place en place (art. 632 du Code de com.). Mais elle n'est guère rationnelle en théorie, attendu que les lettres de change font en quelque sorte Toffice de monnaie, et que c'est en restreindre l'utilité que de ne pas permettre d'en tirer sur une personne habitant la même localité que le souscripteur. Aussi, cette condition n'est plus exigée en Allemagne (i).

2. Comme la loi n'indique pas la distance qui doit exister entre le lieu d'où la lettre est tirée et celui où elle est payable, les Tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour décider quand il y a remise de place en place. En général^ il suffira que la lettre soit tirée d'une commune sur une autre commune. Mais cette règle peut soufErir des exceptions dans le cas où il n'y a qu'une distance insignifiante entre le domicile du tireur et celui du tiré. Cest ainsi que la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 15 mai 1841, a décidé qu'il n'y a pas remise de place en place quand un effet de commerce est tiré d'ixelles sur Braxelles (s).

3. Nonobstant l'art. 632 du Code de commerce, qui, en parlant des lettres de change, les qualifie de remises de place en place, la lettre de change ne doit pas nécessairement être tirée d'une place de commerce (viUe où il y a une Bourse) sur une autre place. L'art. 110, qui règle en détail les formes de la lettre de change, se borne à dire qu'elle est tirée d'un lieu sur un autre. Ce point a été formellement reconnu lors de la discussion de l'art. 110 au

(1) V. Bravard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 9, note 1. (S) Pasicrisie, année 1842, II, 345. — On sait qu^lxellea n^est qu'on faubourg de la capitale.

Conseil d'Etat (i)^ et il est aujourd'hui constant en doctrine et en jurisprudence.

4. La circonstance que le tireur et le tiré habitent la même localité ne forme pas obstacle à Texistence d'une véritable lettre de change^ si le titre est payable dans un autre lieu (s). Eéciproquement^ il n'y aurait pas remise de place en place si, le tireur et le tiré habitant des localités différentes, la lettre était payable au lieu même d'où elle a été tirée (5). Toutefois, si le titre a été créé payable au domicile du tiré distinct de celui du tireur, il y aura véritable lettre de change, encore que le tiré l'accepte pour payer au d<yiïi%cile du tireur. En effet, il y a eu originairement remise de place en place, puisque la lettre a été tirée d'un lieu sur un autre. Or, la convention intervenue entre le tiré et le porteur ne peut nuire aux autres intéressés, ni avoir pour résultat d'annuler un acte fait conformément au prescrit de la loi (4).

5. Lorsqu'une lettre de change est à l'ordre du tireur lui-même, l'endossement est ordinairement nécessaire pour la compléter : car c'est seulement alors qu'il y aura contrat de change, ou obligation de payer une somme dans un lieu en échange d'une valeur reçue dans un autre lieu (k). En conséquence, si le tireur endosse la lettre au lieu même où elle est payable, il n'y a point remise de place eu place ni, par suite, véritable lettre de change, en l'absence d'un échange de valeurs dans des localités différentes (e).

§ 61. Date des lettrée de change,

1 . La lettre de change doit être datée, c'est-à-dire énoncer les jour, mois et an où elle est souscrite (art. 110 du Code de com.).

(1) Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 266 «le rédition belge. (S) Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 366; Oalloi, uf» ii9; Nouguier, t. I, p. 166 (S« édition); Bravard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 54.

(3) Braielles, SI Jaillet 1819.

(4) Pardessus, n« 333; Dallox, n« 33; Alàuzel, n« 780; Bédarride, De la lettre de change, etc., vfi 8i.

(5) Bruxelles, 13 octobre 1813 et 36 décembre 1816.

(6) V. Dalloi, Effets de commerce, n«« 34 à 36. — Contra, Gaud, 5 juillet 1844 (44, II, 309).

TITRB II. 319

La date est utile, soit pour vérifier la capacité du tireur, soit pour fixer Féchéance dans certains cas, comme si la lettre est payable à un certain nombre de jours ou de mois de date (V. art. 1£9 du Code de com.). Bigoureusement, l'indication du 'lieu d'où la lettre de change est tirée ne fait pa« partie de la date (i). Cependant cette indication est nécessaire, afin de fournir la preuve que la lettre a été tirée d'un lieu sur un autre> condition essentielle à son existence. Le défaut de date, s'il forme obstacle à ce que le jour de l'échéance puisse être connu, fait réputer la lettre simple promesse. Mais si, dans un cas particulier, le défaut de date n'occasionne absolument aucun préjudice, il serait bien rigoureux d'admettre une nullité non prononcée expressément par la loi et qui, dans Thypothèse indiquée, n'a pas de fondement rationnel. Toutefois, la plupart des auteurs sont d'avis que la date est toujours une condition essentielle de la validité des lettres de change et que, par suite, son omission les fait dégénérer en simple promesse (3).

2. La lettre de change, étant un acte sous seing privé, ne fait pas foi de sa date jusqu'à inscription de faux. On en présume la vérité, mais l'antidate peut être établie par tous moyens de droit.

Il est généralement reconnu que l'article 1328 du Code Nap., aux termes duquel les actes sous seing-privé ne font foi de leur date vis-à-vis des tiers que du jour de l'enregistrement, du jour de la mort de l'un des signataires ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des ofiiciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire, n'est pas applicable- aux lettres de change ni aux billets à ordre (3) ,

§ 62. Énonciation de la èomme à payer,

1. La lettre de change doit énoncer la somme à payer (art. 110 du Code de com.). Cest là une condition de forme nécessaire à la

(1) Contra, Bédarridc, u« 59.

(S) NoDgaier, b<> 19; Dalloz, d» 62; Bédarride, n» 60; Bravard-Veyrières et De* maogeat, t.* III, p. 68 et saiv.

(3) Braxelles, 16 Janvier 1830; Dalloz, Effets de commerce, n»* 6i et 65; Massé, t. IV, no 2429 (2« édition).

validité de Pacte considéré comme lettre de change. Il serait donc nul comme tel, si Técrit portait simplement : Payez, à Tordre de Paul, la somme que votis me devez (i).

La somme peut être exprimée en chiffres, mais il est prudent de récrire en toutes lettres, afin de rendre les falsifications plus difficiles. Dans Tusage, elle est ordinairement énoncée en chiffres à la tête de Facte, et en toutes lettres dans le corps de l'écrit. Si, dans un cas particulier^ il y avait une différence entre les deux énonciations, comme celle qui figure dans le corps de Tacte est la plus importante, elle devrait remporter sur Tautre, à moins qu'il ne fût prouvé de quel côté est l'erreur («).

2. n résulte de l'art. 110 du Code de commerce que l'objet de l'obligation contractée par lettre de change ne peut être qu'une somme d'argent (5). Mais la valeur fournie en guise de prix peut consister dans d'autres choses. H n'est pas indispensable que la monnaie dans laquelle la lettre est stipulée payable ait cours au lieu du paiement, car la convention fait la loi des parties (4). Mais, à défaut de convention contraire, on appliquerait par analogie aux lettres de change la disposition de l'art. 1895 du Code Nap., portant : // L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours /' que de la somme numérique énoncée au contrat. — S'il y a eu " augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paie- /< ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne u doit rendre que cette somme, dans les espèces ayant cours au // moment du paiement. //

§ 63. Mention du nom de celui qui doit payer,

1 . La lettre de change doit énoncer le nom de celui qui doit payer (du tiré) (art. 110 du Code de com.). Le tiré doit être une personne autre que le tireur ou souscripteur, sinon il n'y aurait pas lettre de change, mais seulement billet à ordre, lequel prend

(fjBrtvard-Veyrièref el Démangeai, t. III, p. 95, en note.

(2) Bédarride, n« 7S.

(3) L'art. 110 porte : « Elle énonce la somme à payer. »

(4) Argument de Fart. 143 du Code de com ; Pardessus, n» 320.

TITRE II. 2il

le nom de billet à domicile quand il est payable dans un lieu distinct de celui où il a été souscrit. Pardessus (t) enseigne que celui qui a plusieurs maisons de commerce dans différentes villes peut tirer des lettres de change d'une maison sur Fautre. Cette doctrine parait incontestable au cas où chaque maison constitue une individualité distincte^ c'est-à-dire si les personnes qui y sont intéressées ne sont pas absolument les mêmes. Dans le cas contraire, elle souffrirait des difScultés^ parce que le tireur et le tiré se confondraient dans une seule personne.

2. Celui qui s'est obligé à 'fournir des lettres de change ne remplirait pas sa promesse en offrant des billets à ordre, fussent-ils à domicile. Le créancier a intérêt à avoir deux débiteurs au lieu d'un seul, et il est trompé dans son attente, si Ton remplace des lettres de change par des billets à ordre. D'ailleurs, depuis la loi de 1859, la contrainte par corps peut être exercée en garantie des obligations résultant de lettres de change, et non pour assurer le paiement des billets à domicile. Sous ce rapport, l'intérêt du créancier à s'opposer à la substitution prémentionnée est encore incontestable (s).

§ 64. Indication de V époque et du lieu du paiement.

1. La lettre de change doit indiquer l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer (art. 110 du Code de com.). L'époque peut être fixée de différentes manières (V. art. 129 et suiv. du Code de com.), mais elle ne peut être complètement indéterminée : car les formalités prescrites pour constater le défaut de paiement doivent être remplies à jour fixe, le lendemain de l'échéance (art. 162 du Code de com.), et cela serait impossible si ce jour n'était connu d'une manière certaine («). Il résulte de là qu'on ne peut tirer une lettre de change sous condition suspensive, ni avec un terme incertain, tel que celui de la mort d'une personne : il n'y aurait alors qu'une obligation ordinaire (4).

(I) Cours de droit commercial, n» 335.

(3) V. iti/ré. livre IV, titre IV.

(3) Gand, 30 jain 1851 (51, II, 358).

(i) Pothier, n» 32; Dalloz, n« 76; Bédarride, n« 78; Bravard-Veyriéres et Démangeât, t. m, p. 67; Toulouse, 6 janvier 1837; Riom, t«r juin 18i6 (47, II, 7).

2iS LIVRE II.

2. Une lettre de change est irrégnlière si elle n'indique pas l'époque du paiement, et l'irrégularité ne serait pas même couverte par une indication faite dans l'acceptation du tiré. En effet. Tacceptation est étrangère au tireur et aux endosseurs. On ne peut l'invoquer contre eux pour faire produire les effets d'une lettre de change à un titre qui n'avait pas ce caractère au moment où il est sorti de leurs mains (i).

3. Une lettre de change peut être payable dans une localité distincte de celle où le tiré est domicilié. Dans ce cas, si le lieu du paiement n'a pas été indiqué d'une manière précise dans la lettre (telle rue, tel numéro), il doit l'êtrfe par le tiré, au moment de l'acceptation (V. art. 111 et 123 du Code de com.).

§ 65. Énonciaiion de la valeur fournie,

1. Le contrat de change, dont la lettre n'est qu'un mode d'exécution, est •essentiellement à titre onéreux. Le preneur du titre, ou une autre personne en son nom, doit donc en fournir la contrevaleur. Par dérogation à Fart. 1132 du Code Napoléon, suivant lequel la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, la lettre de change doit énoncer que la valeur en a été fournie, et même faire connaître en quoi consiste cette valeur, par exemple en disant : valeur en espèces, en marchandises, en compte, etc. (art. 110 du Code de com.). L'ordonnance de 1673 contenait une disposition analogue, et voici comment Pothier cherche à la justifier.

Il Cestun droit aou veau, établi par l'ordonnance pour empêcher // les fraudes des banqueroutiers, qui, ayant des lettres de change /' qui portaient simplement tJafewr reçue, et dont ils n'avaient fourni Il d'autre valeur que leur billet, passaient des ordres la veille de // leur banqueroute, à des personnes supposées pour les recevoir '/ sous leurs noms*, et faisaient perdre la valeur à ceux qui avaient Il fourni ces lettres. Pour obvier à ces fraudes, l'ordonnance veut // que la lettre de change fasse mention en quoi la valeur a été // fournie (j). «

(I) Dalioz, n<» 75; Bëdarrids, n« 79. — ConitY», Alauzel, n« 78is Paris, U mai 1829. (3; Polliier, Du eonlrat de change, d« 3i.

Peut-être saisissons-nous mal la pensée de Pothier, mais son explication ne nous paraît guère satisfaisante. En supposant, daiis ^exemple qu'il donne, que la lettre, au lieu de dire valeur reçue, porte valeur reçue en un billet de change ou valeur en compte, nous ne voyous pas comment le tireur serait moins victime d'une négociation faite la veille d'une banqueroute. Il devra toujours faire provision au tiré ou payer le porteur, sauf à se présenter ensuite dans la faillite pour recevoir un dividende. Or, ce droit lui appartenait déjà au temps de Pothier, en vertu du billet reçu pour prix de la lettre (i). A notre avis, l'exception faite par l'art. 110 du Code de com. à la règle de l'art. 1132 du Code Napoléon n'a aucun fondement rationnel, et elle ne peut que nuire à la sécurité du commerce des lettres de change. Si on les considère comme faisant l'office de monnaie, les tiers ne devraient pas avoir à s'inquiéter du point de savoir en quoi consiste la valeur fournie : un tel débat ne concerne que les rapports du tireur avec le preneur. Aussi la loi allemande de 1848, qui règle tout ce qui concerne les lettres de change, n'exige plus l'indication de l'espèce de valeur fournie («).

2. L'expression valeur en compte est très-usitée : elle indiqui^ que le tireur portera au débit du preneur l'import de la lettre, dont il sera tenu compte lors du règlement ultérieur des droits^ des parties. A l'échéance, si le porteur, non payé par le tiré, remplit les formalités prescrites pour conserver son recours contre les endosseurs et le tireur qui a fait provision (V. art. 162 et suiv. du Code de com.), le tireur ne pourra lui refuser paiement sous prétexte qu'il ne doit rien. Il doit commencer par acquitter la lettre, sauf à demander ensuite le règlement du compte. Sa signature l'oblige provisoirement, d'après l'intention présumée des parties : car une doctrine contraire nuirait à la libre circulation des lettres de change (5).

(1) MM. Bravant- Veyrières et Démangeai, I. III, p. 56, critiquent aussi Peiplication de Potbier, mais en Tinterprétant dans un autre sens.

{%) Braner, dans son commentaire sur le S 4 de la loi allemande. V. Bravard-Veyriéres et Démangeât, t. III, p. 56, en note.

(3) Bruxelles, 2i janvier ISIS, 21 janvier 1833, 8 mai 1833 et 28 avril 18i9 (50, It, 291): Liège, 27 décembre 1848 (50, II, 354), et 14 juillet 1854 (54, II, 375); Alauzet, n« 786.

8. Une lettre de change ne serait pas valable, si elle portait simplement : valeur reçue, ou valeur reçue à ma satiefaction; car ces expressions ne font pas connaître la nature de la valeur fournie, ce qui est indispensable, aux termes de Fart. 110 (i). A plus forte raison, devrait-on considérer comme insufiSsantes ces énonciatiojis : valeur entendue, ou valeur entre nofis. Mais ^expression valeur en bons officeê est satisfaisante, attendu que des services rendus peu» vent avoir un prix appréciable en argent et devenir la cause d'une obligation par lettre de change (s). Il en est de même de renonciation valeur en moi-même, usitée au cas où la lettre est à Tordre du tireur. Elle indique que le tireur se considère comme créancier du tiré, et qu'il imputera sur sa créance Timport de la lettre. Enfin, l'expression valeur reçue comptant est synonime 8e valeur reçue eu espèces et, par suite, satisfait au vœu de la loi (s).

4. Le défaut d'énonciation de la valeur fournie fait dégénérer le titre en simple promesse, et rend inapplicables les dispositions des art. 636 et 637 du Code de commerce relatives à la compétence des Tribunaux consulaires en matière de lettres de change (i) . Mais, en supposant que la cause énoncée soit fausse, la lettre de change sera néanmoins valable, si Ton établit l'existence d'une autre cause; par exemple, si la lettre porte valeur reçtie en argent, tandis qu'elle a été fournie en marchandises. En effet, dans cette hypothèse, la lettre est régulière en la forme, puisqu'on y trouve l'énonciation d'une cause; et, d'un autre côté, la cause véritable tient lieu de celle faussemejnit exprimée dans l'acte (»).

6. Une lettre de change dont la cause est illicite n'est point valable : car, aux termes de l'art. 1131 du Code Napoléon, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou* sur une cause illicite, ne pçut avoir aucun effet. La nullité peut même être opposée aux tiers qui ont connu l'illégitimité de la cause (Dalloz, n^ 99).

(I) Gand, i Jatn 1838; Dalloz, v^ Compétence commerciale, noS06; Rennes, 10 mai 1811; Meti, 1 8 Janvier 1 833.

(3) Pardessus, n« 340; Dalioz, Effets de commerce, n* 93.

(3) Dalloz, n« 93; Pothier, Da contrat de change, n« 9; BraTard-Veyrières el Démangeât, t. III, p. 60.

(4) Braxelles, 19 Janvier 1853 (1893, il, 377).

(5) Liège, 33 novembre 1861 (63, II, 91); Cass. de Pr., 19 juin 1838: Locré, Esprit du Code de commerce, sur Tari. 113; Alauzet, n« 789; Bédarride, n« 93.

§ 66. De V ordre prescrit dans les lettres de change.

1. La lettre de chauge doit être à ordre : c'est-à-dire que le preneur doit avoir le droit de la transférer par endossement, par une simple déclaration inscrite au dos du titre (i). Ordinairement, elle est à l'ordre de celui qui en fournit la valeur, ou à l'ordre d'un tiers désigné par lui; mais elle peut être aussi à l'ordre du tireur lui-même (art. 110 du Code de com.). Dans le dernier cas, il n'y aura généralement contrat de change qu'après l'endossement, parce que c'est seulement alors qu'il y aura échange de valeurs dans des localités différentes. Il résulte néanmoins de l'art. 110 que, dans certaines hypothèses, l'écrit peut déjà valoir comme lettre de

change avant l'endossement. Supposons un commerçant de Oand créancier d'un commerçant de Bruxelles pour prix de marchandises livrées et payables à Gand. Le créancier tire, à son ordre, une lettre de change sur son débiteur, valeur en marchandises ou pour solde de compte. La traite est acceptée par le tiré. Comment soutenir, en présence de l'art. 110, que l'accepteur ne sera pas obligé par lettre de change? H y a un écrit revêtu de toutes les formes prescrites par la loi, et en même temps remise de place en place, puisque c'est en échange d'une valeur reçue à Gand que le tiré s'oblige à payer une certaine somme à Bruxelles. On nie cette conséquence, en prétendant qu'une véritable lettre de change suppose trois personnes : le tireur, le tiré et le preneur ou donneur de valeur. Mais quand la loi dit expressément que la lettre peut être à l'ordre du tireur, ce soutènement nous paraît arbitraire. On ne voit pas pourquoi le contrat de change ne pourrait se former entre le tireur et le tiré, tout aussi bien qu'entre le tireur et le donneur de valeur (j). Néanmoins, la doctrine et la jurisprudence sont généralement contraires à notre opinion (3).

2. Des auteurs enseignent qu'il n'est pas de l'essence d'une let-

(I) Relativement à Pendossement, voir infrà^ seelion II.

(S) Caas. de Fr., 28 février 1810, arrêt rendu sur les conclusions conformes de M. Daniels.

(3) Bruxelles, !«' janvier et 1» décembre 18S6t Dalloz, n« 109 et 110; Alauzet, n« 790; Bédarride, n» 56 et suiv.

326 LIVRE If.

tre de change qu^elle soit à ordre, et il est certain que cette lettre a été longtemps en usage avant que Tendossement fût connu. Mais aujourd'hui, en présence de Fart. 110 disant d'une manière formelle : w Elle est à Tordre d'un tiers ou à Tordre du tireur luimême //, cette doctrine n'est plus admissible. D'ailleurs, une lettre de change sans ^ordre ne serait pas d'une grande utilité pour le commerce, parce qu'elle ne pourrait circuler librement. En conséquence, elle ne doit pas jouir des privilèges créés dans le but unique de favoriser les transactions commerciales. Toutefois, les mots à ordre ne sont pas sacramentels : ils peuvent être remplacés par des équivalents, comme si l'on a dit \ payez à un teloti à sa disposition; à tin tel ou à ses ayant-droit; à un tel ou au porteur légitime (i). Mais dire : payez à un tel ou en sa faveur, c'est répéter deux fois la même idée et ne pas énoncer un ordre (9).

§ 67. Mention du nombre ^exemplaires.

1. Une lettre de change peut être tirée à plusieurs exemplaires. Par là on en facilite la circulation , un exemplaire pouvant être ' négocié pendant qu'un autre est envoyé à l'acceptation. Par là aussi il est plus facile de s'en procurer le paiement au cas où l'un des exemplaires viendrait à se perdre, puisqu'on peut alors le récla- * mer sur la présentation d'un autre exemplaire (art. 147 à 152 du Code decom.).

2. Chaque exemplaire doit énoncer le quantième il est, afin que le tiré ne soit pas exposé à être induit en erreur par la fausse opinion qu'il s'agit de plusieurs lettres diflTérentes. C'est à cela que Tart. 110 fait allusion en disant : si la lettre est par l^®, a*', 3<^, 4«, etc., elle l'exprime.

3. Indépeudamment de ce qu'il peut y avoir plusieurs originaux ou exemplaires de la même lettre, il est encore d'usage d'en délivrer quelquefois des copies. Les tiers auxquels une copie est négociée doivent avoir soin de s'assurer que l'endosseur est encore nanti de Toriginal, en prenant les précautions nécessaires pour qu'il leur

(I) Pardessus, n« 359; Dolloz, n« 107.

(3) Douai, 34 octobre 1809.

soit remis. A défaut de le faire, ils pourraient être victimes d'une seconde négociation faite au mépris de celle qui leur a été consentie (i).

§ 68. De la signature ilu tireur et de quelques autres formalités

accessoires,

1 . La lettre de change, comme acte sous seing-privé, doit être signée par le tireur, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite en entier de sa main. On ne peut appliquer aux lettres de change la disposition de Tart. 1326 du Code Nap., portant : // Le billet ou la // promesse sous seing-privé par lequel une seule partie s'engage // envers l'autre àlui payer une somme d'argent ou une chose appré- // ciable (î), doit être écrit en entier de la main de celui qui le « souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de » sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de /' marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et w de service. // Cette disposition, disons-nous, n'est pas de rigueur dans les lettres de change. Eu effet, l'art. 110 du Code de commerce énumère en détail les formalités auxquelles ces lettres sont assujetties, et il ne mentionne point celle dont il s'agit. Or, il serait arbitraire d'augmenter la sévérité de la loi, en y ajouts^t une formalité dont elle ne parle pas (s). A notre avis, cette décision est applicable, même au cas où une lettre de change ne vaudrait que comme simple promesse à cause de l'incapacité du souscripteur. L'art. 113 du Code de commerce n'a eu en vue que les effets de l'acte, sans se préoccuper de la forme, lorsqu'il a dit : // La signa- » ture des femmes et des filles non négociantes ou marchandes

(1) Rclalivement à plusieurs diflBcultës auxquelles les coptes de lellres de change peuvent donner lieu, voir Dalioz, Effets de commerce, n« 115.

(2) Choë9 appréciable désigne ici une quantité de choses fongibles, c'esl-à-dire de choses dont la valeur se détermine ordinairement au nombre, au poids ou à la mesure, comme du grain, du vin et autres denrées.

(3) Brnielles, 5 février I8i9 (1849, II, 310); Pardessus, n» 330; Merlin, Répertoire, V* Billets à ordre, S i , art. 3; Massé, t. IV, n» 3401 ; Bédarride, n» Ai; Bravard-Veyrièrcset Démangeât, t. III, p. Tietsniv. — Contra, Nouguier, 1. 1, n» 72; Dalloz, n» 40.

2i8 LIVRE II.

» publiques ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse. » La loi suppose ici des lettres de change rédigées dans la forme prescrite par Fart. 110; et, dans cette supposition, la signature (indépendamment de toute autre condition) vaut comme simple promesse (i).

2. Lorsque le tireur ne sait ou ne peut signer, la lettre ne peut être faite que par acte notarié. Dans le principe, on a douté de la validité d'une lettre de change faite par acte public. Mais aujourd'hui, la jurisprudence et- la doctrine s'accordent pour la proclamer, la loi ne contenant aucune prohibition à cet égard. Du reste, l'admission de l'opinion contraire nuirait aux intérêts du commerce en privant ceux qui ne savent signer de la faculté de souscrire des lettres de change («). Lorsqu'une lettre de change est faite par acte notarié, l'enregistrement doit avoir lieu dans le délai ordinaire prescrit pour les actes de cette nature. Le notaire négligent ne pourrait s'excuser, sous prétexte que les lettres de change ne sont soumises à la formalité de l'enregistrement que lors du protêt (a) : cette règle n'a été établie qu'en vue des lettres de change ordinaires, c'est-à-dire par acte sous seing-privé (4).

8. La lettre de change doit être écrite sur papier timbré, sous peine d'amende (9). Le taux de l'amende est du vingtième de la somme exprimée dans un effet, sans que le minimum puisse être inférieur à cinq francs (e). Aux termes des art. 10 et 11 de la loi du 21 mars 1839, cette amende était encourue seulement par le souscripteur et par l'accepteur d'une lettre de change ou, à défaut d'accepteur, par le premier endosseur, en ce qui concernait le^ lettres souscrites en Belgique, fielativement aux billets à ordre souscrits dans le pays, l'amende n'était due que par le premier endosseur. En ce qui concernait les lettres de change on les billets

(i) Bruxelles, f I janvier 1808; Riom, S3 Janvier 1829; Massé, t. IV, n« 2403. — Canirà, Alauzel, n» 783; Cass. de Fr., 36 mai 1833. (3) Pardessus, n« 330; Cass. de Fr., 30 Joillet 1838. (S) Art. 69, S 2> de la loi du 33 frimaire an VII. (i) Bédarride, n» 47. — Contra, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 97.

(5) Le prix des timbres destinés aax effets de commerce est proportionnel à la valeur de ces effets. V. art. 1 de la loi du 30 juillet 1848.

(6) Art. 13 de la loi du 3i mars 1839.

à ordre venant de Tétranger, s'ils étaient acceptés ou négociés en Belgique avant d^avoir été soumis au timbre ou au visa pour timbre, l'amende du vingtième du montant de l^effet était encourue seulement par l'accepteur et le premier endosseur résidant en Belgique.

La loi du 20 juillet 1848 a modifié ces dispositions de la manière suivante :

'Art. S. — " L'amende prononcée par les art. 10 et 11 de la "loi du 21 mars 18S9, sera encourue individuellement, et sans /' recours, par tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, auront '/ apposé leur signature sur des effets négociables, billets à ordre, h mandats à terme et de place en place, non revêtus du timbre M prescrit.

Il La même amende sera encourue par tout agent de change ou /' courtier qui aura prêté son ministère à des négociations relatives " aux dits effets, billets et mandats. "

Art. 6. « Lorsque des effets négociables, billets à ordre, man- " dats à terme et de place en place non revêtus du timbre pres- II crit, et souscrits ou endossés en Belgique par un habitant du^ Il royaume, auront été datés d'un lieu situé en pays étranger, l'au-, n teur de cette supposition de lieu sera puni d'une amende égale " au dixième de la somme exprimée dans l'effet, billet ou mandat. Il sans qu'elle puisse être inférieure à trois cents francs. — La pour- II suite sera exercée comme en matière correctionnelle. //

L'art. 8, en disant que l'amende est encourue sans recoure, fait allusion à la solidarité qui pèse sur tous les délinquants (i). L'un des condamnés peut être poursuivi en paiement de toutes les amendes prononcées contre les divers signataires , et celui qui a payé pour tous n'a aucxm recours contre les autres, à la différence de ce qui avait Heu sous l'empire de la loi du 21 mars 1839 (art. 12). Par cette grande sévérité, le législateur a voulu rendre plus rares les contraventions aux lois fiscales sur le timbre.

La loi belge du 14 août 1857, dans le but de dispenser les intéressés de l'obligation de faire viser pour timbre les effets de

(1) Art. 9 et 12 de la loi du 21 mars 1839.

230 LIVRE il.

commerce souscrits en pays étranger^ et acceptés^ endossés, garantis ou acquittés en Belgique, a créé un timbre adhésif, dont Femploi peut remplacer celui du visa prémentionné (i).

4. Indépendamment des énouciations prescrites par Tart. 110 du Code de commerce, la lettre de change peut encore en contenir d'autres purement facultatives; par exemple, l'indication d'une autre personne pour payer à défaut du tiré (un àesoin ou un recommandataire), ou la clause retour sans fraie, dont l'objet est de dispenser le porteur, au cas où la lettre ne serait pas payée à l'échéance, de faire signifier un protêt et d'exercer les poursuites

(1) Voici les dispositions principales de celle loi se rnpportanl à noire matière :

Arl. l***. " Il est institué, sous la dénominatioa de Iim6re adkétif, an papier timbré dont il peut être fait emploi par le premier signataire, en ce royaume, d*an effet négociable ou de commerce créé eu pays étranger.

Art. 2. — Le timbre adhésif est collé sur le recto ou sur la première partie non écrite du verso de Tcffet.

Le signataire de l'acceptation, de Taval, de Pendossement ou de Tocquit, pour lequel le timbre est employé, annule celui-ci en y inscrivant la date de Tapposition et sa signature.

En cas dMnobservation de Tune de ces dispositions, remploi du timbre est réputé non avenu.

Art. 3. — Tout endossement» acceptation, aval ou acquit, sMl est placé sur on effet non revêtu du timbre, indique le lieu et la date de sa souscription.

A défaut de cette indication, le signataire do Tacte est censé Pavoir souscrit dans le royaume.

Art. 6. — II est interdit à toute personne, à toutes sociétés, à tous établissements publies, d^encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d*autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés, non visés pour timbre, ou non revêtus de timbre adhésif conformément à la présente loi, sous peine d^une amende du vingtième du montant des effets encaissés, sans que cette pénalité paisse être inférieare à K francs.

Art. 7. — Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, peuvent être écrites sar papier non timbré, à la condition que la première timbrée, visée pour timbre, ou pourvue d^un timbre adhésif, soit Jointe à celle qui est mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, acceptations, avals on acquits.

Art. 8. — Le droit de timbre fixé par Fart. I«r de la loi du 20 Juillet ISiS est réduit do moitié, sans fraction, pour les effets de commeree qui, créés et payables à rëtranger, reçoivent une ou plusieurs signatures en Belgique (Voir aussi Tarrêté royal do 18 août 1857, qui a réglé le type da timbre adhésif. Cet arrêté distingue deax séries de timbres : Tune comprenant les effets payables en Belgique, et Taulre les effets payables en pays étranger).

ordinairement de rigueur pour conserver son recours contre ses garants (i).

5. Enfin^ lorsqu'on tire une lettre de change sur une personne, il convient de lui en donner avis par lettre missive, afin d'éviter les surprises et les faux. Cet avis est souvent rappelé en bas du corps de la lettre. Quelquefois cependant, la lettre donne au tiré le mandat de payer sans autre avis,

§ ^9, De la nullité résultant de l'omission des formes prescrites,

1. En général, les formalités prescrites par Fart. 110 du Code de commerce tiennent à l'essence de la lettre de change. Cest pourquoi, à défaut de ces formalités, un écrit ne peut valoir comme lettre de change, encore que la nullité ne soit pas prononcée expressément par la loi. Suivant les circonstances, il dégénérera en simple promesse, ou sera considéré comme billet à ordre s'il réunit les conditions prescrites pour ces sortes d'effets (a).

2. La nullité est absolue : elle peut être invoquée par toutes personnes qui y ont intérêt, et même contre les tiers. Le motif en est que chacun est censé connaître la loi, et que la nullité peut se découvrir à la seule inspection du titre. On n'est donc point recevable à soutenir qu'on ne l'a pas connue.

§ 70. Des suppositions de no?ns, de qualités, de domicile et de lieux.

1. Comme les lettres de change jouissent de privilèges importants, au nombre desquels figure la contrainte par corps, les créanciers en général, et les usuriers en particulier, préfèrent des titres de cette nature à tous autres. C'est pourquoi si, dans un cas particulier, l'une des conditions requises pour l'existence d'une véritable lettre de change fait défaut, on cherche souvent à éluder la loi par des simulations mensongères. Dans le but de déjouer les fraudes de ce genre, l'art. 112 du Code de commerce statue : » Sont

(I) V. art. 162 el !65 du Code de corn. En France, d'après la loi da 9 juin IS50 &ttr le timbre, la clause du retour sans frais est nulle, si l'effet n'est pas écrit sur papier timbré. V. Bravard-Ve/rières et Démangeai, t. III, p. 78 et suiv.

(3) Bruxelles, 20 janvier 1830.

232 LIVRE If.

// réputées simples promesses toates lettres de change contenant " supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des M lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. »

2. La supposition de nom peut être relative au tireur, au tiré, ou au preneur de la lettre. Elle existe, soit lorsque le tireur signe d'un nom imaginaire ou du nom d'un tiers dont il usurpe la signature, soit lorsque la lettre indique un tiré qui n'existe point, soit lorsque le preneur est supposé et que la lettre est négociée sous son faux nom. La supposition de nom peut, selon les circonstances, constituer le crime de faux en écritures de commerce (V, art. 147 du Code pénal).

3. 11 y a supposition de lieu lorsqu'on feint que la lettre est tirée d'un lieu autre que celui où elle est réellement souscrite, ou qu'elle est payable dans un lieu différent de celui d'où elle a été tirée, tandis qu'en réalité elle doit être acquittée dans ce lieu. On a souvent recours à des suppositions de ce genre pour donner la figure d'une lettre de change à une opération qui ne contient pas remise de place en place.

4. La supposition de domicile se confond avec la supposition de lieu : car elle intervient le plus souvent, comme celle-ci, pour feindre des remises prétendues.

5. La supposition de qualité a pour but d'induire les tiers en erreur par l'usurpation d'un titre de nature à leur inspirer confiance; par exemple, si deux individus portent le même nom, et que Tun s'attribue la qualité ou profession de l'autre pour obtenir plus facilement du crédit. La supposition de qualité peut, selon les circonstances, constituer le délit d'escroquerie (Y. art. 405 du Code pénal).

6. Les écrits contenant l'une des suppositions mentionnées dans l'art. 112 sont réputés simples promesses, lors même que, dans un cas particulier, toutes les conditions prescrites pour l'existence de véritables lettres de change se trouveraient réunies. La loi ne distingue point : elle a voulu punir la fraude dans tous les cas (t).

(I) Locré, Esprit do Code de commerce, sur Tart. Il Si Alaazei, n* 799; Bédarride, n«* 1S3 et soiv.i Bravard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. IS3 (en note); Metz, 1er décembre 1836. — Contra, Nouguier, t. I, p. 208.

7. Les opinions sont divisées sur le point de savoir ce qu^il faut entendre ici par simples promesses.

Suivant les uns, ces termes désignent toujours une obligation civile ordinaire.

Mais la plupart des auteurs, d^accord avec la jurisprudence^ enseignent que l'art. 112 a seulement voulu exprimer que les écrits contenant Tune des suppositions prémentionnées ne pourront valoir comme véritables lettres de change; qu'au surplus, leurs effets sont susceptibles de varier d'après la différence des espèces; qu'ainsi, on pourra les considérer comme des billets à ordre, s'ils réunissent toutes les conditions prescrites pour les billets de ce genre (i); qu'enfin, s'ils ont été souscrits par des commerçants, ils seront censés, aux termes de l'art. 638, faits pour les besoins de leur commerce et, par suite, seront soumis à la juridiction des Tribunaux consulaires (a).

8. La preuve des suppositions mentionnées dans l'art. 112 peut se faire par tous moyens de droit, devant le Tribunal saisi de la contestation relative à l'exécution du titre. L'esprit de la loi ne permet pas d'appliquer ici la règle de l'art. 1341 du Code Napoléon, qui prohibe la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes écrits. S'il en était autrement, il serait presque toujours impossible de dévoiler les fraudes que la loi a voulu punir (3).

9. Toute personne ayant intérêt peut invoquer les suppositions mentionnées dans l'art. 112, pour refuser à un act« la qualité de lettre de change. Ainsi, l'auteur d'une supposition peut lui-même l'invoquer contre celui qxii a été de connivence avec lui, ou qui a connu la fraude faite à la loi. Si cette décision n'était pas admise, les suppositions produiraient l'effet que le législateur a voulu empêcher : l'écrit vaudrait comme lettre de change (i). Néanmoins, il serait injuste qu'on pût invoquer les suppositions contre des tiers de bonne foi qui ne les ont point connues. Vis-à-vis d'eux, l'acte

{!) Braxelles, SO Janvier 1830.

(S) Dalloz, nM 128 et sniv.

(3) Bruxelles, SI mai 1818; Pardessus, n« 459; Alauzet, t. Il, n» 799; Dalloz,. nM 132 et sair.; Massé, t. IV, n» 2572. (i) Bruxelles, 16 jaillet 1851 (52, II, 85).