I. SO

qui a Tapparence d'une lettre de change doit valoir comme tel. La jurisprudence est constante sur ce point (i).

10. L'art. 112 ne fait pas mention des suppositions de valeur. Comme le contrat de change est essentiellement à titre onéreux^ il ne peut exister de véritable lettre de change sans une contrevaleur fournie ou promise. Cependant, quoique la valeur énoncée soit fausse, s'il en existe une autre véritable, la lettre sera valable, attendu que les suppositions de valeur ne sont pas punies par la loi et que, dans Thypothèse indiquée, la lettre a une cause et est régulière dans sa forme (s).

mmcTfn ii*

DE l'endossement.

§ 71. Notion,

1. En général, dans le cas de cession d'une créance, d'un droit ou d'une action. sur un tiers, le cessionnaire n'en est saisi d'une manière absolue (vis-à-vis de tous) que s'il a fait notifier la cession au débiteur, ou si le débiteur l'a acceptée dans un acte authentique (art. 1690 du Code N.). Dans le but de favoriser la circulation rapide des effets de commerce , la loi a dérogé à cette règle en permettant d'en transférer la propriété par un mode beaucoup plus simple que le mode ordinaire, c'est-à-dire par la voie de l'endossement : Il La propriété d'une lettre de change, dit l'art. 136 du // Code de commerce, se transmet par la voie de l'endossement. »

2. L'endossement, dont l'usage paraît remonter à l'année 1 620 (3), est le transport ou cession d'un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) au moyen d'une simple déclaration inscrite au dos du titre. Lorsque l'endossement est régulier ou conforme au prescrit de la loi, il transmet la propriété d'une manière

(I) Braxelles, 30 décembre I8U, 8 jaoTier 1819, S3 Juillet 1830 el 13 février 1833; Pardessus, n« 460; Dallos, n^ lil et sui?.; Alauiet, n» 800.

(3) Dalloi, n« 131; Bravard-Veyrières et Démangeât, I. III, p. ]3icn note; Alauzel, n» 799; Pau, Il novembre 183i.

(3) Fremery, p. 137; Dalloi, n* 366.

absolue, sans signification au débiteur ni acceptation dans un acte authentique (art. 136 du Code de com.).

8. Comme les lettres de change font en quelque sorte l'office de monnaie, le nombre des endossements figurant sur un même titre est quelquefois fort considérable. Cest pourquoi, si le timbre sur lequel iine lettre est écrite ne peut contenir tous les endossements, on y ajoute un autre papier auquel on donne le nom ^'allonge. Pour empêcher que l'allonge relative à une lettre de change ne soit substituée à une autre lettre, il importe de rappeler en tête l'objet précis du titre auquel elle est ajoutée comme accessoire.

4. L'endossement est ordinairement écrit au dos du titre (au verso) y et c'est même de cette circonstance qu'il tire son nom. Toutefois il ne serait pas nul, s'il figurait du côté du corps de l'acte (au recto) : car, évidemment, cette circonstance est insignifiante (i).

§ 72. Formes de F endossement.

1 . Conformément aux principes généraux, la forme d'un endossement est régie par la loi de l'époque et du lieu où il se fait : locns régit aetum (i).

2. ft L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie, /r — U énonce celui à l'ordre de qai il est passé /* (art. 187 du Code de com.).

Voici la formule usitée :

Payez à l'ordre de M' N...., valeur reçue en argent, en marchandises, etc.

6and, le

X (signature de l'endosseur).

Indépendamment de la signature, laquelle est toujours nécessaire dans les actes sous seing-privé, l'endossement exige trois conditions : la date, renonciation de la valeur fournie, renonciation du nom de celui à l'ordre de qui l'endossement est passé.

(I) DaIlo2, EfleU de commerce, q» 367.

(S) Brazelles, i5 juin 1S63 (63, H, 353); Dallo7, n<» 3S3 et 384; Bravard-Veyriéres et Démangeât, t. III, p. 33 et 3i.

S. L* endossement est daté. La date est nécessaire pour pouvoir vérifier la capacité de l'endosseur^ et aussi pour prévenir des fraudes; par exemple^ pour empêcher que le titre ne soit valablement cédé après la faillite du porteur. La date a même paru tellement importante que la loi défend d'antidater les endossements^ sous peine de faux (i). L'antidate ne revêt néanmoins le caractère de crime, que sous les conditions ordinaires du faux criminel, c'està-dire si le faux est commis dans une intention frauduleuse et avec la possibilité d'un préjudice pour autrui* Nonobstant la peine édictée par l'art. 189 du Code de commerce, les tiers peuvent prouver l'antidate sans s'inscrire en faux : car l'endossement, quoique faisant foi de sa date jusqu'à preuve contraire, ne constitue qu'un acte sous seing-privé (4).

Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, confirmé par la Cour de cassation, a décidé : 1» Que le porteur d'un effet de commerce ne peut être admis à justifier de la date d'un endossement par des preuves puisées en dehors du titre; %'^ que l'endossement antidaté est entaché d'une nullité radicale, et que le porteur ne peut prétendre séparer cet endossement de sa date poar lui donner la force et la couleur d'un endossement irrégulier (s). Cette doctrine rigoureuse se fonde exclusivement sur l'art. 139, qui défend d'antidater les ordres, sous peine de faux. Mais, comme cette disposition suppose les conditions du faux criminel, c'est-à-dire une intention frauduleuse et la possibilité d'un préjudice outre l'altération de la vérité, c'est à bon droit, à notre avis, que la Cour de cassation de France a décidé qu'un endossement antidata transfère néanmoins la propriété, quand il est exempt de fraude et que, en fait, l'antidate n'a causé préjudice à personne (4).

Suivant certains auteurs (b), si une lettre de change à l'ordre du tireur est datée, il n'est pas indispensable que le premier endossement le soit. On prétend que le titre, étant incomplet par lui-

(I) Art. 139 da Gode de com. et art. f 47 do Code pénal. (3) Broxelles, 16 Janvier 1830; Massé, t. IV, n«2i30.

(3) Braielles, SO Juillet 1847 (47, II, 258); Cass. B., 23 Jain 1848 (48, I, 464).

(4) Cass. de Fr., 31 décembre IS64 (65, I, 45). (9) Entre autres Bédarride, n« 306.

méme^ n'acquiert le caractère de lettre de change que par l'endossement et que, par snite^ l'endossement ne forme qu'un seul corps avec la lettre et lui emprunte sa date.

Cette doctrine nous parait erronée.

D'abord, elle est contraire au texte de l'art. 187, qui exige que l'endossement soit daté, sans distinguer si la lettre est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même.

En second lieu, elle est contraire à l'esprit de la loi, parce qu'elle entraîne des conséquences dangereuses. En effet, il est possible que le tireur, capable lors de l'émission du titre, ne le soit plus à l'époque de l'endossement. Donner à l'endossement la date de la lettre, ce serait, dans certaines circonstances, valider indirectement un acte nul pour défaut de capacité (i).

4. L'endossement doit exprimer la valeur fournie, en faisant connaître en quoi elle consiste {%), Le motif est le même que pour la lettre de change : car, en général, l'endossement constitue un contrat de change entre lendosseur et le cessiounaire. Pardessus enseigne que l'endossement peut se faire à titre gratuit (s). Mais cette doctrine, contraire à l'art. 187 du Code de commerce, est également en opposition avec l'art. 931 du Code civil, aux termes duquel tous actes portant donation entre-vifs doivent être passés devant notaires. Il est vrai que la disposition de cet article ne fait pas obstacle aux dons manuels, mais ces dons ne peuvent avoir pour objet que des meubles corporels ou des effets au porteur transmissibles par la seule tradition du titre, tels que des billets de banque : on acte est nécessaire pour le transfert de propriété des lettres de change ou des billets à ordre. L'endossement sans valeur fournie peut cependent valoir comme procuration (art. I88 du Gode de corn.); et, si le mandataire a touché le montant de la lettre, il peut acquérir la propriété des espèces reçues par la seule volonté du mandant, absolument comme s'il les avait d'abord rendues et qu'elles lui eussent été ensuite livrées à titre de don manuel {traditio brevi manu).

(I) Cas8. de Fr , S5 Join 1817 et U novembre 1821; Alauzet, n<> 885. (3) Art. i37 combiné avec Tart. 1 10 du Gode de com. (3) Coura de droit commercial, n» 3i4.

5. L'endossement doit énoncer le nom de celui an profit de qui l'ordre est passé. Le cessionnaire peut être une personne antre que celle qui a fourni la valeur : tout dépend des conventions. Si Tendossement portait : Payez à un tel, sans faire mention de l'ordre, il serait irrégulier et ne vaudrait que comme procuration (i).

6. Si le propriétaire d'une lettre de change est incapable de signer l'endossement, il peut donner mandat à un autre de le faire pour lui. Dans cette hypothèse, le mandat exigera naturellement un acte notarié, puisque celui qui ne sait ou ne peut signer est hors d'état de faire un acte sous seing-privé. Du reste, comme la loi ne contient aucune prohibition à cet égard, rien ne s'oppose à ce que l'endossement se fasse directement par acte public.

7. La propriété d'une lettre de change peut-elle être cédée autrement que par endossement?

En ce qui concerne les rapports du cédant et du cessionnaire, il n'y a pas de motif pour invalider une cession faite dans la forme ordinaire. Mais il faut alors remplir les formalités prescrites par l'art. 1690 du Code Napoléon, pour que le cessionnaire soit saisi de la créance à l'égard des tiers. Si le cédant était demeuré en possession du titre et qu'il l'eût endossé d'une manière régulière, le porteur en vertu de l'endossement, en le supposant de bonne foi, serait préféré au premier cessionnaire, lors même que celui-ci aurait fait notifier la cession au débiteur, ou eût obtenu son acceptation dans un acte authentique (Y. art. 1690 du Code N.). Le motif en est que l'endossement est le mode régulier de transmettre la propriété d'une lettre de change, et que le second cessionnaire a dû croire que le cédant en était encore propriétaire, aussi longtemps qu'il est demeuré nanti du titre. Le premier cessionnaire^ est en faute de ne pas en avoir exigé la remise (s).

§ 73. Effetê de Pendasêement régulier,

1 . L'effet d'un endossement régulier est de transmettre au cessionnaire la propriété de la lettre de change, en supposant que

(I) Braxelles. 19 join 1829.

(â) Panlessos, n* 345.

l'endosseur soit propriétaire et capable d'aliéner; car, en principe, on ne peut transférer à autrui plus de droits qu'on n'en a soimême, et l'endossement régulier constitue une aliénation. En conséquence l'achat, même fait en Bourse, d'une lettre de change revêtue d'un faux endossement ne transfère pas la propriété; et l'acheteur, malgré sa bonne foi, n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire (i).

2. A la différence de ce qui a lieu dans les cessions ordinaires, l'endosseur ne doit pas seulement garantir l'existence de la créance : il répond encore du défaut de paiement à l'échéance, pourvu que le porteur remplisse les formalités prescrites pour conserver son recours (*). L'endosseur à forfait^ c'est-à-dire sans garantie, demeure encore garant de ses faits personnels (art. 1628 du Code N.)* Et, dans ce cas, le recours ne doit pas nécessairement être exercé dans les délais déterminés par les art. 165 et suivants du Code de commerce (a).

3. Il 7 a souvent un grand nombre d'endossements sur le même titre, et il est à peii près impossible qu'un endosseur connaisse tous ceux qui le précèdent. C'est pourquoi il est généralement admis que chaque endosseur est seulement tenu de justifier de l'existence et de l'identité de son cédant immédiat, et qu'il ne répond pas des faux commis dans les endossements antérieurs (i).

4. Lorsqu'un effet de commerce est garanti par un privilège ou une hypothèque, l'endossement transfère de plein droit au cessionnaire le droit accessoire, en même temps que la créance principale. En effet, la loi commerciale n'a pas dérogé au principe de l'art. 1692 du Code Napoléon, aux termes duquel la vente ou bession d'une créance comprend ses accessoires, tels que caution, privilège et hypothèque (,h).

(I) Brox., 16 JaoTier 1818, et 4 mai l82St Casa, de Fr., 50 mars 1853 (53, 1, 470). (3) Art. liO, i6S et 165 du Code de com. V. aosai 1693 et 1694 du CodeNap.

(3) Cass. de Fr., 31 mai 1864 (64, 1, S49).

(4) Pardessus, n« 45S; Alauzel, t. Il, n» 871. j

(5) Bruxelles, 14 juin 1819; Cass. de Fr, S3 février 1838 et 11 Juillet 1839; Trop* } long. Vente, n«906; Alauzet, n«86l; Bédarride, Lettre de change, n« 317; Bravard- « Veyrières et Démangeai, t. III, p. 183, note 1; Colmar, 30 décembre 1850 (54, II, 487); Dijon, 5 aoât 1858 (59, II, 50). — Cwitrà, DalIoz, Effets de commerce, n« 373; | Massé, l. VI, no 617 de la lr« édition. ^

3i0 LIVRE II.

5. y endossement n'est définitif qu'après que l'endosseur s'est dessaisi du titre. Aussi longtemps qu'il le conserve en sa possession, il peut biffer l'endossement et demeurer propriétaire, s'il agit de bonne foi. En e£Pet, jusqu'à la tradition rien n'est définitivement consommé, et Tendosseur peut avoir de bons motifs pour biffer l'écriture mise au dos du titre; par exemple, si le cessionnain* ne paie pas le prix et qu'aucun terme ne lui ait été accordé (i).

6. Il peut arriver que l'endossement, malgré sa régularité, ne transfère pas la propriété, soit en vertu d'une convention expresse, soit parce que les circonstances démontrent que les parties ont eu une autre volonté, telle que celle de constituer un gage. Dans un tel cas, le porteur sera néanmoins réputé propriétaire vis*à-vis des tiers, parce que ceux-ci ne doivent connaître que les énonciations figurant sur le titre et que l'endossement, nous le supposons, a été fait dans la forme prescrite par l'art. 137 du Code de commerce. Mais le tiré est recevable à prouver qu'un endossement est simulé, encore qu'il soit régulier en la forme; et, s'il établit la simulation, le porteur n'aura aucune action en nom propre contre lui (a).

§ 74. HffeU de Vendossement irrégulier.

1. L'endossement irrégulier ne transporte pas la propriété : il ne vaut que comme procuration (art. 188 du Code de corn.). Cette procuration autorise incontestablement le porteur à toucher le montant de la lettre à son échéance. Elle Tautorise aussi à la négocier, c'est-à-dire à en transférer la propriété au moyen d'un endossement régulier : car les lettres de change sont destinées à la circulation, et c'est au moyen de l'endossement qu'on peut en recevoir l'import avant l'échéance. La jurisprudence et la doctrine j sont aujourd'hui d'accord sur ce point (s). Dans l'ancien droit, Pothier soutenait le contraire en invoquant le principe que, pour tranférerla propriété, il faut être propriétaire (4). Mais cette règle

(I) Pardessus, n« 3i9( Alaozet, n« S60.

(3) Bruxelles, 13 avril 1827.

(3) Braxelles, 17 jaofier 1817, i mars I8S0, 51 Janvier 1835.

(i) Pothier, Contrai de change, n» if.

TITRE II. 2il

n'est pas applicable an mandataire qui tient de la volonté du mandant le pouvoir d'aliéner. Toutefois, il y a exception pour les endossements causés valeur en recouvrement : ces termes indiquent que l'endosseur n'a voulu autoriser son mandataire qu'à recevoir le paiement à l'échéance (t). Il y aurait encore exception, si l'endossement irrégulier ne contenait aucun ordre en faveur du mandataire, car le défant d'ordre enlève le pouvoir de négocier (2).

2. Le porteur en vertu d'un endossement irrégulier n'est que ■ le mandataire de l'endosseur. En conséquence il ne peut actionner en justice le tiré en nom propre, puisque personne, sauf le Boi, ne plaide par procureur; et le tiré peut lui opposer les exception? qui lui compétent vis-à-vis du mandant {5). J

3. L'endossement peut être irrégulier, soit parce qu'il n'indique pas le nom de celui à qui l'ordre est passé, soit parce qu'il n'est pas daté, soit parce qu'il n'exprime pas la valeur fournie. Mais, dans le dernier cas, si la valeur a été réellement payée, l'endossement ne sera-t-il pas translatif de propriété? •

Si l'on se tient à la lettre de l'art. 138, on répondra négativement, car un tel endossement est irrégulier. Néanmoins, la jurisprudence et la doctrine font une distinction qui paraît fort rationnelle. A l'égard des tiers, lesquels ne doivent connaître que 1 les énonciations figurant sur la lettre, l'endossement ne vaudra que comme procuration. En conséquence, le tiré pourra opposer au porteur les exceptions qui lui appartiennent vis-à-vis du man- ^ dant. Mais, comme l'endosseur a reçu le prix de la lettre dont il s'est dessaisi dans l'intention d'en transférer la propriété, la bonne foi s'oppose à ce qu'il puisse prétendre n'avoir conféré qu'un simple mandat. Vis-à-vis de lui , la présomption de mandat sera détruite par la preuve que la valeur a été fournie, laquelle pourra

(1) Pardessus, n» 354; Dalloz, n» 395.

(2) Dalioz, Effets de commerce, n» 404.

(3) Bruxelles, i*' février 1827. Un arrêt de la Coar de Liège da 17 septembre 1862 ' reconnaît cependant au porteur le droit d*agir en nom propre, sauf à souffrir les exceptions opposables à Tendosseur (53, II, 348). Voir aussi Liège, 32 avril 1816, et Gass. de Fr., 20 Juillet 1864 (64, I, 414). Ce dernier a*rrèt est relatif au cas d'un endossement en blanc.