I. • SI

se faire par tous moyens de droit et spécialement par les livres des parties (i).

4. Aux termes de Fart. 25 du titre V de l'ordonnance de 1678, en cas d'endossement irrégulier, les lettres étaient réputées appartenir encore à l'endosseur et pouvaient être saisies par ses créanciers, ou compensées par ses redevables. Bien que le Code de commerce n'ait pas reproduit textuellement cette disposition^ elle est encore applicable aujourd'hui, parce qu'elle découle naturellement du principe que l'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration, et que rien ne prouve que le législateur moderne ait voulu changer l'ancien droit sur ce point. En conséquence, comme les créanciers de l'endosseur sont des tiers chaque fois qu'ils se présentent pour saisir des créances dont leur débiteur n'est pas dessaisi légalement , le porteur ne peut les repousser en ofirant de prouver qu'il en a payé le prix. Cette preuve, puisée en dehors du titre, n'est recevable que vis-à-vis de l'endosseur lui-même (s).

5. 8i le porteur en vertu d'un endossement irréguher négocie ensuite la lettre, il est lui-même garant vis-à-vis du cessionnaire. En eifet, aux termes de l'art. 140 du Code de com., tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. Pour ne pas s'obliger personnellement, l'endosseur devrait déclarer d'une manière expresse qu'il négocie en qualité de simple mandataire ou sans garantie, ce qui ne se présume pas.

6. En supposant qu'il ait négocié la lettre purement et simplement et que, sur le recours exercé contre lui (art. 164 et suiv. du Code de com.), il ait été forcé de payer le porteur, pourra-t-il, comme subrogé dans ses droits, actionner en nom propre les endosseurs précédents et le tireur P

On dit, en faveur de la négative, que c'est en qualité de mandataire qu'il a négocié la lettre et qu'il est ensuite soumis à une

(1) Cau. de Fr., 15 join 1831, 30 décembre 18i0, 15 décembre I8il, 5 juillet 1843, 29 décembre 1858 (59, I, 97); Dalloi, Effets de commerce, n^ i65 et suW.; Bédarride, n»* 315, 3S0 et 3SI; Alauzei, n» 872.

(3) Cass. de Fr., 15 décembre 1841, rapporté dans Dalloi, n« 467. » Conhrà, Dalloz, nM 467 et 477.

TITRE II. UZ

action récursoire; qu'en conséquence, il n'acquiert aucune action en son nom personnel, à moins qu'il ne prouve avoir remis au mandant le prix de la négociation et remboursé le porteur de ses deniers propres (i) .

L'opinion contraire nous paraît préférable.

Ce n'est pas en qualité de mandataire qu'il est passible d'un recours : c'est pour avoir négocié la lettre en nom propre. La preuve irrécusable de ce fait, c'est qu'aucune action ne serait donnée contre lui, s'il l'avait négociée comme mandataire. En effet, le mandataire qui agit en cette qualité, sans excéder les limites de son mandat, ne contracte aucune obligation personnelle (art. 1997 du Code Nap.). Or, s'il est passible d'un recours comme obligé en nom propre , il est subrogé légalement dans les droits du porteur qu'il a payé, puisque l'art. 1251, n^ 8, du Code Nap., subroge de plein droit ceux qui, étant tenus avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, avaient intérêt de l'acquitter.

Objectera-t-on qu'il n'est pas impossible que ce paiement ait été effectué avec les deniers du mandant, auquel il n'avait pas encore peut-être remis le prix de la négociation lors de l'action récursoire dirigée contre lui?

Nous répondons que cette circonstance peut bien fournir une exception au mandant contre son mandataire, mais qu'elle est complètement étrangère aux endosseurs précédents et au tireur : ils sont sans qualité pour soulever un débat qui ne les intéresse point. Au surplus, le mandataire répliquerait avec succès qu'il les poursuit en nom propre en vertu d'une subrogation légale dont on ne peut nier l'existence (i) .

7. Tout mandat suppose pour mandataire une personne existante. C'est pourquoi l'endossement irrégulier fait au nom d'une société dissoute ne peut valoir comme procuration (s) .

(1) Bruxelles, 17 janvier 1817 e( 31 janvier 1835; Nooguier, t. I, no i70.

(2) Bruxelles, 24 mars 1847 (47, II, 93); Cass. de Fr., 15 mars 1826, 20 février 1843 (43, I, 401) et 12 novembre 1845 (46, 1, 71); Massé, t. IV, no 2302; Bédarride, D0« 326 à 328; Alanzet, no« 880 et 881; Agen, 31 janvier 1851, et €aen, 15 février 1848 (52, II, 218).

(3) Bruxelles, 30 novembre 1829; Dalioz, no 417.

2ii LIVRE II.

§ 75. De V endossement €7i blanc.

1. L^endossement en blanc, c'est-à-dire au moyen d'une simple signature, est une espèce d'endossement irrégulier, puisqu'il ne contient pas les énonciations prescrites par l'art. 137 du Code de com. Mais le porteur en vertu d'un tel endossement est maître de le remplir à son profit, et il devient alors propriétaire de la lettre, pourvu qu'il agisse sans fraude et que le cédant ne soit pas tombé en faillite avant la régularisation de l'endossement (i). Cette doctrine, généralement admise par la jurisprudence et les auteurs, est fondée sur ce que l'endossement en blanc constitue un véritable blanc seing, lequel contient le mandat le plus étendu et, par suite, autorise le cessionnaire de bonne foi à remplir les formalités prescrites pour le transfert de propriété, s'il le fait avant la faillite de l'endosseur. Cette dernière condition est nécessaire, parce que la faillite met fin au mandat en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens (s). Suivant M. Bédarride (s), le porteur d'un effet endossé en blanc peut encore le remplir après la faillite de l'endosseur, s'il en a fourni la valeur. Mais cette décision, quelque équitable qu'elle paraisse, ne s'appuie sur aucun texte. A notre avis, on doit la rejeter, parce que la faillite du mandant ou du mandataire met fin au mandat (art. 2003 du Code N.).

2. Une lettre endossée en blanc peut être transmise comme effet au porteur, en ce sens que le porteur peut la négocier sans y apposer sa signature. Le nouveau porteur peut alors, comme le précédent, devenir propriétaire en remplissant l'endossement à son profit. Ce procédé est souvent employé par les agents de change, pour négocier des effets de commerce sans contracter l'obligation d'en garantir eux-mêmes le paiement (4).

3. Aussi longtemps qu'un endossement en blanc n'a pas été rempli, le signataire ne cesse pas d'être propriétaire. Le porteur,

(f) Casa, de Fr., 10 jaio f 861 (6S, I, 531), et 5 Janvier 1864 (64, I, 83). (9) Pardessot, n» 346{ Dalloz, n«* 465 et suiv.; Alaozet, n» 869.

(3) De la lettre de change, etc., n» 33S.

(4) Dalloi, Effets de commerce, n» 474; Alauzet, no 870; Cass. de Fr., 31 août 1837 ^J. D. P., 37, II, 218).

TITRE 11. âio

réputé simple mandataire^ ne peut agir en paiement contre lui, et le mandant peut demander la restitution du titre. Si Timport de l'effet excède la somme de cent cinquante francs, la preuve testimoniale n'est pas admissible entre personnes non marchandes pour établir que la valeur a été fournie (i).

§ 76. De r époque jusqu* à laquelle Vendmsenient peut avoir lieu,

1 . Une lettre de change peut, incontestablement, être endossée aussi longtemps qu'elle n'est pas encore échue. Mais la question de savoir s'il en est encore de même après l'échéance est vivement controversée.

Il y a trois opinions sur ce point.

La Cour de cassation de France et la plupart des Cours impériales admettent Tafi&rmative d'une manière absolue. Cette jurisprudence se fonde sur ce que l'art. 136 du Code de commerce, aux termes duquel la propriété d'une lettre de change se transmet par la voie d'endossement, est conçu en termes tout-à-fait généraux, sans distinguer si la lettre est échue ou non (i).

Suivant la plupart des auteurs, l'endossement postérieur à Téchéance doit être assimilé à une cession ordinaire. En conséquence, le cessionnaire n'est saisi vis-à-vis des tiers que par la signification du transport au tiré ou par son acceptation dans un acte authentique, conformément à l'art. 1690 du Code civil. On dit, à l'appui de cette opinion, que l'endossement doit être restreint dans d'étroites limites, parce qu'il constitue une exception au droit commun; que la loi s'en est occupée avant de parler de l'échéance, et qu'on doit inférer de là qu'elle ne l'a autorisé que pour les lettres non encore échues; qu'enfin, l'échéance fixe définitivement les droits de tous les intéressés, et qu'il ne doit plus être permis au porteur de les changer (s).

(I) Bnixelles, 9 mars 1853 (5i, II, 68).

(S) Cass. de Fr., 28 novembre 1821, 5 avril 1826, 26 janvier 1835, 28 janvier 1834, 32 mars 1853 (53, 1, 469), 25 joillet 1855 (56, 1, 25). V. aussi Pardessus, n<» 352, et Alanzet, n« 862.

(3) DaUoz, no i08; Nonguier, n«i42i Horson, i. II, questions 87, 88 et 89.

Si6 LIVRE II.

Les Tribunaux belges en général, et la Cour d'appel de Bruxelles en particulier, décident qu'une lettre de change échue peut encore être endossée, mais que le tiré, dans cette hypothèse, pourra opposer au cessionnaire les exceptions qui lui compétaient vis-àvis du porteur au moment de l'échéance (i).

Cette dernière opinion nous paraît la plus juridique.

En principe, la loi autorise Tendossement d'une manière générale, sans distinguer entre les lettres échues et celles qui ne le sont point. La distinction créée par les auteurs est donc arbitraire, en tant qu'elle a pour objet d'ériger en règle que l'endossement postérieur à l'échéance ne suffit plus pour transférer la propriété d'une manière"^ absolue et qu'il faut alors remplir les formalités prescrites par l'art. 1690 du Code civil, formalités incompatibles avec la rapidité des affaires commerciales. Mais, quant aux effets, il y a une différence importante entre l'endossement antérieur et l'endossement postérieur à l'échéance. Voici sur quoi repose cette distinction.

En matière de lettres de change , le terme est présumé stipulé non-seulement en faveur du débiteur, mais aussi en faveur du créancier. Ce qui le prouve d'une manière irrécusable, c'est que le porteur ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l'échéance (art. 146 du Code de com.). Cependant le créancier peut céder ses droits; et, comme le tiré s'est obligé à payer le porteur, quel qu'il soit, à l'échéance, il ne peut lui opposer les exceptions qui lui compétaient vis-à-vis de son cédant, par exemple la compensation. Mais, après que la lettre est échue, les choses changent de face. Le porteur doit se présenter pour recevoir le paiement (art. 161 du Code de com.), et le tiré a le droit de se libérer. Il peut alors, le cas échéant, opposer la compensation, conformément au droit commun (î). Or, il serait injuste que le porteur pût lui enlever ce droit par un acte auquel lui tiré demeure étranger. Il faut alors appliquer le principe que personne ne peut trans-

(I) Bruxelles, U novembre 1818, 25 mai 1819, U Janvier 1822, 8 Juillet 1826, 28 janvier 1831 et 2 mai 1832. V. aussi Massé, t. IV, n» 2302. (2; Potliier, Du contrat de change, n« 184.

mettre à autrui plus de droits qu'il n^en a lui-même. En effet, aux termes de Tart. 1295 du Code civil, le débiteur qui n'a pas accepté une cession peut encore opposer au cessionnaire la compensation des créances antérieures à la notification du transport. Or, dans notre espèce, l'endossement équivaut simplement à cette notification.

2. Lorsque le tiré devient propriétaire de la lettre de change avant l'échéance, comme si elle lui est négociée ou s'il est héritier du porteur, peut-il ensuite, en l'endossant, faire revivre l'obligation des endosseurs précédents et du tireur?

11 faut distinguer :

|0 Si le tiré n'a ni accepté ni reçu provision avant d'acquérir la lettre, il n'est obligé au paiement à aucun titre. Donc, au moment où il acquiert la créance, il ne s'opère aucune confusion, les qualités de créancier et de débiteur n'étant pas réunies dans la même personne (V. art. 1300 et 1301 du Code civil). En conséquence les endosseurs et le tireur demeurent obligés comme auparavant.

jo Si le tiré a accepté, il est obligé principalement au paiement de la lettre, qu'il ait ou non reçu provision. C'est pourquoi, s'il en acquiert ensuite la propriété, les qualités de créancier et de débiteur se trouveront réunies dans la même personne. La dette du tiré s'éteindra par confusion et, par voie de conséquence, l'obligation accessoire des endosseurs (art. 1301 du Code civ.). Or l'accepteur ne peut point, par un endossement ultérieur auquel les endosseurs précédents sont étrangers, faire revivre leur obligation qui était éteinte. Mais, s'il payait à l'échéance sans avoir reçu provision, il aurait action contre le tireur dont il a exécuté le mandat.

5° Enfin, si le tiré n'a pas accepté mais a reçu provision, il est encore débiteur, si pas de son propre chef, du moins comme représentant le tireur dont il a les valeurs entre les mains. Il nous semble donc qu'on peut encore admettre dans cette hypothèse la décision énoncée au n^' i^^ (i).

(«) Massé, t. IV, no 2232; Alaozet, n« 863; Riom, 12 mars 18U fU, II, 609); Rouen, 7 décembre i8i6 (i7, II, 9); Cass. de Fr., ii floréal an IX, Il décembre 1832, 15 mai 1850 (50, I, U4). — Contra, Pardessus, n«' 237 et 365).

âiS LIVRE II.

■KCTIOM III.