DE LA PROVISION

§ 77. Notion.

1 . En souscrivant une lettre de change, le tireur donne au tiré uu mandat dont Texécution entraînera nécessairement certains déboursés, puisque ce mandat a pour objet le paiement d'une somme d'argent. En conséquence, pour ne pas s'exposer à voir sa signature demeurer en souflfrance par suite de l'inexécution du mandat, le tireur doit fournir au tiré les valeurs nécessaires au paiement de la lettre : c'est là ce qu'on B,^^t]ï^ faire provmon.

2. La provision peut consister soit dans une somme d'argent, soit dans des marchandises, effets de commerce ou autres objets dont le prix doit servir à acquitter la lettre, soit dans une créance du tireur sur le tiré, soit même dans un crédit que le tiré ouvre au tireur. En effet, la somme créditée produisant immédiatement des intérêts en faveur du créditeur (le tiré), c'est comme si le tireur avait fourni la provision et emprunté au même instant la somme livrée à ce titre.

3. Dans le cas où le tireur est créancier du tiré, il faut, pour qu'il y ait provision, que la créance existe encore à l'échéance de la lettre et soit au moins égale à l'import de celle-ci (art. 116 du Code de com.). Il faut en outre, bien que la loi ne le dise pas expressément, que la créance soit exigible, puisque le débiteur n'est pas tenu de payer avant l'arrivée du terme et que, sous ce rapport, qui a tenue ne doit rien (i). Il résulte de là que, si le tiré fait faillite avant l'échéance, il n'y aura pas provision, lors même que le dividende dû au tireur serait égal ou supérieur au montant de la lettre. En effet, la somme due n'est pas exigible à Tépoque de l'échéance : on ne peut l'obtenir qu'après l'accomplissement des formalités nécessaires pour les répartitions de deniers aux créan-

(I) Pardessus, ii« 393; Dalloz, n« 205.

TITRE II. 2i9

ciers du failli, formalités qui entraînent souvent des retards considérables.

4. Il importe beaucoup de savoir si la provision a été faite. Eu effet, si le tireur a fait provision et que la lettre ne soit pas payée à l'échéance, le porteur ne conservera son recours contre les garants qu'en faisant signifier un protêt faute de paiement et en exerçant ensuite des poursuites dans le délai déterminé par la loi (V. art. 162 et 165 du Code de com.). Au contraire, si la provision n'a pas été fournie, le défaut de protêt ou de poursuites ne fera encourir aucune déchéance à Tégard du tireur (art. 117 et 170 du Code de com.).

La provision peut être envisagée sous trois rapports principaux, qui feront l'objet des paragraphes suivants.

§ 78. jO^ ia provision relaiivemerU au tireur,

1 . Le tireur a intérêt ù. la provision, afin que le mandat de payer donné au tiré soit exécuté et que, par suite, lui-même soit à l'abri de tout recours. D'un autre côté, le tireur doit indemniser le tiré des déboursés que lui occasionne l'exécution du mandat. C'est pourquoi la provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre est tirée, n La provision, dit « l'art. 115, doit être faite par le tireur, ou par celui pour le Il compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur il cesse d'être personnellement obligé. *i

La disposition finale de cet article a soulevé une vive controverse .

Tout le monde reconnaît que si la lettre n'est pas payée à l'échéance, le tireur demeurera obligé vis-à-vis des personnes auxquelles il Ta négociée directement ou médiatement. En effet, en endossant la lettre, le tireur agit en nom propre; et, le plus souvent, le nom du donneur d'ordre (celui pour le compte de qui la lettre est tirée) ne figure pas sur le titre ou n'est indiqué que par de simples initiales. Mais le tireur est-il obligé aussi vis-à-vis du tiré? En d'autres termes, est-il tenu de faire la provision, ou bien cette obligation n'incombe-t-elle qu'au donneur d'ordre (l'ordonnateur)?

Lorsqu'on ne consulte que l'intention des parties et la bonne

no LIVRE II.

foi qui doit régner dans le commerce, il paraît évident que le donneur d'ordre est seul obligé de faire la provision. En effet, celui qui souscrit une lettre de change pour le compte d'autrui et qui fait connaître cette circonstance au tiré, n'agit vis-à-vis de lui qu'en qualité de mandataire et, comme tel, ne s'oblige pas personnellement. Le tiré est averti qu€ le mandat de payer lui est adressé, non pas au nom du tireur, mais au nom et pour le compte du donneur d'ordre. Dès lors, il ne doit compter que sur celui-ci pour obtenir la provision. Il est injuste de lui accorder un droit vis-à-vis du tireur, lequel a simplement servi d'intermédiaire pour lui transmettre le mandat, et n'a pas eu l'intention de s'obliger envers lui. Que si le tiré ne veut pas accepter pour le donneur d'ordre, il doit en informer le tireur, pour que celui-ci prenne les mesures que les circonstances peuvent exiger (i).

Déterminées par ces motifs, des Cours d'appel ont décidé, à diverses reprises, que l'obligation de faire la provision n'incombe qu'au donneur d'ordre. Mais la Cour de cassation de France, saisie de la question, prononça dans un sens opposé en se fondant sur la généralité de l'art 115, qui ne distingue pas entre l'obligation du tireur vis-à-vis du porteur et des endosseurs, et son obligation vis-à-vis du tiré.

Cette diversité de jurisprudence détermina le Conseil d'État à préparer un projet de loi interprétatif de l'art. 115, d'après lequel l'article était entendu dans ce sens que le tireur pour compte d'autrui n'est obligé que vis-à-vis du porteur et des endosseurs, nullement à l'égard du tiré (»). Ce projet n'eut pas de suite, parce qu'on crut devoir attendre de nouveaux arrêts pour voir si la Cour de cassation persisterait dans sa jurisprudence.

Elle y persista réellement (s).

Cette circonstance a donné lieu à la loi française du 1 9 mars 1817, aux termes de laquelle l'art. 115 du Code de commerce a été modifié de la manière suivante : // La provision doit être faite par le

(I) Potbier, Du conlrai de cliaoge, d«* 106 el soiv.

(3) Y. Locré, Législation cirile, etc., t. XI, p. 319 etsaiv. de réditioo belge. (3) V. arrêts des 27 avril et 23 juin 1813, 25 mai I8U, et Dullos, EflTeU de commerce, DM 236 et suiv.

»i tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change " sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être » personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seuleit me7d, // Comme cette loi n'est pas obligatoire en Belgique, la question y reste entière. A notre avis, elle doit être décidée dans le sens de la loi française. Aux puissantes considérations déjà invoquées, on peut ajouter les motifs suivants :

|0 Dans l'ancien droit, le tireur pour compte d'autrui, quoique garant du paiement de la lettre vis-à-vis du porteur et des endosseurs, n'était pas tenu de faire la provision au tiré (i). Le projet

primitif du Code de commerce fut conçu dans le même esprit : car l'art. 122 de ce projet, correspondant à Tart. 115 actuel, portait simplement : « La provision doit être faite par le tireur, ou par « celui pour le compte de qui la lettre est tirée. « Lors de la discussion de cet article au Conseil d'État, plusieurs membres confondirent V obligation cU faire provision au tiré avec celle de garantir le paiement au porteur et aux endosseurs. De là naquit une discussion fort embrouillée, mais dans laquelle Regnaud de S*- Jean d'Angely et Berlier déclarèrent positivement, sans être contredits par personne, qu'on ne voulait pas changer les anciens principes. Toutefois, par suite de la confusion signalée, et comme on n'entendait pas décharger le tireur pour compte d' autrui de toute obligation, on ajouta, à la fin de l'article, ces mots : sans que le tire^w cesse d^ être personnellement obligé (a).

jo Ces mots présupposent une obligation antérieure, puisqu'on ne peut cesser d'être obligé sans avoir été obligé précédemment. Or il est certain que le tireur pour compte d' autrui, agissant vis-à-vis du tiré comme simple mandataire, n'entend contracter aucune obligation personnelle. Donc, les termes prérappelés ne peuvent faire allusion qu'à l'obligation contractée en négociant la lettre. L'art. 115 exprime que cette obligation subsiste, nonobstant celle du donneur d'ordre vis-à-vis du tiré. On ne comprend pas

(1) Savary, Le parrail négociant, t. Il, parère XII; Pothier, Du contrat de cliaugc, no 105.

{%) V. Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 267 de rédilioa bel^e.

pourquoi le législateur aurait imposé au tireur la charge de faire provision, contrairement à Tintention commune des parties. C'est le cas, ou jamais, de dire que la lettre tue, et que l'esprit de la loi la vivifie (i).

2. Les obligations du donneur d'ordre forment le contre-pied de celles du tireur pour compte d'autrui. En effet celui-ci, comme nous venons de le voir, est obligé vis-à-vis du porteur et des endosseurs, sans l'être à l'égard du tiré. Au contraire le donneur d'ordre, en sa qualité de mandant, est tenu de faire la provision au tiré, et ne prend aucun engagement vis-à-vis du porteur et des endosseurs. Il n'a pas contracté avec eux, et il n'a pas donné mandat au tireur de contracter pour lui. Le tireur, en négociant la lettre, agit exclusivement en nom propre (a).

3. Comme le tiré, après avoir accepté, est obligé personnellement au paiement de la lettre de change (art. 121, du C. de com.), le tireur ne peut plus reprendre la provision. Vraisemblablement, le tiré n'a accepté qu'en considération des valeurs qui se trouvaient entre ses mains et dans la conviction qu'elles serviraient à l'indemniser de son engagement. Ce serait tromper son attente et favoriser la mauvaise foi que de permettre au tireur de répéter la provision. Mais, aussi longtemps que l'acceptation n'a pas eu lieu, le tireur peut disposer de la provision comme bon lui semble, car le porteur ne peut réclamer le paiement avant l'échéance. Supposons maintenant que le tireur tombe en faillite. On demande, dans cette hypothèse, si les créanciers peuvent reprendre la provision, de manière que le porteur n'ait droit qu'à un dividende dans la faillite? ou si la provision est affectée au porteur à titre de propriété ou de gage, en sorte qu'elle serve à le payer par préférence aux autres créanciers du tireur?

Cette question, d'une grande importance pratique, est une des plus controversées du droit commercial. Aussi la jurisprudence des Cours belges, y compris la Cour de cassation, est en opposition

(1) A notre connaissance, aacone Cour belge n*a encore ëlë appelée à prononcer sur cette qaeslion.

(2) Dslioz, n« 247; AliAizct, n» 814; Noaguier, no 170. — Conlrà, Bruxelles, 20 Janvier 1827.

TITRE II. 2î).l

directe avec celle de la Cour de cassation de France. Pour arriver à une solution satisfaisante il importe, avant tout, de bien se rendre compte du mécanisme du contrat et de la lettre de change.

Le contrat de change est celui par lequel, en échange d'une valeur reçue ou promise dans un lieu, quelqu'un s'oblige à faire payer une somme d'argent dans un autre lieu. A ne voir que ce contrat en lui-même et à part toute convention particulière, il est incontestable que l'une des parties, en s'obligeant à faire payer une somme, ne confère actuellement ni propriété ni droit de gage. Prétendre le contraire, c'est oublier la distinction élémentaire du droit réel et du droit de créance, ainsi que la règle suivant laquelle un contrat quelconque, le gage comme les autres, suppose le concours de deux volontés.

Pour exécuter son obligation, le débiteur par contrat de change souscrit ordinairement une lettre (lettre de change). 11 s'adresse à un tiers, le tiré, et le charge de payer pour lui. La lettre est remise au créancier (le preneur). Il est encore incontestable que le tireur, en souscrivant cette lettre et à part encore toute convention particulière, donne un simple mandat de payer et ne cède aucune créance contre le tiré. Comment céderait-il une créance quand, le plus souvent, il n'est pas créancier? Une cession est aussi un contrat et, comme tel, exige le concours de deux volontés. Si je me rends chez un banquier de Gand pour me procurer une lettre de change sur Paris, est-ce que je lui demande de me céder une créance contre un de ses débiteurs? Évidemment non. Ce que je veux, c'est qu'il me fasse payer à Paris une certaine somme par l'intermédiaire d'un correspondant. Que ce correspondant soit son débiteur ou non, c'est un point à l'égard duquel je ne prends aucune information.

Objectera-t-on que le tireur est tenu de faire la provision au tiré?

Sans doute, mais elle ne doit être faite que pour l'époque de l'échéance. Elle peut consister dans des valeurs quelconques, tandis que c'est toujours une quantité de numéraire qui est due au porteur. Il n'est donc pas exact de soutenir que le tireur, en * s'obligeant à faire payer une somme, cède une créance sur le tiré.

25i LIVRE II.

En général, c'est là une pure fiction, un soutènement contraire à toute vérité.

Muni de son titre, le porteur a pour obligé le souscripteur de la lettre (le tireur). Le tireur, qui a donné un mandat sur un tiers, doit en garantir l'efficacité et, par suite, garantir d'abord l'acceptation du mandataire (art. 118 du Code de com.). Le porteur peut donc présenter la lettre au tiré pour requérir l'acceptation. Si le tiré accepte, il s'oblige personnellement au paiement de la lettre et est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens (art. 121 du Code de com., et art. 2092 du Code N.). Mais, évidemment encore, en acceptant il ne transfère actuellement la propriété d'aucune chose et ne constitue aucun gage. Si le tiré refuse d'accepter, le porteur, après avoir fait constater ce refus par un acte tsi]^i^ûé protéû/aute d'acceptation, peut exercer un recours immédiat contre le tireur pour le contraindre à donner caution de payer à l'échéance, si mieux il n'aime payer actuellement (art. 120 du Code de com.).

Revenons maintenant à la question posée et voyons si, dans l'iiypothèse indiquée, les créanciers du tireur peuvent reprendre la provision.

Si notre exposé du mécanisme de la lettre de change est exact, on doit répondre affirmativement.

Les créanciers du tireur peuvent exercer ses droits (art. 1166 du Code N.); ils ont la faculté de faire ce que leur débiteur pourrait faire lui-même s'il n'était dessaisi de l'administration de ses biens.

A quel titre le porteur de la lettre de change s'y opposerait-il? Bien loin d'être propriétaire de la provision, il n'a aucun droit réel, puisque le tireur n'a contracté qu'une simple obligation. Invoquera-t-il un droit de gage? Mais le gage, indépendamment du concours de deux volontés, suppose des conditions et des formalités particulières (art. 2074 et suiv. du Code N.). Ces formalités sont applicables en matière commerciale comme eu matière civile, sauf les cas particuliers où la loi en a disposé autrement (i).

(I) V. art. 208i da Coile Nap., 93 et 95 dn Code de comm., et infrà, titre VI du livre II.

Dans l'espèce, la loi ne contient aucune, dérogation au droit commun. Donc, en Fabsence d'une convention expresse et des conditions prescrites par les art. 2074 et suivants du Code Napoléon, le porteur ne peut invoquer aucun droit de gage, pas plus qu'il ne peut réclamer la propriété de la provision (i).

Voyons maintenant sur quels motifs se fonde l'opinion contraire.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation de France débutent par un attendu conçu dans les termes suivants : w Vu les art. 115, 136 « et 149 du Code de com.;

» Attendu que, d'après ces articles, l'efipet de la lettre de change '/ est que, par ce contrat, le tireur trannmet au preneur la propriété it de la somme cédée dont il est tenu de faire la provision, et que le Il porteur peut l'exiger à ce titre, si elle existe aux mains du tiré // au moment de l'échéance (i). m

Si jamais les jurisconsultes romains pouvaient reparaître sur notre scène juridique, eux qui aimaient tant la précision et l'exactitude dans les termes, grand serait sans doute leur étonnement d'entendre un semblable langage. Pour eux, la différence entre le droit réel {jus in re) et le droit de créance [obligation) était élémentaire. Pour eux, la propriété mettait le propriétaire en rapport immédiat avec une chose déterminée, en lui donnant le droit d'en user et d'en disposer de la manière la plus absolue (2). Comment donc la Cour de cassation de France, ce grand corps judiciaire si éclairé, peut-elle proclamer solennellement : // Que l'effet de la let- « tre de change est que le tireur transmet au preneur la propriété n de la somme cédée dont il est tenu de faire la provision? u

La propriété!

Le créancier d'une somme d'argent en est donc propriétaire avant de l'avoir reçue? En vérité, c'est à ne plus rien comprendre

(1) Cass. B., 39 janvier 18i6, arrêt rendu sur les conclasions conformes de M. De Coyper (46, I, 251); Bruxelles, 19 février 1829, 21 fé?ricr et 2 août 1839, 13 août 1860 (61, il, 5); Gand, 4 avril 1835; Dissertation de MM. Delaroarre et Lepoilvin, ù ft la fin ^u tome V de la 1» édition.

(2) Arrêts du 22 novembre 1830, 15 février 1832 et 13 juillet 1835. V. aussi Liège, 6 janvier 1845 (46, II, 45).

(3; y. aussi la définition du droit de propriété dons Part. 544 du Code Kup.

256 IJVHE II.

aux notions les pins fondamentales dn droit. Et puis, pourquoi la Cour parle-t-elle d'une somme cédée? S'obliger à feire payer par l'intermédiaire d'un tiers, est-ce céder une créance sur ce tiers? Évidemment, non.

M. Alauzet (nos 822 et suiv.), qui enseigne une doctrine conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation de France, reconnaît néanmoins que la transmission de propriété et la cession de créance n'existent pas. Mais il attribue au porteur un droit réel sur la provision, parce que l'obligation par lettre de change est pins étendue que celle résultant du contrat de change. Par le contrat, dit cet auteur, on s'oblige seulement à faire payer. En souscrivant la lettre, on s'oblige en outre à procurer l'acceptation du tiré. Cette dernière obligation contient le germe de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle n'a fait que développer ce germe conformément à l'esprit de la loi.

A notre avis, si cette théorie fait honneur à l'imagination de celui qui l'a inventée, elle n'a pas néanmoins un fondement juridique bien solide. De ce que le tireur est tenu de procurer l'acceptation de la lettre de change, conclure que le porteur a un droit réel sfir la provision, c'est rapprocher deux idées entre lesquelles il n'y a aucune liaison naturelle. Oui, le tireur est tenu de procurer l'acceptation. Mais, si elle est refusée par le tiré, la loi détermine les conséquences de ce refus. Elle autorise alors le porteur à agir contre ses garants pour réclamer une caution ou le paiement immédiat (V. art. 120 du Code de com.). Voilà un droit bien déterminé et clairement établi. Eh bien, pourquoi ne pas s'en contenter? Pourquoi y substituer arbitrairement un droit réel sur la provision, droit auquel le législateur n'a point songé? Si ce droit est utile aux intérêts du commerce, qu'on l'établisse par une loi nouvelle. Mais, «n attendant, qu'on ne torture pas la loi existante pour lui faire dire ce qu'elle ne contient pas.

4. Aussi longtemps que le tiré n'a pas accepté, les créanciers du tireur peuvent saisir-arréter la provision entre ses mains. Après cette saisie le tiré ne peut plus, même en acceptant^ porter atteinte aux droits qu'elle a conférés aux créanciers. Cette décision est une

conséquence naturelle de la précédente : elle se fonde sur ce que le porteur n'a aucun droit réel sur la provision (i).

§ 79. -Dtf la provision relativement au tiré,

1 . La création d^une lettre de change renferme un mandat du tireur au tiré de payer une certaine somme à une époque déterminée. En acceptant la lettre, le tiré s'oblige à exécuter ce mandat. // L'acceptation, dit Fart. 117, suppose la provision. — Elle '/ en établit la preuve à l'égard des endosseurs. « Ainsi Taccepteur ne peut, pour se soustraire au paiement, objecter que la provision n'a pas été faite. Mais le même article ajoute : n Soit qu'il y ait M ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de " dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provi- '/ sion à l'échéance; sinon il est tenu de la garantie, quoique le Il protêt ait été fait après les délais fixés (2). '/ Le motif en est que le tireur reçoit le prix de la lettre sans rien débourser. Au cas où il n'a pas fait provision, il s'enrichirait donc aux dépens d'autrui, si le défaut de protêt le mettait à l'abri de tout recours. Les endosseurs au contraire, ayant dû payer le prix de la lettre de change au moment où ils l'ont achetée, méritent plus de faveur que le tireur. Si le protêt n'a pas été fait au jour déterminé par la loi, le porteur ne conserve plus de recours contre eux, lors même que la provision n'aurait pas été faite (art. 168 du Code de com.),

2. Le tireur, obligé de prouver que la provision a été faite quand il est poursuivi par le porteur ou par un endosseur, est-il dispensé de faire cette preuve lorsqu'il est actionné par l'accepteur qui a payé le montant de la lettre?

Suivant MM. Bravard-Veyrières et Démangeât (3), le tireur peut alors objecter au tiré que l'acceptation suppose la provision et, par suite, rejeter sur lui la preuve que la provision n'a pas été

(1) Contra, Dalloi, Effets de commerce, qm S33 et saiv.

(S) Le prolét faote de paiement doit être fait le leodemain de réchéance, sinon le porteur perd son recours contre les endosseurs et même contre le tireur qui a fait provision. Art. 162, 168 et i70 du Code de comm.

(3) Traité de droit commercial, 1. 111, p. 366.

faite. Ces auteurs se fondent sur ce que la loi dit d'abord d'une manière générale que l'acceptation suppose la provision, et que c'est seulement en ce qui concerne les rapports du tireur vis-à-vis du porteur et des endosseurs que Tart. 117 impose au tireur, en cas de dénégation, la charge de prouver que la provision a été faite.

Nous doutons fort que tel soit l'esprit de la loi. D'abord, aux termes de l'art. 117, l'acceptation n'établit la preuve de la provision que vis-à-vis des endosseurs.

En second lieu, si on envisage l'acceptation en elle-même, c'est une simple déclaration du tiré qu'il accepte le mandat du tireur et qu'il paiera à l'échéance. Mais on ne voit pas pour quels motifs l'accepteur, en cas de dénégation, devrait établir que la provision ne lui a pas été faite, preuve négative et souvent difficile à établir. Si la loi dit que l'acceptation suppose la provision, c'est dans l'intérêt du porteur qui a requis cette acceptation, et nullement dans celui du tireur. On a voulu simplement exprimer qu'après avoir accepté, le tiré ne pourrait plus se refuser au paiement sous prétexte que la provision n'a pas été faite. A notre avis, quand le débat s'agite entre le tiré et le tireur, l'acceptation peut seulement, selon les circonstances, fournir une présomption de fait pour établir l'existence de la provision, mais c'est toujours au tireur qu'incombe le fardeau de la preuve.

3. En cas de faillite du tiré accepteur, le porteur a-t-il un droit sur la provision par préférence aux autres créanciers du failli?

Pour résoudre cette question, qui ne doit pas être confondue avec celle discutée au paragraphe précédent pour le cas de faillite du tireur, il faut distinguer :

|0 Si la provision consiste dans une créance du tireur sur le tiré, le porteur n'aura vis-à-vis du tiré qu'un droit d'obligation. Eu conséquence il ne pourra réclamer qu'un dividende dans la faillite, à l'instar des autres créanciers.

fo II en sera de même, si la provision consiste dans le prix de marchandises dont la propriété a été transférée au tiré, car le porteur ne pourra encore invoquer qu'un droit de créance.

fto Si le tireur a fait un dépôt entre les mains du tiré, sans lui transférer la propriété et sous la condition que ce dépôt sera spé-

cialement affecté au paiement de la lettre^ le porteur pourra, en exerçant les droits du tireur dont il est le créancier, revendiquer les choses objet du dépôt et se faire payer sur le prix (i). Mais, dans cette hypothèse, les autres créanciers du tireur pourraient intervenir pour partager avec le porteur le produit de Faction, puisque, comme nous Tavons vu au paragraphe précédent, le porteur n'est pas propriétaire de la provision, et n'a aucun droit de gage en Tabsence des conditions et formalités prescrites par les art. 2074 et suiv. du Code N. Si, dans un cas particulier, le tiré était devenu créancier du tireur à l'occasion de la lettre de change, par exemple pour Favoir payée en partie, ses créanciers pourraient retenir la provision jusqu'à due concurrence.

§ 80. De la jproviêiofi relativement au porteur,

1. Le porteur a intérêt à ce que la provision soit faite, parce que cette circonstance facilite son paiement. D peut s'enquérir de l'existence de la provision en présentant son titre à l'acceptation; car, en général, le tiré n'accepte pas à découvert, c'est-à-dire sans être nanti des valeurs suffisantes pour être couvert de ses déboursés.

2. En cas de refus d'accepter delà part du tiré, le porteur peut exercer un recours immédiat contre les endosseurs et le tireur (a) .

3. Le porteur, suivant ce qui a été dit précédemment, n'a aucun droit réel sur la provision, sauf le cas où un gage aurait été valablement constitué (s).

4. Si une lettre de change est payable au domicile d'une personne autre que le tiré, en cas de dénégation, le tireur est-il tenu de prouver que la provision a été faite à ce domicile, ou lui suffit-il d'établir son existence entre les mains du tiré?

L'indication du domicile d'un tiers, si elle est faite par le tiré, est étrangère au tireur. Partant, le tireur n'est pas tenu de faire provision à c^ domicile (4) . Mais, si cette indication se trouve dans

(I) Art. 567 de de la loi sar les faillites. (3) Art. iSO da Code de corn, et infrà, $ 86.

(3) V. $uprà, S 78.

(4) Pardessus, n» 393, Bédorride, n» i55.

le corps de la lettre, il faut voir si celle-ci a été acceptée ou non. Au premier cas, comme le tiré contracte Tobligation principale de payer à Téchéance, c'est à lui à faire parvenir les fonds au domicile indiqué. Eu conséquence, à défaut de protêt, le tireur sera à Tabri de tout recours en prouvant que la provision a été faite au tiré. En cas de non acceptation, le tireur demeure le principal obligé : c'est donc à lui à faire parvenir les fonds au domicile élu. Toutefois, si le porteur n'avait pas requis l'acceptation ou n'avait pas inforné le tireur du refus d'accepter, sa négligence ne devrait nuire qu'à lui seul. C'est pourquoi, à défaut de protêt, le tireur serait encore à l'abri de tout recours en établissant que provision a été faite au tiré (i).

DE l'acceptation.

L'acceptation d'une lettre de change est l'engagement pris par le tiré de la payer à l'échéance. Pour accepter valablement, il faut la même capacité que pour souscrire le titre, attendu que l'accepteur s'oblige aussi par lettre de change.

^ SI, De F obligation du tireur et des endosseurs de procurer

l'acceptation,

1. L'acceptation d'une lettre de change est utile au porteur, parce qu'elle lui donne un débiteur de plus (le tiré). La première obligation du tireur et des endosseurs est de procurer cette acceptation : ils en sont garants solidaires (art. 118 du Code de com.). Si le tiré refuse d'accepter, le porteur, après avoir fait constater ce refus par un acte B,]pfe\é protêt faute d'acceptation, peut exercer un recours immédiat contre le tireur et les endosseurs (s)