En cas qu'une lettre de change soit tirée pour le compte

(I) Argument d*DO arrêt de la Cour de cassation de Franee en date do S4 février l8f2.V. aussi Tannotation figurant au bas de cet arrêt dans la Pasiertsie. (3; Art. i 19 et 130 do Code de Com.; infré, $ 86.

d'autrui, c'est le tireur, et non point le donneur d'ordre, qui est tenu de procurer Facceptation. En effet, si le donneur d'ordre s'oblige à faire la provision au tiré, le tireur négocie la lettre en nom propre et s'oblige seul vis-à-vis du porteur et des endosseurs (i). C'est donc le tireur qui doit procurer l'acceptation (9).

§ 82. J9tf V obligation du porteur de requérir V acceptation.

1. En principe, le porteur n'est pas tenu de requérir l'acceptation, parce qu'elle n'est exigée que dans son intérêt. Le défaut d'acceptation ne l'empêche aucunement d'exercer son recours contre les endosseurs et le tireur, si la lettre n'est pas payée à l'échéance.

2. Par exception à la règle précédente, le porteur est tenu de réquérir l'acceptation :

i^ Lorsqu'il s y est obligé envers le tireur ou l'un des endosseurs. L'inexécution de cet engagement peut, suivant les circonstances, le rendre passible de dommages-intérêts;

jo Lorsqu'il s'agit d'une lettre de change payable après an certain délai de vue : l'acceptation est alors nécessaire pour faire courir le délai. En conséquence, le porteur doit la requérir ou du moins présenter son titre au tiré dans le délai déterminé par la loi (six mois en général), sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et le tireur qui a fait provision, car il serait injuste que son retard pût prolonger indéfiniment leur obligation (s).

8. Une lettre de change peut être tirée non acceptable, c'est-àdire avec défense au porteur d'en requérir l'acceptation. Une telle clause n'a rien de contraire aux lois ni aux bonnes mœurs. Son

(i) V. «Mprà. s 78.

(S) Contra^ Dalloi, n» 281. C'est par soite d^uoe méprise évidente que cet aolear dit en parlant de racceptalion : Le Hré ne peut e^adreeter qu'au donneur d'ordre. Ce n'est pas le tiré qui requiert racceptalion, c^est le porteur. Or, le porteur ne peut s'adresser à un donneur d'ordre que, le plus souTcnt, il ne connaît pas et avec lequel il n*a point contracté.

(3) V. art. 160 du Code de comm., qui indique différents délais calculés à raison des distances.

but principal, c'est d'empêcher qu'un recours ne soit exercé contre les endosseurs et le tireur avant l'échéance ,

§ 8S, De l'obligation du tiré relativement à V acceptation.

1 . En règle générale, le tiré est libre d'accepter ou de ne pas accepter, car on ne peut contraindre quelqu'un & se charger d'un mandat ni à intervenir au contrat de change contre son gré. Néanmoins le tiré serait passible de dommages-intérêts envers le tireur, si, après avoir promis d'accepter, il refusait de le faire sans motif légitime. Mais, lors même qu'une telle promesse a été faite, le tiré n'est lié envers le porteur qu'après avoir accepté : car une promesse d'accepter ne constitue pas encore une acceptation, et celle faite au tireur ne peut être invoquée par le porteur, à l'égard duquel elle est res in ter alios acta.

£. Un créancier, pour se couvrir de ce qui lui est dû, peut-il tirer une lettre de change sans l'assentiment de son débiteur?

On reconnaît généralement qu'il n'a pas ce droit pour une dette civile, attendu que ce serait aggraver la position du débiteur en le soumettant, contre son gré, à la contrainte par corps et à la juridiction des tribunaux de commerce (i).

Il j a controverse relativement aux dettes commerciales.

Dans la ngueur du droit, la question devrait être résolue négativement.

|0 H est de principe qu'on ne peut forcer quelqu'un à contracter ni à empirer sa condition contre son gré. Or, l'obligation résultant d'une lettre de change est plus onéreuse qu'une autre dette commerciale, puisque les juges ne peuvent accorder aucun délai de grâce (art. 157 du Code de com.).

a" Admettre l'opinion contraire, ce serait permettre de distraire le défendeur de ses juges naturels, ce qui est encore défendu (s). En effet, le débiteur, en matière personnelle ordinaire, doit être

(I) Lyon, iS mai 18i7 (iS, II, 177){ Bastia, 15 décembre 1858 (59, II, 39yi Bravard-Veyriéres et Démangeai, t. III, p. 3G8 et soi?.

r2) L*art. 8 de la constitution belge du 7 février 1831 porte : « Nul ne peut être » distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. •

assigné devant le juge de son domicile (art. 59 du Code de proc. civ.), tandis qu^en matière de lettres de change, le porteur peut assigner le tiré avec les autres signataires devant le juge du domicile de Tun d'eux, à son choix (art. 59 du Code de proc. civ., art. 636 et 637 du Code de corn.).

Toutefois, dans un grand nombre de places de commerce et spécialement à Anvers, l'usage a dérogé à la rigueur des principes. L'emploi des lettres de change étant fort fréquent, on présume, .sauf convention contraire, que celui qui contracte une obligation commerciale consent à ce qu'il soit fait traite sur lui jusqu'à concurrence de ce dont il est débiteur, et l'on applique l'art. 1160 du Code civil, suivant lequel on doit suppléer dans un contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. L'application de cette règle à la lettre de change est fort ancienne, puisque Pothier aflSrme que, à son grand étonnement, cet usage lui a été attesté par un grand nombre de commerçants, en ajoutant que, si le débiteur ne faisait pas honneur à la traite, il pouvait être condamné aux frais de protêt, rechange, etc. (i).

§ 84. Condiiiom et formée de V acceptation ,

1 . Lorsqu'une lettre de change est présentée à l'acceptation, le tiré doit l'accepter ou la refuser immédiatement, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures (art. 125 du Code de com,). Ce délai lui est accordé, soit pour lui permettre de délibérer sur le parti à prendre en vérifiant sa situation par rapport au tireur, soit pour lui donner le temps de recevoir la lettre d'avis sans laquelle, régulièrement, on n'accepte pas. Le porteur peut exiger un récépissé de la lettre qu'il confie au tiré (2).

Le tiré, aussi longtemps qu'il ne s'est pas dessaisi de la lettre, peut biffer son acceptation, car le porteur n'a aucun droit acquis

(i) Pothier, Oa coatrat de change, n» 93. V aussi Bravard-Veyriéres et Démangeai, t. m, p. 270 e1 suiv. — Pardessus, n» 364, et MM. Delamarre et Le Poitvin, Traité de droit commercial, t. Il, no 326, résolvent la question suivant la rigueur des prineipes.

(2) Dalloi, n» 295.

avant la remise du titre (i). 11 peut arriver néanmoins que le tiré en soit constitué dépositaire après l'acceptation, spécialement s'il s'agit d'un premier exemplaire à rendre à la personne qui représentera le 2«, 3« etc. Dans cette hypothèse, le titre de la détention du tiré est interverti, et il ne pourrait plus eflFacer son acceptation au préjudice de cette personne (î). De même encore, si l'acceptation est devenue définitive par la remise du titre, l'accepteur ne peut plus, en s'entendant ensuite avec le porteur, biffer son acceptation : car, en agissant ainsi, il porterait atteinte aux droits que l'acceptation a pu conférer aux endosseurs et au tireur (s).

2. Anciennement, au dire de certains auteurs (i), la rétention de la lettre après l'expiration du délai légal équivalait à une acceptation. H n'en est plus de même aujourd'hui : le tiré est seulement passible de dommages-intérêts envers le porteur (5).