Les conditions de l'acceptation sont les suivantes

40 L'acceptation doit être donnée par écrit : la preuve par témoins d'une acceptation verbale n'est pas recevable. Cette doctrine, généralement admise, est une conséquence naturelle de ce que la loi veut que l'acceptation soit signée (art. 122 du Code de com,).

8° Elle doit être donnée en termes exprès et s'exprimepar le mot accepté (art. 122 du Code de com.). Ce mot peut néanmoins être remplacé par des équivalents : Je ferai honneur à la présente traite ^ Repaierai, vu pour payer etc. Mais le mot vu^ employé seul, n'équivaut pas à une acceptation : car, à part des circonstances particulières, il exprime seulement que la lettre a été présentée au tiré (g). Si un visa signé du tireur ne suffit pas pour l'acceptation, à plus forte raison, suivant certains auteurs (7), une simple signature est-elle insuffisante. Cette conclusion ne nous paraît pas rigoureuse, car une simple signature, à la différence du visa, ne peut

(I) Pardessas, n» 377; Dalioz, n* 396.

\%) Alauzet, n« 836; Bédarride, n« 183; MoDtpelHer, 3 octobre 1835; Casa, de Fr., 20 avril 1837.

(3) PardeMOfl, d» 377.

(4; Jouase, sur Part. S do titre V de TordonDance de 1673. ^ Ctunlràt Polhier, a« 46.

(5) Art. 125 du Code de com., alioéa 2«.

(6) Oallox, Effets de eommerce, n«« 310 et 311. — Conirà, Bédarride, n«2U.

(7) PardeMos, n* 366; Dalloz, n» 314; Noagoier, t. I, p. 229.

guère s'expliquer que par la volonté du tiré d'accepter. Il nous semble donc qu'on doit laisser aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour prononcer suivant les circonstances (i). H est prudent pour le tiré d'exprimer en toutes lettres la somme pour laquelle il accepte, mais la loi n'exige pas cette condition. En acceptant purement et simplement, il est censé se référer à la somme indiquée au corps de l'acte (s).

3<* L'acceptation doit être pure et simple. Elle ne peut être conditionnelle (art. 124 du Code de com.), parce qu'il ne doit pas dépendre du tiré. de changer les clauses du contrat intervenu entre le tireur et le donneur de valeur. Toutefois, si une acceptation conditionnelle est agréée par le porteur, elle produira les effets inhérents aux conditions stipulées, parce que ces conditions font la loi des parties. Mais il est libre au porteur de refuser une telle acceptation et d'exercer un recours immédiat contre ses garants, après avoir fait protester (art. 119 et suiv. du Code de com.). — De ce que l'acceptation ne peut être conditionnelle, il résulte encore, contrairement à l'opinion de Pothier (s), que si le tiré est créancier du porteur, même pour une somme liquide et exigible, il n'a pas cependant le droit d'accepter sous condition de retenir la somme à payer et de l'imputer sur sa créance, à moins que la lettre ne soit payable à vue. Une telle acceptation s'exprime par les mot^ : accoté pour payer à moi-même. Si le porteur la refuse, et il en a généralement le droit, il peut exercer son recours contre le tireur, sans que celui-ci puisse lui objecter que le défaut d'acceptation provient d'une cause qui ne lui est pas imputable. Le porteur répliquerait victorieusement que le mandat donné au tiré n'a pas été accepté conformément à ce que la loi prescrit et que, dès lors, lui porteur peut se venger sur le mandant, encore que la cause de l'inexécution ne soit imputable qu'au mandataire (4). Mais, si le porteur avait agréé l'acceptation portant : pour payer à

(1) BraYard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. S31 et sniv.

(2) Loeré, Législation civile, etc., t. XI, p. 369 et sniv.

(3) Contrat de change, n» 47. V. aussi Bédarride, n«* 330 et suiv.

(i) Argament de Fart. U8 dn Gode de com.i Dalloi, n« 303. — Contra^ Pardessos, n«37î.

moi-méntâf il ne pourrait plus négocier la lettre, en ce sene du moins que Facceptear aurait le droit d'opposer la compensation nu cessionnaire, comme il aurait pu le faire vis-à-vis du cédant lui-même, s'il avait conservé la propriété de la lettre. En effet, Tacceptation est indivisible. Quiconque s'en prévaut contre Tacoepteur doit respecter la condition qui y est attachée (i).

40 L'acceptation doit être signée (art. 122^du Code de com.). En général, la date n'est pas nécessaire. Il y a exception pour les lettres payables après un certain délai de vue, car c'est l'acceptation qui sert de point de départ à ce délai. Si l'acceptation n'est pas datée, le délai court à partir de la date de la lettre de change (art. 122 du Code de com.), disposition dont le but est de prévenir des contestations, mais qui donne lieu à une grave difficulté. Que décider en effet lorsque, en partant de la date de la lettre, le délai est déjà expiré avant l'acceptation. Par exemple, ime lettre est tirée le 1^ d'un mois à dix jours de vue, et l'acceptation est donnée le 15 sans être datée. Faudra-t-il dire qu'à défaut de protêt signifié le 12, c'est-à-dire le lendemain de l'échéance fictive, le porteur sera déchu de tous droits contre ses garants? Il est impossible de supposer raisonnablement que telle ait été l'intention du législateur. En droit comme en fait, une lettre à un certain délai de vue ne peut échoir avant d'être présentée au tiré. H y a ici une lacune dans la loi. Les Tribunaux prononceront, suivant les circonstances, ce qui leur paraîtra le plus équitable. Il nous semble que, jusqu'à l'expiration du terme accordé par lart. 160 pour la présentation d'une lettre tirée à un certain délai de vue, le porteur pourra de nouveau présenter son titre au tiré pour qu'il date l'acceptation. Mais, après l'expiration de ce terme, il sera déchu de tout droit contre ses garants (s).

»<* Enfin, si la lettre est payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur, l'acceptation doit indiquer le domicile

(I) Noagoier, t. I, p. S35{ Bédarride, w»» S37 et sniv.; Paris, 51 man 1858. ^ Cofilrd, Oalloi, n» 305.

(1) V. art. 160 du Gode de com. et Brafard-Veyrières et Demaogeat, t. III, p. il 4 et saiv. Eq aeof divers, voir Pardessus, d« i20{ Dalloz, dm 308 et suîy.i Bédarride, a* 332; Cass. de Fr., S8 décembre l8Si.

TrTRE II. S67

OÙ le paiement devra être effectué, ou les diligences faites (art. 128 du Code de corn.).

4. Le tiré peut n'accepter que pour partie de la somme formant l'import de la lettre; et, dans ce cas, le porteur ne doit faire protester que pour le surplus (art. 124 du Code de corn.). La faveur due au commerce a fait déroger ici à la règle de Fart. 1244 du Code Napoléon, qui permet au créancier de refuser un paiement partiel. •«

5. L'acceptation doit-elle nécessairement figurer sur la lettre de change, sans pouvoir être faite par acte séparé?-

Si Ton ne consulte que le texte de Fart. 122, on répondra affirmativement, puisque l'acceptation s'exprime par le mot accepté, et que ce mot ne signifie rien s'il n'est écrit sur la lettre. L'art, 125 vient à l'appui de cette doctrine, en disant qu'après les vingt-quatre heures de sa présentation, la lettre doit être rendue acceptée au non acceptée y ce qui suppose encore que l'acceptation figure sur le titre. Enfin, on tire un argument a contrario de l'art. 142, suivant lequel l'aval peut être donné sur la lettre même ou par acte séparé, tandis qu'aucune disposition semblable n'existe pour l'acceptation (i).

Nonobstant ces raisons, beaucoup d'auteurs sont d'avis qu'une acceptation formelle donnée par acte séparé, dans une lettre missive par exemple, oblige le tiré comme s'il avait accepté sur la lettre. On invoque, à l'appui de cette opinion, la discussion au Conseil d'État sur l'art. 122, dans laquelle il fut généralement reconnu qu'on ne devait pas établir des règles trop absolues, afin que les Tribunaux pussent décider la question suivant les circonstances. A la fin de cette discussion, Cambacérès déclara sans être contredit : « Puisque l'article (122 actuel) n'exclut pas l'accepta- " tion par lettres missives, on en conclura naturellement qu'il la « permet (a). «

La dernière opinion nous paraît préférable, tant à cause de la discussion prémentionnée que de la disposition de l'art. 142. En

(1) V. dans ce »ens, Gasi. de France, 16 avril i8S3, 16 mars I8S5, 15 mai 1850 (50, 1, U4), 27 Juin 1859 (60, I, 161); Ma^sé, t. IV, n<» 2559 et soir.; Bédarride, no« 215 et soiv.; Bravard-Veyrières et Demaogeat, t. III, p. 25i et suiv.

(2) Loeré, Législatioo cifUe, t. XI, p. 270.

S68 LlMtE ir.

priacipe^ le donneur d'aval est obligé de la même manière que les tireurs et endosseurs qu'il a cautionnés, sauf convention contraire (art. 142 du Code de corn.). Or, s'il peut s'obliger valablement par acte séparé, pourquoi en serait-il autrement de l'accepteur? L'art. 142 fournit un argument d*analogie plutôt qu'un argument a contrario, parce qu'il n'y a aucune raison pour distinguer entre les deux cas. Toutefois, comme nous l'avons déjà dit précédemment, on ne doit pas confondre une promesse d'accepter avec l'acceptation. Écrire au tireur qu'on fera honneur à la traite, ce n'est pas encore accepter à l'égard du porteur. La promesse a pu être déterminée par l'espoir d'une provision qui ne s'est pas réalisée, et il serait injuste qu'une telle promesse fàt obligatoire (^ pour, le tiré (i).

6. Quel est l'effet d'une acceptation verbale? Elle n'oblige point l'accepteur par lettre de change, puisque l'acceptation doit être signée (art. 122 du Code de com.). Mais elle vaut comme promesse ordinaire, attendu qu'elle manifeste l'intention sérieuse de s'obliger et ne peut être envisagée comme simple projet. En conséquence, le porteur pourra déférer le serment dédsoire au tiré sur le fait d'une acceptation verbale. Mais la preuve par témoins ne sera pas admissible, la loi exigeant que l'acceptation soit écrite (s).

§ 85. JBfeU de P acceptation.

Les effets de l'acceptation sont les suivants :

io L'accepteur se constitue débiteur personnel du porteur, envers lequel il est lié irrévocablement. Il n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté (art. 121 da Code de com.) : c'est à lui de prendre les informations convenables avant d'accepter. Toutefois, s'il j avait eu dol de la part du porteur, l'accepteur pourrait ré-

(1) Ga». B., s juin 18i7 (iS, I, 59); CaM. de Friooe, 15 mai 186S (63, I, 719); Bruxellei, 23 décembre IS09; Pardessus, n» 367; Alanset, n« 841; Dalloz, dm 515 et Huir.; Brarard-Veyrières et Démangeât, t. 111, p. Si3 et suiv.

(2) Potbier, Contrat de cbange, n» 43; Pardessus, n« 366; Dalloz, n» 307; Bravard- Veyrîdres et Démangeât, t. 111, p. S30 et sniv.

clamer. Mais l'exception de dol n'est pas opposable anx tiers de bonne foi anxqnels la lettre a été négociée. La sécurité du commerce et le crédit des lettres de change exigent qu'on ne puisse opposer an porteur que les exceptions qui lui sont personnelles (i). Cette décision^ suivant certains auteurs {t), doit même être étendue au cas où l'acceptation a été déterminée par une violence morale, n est vrai qu'en général l'exception fondée sur la violence est réelle, c'est-à-dire peut être opposée à toute personne indistinctement (Y. l'art. 1111 du Code N.). Mais l'esprit de la loi, manifesté par l'art. 121, commande ici une autre décision. Cette doctrine ne nous parait pas fondée. Celui qui a accepté une lettre de change sous l'empire d'une violence caractérisée est à l'abri de tout reproche. B serait contraire à l'équité qu'on pût le contraindre au paiement; et, dans le silence de la loi commerciale sur ce point, il convient d'appliquer le droit commun.

^ L'acceptation libère le tireur et les endosseurs de leur première obligation, celle de la procurer (Y. art. 118 du Code de com.). Néanmoins, elle n'opère point novation : elle n'éteint pas l'obligation de payer contractée par le tireur et les endosseurs. Seulement, ils ne seront plus obligés que d'une manière subsidiaire, tandis qu'ils étaient débiteurs principaux avant Tacceptation (art. 140 du Code com.}.

t9 Aux termes de l'art. 117, l'acceptation suppose la provision et en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Cette disposition est sans importance pratique, puisque les endosseurs ne sont jamais tenus de prouver que la provison a été faite. En eSet, même au cas où la lettre n'a pas été acceptée et où aucune provision n'a été fournie, le porteur ne perd pas moins son recours contre les endosseurs, s'il n'a pas fait notifier un protêt faute de paiement, ou s'il n'a pas ensuite exercé des poursuites dans le délai déterminé par la loi (Y. art. 162, 166, 168 et 170 du C. de com.).

4<> Le tiré, après avoir accepté, ne peut plus être contraint à se dessaisir de la provision, laquelle doit servir à Tindemniser de son

(I) Bmzénet, IS février 1839; Ptrdessas» no 578{ Bédarride, no 303. (S) Branrd-Veyrières «l Démangeât, 1. 111, p. 3tt8| Bédarride, n* 303.

engagement (i). Lorsqu'il a accepté à découvert, il devient créancier éventuel du tireur, lequel sera obligé à sou égard, s'il paie ensuite sans avoir reçu de provision. Il résulte de là que, si le tireur faOli n'a fait provision à Taccepteur que dans les dix jours qui ont précédé la cessation de ses paiements et avant l'échéance de la lettre, il y aura, du tireur au tiré, paiement d'une dette non échue, lequel est rapportable à la masse, aux termes de l'art« 445 de la loi sur les faillites (s). La même décision ne serait pasapplicable au cas où le tiré n'aurait pas accepté. Dans cette hypothèse, le fournissement d'une provision n'aurait plus le caractère d'un paiement, puisque le tireur ne devrait rien au tiré : ce serait un simple moyen de mettre le mandataire (le tiré) à même de remplir son mandat.

§ 86. Suites du refus ^acceptation.

1. Lorsque le tiré ne veut pas accepter, son refus doit être constaté par un acte d^-ç^dé protêt faute éF acceptation (V. art. 119 et 120 du Code de com.). Après que cet acte a été notifié aux endosseurs et au tireur, ils sont, dit l'art. 120, » respectivement ti tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de "change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement » immédiat avec les frais de protêt et de rechange (s). La caution I» soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui '/ qu'elle a cautionné. #/

Cette disposition nécessite plusieurs explications.

2. Les endosseurs, le tireur et même le donneur d'aval sont tous obligés solidairement (4). Mais, comme il n'y a qu'une seule obligation malgré la solidarité, il suffit qu'un seul ait donné caution pour que tous les autres en soient dispensés vis-à-vis du porteur (5) .

(I) PardestM, a* 579; Dalloi, d« 5iS.

(S) Cau. deFr^ 30 mai 1859 (59, 1, 748).

(5) Le mol rechange désigne iei la perle qne doit supporter l*aeeeptenr pour te procurer une nouvelle lettre de change sur Tendrolt où la première était payable,

(i) Dalloi, Effets de commerce, n« 277; art. i 18 et lia du Code de com.

(5) Pardessus, n* 589; Dallox, n* S80; Alaoset, n« 8SS; Bravard-Vcyrières et Démangeât, t. III, p. S83 et SUIT. — CQntrà^ Mougnler, a* 37t.

TITRB U. S7f

3. Uendosseiur qui a fourni caution peut s'adresser aux endosseurs précédents et au tireur pour en obtenir une lui-même^ car ils sont ses garants. Cette décision s'appuie sur le texte de Fart. 1 20, portant que les endosseurs et le tireur sont reêepeetivement tenus de donner caution. Le mot respectivement indique qu'ils sont obligés les uns vis-à-vis des autres dans l'ordre de garantie établi par la loij c'est-à-dire que les endosseurs précédents et le tireur sont garants de ceux qui les suivent (i).

4. Si la personne poursuivie rembourse la lettre au Ueu de donner caution^ elle n'a pas le droit de déduire l'escompte pour le temps qui reste à coiirir depuis le remboursement jusqu'à l'échéance . Aucun texte n'autorise une telle déduction, sauf le cas prévu à l'art. 450 de la loi sur les faillites. Ce point a été formellement reconnu lors de la discussion de l'art. 120 au Conseil d'État (s).

5. L'endosseur qui a remboursé le porteur ne peut contraindre ses garants à payer de suite, s'ils préfèrent donner caution. En effet, chacun d'eux peut se prévaloir de l'option accordée par l'art. 120.

6. La caution, obligée solidairement avec celui qu'elle a cautionné, ne peut invoquer les bénéfices d'ordre ni de division (s).

7. La caution n'est obligée qu'avec celui qu'elle a cautionné. En conséquence elle sera libérée, si elle a cautionné un endosseur et que la lettre soit payée par un endosseur précédent ou par le tireur. Le motif en est que la caution est obligée de la même manière que l'endosseur pour lequel elle est intervenue. Or, cet endosseur ne doit aucune garantie aux endosseurs précédents ni au tireur.

8. Enfin, comme il est libre à chacun de renoncer à un droit établi exclusivement en sa faveur, le porteur peut ne pas user de la faculté que lui accorde l'art. 120, sans perdre son recours contre les endosseurs et le tireur au cas où la lettre ne serait pas payée

(i) Dalioz, n« S80; Alaazet, n» 83S; Bédarride, n« 188; Démangeai sur Branrd- Veyrières, t. III, p. 887, note 8.

(2) Loerë, Légitlaiion civile, etc., t. XI, p. 869.

(3) Argument de Fart. 1203 do Code Nap.

373 LIVRE If.

à réchéance. U loi suffit de remplir, à cette époque, les formalités prescrites par la loi (V. art. 162 et suiv. du Code de com.).

9. Si le porteur, agissant en vertu de Tart. 120, a obtenu un jugement définitif de condamnation contre le tireur ou Fun des endosseurs, sera-t-il dispensé de faire signifier un protêt faute de paiement, à TéchéanceP

Oui, parce que, pouvant obtenir son paiement au moyen de l'exécution du jugement, il n'est plus tenu de s'adresser au tiré* Cest au garant condamné à payer, à réclamer les pièces et à faire les diligences nécessaires en nom propre. Toutefois il en serait autrement, si l'endosseur poursuivi en vertu de l'art. 120 avait donné caution. Dans ce cas, le porteur ne serait pas dispensé de remplir les devoirs ordinaires, à défaut de paiement à l'échéance, n aurait obtenu une garantie de plus, voilà tout (i).

1 0 . Le recours ouvert par l'art. 1 20 est-il donné contre la femme non marchande publique signataire d'une lettre de change?

Aux termes de l'art. 118, la signature des femmes ou des filles non commerçantes ou marchandes publiques, sur lettres de change, ne vaut à leur égard que comme simple promesse, c'est-à-dire comme obligation civile ordinaire. Or, le débiteur ordinaire d'une obligation à terme ne peut être contraint à fournir caution ou à payer avant l'échéance. Il nous semble donc que la question doit être résolue négativement.

Néanmoins la Cour de cassation de France a décidé le contraire, par arrêt en date du 30 janvier 1849 (s). La Cour s'est fondée sur ce que la lettre de change n'est réputée simple promesse, aux termes de l'art. 113, qu*aux fins d'afiranchir les personnes du sexe de la contrainte par corps. Elle doit donc produire ses effets ordinaires relativement à la compétence des Tribunaux de commerce et à l'applicabilité de l'art. 120. A notre avis, il y a un certain arbitraire à restreindre ainsi un principe que la loi énonce en termes généraux (s).

(f) Toatouse, 3 Janyier 18i5| C«M. de France, 37 Juin 1843; Dalloi, n» 550$ Alauiet, OM 95i ei 979; Bédariide, »• 483. (3) Paa., 1849, 1, 33».

(5) Voir, danf le aena de notre opinion, Alaozet, n« 854*

§ 87. jDtf P acceptation par intervention,

1. L'acceptation par intervention est rengagement pris o£9icieusement par on tiers de payer la lettre de change^ snr le refns du tiré d'accepter. Le bnt d'nne telle acceptation est d'éviter des frais et d'empêcher qne la signature de celui pour lequel on intervient ne demeure en souffrance^ ce qui pourrait nuire à son crédit. L'accepteur par intervention est donc gérant d'affaires, en supposant qu'il n'ait pas reçu mandat d'accepter. Plusieurs interventions peuvent avoir lieu simultanément, soit pour la même personne, soit pour des débiteurs différents.

2. L'acceptation par intervention ne peut avoir lieu qu'après le protêt faute d'acceptation (art. 126 du Code de com.) : car, pour qu'elle soit réellement utile à celui pour qui on intervient, le refus du tiré doit être constaté préalablement. Cette décision est applicable même au cas où, une lettre de change ayant été tirée pour le compte d' autrui, le tiré ne veut pas accepter pour le donneur d'ordre, mais seulement pour le tireur. Dans cette hypothèse, le tiré doit se laisser notifier un protêt faute d'acceptation. S'il acceptait d'emblée, le tireur pourrait lui objecter que lui-même n'a donné aucun mandat d'accepter et qu'il n'est point passible du recours ordinaire ouvert à l'intervenant, attendu qu'une intervention régulière suppose un protêt faute d'acceptation (art. 126 et 127 duCode de com.).

S. L'acceptation par intervention doit être mentionnée dans l'acte de protêt et signée par l'intervenant (art. 126 du Code de com.). La loi ne dit point si la signature doit figurer dans l'acte de protêt ou sur la lettre. Cest pourquoi l'acceptation nous parait valable dans les deux cas, quoiqu'il soit plus régulier de l'écrire sur la lettre même (i).

(I) Argumeot de Part. ISS. — Solvant Mil. BraYard-Veyiiéres et Démangeât, t. III, p. S96 et soi?., raeceptation doit nécessairement flgarer snr la lettre. Cest là une eonséqnenee de la doctrioe enseignée par ees auteurs , diaprés laquelle Taceepta* tion, pour être Talable, doit toujours être éeritc sur le titre, doetrine qne nous avons combattue. Voir Mjml, $ 84.

27i LIVRE II.

4. » L'intervenant est tcnn de notifier sans délai son intervenn tion à celui pour qui il est intervenu «(art. 127 du Code de com.). Ce dernier a intérêt à la connaître le plus tôt possible^ afin de prendre les mesures que le refus du tiré peut rendre nécessaires. Au surplus, l'acceptation par intervention n'engendre aucune action immédiate en faveur de l'intervenant. Pour pouvoir poursuivre celui pour lequel il est intervenu ou ses garants, il faut qu'il ait été obligé de payer à l'échéance (i).

5. Suivant certains auteurs, l'endosseur pour lequel un tiers a accepté par intervention peut dénoncer le protêt à ses garants et leur demander caution ou paiement immédiat, conformément à l'art. 120. Cet endosseur est censé, dit-on, avoir lui-même donné caution par l'intermédiaire de l'intervenant (s). ^

Cette doctrine nous parait sans fondement, parce que la fiction sur laquelle on l'appuie est arbitraire. D'ailleurs, que ferait cet endosseur si la personne poursuivie oflrait de rembourser contre la remise du titre, faculté qui lui appartient incontestablement d'après Tart. X20 invoqué contre elle? L'endosseur ne pourrait faire cette remise, puisque le titre se trouve entre les mains du porteur. Aussi Pardessus soutient-il, dans l'espèce, que les garants sont tenus purement et simplement de donner caution, sans jouir de l'option accordée par l'article précité. A notre avis, c'est là créer la loi, au lieu de se borner à l'interpréter.

6. L'accepteur par intervention ne peut être assimilé au tiré, attendu qu'il ne reçoit aucune provision. Il est tenu au paiement plutôt comme caution de celui pour lequel il est intervenu qu'en quab'té de débiteur principal. Aussi, à la différence de ce qui a lieu pour le tiré, s'il paie à l'échéance, la loi le subroge dans les droits du porteur contre les endosseurs (Y. art. 158 du Code de com.). n résulte de là que le porteur, pour conserver son recours contre l'accepteur par intervention, doit faire protester la lettre, à défaut de paiement à l'échéance. S'il néglige de le faire, l'accepteur pourra repousser son action en invoquant l'art. 20S7 du Code

(I) PftrdeBMif, &• 587t Alauset, n« 849; Dalloi, n« S57. (S) Pardeasas, d« 587i Alauiet, n« 849.

civile aux terfiMS duquel " la caution est déchargée, lorsque la u subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier Il ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de y la caution (i). »

7. En droit, le porteur n'est pas tenu de se contenter d'une acceptation par intervention : car on ne peut, contre son gré, changer l'une dçs conditions du contrat primitif en lui donnant un débiteur à la place d'un autre. Il peut donc, s'il le juge convenable, exercer un recours immédiat contre les endosseurs et le tireur (art. 128 du Gode de com.). Mais, en fait, si Tintervenant est solvable, souvent le porteur se contentera de sa signature. Peu lui importe d'être payé par Pierre ou par Paul : l'essentiel, c'est d'être payé.

8. Le tiré, en refusant d'accepter pour le tireur, peut accepter par intervention pour l'un des endosseurs, car son refus a pour effet de l'assimiler à un tiers en le rendant étranger au contrat de change. Dans cette hypothèse, le porteur ne pourrait exercer un recours immédiat contre les endosseurs et le tireur. Le motif en est que l'acceptation par intervention du tiré lui procure les mêmes avantages qu'une acceptation pure 6t simple. Son débiteur est le même, et il est complètement désintéressé dans les rapports que l'intervention établit entre le tiré et l'endosseur pour lequel il est intervenu («).

DE l'aval (a).

§ 88. Notion.

1, L'aval est l'acte par lequel un tiers, c'est-à-dire une personne qui ne figure sur une lettre de change ni comme tireur, ni comme

(I) Art. I6S et 1€5 du Code de com.; Dalloz, n« 5$8j Nouguier, t. I, p. S70; Alaazet, no8i7. — Contra^ Pardessus, d» ili.

(3) Pardessus, n« 38i.

(3) il «ai est une altération des mots à vaUnr, le donneur d'aval s'obligeant à faire ▼aloir la letlre,.c'est-à-dire à en garantir les effets.

endosseur, ni comme accepteur, en garantit Tacceptation ou le paiement (art. 141 du Gode de com.). Ordinairement, le donneur d'aval ne garantit que le paiement, et le Gode de commerce ne s'est même occupé que de ce cas. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'on cautionne aussi l'acceptation, une telle convention n'ayant rien de contraire aux lois ni aux bonnes mœiirs (t).

2. n est permis de donner un aval pour une lettre de change non encore tirée, car le cautionnement d'une dette future est vala* ble (s). Seulement, pour que les règles relatives à l'aval soient applicables, il faut qu'il soit certain qu'on a voulu garantir le paiement de lettres de change et qu'on puisse déterminer à quelles lettres le cautionnement s'applique. Par exemple, si une personne charge un banquier d'ouvrir un crédit à une autre, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée et en se portant garant pour le crédité, il n'y aura qu'un cautionnement ordinaire, quand même le banquier aurait ensuite souscrit, endossé ou accepté des lettres de change pour réaliser ce crédit (s). Lors même qu'il aurait été convenu que l'import du crédit serait fourni en lettres de change, encore n'y aura-t-il aval que s'il est possible de reconnaître à quelles traites s'applique la garantie. Ainsi, dans une espèce où un tiers avait garanti le paiement de traites tirées ou à tirer jusqu'à concurrence d'une certaine somme, et où des lettres de change avaient été mises en circulation pour une somme supérieure à celle convenue, la Gour d'appel de Bruxelles a décidé qu'il j avait cautionnement ordinaire et non aval, parce qu'il était impossible de préciser sur quels effets tombait la garantie, les porteurs ne pouvant justifier qu'elle s'appliquait à leurs titres plutôt qu'à d'autres (i).

§ 8i9. Formes de Pavai,