Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, l'aval devait être

(I) Pothier* Da eontrat de change, n^ S6 et ISS| BraTard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 309.

(S) CaM. de France, H Juillet 1859 (60, 1, I7i).

(8) Brazelles, 5 février I8i9 (49, 11, 855).

(i) BmzeUea, 27 JuUlet 1816 et 90 Juillet I8i7 (47, II, Ui)i Dalloi, Effet< de oonmeree, n** 51 S, 519 et 530; Bédarrtde, n** 864 et inlv. — Voir cependant Case, de France, S4 Join 1816 et S5 JnUlet 1847 (47» I, S53}| Alaniet, n« 890.

écrit sur la lettre de change (i). Mais anjourd'lrai^ il peut être donné sur la lettre même ou par acte séparé, et produit les mêmes effets dans les deux cas (art. 142 du Code de com.). Bien ne s'oppose même à ce que l'aval soit fourni par lettre missive (t). Ordinairement, il s'exprime par les mois pour aval ou àonpour aval, mais ces termes peuvent être remplacés par des équivalents. On admet encore, comme dans l'ancien droit, que la signature du donneur d'aval suffit pour l'obliger. Car, pourquoi un tiers signerait-il sur une lettre de change si son intention n'était d'en garantir le paiement (s)?

2. Le bon ou approuvé dont parle l'art. 1 S 26 du Code civil n'est pas indispensable pour la validité d'un aval. Nous avons vu que cette formalité n'est point nécessaire pour la lettre de change (4}. Or, l'aval participe de la nature de l'acte dont il est l'accessoire : il suit la condition du principal. Toutefois, si l'aval était fourni par acte séparé, comme il ne ferait plus partie de la lettre, l'art. 1826 redeviendrait applicable (s).

3. Aux termes de l'art. 142, l'aval se donne sur la lettre même ou par acte séparé. On doit conclure de cette disposition que l'aval ne peut être donné verbalement, en ce sens du moins que la preuve testimoniale ne serait pas admissible pour en établir l'existence. Mais on pourrait déférer le serment à celui qui aurait eu l'intention sérieuse de s'obliger, comme on peut le faire quand il s'agit de l'acceptation verbale d'une lettre de change (e).

§ 90. Effets de Pavai.

1. Le donneur d'aval est obligé solidairement au paiement de la lettre de change, et par les mêmes voies que les tireurs, endosseurs ou accepteurs qu'il a cautionnés (7). Ainsi, il est contraigna-

(1) Titre V, art. 55.

(2) toeré, LégitUtion eWiie, t. XI, p. S95; Dalloi, n« 503.

(3) Bmielles, 13 noTembre 1830; Pardessus, o« 396. (i) Voir niprd, % 68.

(5) Massé, t. IV, no 2403.

(6) Potbier, n* 50; Dalloi, o* 301; Bédarride, n* 357; SiifN*d, S Si.

(7) Art. lii da Gode de com.; Broielles, 37 oetobre 1SS8.

ble par corps^ lors même qu'il ne serait pas commerçant, et il est soumis à la juridiction des Tribunaux de commerce (i). H ne peut opposer les bénéfices d'ordre ni de division (i). Néanmoins les parties peurent déroger à ces règles, et ne donner à l'aval que les efipets d'un cautionnement ordinaire. Cest ce qui résulte de l'art 142 du Gode de commerce, portant : » Le donneur d'aval est " tenu solidairement par les mêmes voies que les tireurs et endosn seurs,.sauf les conventions différentes des parties. »

2. Du principe que le donneur d'aval est obligé de la même manière que celui qu'il a cautionné, résulte la conséquence que son obligation est plus ou moins étendue, suivant que la garantie a été fournie pour l'accepteur, pour le tireur ou pour un endosseur.

Lorsqu'il a cautionné l'accepteur, il demeure obligé, encore qu'un protêt faute de paiement n'ait pas été signifié le lendemain de l'échéance, car un protêt n'est pas nécessaire pour conserver les droits du porteur contre l'accepteur (art. 170 du Code de com).

B en est de même, s'il a cautionné le tireur et que la provision n'ait pas été faite (même article).

Mais, s'il a cautionné un endosseur, le défaut de protêt le met à l'abri de toat recours (s). Lors même qu'un protêt a été fait, le porteur, pour conserver son recours contre le donneur d'aval garant d'un endosseur, doit le lui dénoncer et, à défaut de remboursement volontaire, le faire citer en justice dans le délai déterminé par la loi («).

3. Lorsque le donneur d'aval a payé le porteur, il a toujours un recours contre la personne pour laquelle il s'est porté garant, sauf à la poursuivre dans les délais et formes prescrits par la loi (Toir art. 165). 11 peut en outre avoir une action contre d'autres, d'après les distinctions suivantes :

(1) Liège, U Janvier 1847 (48, II, 557). - Cvnifà, Akozet, n» 894. — D*après la loi dtt SI mars 1859, le donneur d'aval sor un billet à ordre n'est plas pasûble de la eontrainte par eorps.

(S) Argument de Fart. IS05 du Gode Nap.

(5) Argument de Tari. 168 du Code de eom.

(4) V. art. 165 du Code de Com. s Bédarride, n* 570.

io Lorsqu'il a cautionné ^accepteur, il a an recours contre le tireur, mais seulement s'il n'a pas fait provision. En effet, le donneur d'aval a des droits analogues à ceux de la personne qu'il a cautionnée. Or, l'aecepteur ne peut poursuivre le tireur qni a fait provision.

t^ Lorsqu^il a cautionné le tireur, il peut actionner l'accepteur, mais seulement si la provision a été faite, puisque ce n'est que dans ce cas que le tireur pourrait le poursuivre lui-même. H n'a aucun recours contre les endosseurs, car il est lui-même leur garant, et cette décision est également applicable s'il a cautionné l'accepteur.

z^ Lorsqu'il a cautionné un endosseur, il peut poursuivre le tireur ainsi que les endosseurs qui précèdent celui pour lequel il s'est porté garant. Mais il n'a aucun recours contre les endosseurs postérieurs, auxquels il doit lui-même garantie. Enfin il a un recours contre l'accepteur, parce que l'acceptation établit la preuve de la provision à l'égard des endossseurs et, par suite, à l'égard de leurs ca\Ltions (art. 117 du Code de com.).

•BCTMIV ▼!•

DE l'Échéance et du paiement des lettres de change.

§ 91. jDé P échéance.

1. En matière de lettres de change, il n'y a pas simple faculté, mais obligation pour le porteur de réclamer le paiement le jour de l'échéance et, s'il n'est pas effectué, de faire constater le refus, le lendemain, par un acte ti^ftlé protêt faute de paiement (art. 161 et 162 du Code de com.). Le motif en est que le paiement intéresse non-seulement le porteur, mais aussi le tireur et les endosseurs, puisqu'ils sont obligés à garantie et qu'il leur importe que leur obligation ne soit pas prolongée indéfiniment.