Une lettre de change peut être tirée A vue

 un ou plusieurs jours

A un ou plusieurs mois \ de vue,

A une ou plusieurs usances

A un on plusieurs jours \

A un ou plusieurs mois | de date,

A une ou plusieur usances )

A jour fixe ou à jour déterminé.

En foire (art. 129 du Code de com.).

8. La lettre de change àvue est payable à sa présentation (art. 180 du Code de com.). Afin de ne pas prolonger trop longtemps Tobligation du tireur et des endosseurs, le porteur est tenu de présenter la lettre dans un délai qui varie diaprés l'éloignement du pays d^où elle a été tirée et qui est ordinairement de six mois. L'art. 1 60 du Code de commerce est ainsi conçu :

n Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des // lies de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de '/ la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou it usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans '/ les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les '/ endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. — '/ Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée dçs n Échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur '/ les possessions européennes de la France; et réciproquement, du // continent et des îles de l'Europe sur les établissements français " aux Échelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. „ — Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes // occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de Bonne- » Espérance. — Il est aussi d'un an pour les lettres de change // tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les //possessions européennes de la France, et réciproquement, du // continent et des lies de l'Europe sur les possessions françaises // ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique, // au continent et aux lies des Indes occidentales. — Le délai est // de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des // îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la '/ France; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe // sur les possessions françaises ou établissements français au con- // tinent et aux lies des Indes orientales. — - Les délais ci-dessus, // de huit mois, d'un an et de deux ans, sont doublés en temps de // guerre maritime. '/

La loi ne dit pas quand la lettre doit être présentée, si elle est payable dans un pays étranger. En France, cette lacnne a été comblée par une loi du 19 mars 1817. En Belgique, sauf convention contraire, les Tribunaux pourraient appliquer par analogie les délais déterminés dans Fart. 160, lequels ont été adoptés par la loi précitée.

4. L'échéance d'une lettre de change payable après un certain délai de vue est fixée par la date de l'acceptation, ou par celle du protêt faute d'acceptation (art. ISl du Code de com.). Si l'acceptation n'a pas été datée, le délai est censé avoir commencé à partir de la date de la lettre (art. 12^ du Code de com.), disposition qui peut donner naissance à une grave difiiculté dont nous avons parlé précédemment (i). Le porteur a l'obligation de présenter la lettre à l'acceptation dans le délai déterminé par l'art. 160, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs, et même contre le tireur, s'il a fait provision (V. art. 160 du Code de com.). Le tiré, au lieu d'accepter, se borne quelquefois à mettre un simple vu sur la lettre. Ce visa fait courir le délai de vue comme l'acceptation, car il atteste également que la lettre a été présentée au tiré. Le jour de l'acceptation, du protêt faute d'acceptation, ou du visa, n'est pas compris dans le délai de vue (s).

ô. L'usance est un délai de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change (s). Lorsqu'une lettre est payable dans un pays étranger, c'est d'après la loi de ce pays que l'usance doit être déterminée, sauf convention contraire. En eifet, le tiré n'est présumé connaître que la loi de son pays, et il serait exposé à des erreurs préjudiciables, si l'on pouvait invoquer contre lui une loi étrangère (4).

6. Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien (art. 182 du Code com.). H résulte de là qu'une lettre tirée à

{i) V. ntprà, g 84.

(3) Argument de Tart. 132 do Code deeom.

(3) Art. 132 du Gode de com. — Uëance vient d'^uêoge, parce qae c^est l'osago qui a d^abord déterminé un certain nombre de Jours pour le paiement des lettres de change.

(4) Jottsse, Commentaire sur Tordonnance de 1673, titre V, art. 5.

âSiK LIVRE II.

un ou plusieurs mois de date est payable au jour du mois de Féchéance correspondant à celui de la souscription^ sans distinguer si, dans ^intervalle, il s'est écoulé des mois de 28, 29, 80 ou 31 jours. Ainsi, une lettre tirée le 15 janvier à quatre mois de date, écherra le 15 mai. Si la lettre est tirée le dernier jour d'un mois qui en a 31 et que le mois de l'échéance n'en ait que trente ou moins, la lettre écherra le dernier jour de ce mois, parce qu'il sera impossible de compter de quantième à quantième.

7. Quelle est l'échéance d'une lettre tirée le 28 février à un ou plusieurs mois de date? Échoit-elle le 28, ou seulement le dernier jour du mois de l'échéance?

Aucune contestation n'est possible, si la lettre a été tirée le 28 février d'une année bissextile. En effet, comme le jour de la souscription n'est pas le dernier du mois, on comptera de quantième à quantième.

Mais la difficulté est sérieuse pour les années non bissextiles. Par exemple, la lettre est tirée à trois mois de date : écherra-t-elle le 28 mai, ou le SI seulement?

Pour établir qu'elle n'écherra que le 31, on raisonne de la manière suivante. Le jour de la souscription ne compte pas dans le délai. 11 est vrai que l'article 132 du Code de commerce n'établit cette règle que relativement aux lettres tirées à une ou plusieurs usances de date, mais elle doit être étendue par analogie à tous les autres cas , surtout que cette extension est conforme au principe : dies a quo non computatur in termina (i). Cela posé, la question peut être précisée dans les termes suivants : Quelle est l'échéance d'un délai de trois mois commençant le 1^' mars? La réponse qui se présente naturellement est celle-ci : Téchéance aura lieu le 31 mai, c'est-à-dire à la fin du troisième mois, puisque les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien (f). Ce raisonnement paraît sans réplique, lorsqu'on ne perd pas de vue que le jour de la date n'est pas compris dans le calcul du délai.

Cependant la jurijsprudence de la Cour de cassation de France,

(1) Ce brocard signifie que le jour qui sert de point de départ ne compte pas dans le calcul des délais.

(3; Paris, 6 novembre 1S16; Fremery, ehap. XXIII, p. U9.

à laquelle les Cours d^appel et les auteurs ont fini par se rallier, est fixée dans le sens opposé. Elle décide qu'on doit compter de quantième à quantième, en sorte que, dans l'exemple donné, la lettre échoit le 28 mai (i).

Cette jurisprudence se fonde sur trois motifs principaux :

i^ La loi ne distingue pas entre les années bissextiles et les années ordinaires. Dès lors, il faut toujours compter de quantième à quantième, sauf quand cela est impossible à raison de ce qu'il n'y a pas autant de jours dans le mois de l'échéance que dans celui de la souscription;

j<> Faire une distinction, c'est compliquer le calcul des délais et exposer les commerçants à des erreurs préjudiciables;

30 Tel était l'usage suivi avant le Code de commerce.

Nous répondons :

Au premier argument ; — Que la distinction entre les années bissextiles et les autres résulte de la nature même des choses. Dans les années bissextiles, le 28 février n'étant pas le dernier jour du mois, il y a nécessité de compter de quantième à quantième. Mais, dans les années non bissextiles, le 28 est le dernier jour. Or, comme ce jour ne compte pas, le délai ne commence que le 1er mars. Donc, pour avoir trois mois pleins, il faut aller jusqu'à la fin de mai.

Au deuxième ; — Que les erreurs sont faciles à éviter et que, dans le système de la Cour de cassation, les commerçants seront également exposés à se tromper. Ainsi, en raisonnant comme nous l'avons fait, en tenant compte de la circonstance que le jour de la date n'est pas compris dans le délai, ils penseront que l'échéance n'aura lieu que le 31 mai, et ils ne feront signifier le protêt faute de paiement que le l^^juin. De cette manière ils perdront leur recours contre les endosseurs , et cela pour avoir fait un calcul que la raison ne désavoue pas.

Enfin, au troisième; — Que l'ancien usage dont on se prévaut n'est aucunemenfétabli. La difficulté qui nous occupe ne parait pas avoir frappé l'attention des anciens auteurs. A notre connais-

(f ) V. arrêts tks 13 août 1817, 16 février et 21 jnillel 1818.

284 LIVRE il.

sance, aucun d'eux ne Fa traitée^ et la raison en est fort simple. Cest qu'anciennement on comptait par usances, et non par mois (i) . Au surplus cet usage, fût-il constant, aurait été abrogé par Tart. 13^ du Gode de corn., aux termes duquel les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.

Quoi qu'il en soit, comme la question est douteuse et qu'aucune jurisprudence n'est encore établie en Belgique, quand il s'agira d'une somme importante et que la lettre n'aura pas été acceptée par une personne d'une solvabilité notoire, le porteur agira prudemment en faisant signifier deux protêts : l'un, le 29 du mois de Téchéance; et l'autre, le l^^ du mois suivant. De cette manière il conservera son recours contre les garants, quelle que soit l'opinion du Tribunal appelé à statuer sur la contestation.

Certains auteurs, tout en admettant la doctrine de la Cour de cassation de France, enseignent que si une lettre de change est tirée fin de février à un ou plusieurs mois de date, elle n'écherra que le dernier jour du mois de Téchéance. Ainsi, d'après cette théorie, le résultat est différent, suivant que la lettre a été tirée le 28 février, ou fin de février (s). Cette distinction ne parait pas fondée. Dans les deux cas, la lettre est tirée le même jour, et ce jour n'est pas compris dans le calcul du délai : la décision doit donc être la même. .

8. Anciennement, les lettres de change étaient fréquemment tirées payables en foire, car les foires avaient une importance commerciale beaucoup plus grande qu'aujourd'hui. De telles lettres sont devenues rares. Néanmoins, le Code de commerce s'en est occupé, u Une lettre de change payable en foire, dit l'art. 188, // est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le Il jour de la foire si elle ne dure qu'un jour. «

9. Lorsqu'une lettre de change échoit un jour férié légal, elle est payable la veille, mais le protêt faute de paiement ne peut être fait que le lendemain de la fête (art. 184 et 162 du Code de oom.).

Que faut-il entendre par jours fériés légaux? Cest là une question qui soulève une grave difficulté,

(I) OrdooDaDce de 1673, titre V, art. 9; Polhier, Du contrat de change, no 219. (3) Alauiet, n* 851.

En fait et d'après un usage constant, on considère comme fêtes légales :

1° Le premier jour de Fan (i);

i® Les dimanches;

z^ Les quatre grandes fêtes du catholicisme romain : FAscension, l'Assomption, la Toussaint et la Noël.

En droit, si Ton demande sur quoi repose l'obligation d'observer comme fêtes légales les dimanches et les fêtes prémentionnées, on doit répondre : sur le concordat du 18 germinal an X, et sur un arrêté du 29 même mois qui ordonne la publication d'an induit concernant les jours de fête et dont la disposition finale est ainsi conçue :

/' Les jours de fête qui seront célébrés en France, outre les n dimanches, sont :

/' La Naissance de notre Seigneur Jésus-Christ,

ti L'Ascension,

» L'Assomption de la très-sainte Vierge,

» La fête de tous les saints. /'

Cette dispoistion est-elle encore en vigueur sous l'empire de la constitution belge du 7 février 1881, laquelle proclame la liberté de conscience de la manière la plus absolue et dont l'art. 15 porte : " Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelcon- // que aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les " jours de repos P u

n est permis d'en douter.

Au point de vue constitutionnel, les différents cultes jouissent d'une égale liberté, mais aucun d'eux ne peut revendiquer un privilège de nature à froisser les autres. Si le jour du sabbat, observé par les Juifs, n'est pas un jour de fête pour les catholiques, comment pourrait-on imposer aux Juifs, comme légalement obligatoires, les fêtes religieuses du catholicisme? Cela serait contraire au texte et à l'esprit de la constitution. Cependant plusieurs articles de nos Codes, entre autres celui dont nous nous occupons actuellement, parlent de fêtes légales (s). A notre avis, la consti-

(I) Afis dn Conseil d'État da 13 mars 1810, approoTé le SO; Locré, Législation civile, ete., t. XI, p. 337 derédition belge.

(S; V. aussi art. 63 et 1037 du Code de proeédare civile.

tution a creusé un vide qu'une loi nouvelle devrait combler. Le législateur devrait intervenir pour déclarer quels jours seront désormais réputés fêtes légales pour tous les citoyens (i).

10. L'ordonnance de 1673 avait accordé dix jours au porteur pour faire signifier le protêt faute de paiement {%) . Une déclaration du Eoi du &8 novembre 1718 permit au tiré de profiter de ce dél£^^ en sorte que le paiement devait être exigé précisément le dernier jour du terme prémentionné. Il résultait de là que l'échéance était forcément retardée de dix jours. Au fond, cette circonstance était assez insignifiante, parce qu'on la prenait en considération en tirant une lettre de change. Par exemple, si l'on voulait que la lettre fût payable le 15 de tel mois, on avait soin de fixer l'échéance au 5. L'art. 135 du Code de com. a simplifié la législation en disant : « Tous délais de grâce, de faveur , d'usage « ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, '' sont abrogés m (V. aussi art. 157 du Code de com.). Cest arbitrairement que M. Bédarride (s) soutient que cette disposition, conçue en termes généraux, n'est pas applicable aux lettres de change souscrites par des non commerçants. T^a loi ne fait aucune distinction, et, quel que soit le souscripteur, une lettre de change constitue toujours un acte de commerce (art. 632 du Code de com .) .

§ 92. Du jiaiement des lettres de cliange,

1. Comme les conventions légalement formées font la loi des parties, w une lettre de change doit être payée dans la monnaie // qu'elle indique » (art. 143 du Code de com.), quand même cette monnaie n'aurait pas cours légal au lieu du paiement. Mais, à défaut d'une convention expresse contraire, si la lettre est payable en monnaie étrangère, elle peut être acquittée en monnaie nationale, suivant le cours du change au lieu et à l'époque du paie<*

(1) Sar les fêtes en général, voir Tielemans, Répertoire de droit administratif, au mot Fête.

(2) Dix joors après celai de Téchéance, titre V, art. 4.

(3) Lettres de change, n» SSi.

ment (i). En général^ le paiement peut se faire en monnaie quelconque ayant cours légal. Néanmoins^ nul n'est tenu d'accepter sur ce qui doit lui être payé plus d'un dixième en pièces d'un demi franc, ni plus de cinq francs en monnaie de nickel, ni plus de deux francs en monnaie de cuivre (a).

2, Le terme indiqué pour le paiement d'une lettre de change est présumé stipulé en faveur du créancier comme en faveur du débiteur, car le créancier peut avoir intérêt à recevoir des fonds dans une localité à telle époque plutôt qu'à telle autre. C'est pourquoi le porteur ne peut être contraint à recevoir le paiement avant l'échéance (art. 146 du Code de com.).

" Celui qui paie une lettre de change avant son échéance est // responsable de la validité du paiement " (art. 144 du Code de com.).

Ainsi, le tiré pourrait être contraint à payer une seconde fois, s'il avait payé avant l'échéance à un individu porteur du titre en vertu d'un faux endossement. Au contraire, « celui qui paie une // lettre de change à son échéance et sans opposition, est présumé w valablement libéré // (art. 145 du Code de com.). Le motif en est que, très souvent, le tiré ne connaît pas le porteur, et qu'il y aurait de trop grands inconvénients à retarder le paiement jusqu'à la vérification rigoureuse de ses droits. Mais la présomption établie en faveur du tiré peut être détruite, soit par la preuve qu'il a payé de mauvaise foi à un individu sans droit ou sans capacité pour recevoir, soit quand une faute grave lui est imputable, comme si c'est par négligence qu'il n'a pas connu l'incapacité du porteur, ou s'il y avait une lacune dans la série des endossements de manière que la seule inspection du titre aurait dû le convaincre de l'existence d'un faux, ou bien encore s'il a négligé de se faire remettre la lettre munie d'un acquit et qu'elle ait été ensuite endossée à un tiers de bonne foi. En un mot, il résulte des discussions qui ont eu Ueu au Conseil d'Etat sur l'art. 145, ainsi que de

(1) Procès-verbau da Cooseil d'ÉUt, Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 277.

(2) Décret da 18 août f 810; art. Si de la loi belge da 5 juin 1832, et art. 7 de la loida 20 décembre 1860.

Fexposé des motifs fait par Toratear du Gouvernement^ que la présomption de libération en faveur du tiré cesse quand on peut lui reprocher un dol ou une faute grave, point de fait abandonné à l'appréciation des tribunaux (i). Du reste, le tiré ne peut exiger la preuve de la vérité de la signature du dernier endosseur. Ce serait là un moyen par trop facile de retarder le paiement. Mais, d'un autre côté, s'il a payé de bonne foi et sans imprudence, il sera libéré, lors même que le dernier endossement serait faux (s), ou que le paiement aurait été fait à un incapable (s).

Par dérogation au droit commun et dans le but d'augmenter le crédit des lettres de change, la loi défend aux juges d'accorder aucun délai de grâce pour le paiement (art. 157 du Code de com. V. aussi 1244 du Code N.).

4. Aux termes de l'art. 156 : » Les paiements faits à compte sur '/ le montant des lettres de change sont à la décharge du tireur et n des endosseurs. — Le porteur est tenu de faire protester la lettre '/ de change pour le surplus, u — Cette disposition soulève la question de savoir si le porteur est obligé d'accepter un paiement partiel?

La plupart des auteurs soutiennent la négative en invoquant le principe de l'art. 1244 du Code civil, suivant lequel le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. On prétend que l'art. 156 n'est pas assez précis pour faire admettre une dérogation à ce principe (i).

L'opinion contraire nous parait plus conforme à l'esprit de la loi .

L'art. 156 est conçu dans la même pensée que l'art. 124, lequel, de l'aveu de tous, autorise l'acceptation partielle d'une lettre de change sans que le porteur puisse la refuser. Or, une telle acceptation a aussi pour résultat de fractionner le paiement. D'ailleurs, la disposition de l'art. 156 serait complètement inutile, si elle

(1) Loeré, Législation civile, ete., t. XI, p. 378 de rédiUon belge. V. aaui Dallot, Effets de commerce, n« 583; Alauzet, iim 904 et suît.

(2) Bruxelles, S3 avril i83i.

(3) Bravard-Veyrières et Démangeât, I. III, p. 35S et soiv.; Alanzet, n« 903. — Cott/rd, Nougaier, n» 543.

(4) Dallox, noi 557 et 582; Alaaiet, n« 928; Bédarride, n«446; Ifoagnier, n» 551.

n'imposait l'obligation de recevoir un paiement partiel. Il est clair, en effet, que le porteur ne peut se faire payer deux fois, et que tout ce qu'il reçoit du tiré vient à la décharge des tireur et endosseurs. A quoi bon exprimer une vérité aussi triviale («)?

5. Lorsqu'une lettre de change est tirée à plusieurs exemplaires et qu'aucun d'eux n'a été accepté, le paiement peut valablement se faire sur la présentation d'un exemplaire quelconque, car il n'existe aucun motif de donner la préférence à l'un plutôt qu'aux autres. « Le paiement d'une lettre de change, dit l'art. 147, fait « sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable lorsque //la 2«, 3®, 4*, etc., porte que ce paiement annule l'effet des // autres. // Nonobstant ces mots : // si la 2«, etc., porte que ce // paiement annule l'effet des autres //, cette mention n'est pas indispensable pour la validité du paiement. En effet, à défaut d'acceptation, le tiré n'est lié vis-îi-vis du porteur d'aucun exemplaire. H peut donc payer sur la présentation d'un exemplaire quelconque; et, s'il le fait, personne n'a le droit de réclamer (<).

Lorsqu'un exemplaire a été accepté, le tiré est obligé personnellement envers le porteur. C'est pourquoi, s'il paie sur la présentation d'un autre exemplaire, // il n'est pas libéré, dit l'art. 148, // à P égard du tiers porteur de son acceptation^ // Le but de cette restriction est de faire entendre qu'il est libéré vis-à-vis du tireur, lequel ne pourrait répéter la provision sous prétexte que le tiré n'a pas satisfait à son engagement (s).

6. Si, à l'échéance, le porteur ne se présente pas pour réclamer le paiement, le tiré peut se libérer en déposant les fonds dans la caisse des dépôts et consignations de l'arrondissement où la lettre est payable, conformément à la loi du 6 thermidor an III, modifiée par la loi belge du 15 novembre 1847 et par l'arrêté royal du 2 novembre 1848, fait en exécution de cette loi.

La loi du 6 thermidor an III est ainsi conçue :

(1) Bravard-Veyriôres et Démangeât, t. III, p. 533 et saiv.

(2) Dalioz, Effets de commerce, tfi 564; Alaazet, n* 915. H. Bédarride, n»* 400 et 4t3, émet cette étrange aBsertion, qtie le tiré, à défaut d^aeceptation, ne doit payer que sur la représentation de toux Ut exemplairet.

(3) Pardessus, n«« 342 et 399; Alauzet, n« 916.

Art. 1. « Tout débiteur de billet à ordre^ lettre de change, bilw let au porteur ou autre effet négociable, dont le porteur ne se // sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de Tén ciléance, est autorisé à déposer la somme portée au billet, aux • '/ mains du receveur de Tenregistrement dans Tarrondissement *i duquel Teffet est payable.

Art. 2. /' L'acte de dépôt contiendra la date du billet, celle de // l'échéance, et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été /' originairement fait.

Art. 3. /i Le dépôt consommé, le débiteur ne sera tenu qu'à n remettre l'acte de dépôt en échange du billet.

Art. 4e. "La somme déposée sera remise à celui qui représen- » tera l'acte de dépôt, sans autre formalité que celle de la remise « d'icelui, et de la signature du porteur sur le registre du receveur.

Art. 5. « Si le porteur ne sait pas écrire, il en sera fait mention //sur le registre.

Art. 6. // Les droits attribués au receveur de l'enregistrement // pour les présents dépôts, sont fixés à un pour cent. Ils sont dus // par le porteur du billet. //

Le conservateur des hypothèques, chargé de tenir la caisse des dépôts et consignations, remplace aujourd'hui le receveur de l'enregistrement pour le dépôt dont il s'agit. En effet, l'arrêté royal prémentionné porte :

Art. 18. — //La caisse des dépôts et consignations est chargée // de recevoir les consignations autorisées par la loi à quelque titre // que ce soit.

Art. 14. — // Sont conséquemment versés dans la caisse :

/» |0 etc.;

// fto Le montant des effets négociables et de commerce non présentés au paiement à l'échéance (loi du 6 thermidor an III). //

^ 9i. De F opposition au paiement des lettres de change.

1 . Afin de favoriser la libre circulation des effets de commerce en écartant tout ce qui pourrait en diminuer le crédit, la loi défend en général de former opposition au paiement des lettres de change.

« H n'est admis, dit l'art. 149, d'opposition au paiement qu'en // cas de perte de la lettre de change, ou de faillite du porteur. » Le but de la première exception est d'empêcher que le paiement ne soit fait à un porteur illégitime, au préjudice des droits du véritable propriétaire de la lettre perdue. La seconde exception est* établie dans l'intérêt des créanciers du failli, et tend à empêcher des paiements en fraude de leurs droits.

Nonobstant les termes impératifs de l'art. 149, comme les cas de dol font toujours exception aux principes généraux, le tiré devrait encore respecter une opposition fondée sur toute autre incapacité du porteur; par exemple, si le tuteur a fait défense de payer entre les mains d'un interdit, ou si le mari, qui peut exercer les droits de sa femme en vertu de son contrat de mariage, s'est opposé à ce que le tiré paie entre les mains de son épouse (i).

2. L'opposition doit se faire par exploit d'huissier (s). Dans les cas où elle est autorisée, le tiré doit attendre la décision de la justice avant de payer, afin de ne pas être exposé à payer deux fois (V. art. 1242 du Code N.).

8. En dehors des cas prémentionnés, aucune opposition ne peut être faite au préjudice du porteur, lors même que l'endossement serait postérieur à l'échéance, car la loi ne fait aucune distinction (s).

4. Quand une opposition n'est pas autorisée par la loi, le tiré peut n'y avoir aucun égard et payer valablement, lors même qu'un jugement, auquel le porteur n'est pas intervenu, aurait déclaré valable la saisie -arrêt faite par un créancier du tireur ou d'un endosseur. En effet, ce jugement n'a aucune force à l'égard du porteur et, par suite, le tiré n'est pas tenu de le respecter. S'il le fait, ce sera à ses risques et périls (4).

(f) Bravard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 350. (2) Bédarride, n« itO.

(5) Casa, de Franee, 5 avril 1826; Alaazet, n* 918. — • Contra, Noogoier, ii« 559. (i) Braxellea, 10 mai 4808; Agen, 21 mai 1811; Gass. de Franee, 5 arril 1826; Alaazet, o» 917; Bédarride, n» i07.

§ 94. Du paiement^ en cas de perle ffune lettre de change.

1 . En cas de perte d^une lettre de change^ il faut faire plusieurn distinctions :

i^ If En cas de perte d'une lettre de change non acceptée^ celui à Il qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une " seconde, troisième, quatrième, etc. /' (art. 150 du Code de com.).

Le motif en est que le tiré n'est pas lié vis-à-vis du porteur du premier ou d'un subséquent exemplaire. Bien ne s'oppose donc à ce qu'il paie valablement sur la présentation d'un exemplaire quelconque.

jo /' Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, // le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, '/ quatrième, etc., que par ordonnance du juge et en donnant Il caution n (art. 151 du Code de com.).

Le mot ordonnance^ dans son sens propre, désigne un ordre du Président d'uu Tribunal. Mais la plupart des auteurs sont d'avis qu'il est ici employé comme synonime de jugement, attendu qu'il s'agit d'une décision importante et rendue en connaissance de cause (i). Ce qui est certain, c'est que le mot ordonnance est quelquefois employé par la loi pour désigner la décision d'un Tribunal entier (V. art. 829 du Code de proc. civ,).

Le Tribunal compétent pour statuer est le Tribunal de commerce du domicile du tiré («).

Le tiré doit être mis en cause, soit par citation directe, soit par notification, avec ajournement, d'une ordonnance sur requête contenant permis d'assigner (s).

La caution se donne conformément aux règles usitées en matière commerciale (V. art. 2018 à 2020 du Code N.)..

Les opinions sont partagées sur le point de savoir en faveur de qui la caution est donnée. Sous l'ordonnance de 1673, elle était

(I) Noaguier, n» 570; Alauiet, d« 92Ii Bédarride, qm il5 et 418; Dallos, n» 542. — Confrà, Bravard-Veyrières et Demaogeat, t. III, p. 580, note S«. (t) Argument de l'art. 631 da Code de com. et de Fart. 59 da Code de proc. civile. (3) Dalloi, n« 542.

donnée en faveur du tiré^ afin de le garantir pour le cas où il serait obligé de payer une seconde fois. En effet, l'art. 19 du titre V de cette ordonnance portait : w Au cas que la lettre adirée (perdue) « soit payable au porteur ou à ordre, le paiement n'en sera fait que • par ordonnance du juge, en baillant caution de garantir le paie- » ment qui en sera /ait (i). » Les travaux préparatoires du Code de commerce ne prouvent aucunement que le législateur moderne ait songé à changer l'ancienne règle : il paraît donc rationnel de s'y tenir («). Toutefois Pardessus, n^ 411, prétend que celui qui paie en vertu de l'ordonnance du juge ne doit jamais être condamné à payer une seconde fois. H est protégé par l'art, 1240 du C. N., aux termes duquel » le paiement fait de bonne foi à celui qui est w en possession de la créance est valable, encore que le possesseur w en soit par la suite évincé. « En conséquence, cet auteur enseigne que la caution est exigée dans l'intérêt du véritable propriétaire de la lettre, pour le cas où il exercerait ensuite un recours contre la personne payée à son préjudice.

Cette doctrine ne nous paraît pas fondée, tant à cause du droit ancien auquel rien ne prouve qu'on ait voulu déroger, que parce qu'il n'est guère naturel d'exiger une caution en faveur d'un tiers qui n'est pas partie au procès. Quoi qu'il en soit, nous admettons avec Pardessus que le tiré peut, suivant les circonstances, invoquer la règle de l'art. 1240 du Code N. Les juges sont ici investis d'un pouvoir discrétionnaire, et ils peuvent aussi n'avoir aucun égard à ce moyen de défense, si le tiré peut se faire indemniser par la caution. En effet, un jugement étranger au propriétaire de la lettre ne doit pas facilement nuire à ses droits. Mais, d'un autre côté, si la caution est libérée en vertu de l'art. 156 qui limitQ son obligation à trois ans, il serait injuste que le tiré, auquel on ne peut reprocher aucune faute, fût condamné à payer une seconde fois. Il invoquera donc avec succès l'art. 1240 du Code N., et le propriétaire devra s'adresser à celui qui a reçu un paiement indu.

(I) V. aussi Pothier, Da contrat de change, n* 131. (S) Alattzet, no 9S0.

S9i LIVRE II.

iP n Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit ac- /' ceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, qua- // trième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change /f perdue, et l'obtenir par Tordonnance du juge, en justifiant de /' sa propriété par ses livres, et en donnant caution // (art. 152 du Code de com.).

La preuve au moyen des livres suppose que i5elui qui a perdu la lettre est commerçant. Dans les autres cas, il peut prouver sa propriété par tous moyens de droit, spécialement par témoins. Les juges apprécieront les circonstances (i).

n y a controverse sur le point de savoir si, à défaut de preuve au moyen de ses livres, un commerçant peut établir sa propriété par des lettres missives qu'il a reçues. Le projet primitif de l'art. 152 actuel (i) permettait au porteur de justifier de sa propriété par ses livres ou par sa correspondance. Cette dernière di^osition fut retranchée lors des discussions au Conseil d'État, sans que les procès-verbaux indiquent le motif de cette suppression (s). Plus tard, le Tribunat proposa de la rétablir, en motivant son vœu avec beaucoup de soin (4). Cette proposition ne fut pas accueillie par le Conseil d'État, et les procès-verbaux sont encore muets sur les motifs qui ont déterminé ce rejet. Dans cet état de choses, la plupart des auteurs sont d'avis que la preuve de la propriété d'une lettre de change ne peut se faire, en faveur d'un commerçant, uniquement au moyen de lettres missives prétendument reçues. Ces lettres pourraient être le résultat d*une collusion et avoir été intercalées après coup parmi celles mises en liasse aux termes de l'art. 8 du Code de commerce (s). Mais, si la correspondance ne peut faire une preuve complète, elle peut venir en aide à l'appui de la preuve résultant des livres de commerce (e).

(I) Alaaiei,B«9SI.

(3> Art. 199 aoeian. V. Loeré, Législation eÎTile, t. XI, p. 36i. (3) Locré, Législation ciyile, t. XI, p. 280.

(i) Obsenrations des sections réonies da Tribanat, Loeré, Législation civile, t. XI, p. 303.

(5) Ce motif est indiqué par Locré (Esprit da Code de commerce, snr Tart. ISS), comme celai qai a déterminé le Conseil d^État à rejeter la proposition da Tribanat.

(6) Locré, Esprit du Code de commerce, sor Tart. 152; Pardessas, n«ilO; Dalioz, n« 5i3; Alaozet, n* 931 1 Massé, U IV, n« 3556.

2. /' Rengagement de la caution^ mentionné dans les art. 151 '/ et 152^ est éteint après trois ans^ siy pendant ce temps, il n^y a /' eu ni demandes, ni poursuites juridiques» (art. 155 du Code de com.).

Cette disposition, dont le but est de faciliter les cautionnements, déroge au principe de Fart. 189 du Code de com., suivant lequel les actions relatives aux lettres de change ne se prescrivent que par cinq ans. Il en résulte que la caution peut être libérée, tandis que le débiteur principal, le tiré, pourra encore être poursuivi. Mais, dans une telle hypothèse, ainsi que nous l'avons dit précédemment, les Tribunaux auront égard à la disposition de l'art. 1240 du Code N., pour ne pas le condamner à payer une seconde fois (i).

8. /r En cas de refus de paiement, sur la demande formée en " vertu des deux articles précédents («), le propriétaire de la lettre « de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protesif tation. — Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de '/ la lettre de change perdue. — H doit être notifié aux tireur et w endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la " notification du protêt (art. 153 du Code de com.). //

Cet acte de protestation remplace le protêt ordinaire, lequel ne peut être fait dans l'espèce, à cause que le propriétaire ne possède plus la lettre de change, laquelle doit nécessairement être transcrite en tête de l'acte de protêt (V. art. 174 du Code de com.).

4. Pour pouvoir procéder à l'acte de protestation mentionné dans l'art. 158, faut-il avoir préalablement rempli les formalités prescrites par les art. 151 et 152? En d'autres termes, est-il indispensable que l'acte de protestation soit précédé d'une ordonnance du juge intimant au tiré l'ordre de payer?

En thèse générale, cette question doit être résolue aflRrmativement. En effet, l'art. 158, qui permet de remplacer le protêt par un acte de protestation, dit textuellement : » En cas de refus de /' paiement sur la demande formée en vertu des deux articles pré- " cédents. // Or, les deux articles précédents n'autorisent une de-

(I) V. tuprà, no i do préseoC S-

(2} Les art. 151 et 152, relatifs au eas de perte de la lettre de change.

296 LfVAE ri.

mande de paiement qu'en vertu de Fordonnauce du juge. D'ailleurs, & défaut d'un ordre du juge remplaçant la lettre perdue, la demande de paiement est dérisoire, car elle ne sera jamais suivie d'effet. Le tiré, auquel on ne représente ni le titre ni un équivalent du titre, refusera toujours de payer, pour ne pas être exposé à payer deux fois («).

Toutefois, si la lettre avait été perdue à une époque tellement rapprochée de l'échéance qu'il eût été impossible de s'adresser préalablement à la justice pour obtenir l'ordonnance prémentionnée, un acte de protestation, suivi des poursuites prescrites par la loi (V. art. 165 du Code de com.), suffirait pour conserver le recours du porteur contre ses garants, attendu que les cas de force majeure font exception aux principes généraux (s).

§ 95. Du mode de ie procurer une nouvelle lettre de change ^ en

remplacement de celle perdue,

1. La loi accorde au propriétaire d'une lettre de change perdue le moyen de s'en procurer un autre exemplaire. Dans ce but, il doit s'adresser à son endosseur immédiat, lequel est tenu de lui prêter ses soins (pour agir à l'amiable) ou son nom (s'il est nécessaire de plaider) vis-à-vis de son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le tireur est obligé de délivrer un nouvel exemplaire, sur lequel chaque endosseur rétablit successivement son endossement, de manière que le nouvel exemplaire est la reproduction fidèle du précédent — Le propriétaire supporte tous les frais, même ceux de correspondance, parce qu'ils ont lieu uniquement dans son intérêt (art. 154 du Code de com.).

£. L'endosseur ou le tireur qui ne satisferait pas aux devoirs que la loi lui impose, serait passible de tous dommages-intérêts.

(1) Cass. de France, 3 mars ISSi et f7 déecnnbre I8U (iS, I, 8); Paria, 7 déeenbre 1843 (J. D. P. 1, 1844,71); Horson, Qaesliona sar le Code de conimeree, queat. 100 et 101. — Contra^ Pardeaaoi, n* 4i3s Bédarride, n** 427 et saif.t Gaas. de France, 10 novembre 18S8;Nlfflea, 29 avril 1829; Dijon. 14 avril 1831.

(2) Casa, de France, 17 décembre 1844 (45, I, 5), 1 JaiUet 1857 (57, I, 743); Alaaxet, n* 924.

Il ne pourrait même s^excnser sous prétexte que la demande d'un nouvel exemplaire n'a été formée qu'après déchéance, et que le défaut de protêt avait éteint tout recours contre lui. Nonobstant cette circonstance, il est juste qu'il assiste le propriétaire pour lui faire obtenir un nouvel exemplaire, car le porteur peut encore avoir action contre d'autres personnes. Du reste, l'art. 154 ne distingue pas si la lettre est échue ou non (i).

3. Le tiré qui a accepté an exemplaire précédent ne peut être contraint d'en accepter un nouveau, attendu qu'il est obligé vis-àvis du porteur de l'exemplaire accepté (9).

4. Celui qui a perdu ou auquel on a volé une lettre de change peut encore la revendiquer, pendant trois ans, contre tonte personne entre les mains de laquelle il la retrouve, sauf à lui tenir compte, le cas échéant, du prix qu'elle a payé. Les art. 2279 et 2280 du Code Nap. sont ici applicables, la loi commerciale n'ayant pas dérogé au droit commun.

Art. 2279 // En fait de meubles, la possession vaut titre. — if Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose « peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la « perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, " sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

'/ Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue n l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente » publique, ou d^un marchand vendant des choses pareilles, le w propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour- '/ saut au possesseur le prix qu'elle lui a coûté, n

§ 96. Du paiement par inierveniion.

1. Lorsque le tiré refuse de payer une lettre de change et que ce refus a été constaté par un protêt, un tiers, dans le but de prévenir des frais et de sauvegarder le crédit des intéressés, peut intervenir pour l'un des signataires et payer pour lui. — L'intervention et le

(i) Dallozy Effets de commerce, n* tt56*

(3) Argument de Tart. liS da Code de com. V. Brafard-Veyriéres et Démangeât, t. III, p. 375 et sui?.

298 LIVRE Tl.

paiement doiveat être conatatés daus Tacte de protêt^ s'iLs ont lieu au moment méme^ ou à la suite de cet acte, d'ils sont faits postérieurement. // Une lettre de cliange protestée, dit Fart. 158, peut « être pajée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des Il endosseurs. — L'intervention et le paiement seront constatés // dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte. »

2. L'intervention exige avant tout que la lettre ait été protestée, afin que le refus de payer du tiré soit constant, car c'est seulement alors que l'intervention est réellement utile à ceux au nom de qui elle est faite. À défaut de protêt, celui qui paie, fût-ce même un endosseur, n'acquerrait de recours que contre la personne qui aurait incontestablement profité du paiement, c*est-à-dire contre le tireur, s'il n'a pas fait provision, et, dans le cas contraire, contre le tiré (i).

3. Toute personne peut intervenir pour payer une lettre de change, à défaut du tiré. Le tiré lui-même, s'il n'a pas accepté, peut payer par intervention pour le compte de l'un des endosseurs. Dans ce cas, il acquiert un recours contre cet endosseur et contre ceux qui lui doivent garantie, tandis que lorsqu'il paie sans intervention, il ne peut se faire indemniser que par le tireur.

4. L'art. 158 ne parle que dé l'intervention pour le tireur ou pour l'un des endosseurs, mais il n'est pas limitatif. On peut aussi intervenir pour l'accepteur ou pour un donneur d'aval («)• Celui qui paie par intervention sans dire pour qui, est présumé avoir voulu acquérir les droits du porteur contre tous les signataires de la lettre (3).

5. Dans le but d'encourager les paiements par intervention, la loi subroge l'intervenant dans les droits du porteur, à charge d'agir contre les garants dans les formes et délais prescrits (art. 159. Voir aussi 165 et suiv. du Code de com.). L'art. 159 du Code de com., qui accorde cette subrogation, déroge au principe de l'art. 1286 du Code Nap., suivant lequel celui qui acquitte la dette d'autrui sans y être intéressé n'est pas légalement subrogé dans les droits

(1) Bruxelles, Il juin 1835; Pardessus, iio405.

(2) Alauxet, n» 932; Bédarride, noiSi; Paris, 15 avril I83i.

(3) Pardessus, ii« iOS; Bédarride, o» i55| Alauzet, n« 932.

du créancier (i). Mais cette sabrogation exceptionnelle n'a lieu que si le paiement a été précédé d'un protêt (9).

6. Relativement aux effets du paiement par intervention^ il faut distinguer :

|0 S'il est fait au nom du tireur, il libère tous les endosseurs;

90 S'il est fait pour un endosseur, il ne libère que les endosseurs subséquents (art. 169 du Code de com.).

Lorsque plusieurs personnes se présentent pour payer par intervention, la loi accorde la préférence à celle qui opère le plus de libérations (art. 159 du Code de com.) : donc à celle qui offre de payer pour le tireur, ou pour l'endosseur le plus ancien, s'il n'y a pas d'intervention au nom du tireur. Lorsque plusieurs intervenants offrent de payer pour le même individu, la préférence sera régulièrement accordée à celui qui s'est présenté en premier lieu. Mais, à conditions égales, le tiré est préféré à tous autres, parce qu'il a reçu le mandat spécial de payer et que, dès-lors, il est rationnel de lui donner la priorité sur un simple gérant d'affaires (art. 159 du Code de com.). Par parité de motifs, il semble, toutes choses étant égales du reste, qu'on doive aussi donner la préférence à la personne indiquée pour payer au besoin, c'est-àdire à défaut du tiré (3).

7. Le porteur peut-il refuser le paiement par intervention qui lui est offert?

Pardessus enseigne qu'il en a le droit, si l'intervenant n'a d'autre but que de se procurer le bénéfice d'un compte de retour. Il est équitable, dit-il, que ce bénéfice profite au porteur lui-même (4).

L'opinion contraire nous paraît préférable.

D'abord, l'art. 158 permet à toute personne d'intervenir, sans » s'enquérir des motifs qui la font agir.

En second lieu, il est impossible de connaître ces motifs avec certitude, puisque l'intervenant n'est pas tenu de les déclarer. On ne peut faire à cet égard que des conjectures, et la doctrine de Pardessus tend à faire naître des contestations.

(I) Ce principe résolte encore deTart. 1251 n« 3« du Code Nap. (S) An. 158 do Code de com.; Bruxelles, Si mars 1834.

(3) Alaaxel, n« 933.

(4) Pardessus, n« iOS| Alaaxel, n« 933.

300 LIVBE II.

Enfin, il est certain qne le paiement par intervention a été antotoriflé, moins en me de Tintérét personnel de Tintervenant on dn porteur, qne dans celui du tireur et des endosseurs dont on a voulu favoriser la libération. Ces derniers pourraient donc se plaindre à bon droit de ce que le porteur, par des motifs d'intérêt personnel, aurait refusé le paiement par intervention (i).

0BCTM1V TU*