DES DROITS SI DES DEVOIES DU POKTEUK

§ 97. Généralités.

1. Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou déterminé est tenu d'en réclamer le paiement le jour même de l'échéance (art. 161 du Code de com.). Cette obligation lui est imposée dans l'intérêt du tireur et des endosseurs, auxquels il importe de ne pas être exposés trop longtemps à un recours en garantie. Toutefois elle est dépourvue d'une sanction spéciale, la loi n'ayant prescrit aucune formalité pour en constater l'accomplissement. Il suffira donc, en général, que le protêt faute de paiement ait été fait le lendemain de l'échéance, pour que le porteur conserve son recours contre les garants. Cependant, s'il était prouvé dans un cas particulier que le porteur ne s'est point présenté le jour de l'échéance et que sa négligence a été préjudiciable aux tireur et endosseurs, il serait passible de donunages-intéréts (s).

2. C'est par un motif analogue à celui qui a dicté la disposition de Tart. 161 que le porteur, quand il s'agit d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue, doit requérir le paiement ou l'acceptation dans le délai déterminé par la loi, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs, et même contre le tireur, s'il a fait provision (3).

(l)Bédarride,n«i53.

(3) Argument de WrU 1382 dn Code Nap.; Pardessus, no 420; Dallos, Effeta de com* meree, n« 706; Alanzet, n* 937.

(S) Art. 160 du Code de Com. V. Suprà^ $91, n« 3. En France, les délais indiqués dans l*art. 160 ont été diminués de moitié par la loi du 3 mai 1862. V. Bravard- Veyrières et Démangeât, t. 111, p. 413, note 1

3. Lorsqu'une letfcre de change est payable à vue et que le tiré ne paie pas lors de sa présentation^ le porteur peut faire protester immédiatement et exercer son recours. Mais il peut aussi^ s'il le préfère, attendre la fin du délai déterminé par Fart. 160^ car la loi ne prononce sa déchéance qu'à défaut de diligences dans le délai prescrit (art. 160 du Code de com,). D'ailleurs, en l'absence d'un protêt, il serait impossible de constater avec certitude le jour de la présentation de la lettre au tiré (i). Mais il faut que le protêt soit signifié dans le terme indiqué par Fart. 160, et non pas seule-* ment le lendemain de l'expiration du terme. En effet, le porteur doit justifier qu'il a demandé le paiement ou l'acceptation dans le délai légal. L'art. 16iî, qui exige que le protêt soit fait le lendemain de Téchéance, n'est relatif qu'aux lettres de change payables à jour fixe ou déterminé (t),

§ 98. Bn protêt faute de paiement en généraU

1. Le refus du tiré de payer une lettre de change peut ouvrir un recours au porteur contre le tireur et les endosseurs. Mais, afin que ces derniers ne demeurent pas trop longtemps dans l'incerti^ tude et que le refus du tiré soit établi d'une manière certaine, la loi enjoint au porteur de le faire constater par un acte extrajudiciaire qu'on appelle protêt faute de paiement (s). Cet acte doit être fait précisément au jour déterminé par la loi, c'est-à-dire le lendemain de Véchéance, sous peine de demeurer inefficace, — Si le lendemain est un jour férié légal, le protêt est reporté au jour suivant (i).

Il résulte des discussions au Conseil d'État sur l'art. 168 du Code de com., que si un événement de force majeure empêche le

(1) Dalloz, no707; AUuzet, uo 935; Horson, question 107*; Nouguier, t. I, p. 369. — CoHirà, Bédarride, n^ 478.

(2) Bédarride, n«i77.

(3) Art. 162 du Code de oom. Ce nom vient de ee que Toffloier public ohurgé de noti« 0er le protêt, après avoir cooalaté le refas de paiement, proteste de la réserve de tons les droits de son client contre ceux qui lui doivent garantie.

(i) Art. 162, 168 et 170 du Gode de com.; Agen, 2 avril 1824; Bordeaux, 10 décembre 1832; Alattzel, qo 939.

soi LIVRE II.

porteur de faire signifier le protêt au jour détermiué par la loi, il peut être relevé de la déchéance en le faisant notifier dès que les circonstances le lui permettent. La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour attribuer aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire, qui les autorise à prononcer suivant les exigences de la bonne foi et de Téquité (i).

2. £n général, le protêt est fait à la requête du propriétaire de la lettre de change. Le porteur en vertu d'un endossement irrégulier peut aussi faire protester en nom propre, car son nom figure sur le titre, et c^est seulement pour agir en justice qu'un mandataire est tenu de procéder au nom du mandant, suivant la maxime : Nul, sauf le Boi, ne plaide par procureur (i). Mais le simple détenteur, dont le nom ne figure pas sur le titre, n'a aucune qualité pour faire signifier le protêt en nom propre. On lui reconnaît cependant le droit d'y faire procéder au nom et à la requête du propriétaire, parce qu'il est rationnel que le seul fait de la détention du titre autorise des actes conservatoires (3).

3. lie protêt est généralement de rigueur, et son omission entraîne la déchéance des droits du porteur contre les endosseurs, et même contre le tireur qui a fait provision (art. 170 et 175 du Code de com.). Aux termes de Tart. 163 : w Le porteur n'est disu pensé du protêt faute de paiement, ni par le protêt faute d'accep- // tation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de // change est tirée. — Dans le cas de faillite de l'accepteur avant // l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer son recours. "

Souvent le refus d'accepter n'a pour cause que le défaut de provision au moment où la lettre est présentée au tiré, et il peut se faire que des valeurs sufibantes lui soient ensuite remises avant Téchéance. Le refus de paiement n'est donc pas une conséquence nécessaire du refus d'acceptation, et c'est pourquoi le protêt faute d'acceptation ne dispense pas du protêt faute de paiement.

(I) V. Locré, Législation ciTiI«« t. XI, p. 283 et soif.; avis do Conseil d*État, même ouvrage, t. XI, p. 338; Dalioz, n«« 6S8 etsoiv.; Liège, 30 avril 1816{ Bnixelks, 9 février «8S8.

(3) Dalioz, Effets de commerce, n« 738.

(3) Pardessus, n« 418; Noagnier, n* 7i8; Alauzet, n» 938. — • Dalioz, no 739. est d^avis que le simple détentear pent faire protester à sa propre requête.

£ji cas de mort dn tiré^ le protêt doit être notifié ^ ses héritiers présomptifs ou à sa veuve commune en biens. Si ces personnes^ sommées de pajer^ allèguent qu^elles sont encore dans les délais légaux pour faire inventaire et délibérer, une telle réponse équivaudra à un refus, et le porteur pourra agir en conséquence (i).

Nonobstant la faillite du tiré, c'est encore à lui-même et à son domicile que le protêt doit être signifié (î). Toutefois, le protêt ne serait pas nul s'il avait été notifié aux curateurs ou aux syndics, car ils représentent le failli et la masse créancière (s).

En cas de faillite de Taccepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer un recours immédiat aux fins d'obtenir une caution, si mieux n'aiment les garants payer de suite (i). Mais ce n'est là qu'une simple faculté que la loi accorde au porteur : il peut, s'il le préfère, attendre l'échéance avant d'exercer ses droits. En cas de protêt avant l'échéance, il parait inutile de le renouveler après. La loi ne prescrit pas ce renouvellement, lequel ne servirait qu'à engendrer des frais frustatoires, puisque la faillite du tiré donne généralement la certitude qu'il ne paiera pas (s). Néanmoins, si les garants, sur le recours exercé contre eux en vertu de l'art. 163, avaient donné caution de payer à l'échéance, le renouvellement du protêt deviendrait indispensable. En effet, dans cette hypothèse, le tireur et les endosseurs peuvent prendre des mesures pour assurer le paiement et éviter des frais, et il serait injuste que la négligence du porteur pût leur nuire (e). Dans ce même cas, la notification d'un second protêt ouvrirait un nouveau délai pour l'exercice du recours en garantie, absolument comme si aucun protêt n'avait été notifié avant l'échéance (7).

La faillite du tiré ne dispense pas le porteur du protêt faute de

(I) Polhier, Du contrat de change, no Ii6.

{%) Bruxelles, 5 mars I8f 8; Gass. de France, 6 février 18i9 (J. D. P. 1,1849, iSl); Dalloz, n« 748; Bédarride, n» 548.

(3) AlanzeC, n« 994; Nonguier, n» 779.

(4) Art. 163 combiné «fec 120 do Code de eom.; Cass. de France, 16 mai 1810; Dalloi, n« 666; Alauiel, n* 954.

(5) Pardessns, n« 437; Aix, 15 Juin iSiS. — Conirà^ Dallor, n« 659; Alauzet, n« 956. «() DaUoi, no 959.

(7) Gass. de France, 16 mai 1810; Orléans, 10 férrier 1809; Alautet, n» 956.

paiement^ lors même qae la lettre aurait été endossée après la faillite. La loi ne distingue pas^ et le protêt est toujours utile pour sauvegarder les droits des endosseurs les uns vis-à-vis des autres (i),

4. Un arrêt de la Cour d*appel de Bruxelles, en date du 3 janvier 1808, a décidé que le souscripteur de plusieurs effets de commerce à diverses échéances peut, en cas de non paiement du premier effet échu, être condamné à fournir caution, pour continuer à jouir des termes accordés pour les autres. Cet arrêt est fondé sur ce que Tintégrité du crédit est la base de la confiance entre commerçants et que, par suite, si le crédit est ébranlé, le débiteur est censé avoir diminué les garanties données par le contrat à son créancier, ce qui lui fait encourir la déchéance du terme, d'après l'art. 1188 du Code N. («). A notre avis, c'est là étendre, sous prétexte d'analogie, la disposition de cet article, laquelle est de stricte interprétation comme dérogatoire au droit commun (s).

5. Si, quand l'huissier se présente pour faire le protêt, le tiré offre de payer le montant de la lettre, mais en refusant de tenir compte des frais nécessaires pour la préparation de l'acte de protêt, l'huissier peut refuser cette offre et protester valablement comme si elle n'avait pas été faite, attendu qu'elle n'est pas satisfactoire. Le tiré est en faute de ne pas avoir payé le porteur quand il s'est présenté le jour de l'échéance : c'est donc à lui à supporter les frais prémentionnés (4).

§ 99. De la dispense de protêt, au de la clause : retour sans /rais,

1. Le porteur est souvent dispensé par convention de faire signifier un protêt faute de paiement. Comme il s'agit ici d'une

(I) Cas8. de France, 23 février 1858 (58, I, 595).

(8) Tari. Il 88 est ainsi conçu : » Le débilear ne peut plas réclamer le bénéfice du » terme lorsqu'il a fait faillite, on lorsque par son fait il t diminué les sûretés qnUl » avait données par le contrat à son créancier* »

(3) Dalloz, n« 674; Alauxet, n« 955.

(4) Cass. de France, SI août 1860 (60, I, 948); Pardessus, n* 419; Nougoicr, n« 759.

matière commerciale^ la preuve d'une telle convention peut se faire par témoins (f). D'après un usage constant, la dispense prémentionnée résulte de dénonciation : retour sans frais, écrite sur une lettre de change. Ces termes expriment que le porteur, à défaut de paiement à l'échéance, ne devra faire ni les frais d'un protêt, ni ceux des autres actes qui sont la suite ordinaire d'un protêt, n conserve alors le droit d'exercer son recours, nonobstant l'omission des formalités ordinairement prescrites. Et même, s'il avait fait procéder à ces formalités, il en supporterait personnellement les Arais, parce qu'il aurait contrevenu à la convention. Toutefois, en sa qualité de mandataire, il serait responsable du dommage causé par sa négligence aux tireur et endosseurs, s'il avait trop tardé à leur faire connaître le refus de paiement. Mais il serait arbitraire d'admettre que le porteur est tenu, sous peine de déchéance, de porter ce fait à la connaissance des garants dans le délai mentionné en l'art. 165 (quinzaine en général). Aux termes de cet article, le délai commence à courir le lendemain du protêt. Or, comment appliquer cette disposition quand il y a eu dispense d'un tel acte? Évidemment, sous prétexte d'analogie, on veut ici créer la loi. Que si l'on objecte qu'il est désirable d'avoir des règles fixes afin de prévenir des contestations, nous répondrons que ce désir est sans doute fort légitime, mais qu'il n'appartient qu'au législateur de combler la lacune du Code de commerce sur ce point («).

2. La clause retour sans frais, dans sa généralité, s'applique au protêt faute d'acceptation comme au protêt faute de paiement, parce qu'un protêt engendre des frais tout aussi bien que l'autre (3). La Cour de cassation de France, par arrêt en date du 6 juin 1858,

(1) Bnixelles, SO mai 1854 (5i, II, 348); Cau. de France, 30 juillet 1839, 5 joillet 1843 (44, I, 49) et il Janvier 1859 (60, I, 167); Dalloi, n*« 640 et sniv.; Bédarride, n« 493; Alaniel, n* 950.

(2) Braxelles, 13 Jain 1855 (56, II, IS), S7 déeembre 1857 (59, II, 92); Cass. B., 31 janvier 1856 (56, I, 129); Bravard-Veyrières et Démangeai, t. III, p. 82 et sniv. en note. — Contré^ Bruxelles, 21 mars 1848 (51, II, 56); Agen, 9 janvier 1838; Paris, 7 mars 1845 (J. D. P., I, 1845, 105); Dalioz, n** 647 et soiv.; Alaozet, n« 946.

(3) Alauxet, no949; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. III, p. 82 et sniv. en note.

a néanmoins décidé que cette clause n'empêche pas le porteur de faire signifier un protêt faute d'acceptation et d'exercer ensuite un recours immédiat contre ses garants (i). Au fond^ cette question est de fait plutôt que de droit. U faut^ dans chaque cas particulier, rechercher quelle a été la volonté probable des contractants. Dans le doute, il nous semble que le porteur doit s'abstenir de tout protêt quelconque.

3. La clause retour sans frais peut être mise sur la lettre, non seulement par le tireur, mais aussi par un endosseur. Dans le dernier cas, elle est obligatoire pour celui qui tient ses droits de cet endosseur, ainsi que pour les porteurs subséquents, sauf convention contraire. Mais elle ne peut être opposée aux. endosseurs précédents ni au tireur, parce qu'elle leur est étrangère, comme aussi eux-mêmes ne pourraient l'invoquer. Ainsi, le porteur devra faire protester et ensuite dénoncer le protêt et citer en justice, s'il veut conserver son recours contre les endosseurs précédents et le tireur, mais il pourra répéter tous frais légitimes; tandis que, vis-à-vis des endosseurs subséquents, la clause produira ses effets (s) .

§ 100. Formes des protêts.

1. La forme des protêts est déterminée par la loi du pays où une lettre de change est payable : locu^ régit actum. En Belgique, les protêts faute d'acceptation ou de paiement doivent être signifiés par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins (art. 173). En France, d'après un décret du 28 mars 1848, les témoins ne sont plus nécessaires.

2. Aux termes de l'art. 173 du Code de com., « le protêt doit

(I) Cass. de France, 6 Jain f S5S (55, 1, i7S).

(S) Casa, de France, 8 arril 1854; Bédarride, n« i96. — Aux termes d*an arrêt de la Coar de casaalion de France, en date dn 1S JniUet I86i (65, I, S5), est falable et obligatoire, comme emportant dispense de protêt ao cas qui y est prém, la clause des tarifs d*un établissement, tel que le comptoir d'escompte, portant que ee comptoir est déchargé de toute garantie des protêts tardifs ou irréguliers à Tégard des effeU en recouvrement qui ne lui ont pas été remis dix Joors au moins avant leur éobéanee, outre le délai nécessaire pour les faire parvenir au lien du paiement. Par suite, ceux qui ont accepté ces tarifs en transmettant leurs effets au comptoir, me peuvent exeiper contre lui du défaut de protêt an temps utile.

TITllE II. 507

ff être fait : au domicile de celui sur qui la lettre de change était '/ payable ou à son dernier domicile connu; au domicile des person- I* nés indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; " au domicile du tiers qui a accepté par intervention : le tout par /' un setd et même acte. — En cas de fausse indication de domiff cile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition, w Ainsi, d'après cette disposition, le protêt doit être signifié : |0 Au domicile de celui êur qui la lettre était payable , ou à son dernier domicile connu. Le tiré, en changeant de domicile, ne peut changer le lieu du paiement, car ce serait là porter atteinte par sa seule volonté à l'une des conditions du contrat, ce qui est légalement impossible (V. art. 1184 du Code N.). Ainsi, si une lettre est tirée de Paris sur Bruxelles et que le tiré aille s'établir à Gand avant l'échéance, c'est à son dernier domicile connu à Bruxelles que le paiement devra être réclamé et le protêt fait, le cas échéant. Bien plus, si le lieu du paiement avait été fixé d'une manière précise dans tel endroit (telle rue, tel numéro), sans égard à la personne qui Thabite, le changement de domicile du tiré ne changerait pas le lieu où les diligences doivent être faites, encore qu'il eût continué à habiter la même commune (i). — Lorsqu'une lettre de change est payable dans un lieu autre que le domicile du tiré, par exemple si elle a été tirée de Paris sur Bruxelles payable à Gand, il faut distinguer :a. Si le lieu du paiement a été déterminé dans la lettre d'une manière précise (chez M. ... à Gand, telle rue, tel numéro) ou si le tiré a fait cette indication en acceptant, conformément à l'art. 128, c'est à l'endroit désigné que le porteur devra requérir le paiement et, en cas de refus, faire protester; b. Si l'indication précise du lieu du paiement ne se trouve ni dans la lettre ni dans l'acceptation, la force des choses exige qu'on s'adresse au domicile du tiré («);

f^ Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour payer au besoin, c'est-à-dire à défaut du tiré. Cette indication,

(1) Gass. de France, 19 Juillet fSU; Dalloz, n» 749.

(S) Pardessus, n« iSI. — Conîrà, Dallox, iio75S. Solvant MM. Brovard-Veyrières et Démangeât, t. lit, p. i36, en note, 11 fant alors Aire un aete Vie perquisition. Mais à quoi bon un tel acte, quand on est certain d^avanee de ne rien découTrir?

appelée recommandation par Fart. 174, peut être faite par an endosseur comme par le tireur. Un endosseur peut même indiquer un besoin à son propre domicile. En effet, Tart. 173 ne distingue pas, et le porteur ne peut répudier nne obligation qui Ini est imposée comme condition de Tendossement consenti en sa fayenr. Mais les frais occasionnés par les recommandations des endosseurs ne sont pas à la charge du tireur (i). Toutefois, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation de France, Tart. 178 n*autorise que les recommandations faites par le tireur lui-même (s). On fonde cette doctrine : d'abord, sur le texte de l'art. 178^ puis, sur ce qu'il y aurait de trop grands inconvénients à* contraindre le porteur de respecter les recommandations des endosseurs.

 notre avis, cette jurisprudence n'est pas fondée.

D'abord, en ce qui concerne l'argument de texte, l'art. 178 parle des personnes indiquéespar la lettre de change. Or ces termes, pris dans tin sens large, peuvent s'entendre d'un endossement aussi bien que du corps de l'acte, puisque l'endossement fait partie de la lettre. En second lieu, les inconvénients prétendus ne se font aucunement sentir dans la pratique. Enfin, la convention dont il s'agit, quoique faite par un endosseur, n'a rien de contraire aux lois ni aux bonnes mœurs. Aussi tous les auteurs se prononcent contre la jurisprudence de la Cour de cassation (s);

30 Au domicile du tiers accepteur par intervention, attendu qu'il est obligé personnellement au paiement de la lettre de change.

Toutes les significations prescrites par l'art. 173 se font par un seul et même acte, afin de ne pas trop multiplier les frais (art. 173 du Code de commerce).

3. En cas de fausse indication de domicile^ le protêt est précédé d'un acte de perquisition (4). On appelle ainsi l'acte par lequel l'officier public chargé du protêt constate les recherches qu'il a faites pour découvrir le véritable domicile d'une personne, ainsi

(1) Dalloi, EffeU de eommerce, n^ 76S et 765; Alaoïet, n* 996. (S) Cass. de France, 3i mars 18S9, 5 mars 1834, et S9 Jaillet 1850 (50, 1, 665). (3) Dallos, n» 760; Ifoogaier, n* 785; Fremery, ehap. Si, p. 150 el saiv.; Bédarride, n»* 550 et suit.; Horson, quest. 1 16.

{A) Même article.

que le résultat de ces recherches. L'acte de perquisition ne dispense pas du protêt^ puisquMl doit le précéder. // En cas de fausse it indication de domicile^ dit Fart. 173^ le protêt est précédé d'un '/ acte de perquisition. » Le porteur encourrait donc la déchéance vis-à-vis des endosseurs et du tireur qui a fait provision^ si^ à défaut de découvrir le véritable domicile, il ne faisait pas signifier un protêt au dernier domicile connu (i). Mais la loi n'exige un acte de perquisition qu'en cas de fausse indication de domicile. Cet acte n'est donc pas nécessaire, s'il y a absence complète d'indication (s).

4. L'art. 178 exige impérieusement que le protêt soit fait au domicile de celui qui doit payer : il ne peut donc régulièrement être signifié à la personne trouvée hors de ce domicile. Cette dérogation au droit commun relatif à la notification des exploits (Voir art. 68 du Code deproc. civ.) se justifie par la considération que les fonds nécessaires au paiement ne se trouvent d'ordinaire qu'au domicile du débiteur (3). Toutefois, en l'absence d'un texte prononçant la nullité, il a été jugé que la notification d'un protêt à la personne du tiré, ailleurs qu'en son domicile, n'est pas une cause de nullité, s'il n'est résulté de cette circonstance aucun préjudice pour le tireur et les endosseurs (4).

5. Sauf l'exception prémentionnée, le protêt, étant un acte de procédure, est soumis aux règles générales des exploits, et les dispositions des art. 68 et 1037 du Code de procédure civile lui sont applicables (k). H doit, en outre, contenir plusieurs énonciations qui lui sont particulières.

Art. 174. » L'acte de protêt contient : la transcription littérale // de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et ft des recommandations qui y sont indiquées; la sommation de /» payer le montant de la lettre de change. — H énonce : la pré-

(I) Bédarride, n» 555; Alaniet, n» 997{ Casa, de France, 6 décembre IS3I. (S) Bédarride, ii« 55ii Alaaiel, n* 997. V. eepeadani DaUox, no755.

(3) Bordeaux, 48juîa 483i.

(4) Casa, de France, 20 janvier 1835. V. Pardessoê, n» il 9; Dalloi, no 7i7; Bédarride, n^ 57i; Alaazet, n» 993.

(5) Bruxenea, S2 mai 1818; Bédarride, n» 563; Alaazet, n* 1000.

310 LivnE II.

// sence ou ^absence de celui qui doit payer; les motifs du refus /' de payer^ et Timpuissance ou le refus de signer. //

Le protêt, pour être régulier, doit être signé par les témoins, puisque leur assistance confirme le témoignage de l'officier public chargé de le rédiger (i).

^ 101. De la nullifé d^s protêts.

1 . Une proposition fut faite au Conseil d'État dans le but de faire déclarer, par le Code de commerce, dans quels cas un protêt serait nul pour omission des formes prescrites (s). Cette proposition n'eut aucune suite, et l'on infère généralement de là que les Tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour prononcer suivant les circonstances. Dans chaque cas particulier, on recherchera s'il y a eu omission d'une formalité substantielle, sans qu'il soit possible d'établir des règles absolues pour déterminer quelles formes tiennent à l'essence du protêt. La sommation de payer et la constatation du refus de paiement doivent être considérées comme telles, mais il n*en est pas de même de toutes les énonciations prescrites par l'art. 174. Cest ainsi que la Cour d'appel de Liège a décidé que le protêt d'une lettre de change, quoique fait sur un second exemplaire, n'est pas nul, lors même que le premier exemplaire, revêtu de l'acceptation, n'aurait pas été retiré avant l'échéance des mains du détenteur (s).

2. La nullité d'un protêt doit être proposée sur les premières poursuites (in limine litis) : elle serait couverte par des défenses au fond. En effet, aux termes de l'art. 173 du Code de procédure civile : w Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est cou- '/ verte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception tt autre que les exceptions d'incompétence. » L'officier ministériel est responsable des nullités occasionnées par sa faute, et l'action en dommages-intérêts est de la compétence des Tribunaux civils.

(DDalloE, ii«7il.

(2) V. Locré, Léglslalion eÎTile, t. XI, p. SSS.

(3) Uëge, SSjaln 1862(63,11, SSS).

puisque cet officier n'a fait aucun acte de commerce (i). Mais les endosseurs qui ont remboursé yolontairement le porteur malgré la nullité du protêt^ n*ont aucun recours contre Thuissier ou le notaire qui a fait la signification de cet acte. C'est par leur faute qu'ils éprouvent un dommage^ puisqu'ils ^auraient pu s'abstenir de payer (j).

§ 102. Mesurée conservatoires relativement aux protêts,

1 . La loi, en considération de l'importance des protêts, a prescrit des mesures particulières pour suppléer à la perte de ces actes. Aux termes de l'art. 176 du Code de com. : // Les notaires et les Il huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages- /' intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts^ et " de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, /' dans un registre particulier, coté, parafé et tenu dans les formes '/ prescrites pour les répertoires, n

Ce registre doit être communiqué aux employés de la régie, quand les officiers ministériels en sont requis (3).

2. En général, la preuve testimoniale n'est pas admissible pour établir l'existence d'un protêt, car la loi exige un acte écrit dont elle a déterminé la forme. Néanmoins cette règle souffrirait exception, si le protêt et le registre prescrit par l'art. 176 avaient été détruits par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure (4).

§ 103. Droits du porteur vis^à-vis du tiré.

1. Lorsque le tiré a accepté, le porteur a une action personnelle contre lui en paiement de la lettre de change (art. 121 du Code de com.), et le tiré ne pourrait retarder le paiement sous prétexte

(1) Art. 1030 do Code de proe. eiv.; Broxelles, !•' décembre 1895 (56,11, 15){Cm0. de France, 30 novembre 1813 et 19 jaillet 18U; Alaaiel, no 1003.

(2) Case, de France, 39 aodi 183S et 17 juillet 1837; AUiuet, n» 1001; Bédarride, no* 567 et 568. — Contré, Paris, 8 janvier 1834.

(S) Art. 5S de la loi da 23 frimaire an VII; Alauiet, d« 1005. (4} Argument de Tart. 1348, n« 4«, Code Nap.

312 cnnE II.

qu'il a une action en garantie à exercer contre le tireur (i). En général^ il ne sera donc libéré, à défaut de paiement, que par le laps de temps requis pour la prescription (cinq ans) (s).

2. Le porteur, en obtenant la permission du juge, peut faire saisir les effets mobiliers de ^accepteur pour assurer la conserration de ses droits (art. 172 du Code de oom.). Mais cette faculté n'existe point vis-à-vis du tiré non accepteur, attendu qu'il n'est point obligé par lettre de change (s).

Le juge compétent pour accorder la permission de saisir est le Président du Tribunal de commerce du domicile du tiré (i). Comme cette saisie est purement conservatoire, elle n'autorise pas à faire vendre les effets placés sous la main de la justice. U faut qu'elle ait été déclarée, valable par le Tribunal civil, pour qu'on puisse procéder à la vente. Le Tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le fond de l'affaire, c'est-à-dire pour statuer sur la demande en paiement de la lettre de change. Mais il n^a pas qualité pour prononcer sur la validité de la saisie, parce qu'il s'agit alors d'un acte d'exécution et que les Tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de leurs jugements (b).

8. Lorsque le tiré n'a pas accepté, le porteur n'a point d'action de son propre chef contre lui. Il peut seulement, si une provision a été faite, agir au nom du tireur dont il est le créancier, conformément à l'art. 1166 du Code civil.

§ 104. Droits et devoirs du porteur vis-à-vis du tireur.

1 . Lorsqu'une lettre de change n'est pas payée à son échéance et que le tireur a fait provision, le porteur, pour conserver son recours contre lui, doit non-seulement faire protester au jour déterminé par la loi, mais encore notifier le protêt au tireur et, à

(I) Braielles, l«r décembre 1838.

(9) Art. 170 et 189 da Code de eom.; Pardessus, n* iU; Dallox, ii« 673.

(3) Bordeaux, 39 Juillet 1857 (58, II, 56); Brava rd-Veyrièrcs et Démangeât, t. III. p. ilO, note 1| Alantet, n« 991.

(i) Argument de Tart. 417 du Code de proe. civ.; Bédarride, n« 539.

(5) Art. iii et 553 du Code de proc. cir. ; Bédarride, n« 540; Alautet, n« 991; Nîmes, 4 Janvier 1819.

défaut de rembourâeiDent volontaire, le faire citer en justice dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, s'il réside dans la distance de cinq myriamètres. L'art. 165 ajoute : #/ Ce délai, à /' regard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de Fenu droit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un M jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myrian mètres, »

Cette rédaction est. équivoque, et elle a donné naissance à une controverse.

Si Ton se tient au commencement de l'article, on est porté à penser que le délai ordinaire doit être augmenté chaque fois que le tireur ne réside pas dans la distance de cinq myriamètres, quelque minime que soit l'excédant, fût-il inférieur à deux myriamètres et demi (i).

Mais, d'après la disposition finale de l'art. 165, il faut une distance de deux myriamètres et demi au-delà de cinq myriamètres pour que le délai soit augmenté d'un jour, en sorte qu'on ne doit pas tenir compte des fractions inférieures. Far exemple, si le tireur est domicilié à huit myriamètres de l'endroit où la lettre était payable, le délai de quinzaine ne sera augmenté que d'un jour pour deux myriamètres et demi au delà de cinq myriamètres : on ne tiendra pas compte du demi-myriamètre restant (s).

Cette dernière interprétation nous parait la meilleure. Le Code de commerce a voulu reproduire, sous des expressions différentes, la disposition de l'art. 13 du titre V de l'ordonnance de 1678, ainsi conçu : // Ceux qui auront tiré ou endossé les lettres, seront /' poursuivis en garantie dans la quinzaine, s'ils sont domiciliés » dans la distance de dix lieues et au-delà, à raison ^un jour par ff cinq lieues. » 11 est clair, d'après cette disposition, qu'il fallait une distance de cinq lieues (ce qui équivaut à deux myriamètres et demi) pour que le délai ordinaire fût augmenté d'un jour. Or, les travaux préparatoires du Code de commerce ne prouvent aucune-

(1) V. dans m tens Ptrdeuiu, n* 418; Alaazet, n» 966; Cass. de Franee, 19 Juillet 1826.

(2) DaUoz, Effets de commerce, n» 681; Roaen, 31 décembre 1858 (99, 11, 670).

31 i LIVRE II.

ment que les rédacteurs auraient songé à changer Tancienne règle. En oufcre^ en matière de procédure civile^ chaque fois que la loi augmente un délai à raison des distances^ elle prend toujours en considération une distance déterminée pleine et entière, et non pas seulement une fraction de cette distance (V. art. 108S du Code de proc. civ.).

2. Si le dernier jour du délai mentionné en Fart. 166 est férié légalement, le délai doit-il être augmenté d-un jour?

Non, attendu que la loi ne contient pas, pour ce cas particulier, une disposition semblable à celle de Fart. 162 concernant le protêt. D'ailleurs, les motifs ne sont pas les mêmes. Comme le protêt doit être fait le lendemain de l'échéance, si ce jour est férié, il y a nécessité de le remplacer par le jour suivant. Mais, quand le dernier jour du délai mentionné en Tart. 1 66 est férié, le porteur peut prendre ses mesures en conséquence et ne pas attendre ee jour pour exercer ses poursuites. Enfin, il n'est pas absolument impossible de donner une assignation en justice un jour férié légal : on peut le faire en vertu d'une permission du juge (i).

3. La saisie conservatoire dont nous avons parlé au paragraphe précédent peut être pratiquée sur les meubles du tireur. Mais le porteur n'en est pas moins tenu de dénoncer le protêt et de faire citer en justice dans le délai mentionné en Fart. 165. Bien loin de dispenser des formalités ordinaires. Fart. 172, qui autorise la saisie, en suppose l'accomplissement (t).

4. Lorsque le tireur n'a pas fait provision, le porteur conserve son recours contre lui, nonobstant le défaut de protêt ou des formalités prescrites par Fart. 166 (art. 170 du Code de com.). Le motif en est que, s'il en était autrement, le tireur s'enrichirait injustement aux dépens d'autrui, puisqu'il reçoit le prix de la lettre de change sans rien débourser quand il n'a pas fait provision. Par le même motif, le tireur peut encore être poursuivi si, après l'expiration des délais mentionnés aux art. 162 et 166, il a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés

(I) Art. 1037 du Gode de proc. cif.; Pardessus, n« iS8; Alauzet, n» 963. (3) Sédarride, n» Ïi3.

au paiement de la lettre de change (art. 171 du Code de corn.)- Dans le cas où il aurait touché dans la faillite du tiré des dividendes représentant la provision^ il ne devrait tenir compte au porteur que du montant de ces dividendes, si les formalités auxquelles la loi subordonne le recours n'ont pas été remplies (i ).

§ 105. Droits et devoirs du porteur vis-à-vis des endosseurs.

1 . Les endosseurs, en cédant la lettre de change, transmettent les droits qui leur appartiennent vis-à-vis du tireur et du tiré, et se rendent garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance (art. 118 et 140 du Code de com.). En conséquence, le porteur a généralement contre les endosseurs d^s droits analogues à ceux qui lui appartiennent vis-à-vis du tireur. Il peut donc, après avoir fait protester, exercer son recours contre eux et, après en avoir obtenu la permission du juge, faire saisir conservatoirement leurs effets mobiliers (Y. art. 164, 165, 171 et 172 du Code de com.). Toutefois, il résulte clairement des art. 168 et 170 que le porteur, à défaut de remplir les formalités prescrites, perd son recours contre les endosseurs, lors même que la provision n'aurait pas été faite. Cette différence entre les endosseurs et le tireur est fondée sur ce que les premiers ne s'enrichissent pas injustement aux dépens d'autrui, puisqu'ils ont dû payer le prix de la lettre au moment où ils l'ont acquise, tandis que le tireur ne débourse rien quand il ne fait pas provision (s).

2. Le porteur peut actioimer collectivement tous les endosseurs et le tireur, ou se borner à poursuivre individuellement un ou plusieurs d'entre eux. Dans tous les cas, chaque garant peut être poursuivi dans les délais fixés par les art. 165 et 166 en ce qui le concerne personnellement, et celui qui ne l'a pas été dans le délai déterminé par son propre domicile peut invoquer la déchéance (s). En cas d'action collective, tous les garaiits peuvent être poursuivis devant le juge du domicile de l'un d'eux, au choix du deman-

(I) Cass. de France, 3 arril I85i (5i, I, 326); Alaoïet, n« 990.

(3) V. le S précéUent.

(5) Brazelles, 2i avril i858 (5S, il, 349); Alaïuet, n» 965.

dear (art. 59 du Code de proc, civ.). L^époque de la comparution en justice est alors fixée eu égard au domicile du défendeur le plus éloigné, puisque tous les défendeurs doivent être compris dans le même jugement et que chacun d'eux peut réclamer le délai légal («)•

3. Si, à l'échéance d'une lettre de change, le porteur' accorde au tiré une prolongation de terme, il pose un acte de nature à préjudicier au tireur et aux endosseurs, parce qu'il retarde l'exercice des recours en garantie et que des insolvabilités peuvent survenir dans l'intervalle. En outre, il se met dans l'impossibilité de faire notifier le protêt au jour fixé par la loi, c'est-à-dire le lendemain de l'échéance. Cest pourquoi, à titre de réparation du dommage prémentionné, le porteur encourt la déchéance vis-à-vis des endosseurs et du tireur qui a fait provision, absolument comme s'il avait nové la dette en acceptant le tiré pour débiteur unique («).

§ 106. Droite des endosseurs les uns vis'-à-'Vis des autres.

1 . L'endosseur qui a remboursé le porteur est substitué à ses droits contre les endosseurs précédents et le tireur, mais il n'a aucun recours contre les endosseurs subséquents, auxquels il doit lui-même garantie (art. 164 du Code de com.). Le recours peut être exercé, soit collectivement contre les endosseurs et le tireur, soit individuellement contre un ou plusieurs d'entre eux. Il doit être exercé dans le délai de quinzaine, sauf augmentation à raison des distances (art. 165 du Code de com.). Chaque endosseur poursuivi peut lui-même agir en garantie dans la quinzaine qui suit le jour où il est cité en justice (art. 167 du Code de com.). Dans le cas de remboursement volontaire, comme une citation en justice devient inutile, le délai pour le recours commence à partir du lendemain du remboursement, lequel peut être prouvé par tous moyens de droit (3). Lorsqu'un endosseur s'adresse à un endosseur

(1) Alauzet, n» 96S.

(2) Gond, 26 février 1849 (50, II, 7i); Gam. B., SO Joln 1851 (53, i, 160); G«ss. lie Pr., 31 mars 1808 el U décembre 183i; Dalloi, no 558; Alaoïet, a* 960.

r3) Bruxelles, 15 décembre 18U, IS féTrier 18S5 et 17 mars 1897t Gass. de Pr., 9 mars 1818; Dalloi, n** 701 et 70S; Alauiet, &•• 965 el 971t Bnifard-Veyrièrcs et Démangeât, t. III, p. i9i.

antérieur à son cédant, il n'y a pas lieu à cumuler les différents délais qui seraient possibles si les différents endosseurs s'adjressaient successivement à leur garant immédiat : le défendeur doit être poursuivi dans un délai unique de quinzaine, sauf augmentation à raison des distances (i).

2. Le donneur d'aval est libéré, si la déchéance est encourue au profit de celui qu'il a cautionné, car la caution peut se prévaloir des exceptions appartenant au débiteur principal (art. 2036 du Code Nap.). Il peut aussi avoir des exceptions de son propre chef, comme si lui-même n'a pas été poursuivi dans le délai de rigueur {%).

3. Lorsque tous les endosseurs sont poursuivis d'une manière collective, est-il nécessaire, pour conserver le recours, que chacun agisse contre ceux qui le précèdent dans le délai déterminé par l'art. 165? Par exemple, en supposant, à défaut d'action en garantie, que tous aient été condamnés et que le dernier paie, ne sera-t-il pas subrogé dans les droits du porteur en vertu de l'art. 1251 n® »<> du Code Nap., lequel accorde la subrogation légale à celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d*autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter?

La Cour d'appel de Gand, par arrêt en date du 2 août 1860, a décidé la négative en se fondant principalement sur l'art. 169 du Code de com., ainsi conçu : » Les endosseurs sont également déchus u de toute action en garantie contre leurs cédants, après le3 délais n ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerne (s). «/

Cette décision nous parait rigoureuse et dif&cile à justifier.

Lorsque les garants sont poursuivis d'une manière collective, tous sont parties au procès et peuvent prendre des conclusions les uns vis-à-vis des autres. Ce serait occasionner des frais frustatoires que d'obliger chacun à intenter une action en garantie spéciale, quand il a devant lui les personnes quil devrait actionner (4).

(I) Bruxelles, Si avril 1858 (58, II, 3i9); Rouen, 3 janvier 1849 (i9, II, S07); Alauxet, n« 970; Nouguier, no 718; CasA. de Fr., 13 Joillel 1853 (53, I, 661). * Cofifrti, BntxeDea, 6 avril 1831.

(3) âlaaxet, n* 978.

(3) Patlcriaie, 1861,11,8.

<i) Bmfard-Veyrières ei Démangeât» t. III, p. i95 et suiv.; Bédaride, n« 515.

D^ailleurs, en admettant qne chacnn soit déchu de son recours en garantie pour ne pas avoir pris des conclusions à cet égard dans le délai de quinzaine^ reste toujours Fart. 1251 n« »» du CodeNap., accordant la subrogation légale à celui qui paie une dette à laquelle il est tenu avec d'autres ou pour d'autres. L'art. 169 du Code de com.^ en prononçant la déchéance contre les endosseurs qui n'agissent pas à temps^ n'a eu en vue que l'action fondée sur l'obligation de garantie incombant à ceux qui les précèdent. Cet article ne contient pas un mot duquel on puisse inférer que le législateur aurait songé à déroger aux règles ordinaires sur la subrogation légale^ et il ne doit pas dépendre de la volonté du porteur qui a obtenu un jugement de condamnation contre tous les garants^ de renverser Tordre légal en choisissant pour victime •-^e-dernier endosseur plutôt qne le premier. H peut sans doute se faire payer par le dernier, mais c'est sans préjudice du recours que l'art. 1261 lui accorde contre les autres. La Cour de Gand objecte que la déchéance prononcée par l'art. 169 devient illusoire, si Ton applique à la cause la disposition de l'art. 1251, n^ 5<>. A notre avis, c'est là une erreur. Il arrive souvent que tous les endosseurs ne sont pas poursuivis simultanément. Or, la déchéance produira ses effets contre ceux qui n'auront pas été parties au jugement ou qui n'auront pas été frappés par la condamnation (i).

4. La déchéance résultant du défaut de poursuites dans le délai prescrit constitue une prescription véritable, établie pour punir le porteur négligent et indépendante de toute présomption de paiement. De là résultent les conséquences suivantes :

a. A la différence de ce qui a lieu pour la prescription de cinq ans (V. art. 189 du Code de com.), on ne peut ici déférer le serment au défendeur sur le point de savoir s'il n'est pas redevable;

è, La déchéance peut être invoquée en tout état de cause, à moins qu'on n'y ait renoncé expressément ou tacitement (3);

c. La citation en justice interrompt cette prescription, confor-

(1) V. en ce Mns, Bnixelies, 15 août 1846 (S4, II, i9).

(3) Art. SS3i du Gode Nap-i Gau. de Fr., 29 join 1819} Agen, 19 janvier I833{ Alauet, n9 974; Noaguier, n« 724.

mément an droit commun, même si elle est donnée devant un juge incompétent (i); '

d. Si, nonobstant la déchéance encourue, un endosseur rembourse volontairement lo porteur sans dol ni surprise, Taction en répétition de ce qui a été payé ne sera pas admise; 'car, en droit moderne, la prescription laisse encore subsister une obligation naturelle (s). Mais, quand cet endosseur exercera ensuite un recours contre ceux qui le précèdent, ceux-ci pourront encore se prévaloir de la déchéance. En effet, en renonçant à la prescription, un endosseur ne peut porter atteinte aux droits d'autres personnes étrangères à cette renonciation. Celui qui paie volontairement dans un tel cas paie à ses risques et périls (s).

6/ La déchéance prononcée par les art. 168, 169 et 170 peut être opposée aux mineurs et aux interdits. Car, indépendamment de ce que les principes généraux autorisent les courtes prescriptions même contre les personnes incapables d'agir (V. art. 2278 du Code Nap.), la rapidité des affaires commerciales et la faveur due aux lettres de change commandent encore cette décision (i).

6. Cette déchéance n'est relative qu'au cas où il y a eu absence de protêt ou retard dans les poursuites qui doivent suivre cet acte. Elle est étrangère au cas où un faux a été commis dans une lettre de change. Aux termes de Tart. 1693 du Code Nap., celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, lors même qu'il est fait sans garantie. Or, la loi n'a établi aucune exception à cette règle pour les lettres de change : elle n'a pas restreint la durée ordinaire des actions naissant de l'obligation prémeutionnée. Il faut donc leur appliquer le droit commun en matière de lettres de change, c^'est-à-dire, en général, la prescription de cinq ans (Y. art. 189 du Code de com.). Toutefois, par une faveur particulière admise dans le but de favo-

(I) Art. 32i6 «la Code Nap.; Dalloi, n» 694; Alauzet, n» 974; Bédarride, n» 5lf ; Caen, 1er février 1S43 (1843, II, 137).

(3) Art. 4335 du Code Nap.; Pardessus, n» 434; Alaaiet, n* 975; Casa, de Fr., 7 mars 1815 et 33 mai 1833. — Contra, BrazeUes, 38 Juillet 1810. La déelsioD de cet arrêt est fondée sur des eirconstances particulières.

(3) Dalloz, Effets de commeree, n* 716.

(4) Pardessus, n» 340; Dalloz, n» 736.

riser le commerce et la libre circulation des lettres de change^ la doctrine et la jurisprudence décident que chaque endosseur ne doit garantir que la vérité de la signature de son cédant immédiat, sans être responsable des faux qui ont pu être commis dans les signatures antérieures (i).

7 . On peut, par convention, augmenter ou diminuer les délais mentionnés aux art. 165 et suivants, la loi ne contenant aucune prohibition à cet égard (t),

3. Enfin, comme la déchéance prononcée par les art. 168 et suivants déroge au droit commun, elle n'est pas applicable aux lettres de change ni aux billets à ordre réputés simples promesses: cette cir<îonstance les fait rentrer dans le droit commun (s).

•BCTI«II ▼III.