DB LA BBTRAITE ET DU RECHANGE

§ 107. Notion.

1 . La loi, pour favoriser le commerce, accorde au porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement le moyen de se procurer immédiatement des fonds dans la localité où la lettre était payable. Ce moyen consiste à tirer et à négocier une nouvelle lettre de change sur le tireur ou sur l'un des endosseurs de la lettre protestée. Cest ce qu'on appelle /air^ retraite (4). Le prix du change auquel se négocie la retraite constitue le rechange proprement dit (»). Mais le Code de commerce donne encore ce nom à l'opération entière au moyen de laquelle le porteur se rembourse.

Art. 177. — « Le rechange s'effectue par une retraite.

Art. 178. ^ « La retraite est une nouvelle lettre de change, au n moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur " l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses it frais, et du nouveau change qu'il paie. //

(I) PardeMDS, n«i93{ Dalloi, n«7IOi Alioiet, n«976; Cast. deFr., 17 mars f839.

{%) Dallot, n* 705.

(3) Trè?ei, I» février ISI^ Alaaiel, n» 97S.

(i) R9iraiU^ ooavelle trai|#, nouvelle leiira de ohaage.

(5) Rtehangêf noaveau cliApge.

TITRE ri. 391

2. Le porteur qtii veut se rembourser au moyen d'une retraite, n'est pas dispensé de remplir les formalités auxquelles la loi subordonne son recours contre les endosseurs et le tireur qui a fait provision. Ainsi, il doit leur dénoncer le protêt et, à défaut de remboursement volontaire, les faire citer en justice dans les délais déterminés aux art. 165 et suivants. Mais, si la retraite est acquittée, il devient inutile de continuer les poursuites (i).

8. La retraite doit être accompagnée d'un compte de retour, c'est-à-dire d'un écrit contenant le détail et la justification des divers éléments dont elle se compose (V. art. 180 et 181 du Code de corn.).

Aux termes de l'art. 181 du Code de com., le compte de retour comprend :

I® Le principal de la lettre de change proteetée, lequel produit intérêt de plein droit à compter du jour du protêt (art. 184 du Code de com.). La loi déroge ici à la règle de l'art. 1158 du Code Napoléon, suivant lequel les intérêts moratoires, quand il s'agit d'une somme d'ai^ent, ne courent ordinairement qu'à partir d'une demande en justice. Mais cette exception n'est pas applicable aux lettres de change réputées simples promesses (s), ni à celles dont le protét n'a pas été fait au jour déterminé par la loi, attendu que ce protét est nul et, par suite, ne peut produire d'effet (s);

«o Lee frais de protét et autres fraie légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres. L'intérêt de ces frais, à la différence de ce qui a lieu pour le principal de la lettre, ne court qu'à partir de la demande eu justice (art. 185 du Code de com.). A la différence de ce qui était pratiqué sous l'ordonnance de 1678 (i), le porteur, dans le silence de la loi sur ce point, ne pourrait plus réclamer aujourd'hui les frais d'un voyage prétendument fait pour aller réclamer le paiement de la lettre (»);

(I) Locré, E»pri( du Code de commerce, sur Tart. 177; Pardessus, n» 439; Bédarride, n« 581; Alauzel, n* i008.

(S) Cass. B., 5 mars f 842 (49, 1, 156). (9) Bourges, 6 mars 1860 (60, II, 6Si). -^dmtrày Bastia,6 mars 1855 (55, II, S29}.

(4) V. titre VI, art. 4.

(5) Dalioz, n* 788; Bëdarride, ii« 599. ^ Coitlrd, Locré, Esprit du Code de commerce, sur Tart. 181.

3Si LIVRE II.

3^ L^éfumeiation du nom de celui mr qui la lettre eêi tirée, et le prix du change auquel elle est négociée. Ce prix doit être certifié par un agent de change et, dans les lieux où il n^y en a point, par deux commerçants (art. 181 du Code de com.). Si Fendroit où se fait la retraite n'est pas une place de commerce et si, par suite, il n'y a pas de cours du change, on se règle d'après le cours de la place la plus voisine. Le certificat prémentionné est indispensable pour pouvoir exiger le rechange (art. 186 du Code de com.). Dans le cas où la retraite est faite sur un endosseur, le compte de retour doit être accompagné d'un second certificat constatant le cours du change du Ueu où la lettre était payable sur celui d'où eUe a été tirée (art. 181 du Code de com.), parce que c'est toujours ce dernier change qui doit être remboursé par le tireur. On a considéré que ce dernier ne devait pas soufirir de la circonstance que la lettre aurait été négociée par un endosseur dans un endroit éloigné de celui d'où elle a été tirée (i).

On joint au compte de retour les pièces à l'appui, c'est-à-dire la lettre de change protestée, le protêt ou une expédition de cet acte, et les certificats prémentionnés (art. 181 du Code de com.).

4. Les comptes de retour sont souvent, pour les banquiers, une occasion de bénéfices illégitimes, car ils y font figurer des changes qu'il n'ont pas réellement payés. Aussi, pour prévenir cet abus, l'usage commence à s'introduire d'écrire sur la lettre : sans compte de retour. Cette clause, dont le but est d'exempter le tireur et les endosseurs des frais d'une retraite, doit être respectée, attendu qu'elle n'a rien de contraire aux lois ni aux bonnes mœurs (s).

5. Comme il est permis à chacun de renoncer à un droit établi exclusivement en sa faveur, le porteur qui a fait une retraite peut ensuite y renoncer et exercer son recours d'après les voies ordinaires, sauf à supporter personnellement les frais frustatoires (s).

(I) V. Loeré, Esprit du Code de commerce, sor Part. 179. {% Dalloz, no786; Alaaiet, n« fOII; Doaai, 4 aoAt 1847 (D. P. 48, 11,43). (3) Dollos, no786i Alauzet, n* 1009. — Ccmirâ, Casa, de Pr., Il novembre 1817, rapporté dana Dalioz, loeo eitaio.

TITRE II. 3i3

§ 108. De la manière de calculer le rechange.

1 . Lorsque la retraite est faite sur le tireur, la manière de calculer le rechange ne présente aucune diflBculté : il se règle par le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée (art. 179 du Code de com.). Ainsi, en supposant une lettre de change tirée de Gand sur Paris et négociée successivement à Anvers et à Bruxelles, si le porteur non payé à l'échéance se remboury par une retraite sur le tireur, le rechange se déterminera par le cours de Paris sur Gand.

2. Pour le cas où la retraite est faite sur un endosseur, l'art. 179 porte : « Le rechange se règle à l'égard des endosseurs par le cours // du change du Heu où la lettre a été remise ou négociée par eux, « sur le lieu où le remboursement s'effectue, n

Cette disposition est obscure, et elle a donné lieu à différentes interprétations. Nous nous bornerons à faire connaître celle qui nous paraît la plus rationnelle (i).

Les mots de l'art. 179 : lieu où la lettre a été remise ou négociée indiquent, à notre avis, le lieu d'où l'endossement est daté, car c'est par l'endossement que la lettre se négocie. Quant à ceux : lieu où le remboursement s'effectue, ils indiquent le lieu d'où la' retraite est tirée, puisque c'est par une retraite que s'opère le remboursement. Ceci admis, supposons, dans le cas de l'exemple donné au n^ 1, que le porteur veuille se rembourser par une retraite tirée de Paris sur l'endosseur qui a négocié la lettre à Bruxelles, comment se fera le calcul du rechange?

Si l'on applique littéralement Tart. 179, on répondra : par le cours de Bruxelles sur Paris, puisque la lettre a été négociée à Bruxelles et que le remboursement s'effectue à Paris. Mais l'art. 1 79 contient un défaut de rédaction résultant de ce que les termes sont renversés, et le rechange se réglera par le cours de Paris sur Bruxelles. Plusieurs motifs ne laissent aucun doute sur ce point.

(I) Relalirement aox divers systèmes établis sur le calcul du rechange, v. Bravard- Veyrières, Maooel de droit commercial, Du eoutrat de change, chap. Xi, n** 104 et saiy.; Dalloz, Effets de commerce, n»* 789 et suiv.

su LIVRE II.

fo Aux termes de Taxt. 178, celui qui fait une retraite sur le tireur ou sur un endosseur doit être indemnisé du nouveau change qu'il paie. Or, dans Tespôce, c'est à Paris que la retraite est négociée; partant, le négociateur paie le change de Paris sur Bruxelles, et nullement celui de Bruxelles sur Paris.

fo Aux termes de l'art. 181, le prix du change auquel la retraite se négocie est constaté par un agent de change ou par deux commerçants. Or, quand une lettre est négociée à Paris, les agents de change de cette ville peuvent bien constater le cours de Paris sur Bruxelles, mais non celui de Bruxelles sur Paris, puisqu'ils ne se trouvent pas sur le marché et que le prix peut varier d'un moment à l'autre.

i^ Enfin l'orateur du Gouvernement, dans l'exposé des motifs du titre relatif aux lettres de change et aux billets à ordre, a dit : " En ce qui touche les rechanges et comptes de retraite, le M projet de loi ne s'écarte point de l'ordonnance de 167S (i). " Or, il est certain que le rechange, à l'égard des endosseurs, se. réglait anciennement par le cours du heu où le remboursement s'effectuait sur le Ueu où la lettre avait été négociée par eux. En effet, l'art. 5 du titre YI de l'ordonnance de 1673 portait : » La ^'lettre de change étant protestée, le rechange ne sera dû par if celui qui l'aura tirée que pour le lieu où la remise aura été /' faite, et non pour les autres lieux où elle aura été négociée : sauf u kse pourvoir par le porteur contre les endosseurs, pour le paie- » ment du rechange dee lieux oit elle aura été négociée suivant leur »i ordre. //

3. En continuant l'exemple donné plus haut, supposons que l'endosseur de Bruxelles, après avoir payé la retraite faite sur lui, veuille lui-même se rembourser sur l'endosseur d'Anvers, commenl le rechange se calculera-t-ilP

Encore par le cours du lieu où le remboursement s'effectue sur celui où la lettre a été négociée, c'est-à-dire par le cours de Bruxelles sur Anvers. Car, bien que l'art. 179 paraisse n'avoir eu en vue que le cas où la retraite est faite par le dernier porteur,

(I) Locré, Législation ciyile, elc , l. XI, p. 313 de l'édilioo belge.

il y a parité de motifs pour eeloi où le remboarsemeût se fait d'endosseur à endosseur. Cela est si vrai que des auteurs distingués soutiennent même que Tart. 179 ne s'occupe que du cas où la retraite est faite par un endosseur sur un endosseur précédent (i)^ supposition qui ne nous parait point fondée, attendu que les rédacteurs du Code de commerce ont voulu reproduire la disposition précitée de l'ordonnance de 1673. — Quant au change de Paris sur BruxelUes, payé par l'endosseur sur lequel le remboursement s'est d'abord effectué, il ne pourra être répété contre l'endosseur d'Anvers, attendu que les rechanges ne peuvent être cumulés, que chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur, et qu'il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur la même lettre de change (t).

4. En poursuivant toujours le même exemple, si un endosseur veut se rembourser sur le tireur, le rechange sera celui de Paris sur Gand. En effet, quel que soit le rechange payé par un endosseur, c'est toujours celui du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée qui doit être remboursé par le tireur, attendu que les négociations faites dans d'autres localités lui sont étrangères. La volonté du législateur est ici certaine, puisque, dans les cas où la retraite est faite sur un endosseur, l'art. 181 exige qu'on joigne au compte de retour un second certificat constatant le cours du lieu où la lettre était payable, sur celui d'où elle a été tirée. Évidemment, cette disposition suppose que c'est toujours ce rechange qui doit être payé par le tireur, conformément à l'art. 5 du titre VI de Tordonnauce de 1678.

5. Lorsqu'une lettre de change payable dans un pays qui admet le cumul des rechanges est endossée en Belgique, l'endosseur belge contre lequel on exerce un recours ne devra en payer qu'un seul. En effet, l'endossement constitue un contrat distinct du contrat de

(i) Démangeât sar Br&?ard-Veyrières, t. III, p. 526, eo note.

(3) Art. 182 do Code de eom. • Il ne peat être fait plosieors comptes de retour sur « «ne même lettre de ehange — Ce eompte de retour est remboursé d^endossenr à » endosseur respectivement, et déflnitivement par le tireur, a

Art. 183. — Les rechanges ne peuvent être cumulés. « Chaque endosseur n^en sup- » porte quVn seul, ainsi que le tireur. »

change intervenu entre le tirénr et le preneur de la lettre. Les effets de ce contrat doivent être déterminés par la loi du lieu où il a été fait, décision aussi équitable que conforme au droit rigoureux, puisque Tendosseur belge ne prend pas eu considération une loi étrangère dont, le plus souvent, il n'a aucune connaissance (i).