CHAPITRE IL

DES BILLETS A ORDKE.

§ 109. Notion.

1 . Le billet à ordre est celui par lequel le souscripteur s'engage à payer, à une époque déterminée, une certaine somme, à une autre personne (le bénéficiaire ou créancier) ou au cessionnaire de ses droits par voie d'endossement. Billet à ordre et billet ceêsiUe par endo^ement sont des termes synonimes. Ce billet diffère sous des rapports importants, soit du billet simple ou ordinaire, soit de la lettre de change.

2. Les principales différences entre le billet à ordre et le billet ordinaire sont les suivantes :

i^ L'endossement suffit pour transmettre la propriété absolue d'un billet à ordre. En cas de cession d'une créance constatée par billet ordinaire, le cessionnaire n'est saisi vis-à«vis des tiers que par la signification du transport, ou par l'acceptation du débiteur dans un acte authentique (art. 1690 du Code!Nap.).

fto L'endossement d'un billet à ordre emporte obligation d'en garantir le paiement. Dans la cession d'un billet ordinaire, le cédant ne doit garantir que l'existence de la créance au temps du transport. 11 n'est pas garant de la solvabilité du débiteur, sauf convention contraire. Dans le cas même où il a garanti cette solvabilité, sa promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle et

(I) Dalloi, Effets de commerce, n« 798.

ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne Ta expressément stipulé (i).

i^ Aucun terme de grâce ne peut être accordé pour le paiement dW billet à ordre, lors même qu'il aurait été souscrit par un non commerçant et pour une cause purement civile. Ce dernier point est néanmoins controversé. Notre opinion se fonde sur ce que Tart. 187 du Code de commerce déclare d'une manière générale et sans faire aucune distinction, que les règles relatives au paiement des lettres de change sont applicables aux billets à ordre. Or, Tart. 157 défend aux juges d*accorder aucun délai de grâce pour le paiement des lettres de change. Il est arbitraire de restreindre la disposition de l'art. 187 aux billets â ordre souscrits par des commerçants ou pour une cause commerciale (i). Le billet ordinaire demeure soumis à la règle de l'art. 1244 du Code Nap.,' qui permet aux juges d'accorder des délais modérés pour l'exécution de leurs sentences.

4<> Le souscripteur ou l'endosseur d'un billet à ordre peut être cité devant la juridiction consulaire, quand même il n'aurait pas fait acte de commerce, si le billet porte en même temps des signatures de commerçants (art. 637 du Code de com.). Le signataire d'un simple billet ne peut être poursuivi devant un Tribunal de commerce que si l'obligation qu'il constate est commerciale (s).