Le billet à ordre diffère de la lettre de change

|0 En ce qu'il ne renferme aucun mandat de pajer adressé à un tiers. Deux personnes seulement j figurent : le souscripteur et le bénéficiaire. Dans la lettre de change, il y en a ordinairement trois : le tireur, le tiré et le preneur ou donneur de valeur;

s<> En ce que le billet â ordre n'est pas essentiellement acte de commerce. 11 n'a ce caractère que s'il a pour cause une opération commerciale, ce qu'on présume quand il est souscrit par un commerçant (art. 636 à 638 du Code de com.);

fto En ce que le billet à ordre ne renferme pas ordinairement une remise de place en place ou échange de valeurs dans des loca-

(I) Art. 1693 k 1695 du Code Nap.; Casa, de Fr., 17 février 1817; Bédarride, n» 679. (3) Pardessus, n» iSO. — Contrd, Dalloz, n» 171. (3) Bédarride, n« 681.

328 LIVRE il.

litéfl diffërentes. Le contraire peut cependant avoir lieu; et, dans ce cas, récrit prend le nom de billel à domicile.

§ 110. Forme et effets du billet à ordre,

1. Aux termes de Fart. 188 du Code de commerce : « Le billet " à ordre est daté. — Il énonce : la somme à payer, le nom de » celui à Tordre de qui il est souscrit, Fépoque à laquelle le paieu ment doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces, en it marchandises, en compte ou de toute autre manière. "

Voici la formule ordinaire :

Au 1®' juin prochain, je paierai la somme de mille francs à M. Paul, ou à son ordre, valeur reçue en argent.

6and, le

(Signature du souscripteur).

2. Les différentes énonciations prescrites par l'art. 188 pour le billet à ordre sont aussi exigées par l'art. 110 relativement aux lettres de change. C'est pourquoi les explications données sur l'art. 110 nous dispensent d'entrer ici dans de nouveaux développements. Les mêmes décisions sont applicables par parité de motifs, et nous ne pourrions que nous répéter (i).

S. L'art. 1826 du Code Nap., ne distinguant pas entre les diverses espèces de billets, est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : // Le billet ou la promesse sous seing- // privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui » pajer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être n écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins " il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un // approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la // chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, arti- // sans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. «

Certains auteurs assimilent aux billets à ordre des marchands, sous le rapport de l'exception mentionnée en l'art. 1S26, les bil-

(I) V. iujprà, % 61, 6S, 64, 65, 66, 68 et 69.

(S) Merlin, Répertoire, v« Ordre (billet à), % fl, art. 5; Noogoier, i. I, p. 501| Dalloi, n« 170.

TITRE 11. 3â9

lets souscrits ponr une cause commerciale par des personnes non marchandes^ en sorte que ces billets seraient également dispensés du bon ou approuvé mentionné au dit article. Cette doctrine ne nous paraît pas fondée^ attendu que les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation (j). Par le même motif, la femme d'un commerçant reste soumise au droit commun pour les billets qu'elle souscrit en nom propre, à moins qu'elle ne soit marchande publique (2).

4. Aux termes de l'art. 187 du Code de com. : « Toutes les " dispositions relatives aux lettres de change, et concernant " l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le '/ paiement par intervention, le protêt, les devoirs et droits du w porteur, le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets /' à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus // par les art. 636, 687 et 638 (5). «

Il résulte de cette disposition, que le donneur d'aval sur un billet à ordre est obligé de la même manière que le débiteur qu'il a cautionné, sauf conveution contraire. En effet, aux termes de l'art. 142 : " Le donneur d'aval est tenu solidairement par les '/ mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions " différentes des parties (4). "

5. L'art. 187 ne renvoie pas aux règles des lettres de change relatives à Y acceptation et à la provision. Le motif en est que, le billet à ordre devant être acquitté par le souscripteur lui-même, il ne peut être question de requérir l'acceptation d'un tiers, ni de lui fournir provision. Par la même raison, un protêt n'est pas indispensable pour la conservation des droits du porteur contre le souscripteur, car ce dernier est obligé comme débiteur principal, et Don point comme simple garant. Mais le porteur, pour conserver ses droits contre les endosseurs, est tenu de faire protester, à l'instar de ce qui a lieu pour la lettre de change (art. 162 et suiv. du Code

(1) V. Pardessus, n« i7S; Dalioz, n" 170. (S) Cass. de Pr., 6 mai I8I61 Dalloi, n» 173.

(3) Les art. 636, 637 et 638 règleot la eompétence des Tribunaux de eommerce par rapport aux lettres de ehange et aux billets à ordre. V. tn/rd, livre 1V«. (i) Cass. B., ebambres réunies, 13 terrier 1853 (53, 1, 315).

330 LIVRE ir.

de com.). Cette décision est applicable lors même que le souscripteur du billet a fait faillite avant l'échéance, car cette circonstance ne dispense pas du protêt faute de paiement (i).

6. Le billet à ordre contenant Fùue des suppositions mentionnées en Tart. 112 (de nom, de lieu ou de qualité) peut, selon les circonstances, dégénérer en simple promesse; car il y a, pour certaines suppositions, même motif que* pour la lettre de change. Tel serait le cas où il y aurait supposition dans le nom de celui à Tordre de qui le biUet est créé. Mais, comme un billet à ordre ne doit pas nécessairement contenir une remise de place en place, toute supposition quelconque ne produirait pas l'effet prémentionné. Les juges doivent rechercher, dans chaque espèce, si la supposition prive l'effet litigieux d'une des conditions esseutielleB du biUet à ordre. Du reste, à l'instar de ce qui a lieu pour les lettres de change, les suppositions ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qui ne les ont pas connues (i).

7. Le souscripteur d'un billet à ordre s'oblige à payer à toute personne qui en sera porteur légitime à Tépoque de Téchéance. (7 est pourquoi, en principe, il ne peut opposer au porteur que les exceptions qui lui sont personnelles. Cest ainsi qu'il a été jugé que le souscripteur d'un billet à ordre causé non. pour valeurs fournies, mais pour valeurs à fournir par le bénéficiaire, ne peut refuser de payer le tiers porteur de bonne foi, sons prétexte que, n'ayant pas reçu en définitive cette valeur, son obligation se trouve sans cause réelle (s). Toutefois, par analogie de ce qui a lieu pour les lettres de change, les nullités qu'on peut connaître à la seule inspection du titre, celles de forme par exemple, sont opposables à toute personne indistinctement (4).

§ 111. Des billets à dameile.

1. Les termes billets à domicile s'emploient dans diverses accep-

(1) Art. 168 da Godedeeom.; Cam. de Pr., 17 Juillet f 8S0; Alittmt, n» 974. (3) Dalloz, Effels de commeree, n- 190 et suit.; $upràf S 70, n« 9.

(3) Metz, 6 déeeabra iSU (5$, II, 88l)i Can. de Fr., 44 aoél 1890 (KO, I, 647): 3 mai «836, 3 férrier 1847 (47, I, 209); 4 août 185S (5S, I, 697).

(4) V. Dalloz, RM 196 et saiv.i tMprd, $ 69.

tioitô. Quelquefois, ils désignent simplement des billets payables à un domicile autre que celui du souscripteur. Plus souvent^ ils désignent des billets souscrits dans un lieu et payables dans un autxe lieu. Bs ont alors une grande analogie avec les lettres de change, parce qu'ils renferment ordinairement une remise de place en place (i). La question de savoir si les billets à domicile proprements dits (ceux de la seconde espèce) constituent nécessairement des actes de commerce, est vivement controversée.

Les travaux préparatoires du Code de commerce prouvent que les billets à domicile sont soumis aux mômes règles que les billets à ordre. En effet, le projet primitif contenait plusieurs dispositions relatives aux billets à domicile, et toutes ont été retranchées, parce qu'il a été reconnu que ces billets ne différaient point des billets à ordre et devaient être régis par Iqs mêmes principes (s). Mais cette circonstance ne leur enlève pas le caractère d'actes de commerce quand ils contiennent une remise de place en place, c'est-à-dire une véritable opération de change, point de fait abanbonne à l'appréciation des Tribunaux, il peut arriver, en effet, que le billet soit payable dans un Heu autre que celui où il a été souscrit, sans que les parties aient eu l'intention de faire une opération de ce genre (s). Néanmoins, même dans le cas où il y a remise de pkce en place, les billets à domicile ne doivent pas être confondus avec les lettres de change, parce qu'on n'y trouve point un tiré distinct du souscripteur et que, par suite, on ne peut leur appliquer les règles relatives à l'acceptation et à la provision. Cette distinction est encore importante sous un autre rapport. C'est qu'en Belgique, d'après la loi du Zl mars 1859, les billets à domicile n'entraînent pas la contrainte par corps, à la différence de ce qui a lieu pour les lettres do change (i). Mais, comme ces billets se confondent avec les billets à ordre, c'est à tort, suivant nous,

(1) Potliier, Do contrat de change, no 215.

(9) V* Locré, Lésislation civile, t. XI, p. 297 de Tédition belge.

(3) Braiellea, %7 mars ISid (i7> 11, USh 8 avrU 1846 (46, lU 30i){ il aoai 1847 (47, II, Î49).

(4) Y. art. I«r de te loi du 21 mars 18:^9; BroxeUes, S mars 1860 (60, U, lb4); St5 mai 1861 (61, 11,329).

qu^un arrêt de la Cour de Bruxelles a décidé qu'ils ne sont pas soumis aux formalités prescrites par Tart. 1326 du Code Napoléon (i).

2. Lorsque le souscripteur d'un billet à domicile a déposé les fonds nécessaires au lieu fixé pour le paiement, est-il encore soumis au recours du porteur , si ce dernier ne s'est pas présenté pour recevoir le paiement à l'échéance, ou n'a point fait protester le billet, en cas de refus?

£n faveur de la négative on prétend que, dans l'espèce, le souscripteur du billet à domicile ressemble au tireur d'une lettre de change qui a fait provision; qu'en conséquence, il peut invoquer la déchéance prononcée par l'art. 170 ())•

L'opinion contraire nous parait préférable. Si le souscripteur d'un billet à domicile peut, jusqu'à un certain point, être comparé au tireur d'une lettre de change, il est néanmoins plus exact de l'assimiler à l'accepteur, puisqu'il est obligé comme débiteur principal. Or l'accepteur, à la différence des simples garants, n'est pas libéré par le défaut de protêt à l'échéance. D'un autre côté, le tiers au domicile duquel le billet était payable n'est pas intervenu à la convention et n'a contracté aucun engagement personnel vis-à-vis du porteur. Son devoir, si personne ne se présente pour recevoir le paiement, est de restituer au souscripteur le dépôt qui lui avait été confié en vue d'une éventualité qui ne s'est point réalisée. On ne voit pas comment le souscripteur pourrait être libéré envers le porteur, aussi longtemps qu'il n'a pas fait des offres réelles suivies de consignation, ou rempli les formalités prescrites par la loi du 6 thermidor an III (s). Néanmoins, si le porteur avait occassionné un préjudice au souscripteur par sa négligence, il serait tenu de le réparer, conformément au droit commun (4).

(I) Bruxelles, 6 ayril I8i8 (49, II. 171).

(S) Merlin, Qaestioni de droit, ?• Billet 4 domicile, n« 4; Cass. de Fr., 4 frimaire an VIII, SI Jaillet 1817 et 36 Janvier 1818; Pardessus, n« 481/

(5) V. «Mfird, S 93.

(4) Noagnier, t. I, p. 555) Alauiet, n« 988; Paris, 31 férrier 1838| Cass. de Fr., 24 plaviôse an III, et !•' septembre 1807.

§ 112. Des billets an porteur et des billets en blanc.

1. Les billets au porteur, tels que les billets de banque, sont ceux par lesquels le souscripteur s'oblige à payer une certaine somme à quiconque représentera le titre. De tels billets sont valables, car ils ne sont prohibés par aucune disposition législative. B y a controverse sur le point de savoir s'il en est de même des billets en blanc, c'est-à-dire payables à une personne dont le nom, d'abord laissé en blanc, peut être ajouté après coup par tout détenteur légitime. Lorsque la volonté des parties est qu'un billet en blanc circule comme effet au porteur, il n'y a pas de raison pour l'invalider, car il n'a rien de contraire aux bonnes mœurs et n'est prohibé par aucune loi encore en vigueur (i). Tout ce qu'on peut inférer de l'art. 188 du Code de commerce, qui exige dénonciation du nom de celui à l'ordre de qui un billet est souscrit, c'est qu'un billet en blanc ne peut valoir comme billet à ordre. Du reste, il ne sera commercial que s'il a pour cause une opération de commerce, ' ce qu'on présume s'il est souscrit par un commerçant («).

2. La cession des billets au porteur s'opère par la seule tradition du titre (art. 35 du Code de com.), et l'on doit leur appliquer la règle de Fart. 2279 du Code Nap., suivant lequel : En fait de meubles, possession vaut titre (s).

8. Les actions relatives aux billets au porteur ne se prescrivent que par trente ans, conformément au droit commun, attendu qu'aucune prescription particulière n'est établie à leur égard (i).

4. La disposition du paragraphe 6 de l'art. 948 du Code de procédure civile, portant que les papiers à inventorier seront cotés et parafés, n'est pas applicable aux titres au porteur, car cette formalité dénaturerait leur caractère et pourrait en gôner la circu-

(I) AneiennemeDl les billets en blanc farenl proserits par des arrêts de règlement da Parlement de Paris, en date des 7 jain 1611, et 26 mars i6Si. Locré, Esprit du Code de commerce, t. Il, 327.

(S) Loeré, Esprit du Code de commerce, sur Tart. 188; Pardessus, n« 483. ^ Conlràt Alaoïet, n* 1030; Nougoier, n« 9S6; Rennes, 27 mars 1843 (44, II, 250).

(S) Bruxelles, 8 juin I825{ Cass. de Fr., 15 avril 1863 (63, 1, 387); Dalloz, n» 924.

(4) Art. 2262 du Code Nap.; Pardessus, n^ 483; Merlin, Questions de droit, ▼« Porteur, n« 5; Nouguier, n* 1012. — Contra,^ Alauzet, n« 1034.

lation en signalant leur passage dans diverses mains. H suffit, pour assurer la conservation de ces titres, de leur description et de leur remise entre les mains d'une personne convenue ou nommée par le Président du Tribunal, conformément au paragraphe 9 de l'article précité (i).

6. Si le propriétaire d'actions ou billets au porteur perdus ou volés ne retrouve pas ses titres, peut-il contraindre le débiteur au paiement en donnant caution de restituer, le cas échéant?

Eu principe, cette question doit être résolue négativement : car la loi ne contient pas, pour les billets au porteur, une disposition semblable à celle de Tart. 152 concernant les lettres de change perdues. D'un autre côté, le souscripteur ne connaît pour créancier que celui qui représente le titre {%). Cependant, cette décision rigoureuse peut être modifiée quand la propriété du titre, ainsi que le vol ou la destruction, sont établis d'une manière certaine. 11 serait injuste, en effet, qu'un cas fortuit ou de force mineure fût pour le débiteur une occasion de s'enrichir au dépens d'autrui (s). En définitive, les Tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonsUmces et décider suivant les exigences de la bonne foi et de l'équité. C'est ainsi que, s'il s'agit d'actions au porteur dans une société anonyme ou en commandite, la jurisprudence autorise celui qui les a perdues, ou auquel elles ont été volées, à former, entre les mains de la société, opposition au paiement des dividendes afférents à ces actions. Ces dividendes sont ensuite déposés à la caisse des consignations en vertu de l'ordonnance du juge, et le propriétaire de ces actions est autorisé à les toucher après qu'il s'est écoulé un laps de temps suffisant pour que la société n'ait plus à craindre les réclamations d'un tiers de bonne foi, c'est-à-dire après cinq ans, aux termes de l'art. 2277 duCodeNap. (i).

(1) Pari«. 25 Jaevier ISttO, el Cau. de Fr, 19 avril 1861 (61, 1, 709).

(2) Bruxelles, 29 décembre 1862 (63, II, 71).

(3) Liège, 22 Jolllet 1847 (61. Il, 33).

(4) Paris, 27 féTrier I8U et 29iiiU 1857 (Si, II, 355 et 67, II, 636); Dalloz, Effets de eommerce, n^ 925 et soiv.

§ 113. De9 billets de change,

1 . Les billets de change, autrefois fort usités, sont aujourd'hui tombés en désuétude. On donnait ce nom aux billets par lesquels le souscripteur s'obligeait à payer une certaine somme pour prix de lettres de change fournies, ou à fournir des lettres de change en acquit d'une valeur reçue. Ces billets pouvaient être à ordre et étaient réputés actes de commerce, parce qu'ils participaient du contrat de change (i).

2. Le Code de commerce garde un silence absolu sur les billets de change. En conséquence, on doit les considérer comme des biUets ordinaires dont les effets sont déterminés par la forme dans laquelle ils sont conçus (2). Ainsi, ils seront assimilés aux billets à ordre, s'ils sont créés transmissibles par voie d'endossement. Mais, en l'absence de toute disposition législative sur ce point, les billets de change ne sont point des actes de commerce par leur nature (3).

I>£ LA PUBSC&IPTION KEiaTIVË AUX LETHIES DE CHANGE

£T AUX BILLEfTS A OJU)£B.

§ 114. Généralités.

1 . Par une dérogation au droit commun, fondée sur la faveur due au commerce et la célérité qu'on e coutume d'apporter dans le paiement des lettres de change et des billets à ordre, l'art. 189 dispose : // Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux n des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou

(I) Ordonnance de 1673, titre V, art. S7 ft 50; Potbler, Da contrat de ebange, DM 208 et soiv.

(3) Locré, Esprit da Code de commerce, surTart. 188, t. Il, p. 350.

(3) Discoors du tribun Dnveyrier, Loeré, Législation eiTile, etc., t. XI, p. 316 de Tédition belge.

w banquiers, ou pour faits -de commerce, ^e prescïivent par cinq // anô, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite » jjùridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été n Reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs w seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils » ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, « qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. »

§ 115. Deseffêls Auxquels la prescription de cinq ans est applicable.

1. La prescription de cin(][ ans est applicable : fo Aux lettres de bhange;

8« Aux billets à ordre sousctïts par des commerçants, ou pour faits de commerce.

2. Elle s'applique à toutes les lettres de change indistinctement, qu'acné qu'en soit la cause, lors même que les signataires ne seraient point commerçants. Le motif en est que les lettres de change, à la différence des bîllets à ordre, constituent des actes de commerce par leur nature. Toutefois, quand une lettre dégénère en simple promesse, soit pour omission des formes prescrites, soit pour incapacité des signataires (V. art. 113 du Code de com.), soit pour l'une des suppositions mentionnées en l'art. 112, la prescription trentenaire est seule applicable, parce qu'on rentre dans le droit commun (i).

3. Les bîllets à ordre souscrits par des non commerçants, ou pour une cause non commerciale, ne sont également soumis qu'à la prescription de trente ans, car la loi n'établit la prescription quinquennale que pour les billets souscrits par des commerçants ou pour faits de commerce. Si Ton prend à la lettre lart. 189, il suffît qu'un billet à ordre soit souscrit par un commerçant pour être prescriptible par cinq ams^ sans distinguer si la cause est commerciale ou civile. Mais, à notre avis, la loi n'a vraisemblablement statué que dans la supposition que la cause est commerciale, ce

(f ) Cass. de Fr., SS jain IS25; Dalloi, n^ 810 et laiv » AUoMt, a» iOSi; BécUrride, nM 733 et 726; Nouguier, t. Il, p. 576; HorsoD, Questloo 134.

qtii^ da reste, est présnmé jusqu'à preuve du contraire (art. 638 du Code de corn.). Il n'y a aucun motif pour déroger au droit commun, quand un commerçant a souscrit un billet pour une cause purement civile; par exemple, valeur en- immeubles (i). H en est de même des billets nuls en la forme, tels que ceux qui ne mentionnent pas la valeur fournie, car ils dégénèrent en simple promesse (s).

4f. Si une lettre de change a été tirée de Belgique sur un pays étranger, les actions en recours contre le tireur et les endosseurs domiciliés en Belgique se prescrivent par cinq ans, aux termes de l'art. 189, quand même la loi étrangère n'admettrait qu'une prescription plus longue. Il est rationnel, en effet, de soumettre les actions en garantie à la loi du pays où elles s'exercent et où les endossements ont été passés (3).

§ 116. DupùitU de départ et de F interruption de la prescription,

1. La prescription de cinq ans commence à partir du jour du protêt et est interrompue par chaque poursuite juridique, de manière qu'on ne doit compter qu'à partir de la dernière poursuite. Lorsque le protêt n'a pas été fait, comme la négligence du porteur ne doit pas lui profiter, la prescription commence à partir du jour où le protêt aurait dû avoir lieu, c'est-à-dire le lendemain de Téchéance (4). S'il s'agit d'un effet de commerce payable à vue ou après un eertain délai de vue, et qu'aucune diligence n'ait été faite pour requérir le paiement ou l'acceptation, il parait conforme à l'esprit de la loi d'admettre que la prescription commencera le lendemain de l'expiration des délais mentionnés en l'art. 160, car l'expiration de ces délais entraîne la déchéance du porteur contre

(t)PKrU, s mars 1836; Noaguter, d* 1013; Alauiet, ■• M8S| Brtvard-Veyrières et Denangeat, t. III, p. 558. — Omlrà^ Dallot, n^StS. (3) DaUov, EfleUda comiiitfree, n«81i.

(3) Brineiles, 37 jaiilet 1836.

(4) Braialles, Caïa., 38 mars 1838; Cass. dePr., 1*4 avril 1818 al 18 novembre 1853 (54, I, 771); Dallox, do 831; Alanxet, n« WS/è\ Bédarride, ii«« 731 et 733; Bravard- Veyrières et Démangeât, t. 111, p< 566.