S« >'^'RE» H

163 eudpssi^ur3 et le tireur qui a fiait provi/iioii et,. ^ suite, équivaut au défaut de protêt^ (i ) . . ., .

8. Ua protêt signifié tardivement u'iutexxompt pas la prescription. Eu. effet, ce u'eatpliw uu protêt proprement dit (acte valable) quand il u'eat pas fait au, jour déterminé par la loi; il dégênèj^ alors en simple «sommation ei^rajudiciaixe. Or, un tel acfce u'e^t pas au nombre de ceux qui forment rinterruption civile* y art. 2244 du Code Napoléon porte : » Une citation en justice, un commap- " dément ou une saisie, signifié», à oelui qu'on veut empêcher de n prescrire, forment l'interruption civile {«).

3. Une. poursuite juridique interrompt la prescription, mais n'opère point Qovation de la dette. En conséquence, c'est la même prescription (celle de cinq ans) xjui recommence à partir de la dernière poursuite. H en est autrement, si le porteur a obtenu un jugement de condamnation^ Dans ce cas, le titre primitif disparaît, et Tactiou naissant du jugement ne se prescrit que par trente années, à moins qu'il ne s'agisse d'un jugement par défaut tombé en péremption faute d'exécution dans les six mois (3). D'un autre côté, l'interruption est considérée comme non avenue, si l'assignation est nulle par défaut de forme, — si le demandeur se désiste

demande, -^ s'il laisse périmer l'instance, — ou si sa demande est rejetée (art. 2247 du Code Nap.).

4. La prescription est encore interrompue, si la dette a été reconnue par acte séparé (art. 189 du Code de eom.). Dana ce cas, pour décider si la nouvelle prescription sera de cinq ou de trente ans, il faut voir s'il a été dans l'intention des parties de faire novation. Si telle a été leur volonté, le débiteur ne pouxra plus invoquer que la prescription relative au nouveau titre, cdle de trente ans en général. Si le débiteur a simplement recoiiiiti sa

(() Bruxelles, Gass . 28 mars 1898; Ntmes, 5 Juillet f 8i9; Gass. de Pr., 1«« Jaillet 1845 (45, 1, 561), et 16 novembre i85S (54, I, 771); Dalloz, n» 8Î3; Alaotei, QO|038. " Suivant Potbier, Du contrat de change, n» 198, et Bravard-Veyrièret et Démangeât, t. III, p. 567, la prescription eonrt à partir du Jonr où la lettre « pu être présentée aux fins de paiement, mais cette doctrine ne repose sur aocun texte.

(2j Gass. de Fr, 16 novembre 1853 (54, I, 771).

^3) Dalloz, no 854; art. 156 da Code de proc. civile.

TITItË If. 339

dette sans mtention de la norer, ce sera eneore la prescription quinquennale qui recommencera à partir de la reconnaissance (i)^ et cette décision est applicable au cas où le débiteur a payé un à-compte (î). La preuve pat témoins d'une reconnaissance verbale n^èst pas admissible, la loi exigeant une reconnaiffeance par acte séparé, maïs une sim^e lettre peut suffire (s). Du reste, la l'econnaissance émanée de l'un des débiteurs ne peut être opposée aux autres, si elle n'a acquis date certaine à leur égard : une décision contraire exposerait les codébiteurs à être victimes d'une collusion (4).

5. Les actions relatives à des effets de commerce versés dans un compte courant ne sont pas prescriptibles .par cinq ans, en ce qui concerne les rapports des personnes entre lesquelles le compte existe. Dans ce cas, il n'y a plus de prescription que pour le solde du compte arrêté; et le droit commun demeure applicable (s). ' 6. La force majeure, qui permet de relever le porteur de la déchéance encourue pour défaut de protêt, autorise également les Tribunaux à restituer les intéressés contre une prescription qu'ils n'ont pu empêcher (e).

§ 117. BffeU de la prescrifiéion,

1. La prescription de cinq ans, établie par l'art. 189 relativem«at aux lettres de change et à certains biUets à ordre, repose à la fois sur la faveur due au commerce et sur une présomption de paiement. A cause de ce dernier motif, elle ne libère pas d'une manière pure et simple celui qui l'invoque. Aux termes de la disposition finale de l'article précité : u Les prétendus débiteurs seront N tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment, qu'ils ne sont

(I) Bmzellei, i» mai 1839 et S3 oelobre iSftS (56, 11, 816); Paris, 19 avril 1831 et 8 oovembre 1835 (56, II, U5); Casa, de Fr., U mars 1838^ Alauzet, n» 1043; Bédarrida, n»* 7i7 et suiv.

(3) Casa, de Fr., 18 février 1851 (51, 1. 19i).

(3) Bédarride, n<» 7iS et 7U.

(i) Dallox, Effets de eommerce, n« 838.

(5) Gand, 36 mai 1851 (53, II, 75); Roaen, iO novembre 1817; Âlaaiet, d« 1037.

(6) Dallos, a* 835.

54D LIVRE tl.

n phis redevables; et leurs veaves, héritiers ou ayant oause^ qu'ils it estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. m

Les veuves, héritiers ou ayant cause prêtent seulament le ser« ment dit de erédibidité. Us jurent, non pas qu'il n'est plus rien dû, mais seulement qû^ils estiment de bonne foi qu'il en est ainsi» Le motif en est que le serment ne peut être déféré que sur des faits personnels i la partie à laquelle on le défère (art. 1859 C. N.). Or, le paiement fait par l'auteur constitue un fait élarai^r à set représentants, mais leur opinion à cet égard est personnelle.

2. Le serment dont il s'agit ici ne peut être déféré d'office par le juge : l'art. 189 exige que les prétendus débiteurs soient requis de le prêter. D'un autre côté, k demandeur ne pourrait faire interroger le défendeur sur faits et articles, aux fins d'établir que le paiement n'a pas eu lieu. La loi ne permet de combattre la prescription qu'en déférant le sermeitt à celui qui Finvoque (i). Mais la prescription doit être écartée, chaque fois que le défendeur oppose une exception impliquant l'existence actuelle de la dette; par exemple, s'il invoque un terme de grâce que le demandeur lui a prétendument accordé (s),

3. Lors même que la prescription serait invoquée par les créanciers du défendeur, au cas où leur débiteur y renoncerait (Voir art. 2226 du Code Nap.), le serment n'eu pourrait pas moins être déféré au débiteur lui-même; et, s'il refusait de le prêter, la prescription demeurerait sans effet vis-à-vis des créanciears. Le motif en est que le serment constitue une dernière ressource que la loi a réservée au demandeur, et il serait injuste que l'intervention de tiers au procès pût la lui ravir (s). Du reste, il va de soi que le serment des créanders ne pourrait remplacer celui du débiteur (i).

«} Bruxelles, SO janvier 1853; Lyoo, 19 décembre 1851 (53, 11,^648)] AUoiet, n« 1048; Bravard-Veyrières el Démangeai, t. III, p. 57S. — ConOrà^ Dalloi, n^BSi. il en éiait autrement sous Pordonnanee de 1673, parée qn^dle n^admettait, après cinq ans, qu^une présomption de libération, et non une prescription férftablet V. tUre V, art. 21.

{% Bruxelles, 21 mars 18i9<49, 11, 391); €ass. de Pr., 1^ décembre fBftr^rdes* sus, n« 240. «

(3) Aiautet, n* 1049.

(4) Rouen, 1» décembre 1854 (56, II, 69i);

TiTm II. 344

' 4. La preacripiioii^ de GÎoq ans^^i établie â^une manière générale pour toutes les actioBs relatives aux lettres de change* £a coBJBéqaenoe^ elle peat être invoquée par le tireur, même pour repoBisser Taction du tiré qui prétend n'avoir reçu ancune provifiiou. H est certain, en effet» que cette action se rattache directei&eiit à la lettre de change et qu'elle a sa source dans le mandat donné par le tireur. Dès lors^ on se trouve dans les termes de Tar^» l&Q, et il est rationael^e jurésumer la libération après cinq ans (i}« Mais la prescription .de cinq ans n'est pas opposable à Vaetion du tiers qui^ Sryant . fonxnâ au tiré les fonds nécessaires au paiement, demande à cebu-ci le remlHMirsement de ce qu'il a avancé. Cett^ action, n'ayant pas sa cause dans le contrat de change, mais dans un psét, n'est soumise qu'à la prescription tirentenaire (t).

5. La prescription de cinq ans peut être invoquée par les donneurs d'aval, lors même qu'ils ne seraient pas commerçants : iU ont en géadéral les mêmes droits que la personne qu'ils ont cautkamée (s).

§ 118. Controverses,

1. Aux termes cte Fart. 189, la prescription commence à compter du jour du protêt ou de fo dernière poursuite Juridique. Que fout-il entendre par ces derniers termes?

Pour comprendre la grave difficulté que soulève cette disposition, il faut se rappeler que, en matière civile, une eitation en justice interrompt la prescription, et que celle-ci demeure ensuite suspendue pendant toute la durée de l'instance, aussi longtemps qu'elle n'est point périmée; que, si la péremption est prononcée, rinterruption est réputée non avenue (V. art. 2244 et 2247 du Codé Nap.).

(!) Ucré, Esprit dn Code de commerce, t. Il, p. 362| Dalloz, n» 810; Montpellier, 31 juTier IS59 (arrêt fort bien motivé). ^ Cim*rà, Pothier, Dn contrat de change, B» ISSi Alavzel, n* 1086; SraTavd-Veyrtèrea cl Demansea^ 1. 111, p. 561; Tonloqse, 10 juillet 1839; Riom, 3 mars 1854 (54, 11, 669).

(3) Cast. de Fr., 8 juillet 1865 (6S, 1, 480).

(3) Argament de Tart. 143 dn Code de oom.

349 UVRB n.

En appliqdani'cttft principes à Fespdoe^ il en réciterait que» p&t acte de demiire pomrmiU, il faudrait enteiiârei non. pas le demie? acte de procédure, mais Tinataiiee enitîdife soii p6ri9i)6e> en^ sorte, que, dans le c»s où la péremptiou n'a pas été prûnoncée (i) Tâetion ne peut être prescrite, encore qu'il se soit écoulé plus do cinq ans après le dernier acte. Les partisans de cette opîaiim» outre ^iw^^ cation du droit commun, font appel à un principe 4e ifaoHo^omûii, suivant lequel ^introduction d'une actiogi tm justiee avait pour effet de la perpétuer : omnes aeùiomeê quae moHe vel Umporeparewt^ semel inelusae Jndicio, salvae pennauemô («)«

La CSour de cassation de France .n'admet paa cette intof prétention de l'art. 189. Elle décide, à faon droit suivant nous» qu'il s'agit ici d'une prescription soumise à des règles q^éciaki; qu'en parlant d'acte de dernière poursuite^ le législateur a eu en vue le demer acte de proôéduve fait dans le cours d'une instsace; que, par suite^ une nouvelle prescription commence à partir de cet acte^ et que si cinq ans s^écoulent ensuite sans nouvelle interruption, la prescription sera accomplie, lors même que la pér«nptioa lie l'instence n'aurait pas été prononcée. La Cour se fonde principalement sur ce que la matière requiert célérité^ sur le sens naturel des tenues dernière p<mrÉuUe juridique, et eoifln sur ce que, si Tinstanoe suspendait pair elle^^mèiâe la prescription de cinq ans^ l'art. 180 n'exigerait pas un jugement de condamnation pour j metbre obstacle (s).

Ces raisons sont graves, et on peut encore les corroborer par un argument tiré de l'ancien droit. L'art. 21 du titre Y de l'ordon*nance de 1678 portait : /# Les lettres ou billets de change seront // réputés acquittés après cinq ans de cessation die demande etfomr- Il euitei, à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt ou M de la dernière poursuite, »

En ajoutant le moi poureuites à celui de demande et en parlant

<t) La péreiSpiton s\i pM lieo de plein droiU V. art. JOS du Gode de pr^c, eHr.- (tjFr. 139, pr. m$., livre L» Uire XVJJ; Toulepae, Sfi lévrier iS5i{ Béd«rrid<,

D<w 733 et 73ii Sravard-V^rières et Démangeât, t. III, p. 563 et suiv.

(3) Casfl. de Pr , 27 novembre I8i8 (49, t, 383), 34 décembre 1860 (61, I, 364);

Rennes, iO février 1819; Nîmes, 9 août 1819) Alaaset,n* 1041.

eitsiûto dé la deraiére poxusttitey on a sans cboitte /vtmilt^ désignes le denfiiér arête de pvocédare par lequeli an pouaMndt son df oit, sinon le mot poizrsaiteB^ aocolé à ceini de desiànde,; aesait mie véntable snperfétation et n'offrirait qn^Wie redondanoa de stots qu'on ne d6it pas facilement snppoeerdansnneJoi.y ordonnant de 167<8 nons p«ra)t donc favorable à lajnrisponiidende.de latOonr de casea^ tioni et rien ne proure qnelesiantenrs du Qode de comitieirce aient f onUi iânoyiet 6r cet égard.

i. Ia preseription de cinq ana établie par Kart. 189 oonrt-elle contre les mineurs et le8 interdits^?

'Êxk fayenr delà négatvre on peut invoquer Fart. iSS^B du Code Nâpr, suivaat lequel if kpiesorififtion ne <^ourt.paH contre les i' miM€0tQ ^t les interdits, sauf ce qui' est dit à Tait, 2£7Sy et i? à l'exception des autires csaa déterminés par te. loi. n Or> la loi'.n'éÉat)iit aucune exception pour le-eàs particulier qui nous oepupe« •

Nonobstant ces raisons, l'opinion oontraûre est géuéralemei^ aéiffloe, comsie.plus conforme aa teste et à Ifeqprst de la loi. • 'D'abord, .Fart.: 189 est ooaiçn en termes genoux : n Toutett u.iwtùnkg réktâves aux lettres de change et è ceux< des. billets, à 'tordre, etc...». se prescrivent par.c;bDiq ansu y Ces expressions, dans leur généralité, embrassent les actions* des mineurs et des interdits.

En second lieu, la rapidité des affaires commerciales exige qufon ne faese ici aucune di^tînotion» Ce^t sans doute à cause de la génêiralité du texte dç Tait. 1 89, qu'on n'a p^ répété d'une auaniére expresse la disposition de l'art. 2^2 du titre Y de l'ordonnance de 1673, portant : » Le contenu es deux articles ci-desu sus (relatifs à la prescription) aur& lieu à l'égard des mineurs et n des absents, n Sien ne prouve que le législateur moderne ait YoÉlu innover.

Enfin, les courtes prescriptions de l'art. 2273 du Code Nap., lesquelles courent eontre les mineisEs et les. interdits> sont généralement ceHes fondées snr une présomption de paiement. Or, la prescription de l'art. 189 du Code de com. a le mênie fondement.

su UVRE lU

Aussi, la jurisprudence et la doctrine «ont généralement d'aocord pour décider la question dans le sens affirmatif (i).

8. La prescription de Tart. 189 est-elle suspendue pendant (jne le débiteur est en faillite?

Non, attendu que la loi ne contient auc^^e dédaion sur ce point et que, en prircipe, » la prescription court contre toutes peraon-^ /i nés, à moins qu'elles ne soient dans quelque exoq[^on étaUie '/ par une loi (9). » Toutefois, ai le créancier a fait véii&er et admettre sa créance au passif de la faillite, ce fait équiyattdr« à une reconnaissance de la dette de la part des représentants du débiteur et^ par suite, interrompra la prescription (art« 2248 du Code Nap.). Mais, à défaut de novation, c'est encore la prescription de cinq ans qui recommencera ensuite à courir (s). ' é. Les art. 1206 et. 2249 du Code Nap., aux termes desquels les poursuites faites contre un débiteur solidaire interrompent la prescription à Tégard de tous, sont-iU applicables aux effelB de commerce?

Us ne le sont que sous la modification résultat d^ art. 168, 169 et 170 du Code de com., d'après lesquels les ^^urants (^ndoa* seurs ou tireurs) qui n'ont pas été poursuivis dans le délai déterminé par la loi (art. 165 et suiv«) peuvent invoquer la dôdiécuice du porteur à leur égard (4). En dehors de cette exception^ la loi n'a pas dérogé au droit commun. C'est pourquoi c'est avec raison, suivant nous, que la Cour d'appel de Bruxelles a décidé que les poursuites faites. contre l'accepteur d'une let^ de oiiange inter-

(I) Bruxéiks, 15 avril I8i9 (43, II, 566); Paris, 33 août 1836} Loarë, Esprit du Code de coftuderce, sur Tari. IS9» U 11, p. 599; Massé, t. Il, n» I36i; Âlaozel, n* l659{ Bédarride. n» 736*

(3) Art. 3i3i do £ode Nap. V. daos ce sens, Caaa.de Ft., 14 lévrier ISi3| DaUoxi

D« 829; Alauzet, no 1039; Bédarride, n» 730.

(3) Paris, 6 novembfe 1835 (55, II, 145); Rouen, 33 mai 185C et Casa« de Fr., 7 avril 1857 (57, t, 5^); Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 111, p. 565, en note. — CoflirA, Colmar, 39 déeenbre 4859 (60, 11^ 190).

(4) Bruxelles, 15 iaillei 1854 (56, il, 365), 16 avril 1856, et Cass. B., 3 avril 1857 (57, 1, 349)$ Tonlouie, 33 février 1637} Massé, t. III, a» 2033.

TTTRE II. 3i5

rompent la prescription vis-à-vis du tireur qui n'a pas fait provision (i).

5. Lonqti'nn billet à ordre a été souscrit solidairement par un commerçant et une personne non marchande (par exemple, par un commerçant et sa femme), cetle dernière peut-elle se prévaloir de la pre8(anption de cinq ans accomplie en faveur de l'autre?

D est ceitain que, de eon propre ctef, la personne non inarx^hande ne pourrait invoquer que la prescription irentenaîre, car nous supposons qu'elle n'a pas fait un acte de commerce. Quant an point de savoir si elle peut se prévaloir de la prescription quinquennale accomplie au profit de son codébiteur, il faut distinguer:

a. Le commerçant poursuivi en premier lieu a juré qu'il n'était plus redevable. Bans ce cas, la présomption de paiement devient abeolue, et elle peut être invoquée par le codébiteur non commerçant.

i. Le commerçant a refusé de jurer, lia prescription demeure alors inefficace, et le codébiteur ne peut plus l'invoquer.

e. Le codébiteur commerçant est décédé après l'expiration de cinq années sans poursuites, et ses héritiers ont renoncé à sa succession, de manière qu^aucun serment ne peut plus être -déféré ni au débiteur primitif ni à ses ayant cause. Dans cette hypothèse, la question devient fort délicate.

La Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt en date du 14 février 18é9 (49, U, 500), a décidé que la prescription de cinq ans ne peut être invoquée par le codébiteur non commerçant, attendu que l'exception ne résulte pas de la nature de l'obligation, mais plutôt de la qualité de la personne, la dette étant commerciale & l'égard de l'un dea intéressés, et civile à l'égard de l'autte (Y« art. 120SO. N.).

Cet arrêt a été cassé le 8 décembre 1S62 (52, 1, 795).

La Cour de cassation s'est fondée sur ce qu'un codébiteur solidaire^ aux termes de l'art. 1208 du Code Nap,, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui résultent de la nature de' l'obligation; qu'il faut ranger dans cette classe oéHes qui naissent des

(1) Braxelles, ii février 1828. V. aussi Pardessus, n» âiÔ, el Dalîoz, Effets de coinmeree, n* 835.

3^ i^iYRB ri.

difiPérents modes d'extinction des obligations et^ par suite ^ la prescription quinquennale' établie |iac Yért. 189 du Code de corn. On peut objecter, contre cette décision, que le demandeur ne peut être privé de la ressource que la loi lui offre dans la délation du serment; que là où cette dé^atiou ^t impossible, les effets de la prescription doivent cesser, attendu que la prestation du serment G^èr^,aeql§ l,e ci^r^tère decçrtiijude lég^e à,la pvéaoxnptîoA de p^Â^oi^M réai^t^nt^dii 4^laui de poucsintes. pendant ciiiq, anné^, . Saui^ B,ou$ di^aip^uleY la,, gravité deoQfcte.Qi^ectiQa^ U nous sembla néamnoinst.queja 4^GÎ^f)n die, la.,Coi^ de. .cassi^tion e«t bJQQ {ondée. £«. 4éfinitiv,e,r la p^eacripiion et],a délation An aerment soni.4e^i^ dioa^. 4i^i£bataB, . et If^ Ipi m S»ii paa de, U ^eccmde nne <^ojim^Qn^m^d.no^,A^U preiaî^rcSe^len^eiit^il e3t permis an Qré$incielîrds déftrjer.lQ ^^e^jftentîdwal'orfôbre. régulier desxhosesi, o'0st-A*^re. Jà.pù àl y a lutô p«i»oiin€i qui. ppàspe le pcétei:, .

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Tlf^E III

ÏJfU COîmiAt M COMMISSION.

(Sources : Art. 91 à 108 du Code de eomiperce). ,

'BUiiogtapkie.

1. Dblahakb^ 9t Ls FoiTvntv Traite théorique et pratique de droit copnnerciid (i);

i. VjSRSXL et C&oissÀiîT^ Des commissionnaires et des achats et ventes, ou commentaire sur les titres YI et YII du C!ode de comf merce. Paris, 1836, 1 vol. in-S»;

8. Bédabkide, Commentaire du Oode de comjnerce, livre l^^, titre YI, Dés commmionnaires, avec appendice sur les modifications qui 7 ont été introduites* Parisi 1863, 1 vol. in-S^;

6. Dalloz, Bépertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudenoe> etc<^ au mot Commissionnaire.

CHAÏIIIBË >L

DU CO.OTEAT DE COMMISSION EN, GiNjâEALi ...^ . , ,

"■ • • ••"■ '^iwmiott'. ' ■••• '1 '■-. '-"'■■

'ï. Le côTlltiftt'de commissîéri est eélùî'pâf lequel ttné pei»sôiMie (fie cmmîéêiàMuiit^) Veilga^ èi fiiîèelinë {)d p!uàiét(l« opé-i ration» de commerce fféterihînées pour' le eôttiptedSitfe (rùtre peréoiûê (le <?twrf«w*^flife^);^oft attholH de delul^cIVàbit eh'îlbtti piroprè^i)!

è. Le contrat de cômmisèibn pèttt îûtervetiîii entre to\ïi^ persbhneaf capables 'dfe contacter, cbmmer^tt!»ô bti irofû*.' !La'éoiùAiîs^ sSôîi peut être donnée par un îUditidti bu par un être oollëcKf, et rédîptoquemënt à tin'^tre collectif éottiftieîà' un* fedivifto. Uî<é société aiiottyiiie> ft ee dôméni- autdrïBée, petft» îUéme Irifie tles entreprises de commission. L'art. 91 du Code de commerce^ suivant lequel le commissioniaîre est eehH qui-^agit- en-flon propre nom^ ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant, ne fait aucun obstacle à cette -décistèn.' Si une société anonyme n'a pas de raison social^ proprement dit^^ elji&.estzxéanmoins désignée par l'objet de son entreprise, et il n'y a aucun motif rationnel pour lui interdire le contrat de commission (j).'

8. Le contrat de commijs^on i\'a po^r objet que des opérations de commerce déterminées (s). Il difiPère, sous ce rapport, du contrat de préposition, par lequel un commerçant charge une personne (facteur ou préposé) de le remplacer dans Fexercicé de son négoce, c'est-à-dire dans la généraHfcé de ses affaires commerciales. Le facteur ou préposé, à la différence du commissionnaire proprement dit, contracte au nom de son patron et ne s'oblige point personnellement (V.' art. 1997 du CodeNap.).

4. Le commissionnaire proprement dît est celui qui contracte en nom propre pour le compte d' autrui (art. 91 du Code de com.).

(I) Argument des art. 9f et 9S du Code de coiUa (S) Dttlioz, to Commissionnaire, n» 31.

(3) Delamarre et Le Poitvin, Traité de droit commereia), t. Il, 40 iO; Ma^s^^ t.. IV, ii« S67i; Dalloz, !!•• 18 et 58; Alauzet, n« 365.

3i8 LIVRE 11.

Le commissionnaire qui agit au nom du commettant est un mandataire ordinaire, et les règles du droit civil sur le mandat lui sont applicables (i). Toutefois, il diffère du mandataire en ce que la prestation de ses services n'est pas gratuite, la gratuité ne se présumant point en matière commerciale. Cette circonstance influe sur retendue de ses obligations. Car, aux termes de l'art. 1992 du Code Nap., // la responsabilité relative aux fautes est appliquée // moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à èi celui qui reçoit un salaire. «

S. Le contrat de commission est consensuel comme le mandat, dont il n'est qu*tine variété. Il peut se former verbalement ou par écrit, et l'acceptation peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée (art. 1985 du Code Nap.). Mais la disposition de l'art. 1985 du Code Nap., suivant laquelle k preuve testimoniale d'un ms^ndat n'est admissible que conformément aux règles du titre des obligations conventionnelles en général (iToir art. 1841 et suiv. du Code Nap.), n'est pas applicable au contrat de commission, ûe contrat est compiercial, et dès lors les Tribunaux ont un pouvoir, discrétionnaire pour admettre la preuve testimoniale (s).

§ 120. Gbligatiodê dn commissionnaire vis-à-^is du commettant,

1. Ces obligations, que le commissionnaire contracte avec tes tiers en nom propre ou au nom du commettant, sont généralement celles que le droit commun impose au mandataire vis-à-vis du mandant. Il faut doue appliquer ici les règles des art. 1991 et suîv. du Code Napoléon, auxquelles nous renvoyons. Comme le mandataire doit rester dans les limites de son mandat (art. 1989 du Code Nap.), un commisBionnaire ne peut échanger les marchandises qu'il a été chargé de vendre (s).

CI) L'att. 9JK da Code de corn, porte : « Les detoln et les droits du eommissloiintlre^i a^it «n dom d'iw ooouieuaiit aoiil délermuiés per le Code Mip., livre III, titre Xiil.

(9) Argaroent de Tart. 109 du Code de com.

(3) Broielles, i nvrU 1855 (55, II, 362).

TITRE III. 3i9

2. Lorsque pIuBienrs cojmnissioiinaires ont été chairs conjpin* tement d'une même affaire^ sont-ils solidairement responsables de leur gestion?

D'après les principes généraux du Code Napoléon, ou doit répoudre négativement puisque, aux termes de Fart. 1995 : " Quand // il y a. plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le M même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est u exprimée. '/ La plupart des auteurs enseignent néanmoins le contraire, en prétendant que la solidarité forme le droit commun en matière commerciale (i). Mais ce n'est là qu'une simple allégation, à l'appui de laquelle on n'invoque aucun texte ni aucun usage constant. Â notre avis, la solidarité ne doit être admise que dans les cas où la commission s'exerce par une société en nom col-, lectif (V. art» 12^ du Code de oom,),

§ 121. Obligatuma du commettant vis-à-vis du commissionnaire.

En général, ces obligations sont celles que Tç droit commun impose au mandant vis-à-vis du mandataire : if faut donc encore appliquer ici les régies du Code Tîapoléon (Vi art. 1998 à 2002). Le commettant doit en outre payer un droit de commission, sauf convention contraire, la gratuité ne se présumant jamais çu n^atîère commerciale. Le montant de ce droit est réglé par la convention dea parties^ ou, à défaut de convention, par l'usage du lieu où le contrat est intervenu.. Le droit est dovilcr si 1q commissionnaire • s'oblige à répondre de la solvabilité des tiers avec lesquels il contracte. Pans ce cas, on le nomme du croire^ d^s mots italiens del credere (avoir confiance), et un contrat d^assurance vient se joindre à celui de commission. En effet, le commissionnaire est assureur de la solvabilité des tiers. C'est pourquoi ie droit de commission se compose de deux éléments : !<> de la rénuipération des services du commissionnaire; s® d'une prime d'assurance pour les risques qu'il prend à sa charge. H résulte, de ..là que le double droit n'est pas dû dand ks cas où le commissiodutaire ne. -coiirt avcun

(I) V. Delamarre et Le PoUvin, Traité de droit cominer€U|J« t., 111, n» 39.

910 fil VIE n.

risque; par exemple, s'il x a été chargé de ne veotdre .qpf«u caipptant (i).

§ 122. Bapports du cammimofinaire et du commettant avec les tier$,

Ponr déterminer ces rapports, il faut disfinguer si le comiàîssionnaire a agi en nom propre on an nom de son commettant:

I® Lorsqu'il a agi en nom propre, il est obligé directement vis-à-vis des tiers avec lesquels il a contracté. Béciproquement, il peut les poursuivre en son nom personnel pour l'exécution dé leurs engagements. Les tiers n'ont pas d'action directe contre le commettant, attendu que les conventions ne produisent d'effet qu'entre les parties contractantes (art. 1165 du Code Nap.). Us peuvent seulement exercer les droits du commissionnaire contre lui, en vertu de l'art. 1166 du Code Nap., lequel permet aux créanciers d*exercer les droits et actions de leur débiteur, à l'exce|>tion de ceux exclusivement attachés à la personne. D'un dutre côté, le commettant n'a pas d'action directe contre les tiers qui ont contracté avec le commissionnaire, car Itti-méme n'a pas contracté, et les conventions n'ont pas été faites en son nom. Mais il peut aussi se prévaloir de l'art. 1166 pour poursuivre, au nom et comme créancier du commissionnaire, ceux qui se sont obligés envers lui.

«<» Lorsque le commissionnaire a contracté au nom du commettant et dans les limites de son mandat, il n'est pas obligé personnellement (art. 1997 du Code Nap.). Réciproquement, les tiers ne sont point obligés vis-à-vis de lui, mais seulement à l'égard du commettant. Il faut alors appliquer les principes généraux sur le mandat (s).

§ 183. Fin dm contrat de eommmUm,

liC contrat de commission finit de la même manière que le mandat, dont il n'est qu'une espèce particulière (Y. art. 2003 à 2010 du Code Nap.),

(I) Delamarre et Le PoUvio, t. \IU n^ 83 et soi?.

(S) Art. 9S (la Gode de coro.| Code Nap., livre III, titre XIII.

TITMffHI. tt\

§ 124,' jD^un privîtége spécial établi en favewt du commimonnaire.

— Motifs et conditions.

1. II est souvent nécessaire ou utile que les commissionnaires fassent des ayanjces à leurs eommettants, en vue de se rembourser sur le prix de marcbandises à eux expédiées pour être vendues. Afin de les encourager à faire de telles avances et de favoriser par là le commerce en général, la loi leur accorde un privilège en garantie du remboursement de ce qu'ils ont avancé, privilège dont ne jouissent pas les mandataires ^i général, et qui n'exige pas les conditions prescrites par le Code Napoléon pour la constitution d^ungage (art. 2074 et auiv. du Code Nap.).

2. Les art, 9S à 95 du bode de commerce, qui règlent cette matière, sont ainsi conçus :

' Art. 93, -*- 91 Tout commissionnaire qui a fait des avances sur 4» des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être i/ vendues poux le compte d'un commettant a privilège, pour le 19 remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des /' marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins et ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il u peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi- " ture, l'expédition qui lui en a été faite. //

Art. 94. — if Si les marchandises ont été vendues et livrées u pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse /' sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts u et frais, par préférence aux créanciers du commettant., n

Art. 95. — " Tous prêts, avances ou paiements qui pourraient '/ être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un ti individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, " ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'au- // tant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code « Napoléon, livre HT, titre XVII, pour les prêts sur gages ou // nantissements, n

11 résulte de ces dispositions que les conditions du privilège spécial dont il s'agit sont les suivantes :

|0 II faut que le» marchandises aient été expédiées d^une autre

592 XeniB .11.

place^ 4^'ert*é^^iâ d'tm liera distmot de edai oft le coHuniBâcmnaire ert .domiciiié. Le loottf i» . est ma les ooadîiiioiiB ordinaûe? pour.]» «o^stitetion d^»a 8.«e «»t ft»â« à »»fdi^ qiumd il n'y a npcMf e}|>édition de plaee en place. Dèe lors, il .^b'j a pins de raiflon pour déroger au droit commun. Comme ia loi ne détermine pasla.dietanoii qni.doit e^ieter entre le Uau.d^respéditiçn et celui du démette du eemmisttannaiKe» Jet TnbuMus onVun ponroir di8<^rétiQnnaire :||onr< décades^ anisrant les ^ciseonstancae, ail y. a eu léeileibeiiti expédition de plaae en> place (j)j. .

sfî Ufaui que le$ vwMkûmdm$ 4&imU à ia^diêpmtim dp cifmmif- Hoim(lir0^)d9n^M^ ma^^mmê ou 'danf tm- iépé&ptAUa^ âm, s'il ne les a pae eno^re reçiBee, gv^U fuiêse justifier ^ par «91 comiAieeemeni im par une- leUr^M.voitmet Pet^aéditùm ^ui Imiet^ a été faite (s). Le motif en est que le privilège établi par Fart. BS est uip^eq^èoe de gage, et que tout gage suppose la détention de la chose engagée. La possession d'un coiinaissement ou d'une lettre de voiture remplace celle des marchandises expédiées^ parce qu'elle donne le droit d'en réclamer la livraison du capitaine de navire ou du voiturier chargé du transport.

On doit, pour l'application de l'art. 98^ considérer comme magasins du commissionnaire tout emplacement quelconque dans lequel la marchandise a été reçue en son nom et pour son compte, (s) •

Aux termes de l'art. 281 du Code de com., le connaissement peut être à ordre^ au porteur^ ou à personne dénommée. La même règle est applicable à là lettre de voiture^ encore que la loi ne le dise point expressément^ car la lettre de voiture est^ pour les transports par terre, ce que le connaissement est pour les transports maritimes (i). Lorsque le connaissement ou la lettre de voiture est au porteur, la seule possession du titre remplace celle des marchandises^ S'il est à ordre, il faut que ce soit à celui du com-

(l)Cass. de Pr., 6 mars IS33; Massé, t. IV, a» 3840; Alaaiet, ii« 447. (3) Relatif emeot au coonaissemeiit et & la lettre de Yollore, Toir art. fOt, SSI et suÎT. da Code de com.

(3) Maase, a« Sâ7f ; Bédarride, ao 109.

(4) Troplong, Nanliaaeineat, ii« 340f AUoçety a* 43S|.Casa. de Vt^ i% Janviàr 1847 (47,1,373).

TITRE m. S53

mÎBsioQiiâàre^ on que le titre hd ait été tnaïamiff perenâoBsement. On ne pourrait supidéer an StéSsmA de coimaisaemeat ou de kttre 'de Toiture par «i autre gëiire -de preuve (une lettre par exemple) tefidant à établir le fadt de Fexpéditioii, car lea privilèges sont de stricte interprétation (i); .

s<» Il faut qne lu atHBMees aimô:éiéfmitei sur lié mûrehanS^s «Ô^^i^e»/ c'est-à-dire en ecmôdôration de ces • marchandises et avec ' l'intention de se rembeoirser sur le prit. Il n^est pae indispensable que les avances aient eu lieu sur Tordre exprès du commettant^ ni qu'elles soient relatives aux marchandiseSi comme des ftrsÎB de douane ou de transport : la loi n'exige pas ces conditions. ^Msis le commissionnaire ne peut réclamer un privilège pour des eréioices antérieures à l'expédition et dont oeQe*^ci n'a pas été la cause déterminante. '

§ 125* Étendue.. dn prmlége. ^

1 . La loi J'accorde en garantie du remboursement des avances^ intérêts et frais dus au commissionnaire.

Le mot (wances est générique : il comprend toutes les .sommes^ tous les objets, toutes les valeurs quelconques qui sortent des mains du commissionnaire pour profiter au commettant.

Les avances produisent intérêt de plein droit, en faveur du commissionnaire, à dater du jour où elles sont constatées (art. 93 du Code de com. et 2001 du Code Nap.)*

Les frais sont les déboursés payés par le commissionnaire, par exemple pour le transport et la ^arde des marchandises, pour les droits de douane, entrepôt et autres semblables. Mais ce terme ne comprend pas le droit de commission, Cest pourquoi le salaire dû au commissionnaire n'est pas privilégié,, car les privilèges sont de stricte interprétation (a).

2. Aussi longtemps que les marchandises objet du privilège n'ont pas été vendues et que le commissionnaire n'a pas été inté-

(I) Bruxelles, 15 mars iSSI; Bédarridé, no* 206 et saiy ; Aîx, fi Janvier I85l. (S)Bnlx6lles, 33 février 4828. -« Contra^ Pardessas, n» fSOS; DaNoi, vo Cbinniissionnaire, o« 142; Delamarre et Le PoiUin, t. III, n» 262{ Alaazet, n«425.

354 UVAE IT.

grakm6ut payé, il jouit d^tcadioit de létentian et peairefiiaer de rendre les Biarehandiees au commettaiiÉ* Après la vente^ le prÎTilége passe snxr le prix (art, 94 du CSode dA eom.). Si leoonmiisBkainaire ne trotrre pas à vendre poiur le pn^c indiqué par le eomiiiettant et qn^il y ait péril eu la demeuse, il peot ee faive autociaer^ par jugement résidu sur requête, à vendre an prix courant ou 4iux enchères publiques ( i) .

§ 126. Controverse,

1. Le privilège établi par Tart. 93 du Code de com. est-il applicable au cas où des marchandises sont expédiées d^une autre place^ si le commettant réside dans le lieu du domicile du commissionnaire?

Si Ton se tient au texte de Part 95^ la solution doit être négative. En effet, quand le commettant réside au lieu du domicile du commissionnaire, Tart. 95 exige qu'on se conforme aux dispositions, du Code Napoléon sur le contrat de gage, sans distinguer s'il y a ou non expédition de place en place.

Mais., d'un autre côté, l'art. 93 se borne à mentionner une expédition d'une autre place, sans distinguer si le commettant réside ou non au lieu du domicile du commissionnaire. L'ai^ment fondé sur le texte de l'art, 95 est donc contrebalancé par celui qu'on peut tirer de l'art. 93. Dans cet état de choses, la question doit être décidée d'après l'esprit de la loi. Or, si le législateur a créé un privilège spécial, c'est à raison des difficultés que le commissionnaire éprouverait pour constituer un droit de gage dans les formes prescrites par les art. 2074 et suivants du Code Napoléon. Ces difficultés proviennent, non-seulement de l^éloignement du commettant, mais aussi de la non présence des objets à engager, ce qui rend difficile la constatation de leur espèce et nature, ou l'annexion à l'acte de gage d'un état de leurs qualité, poids et mesure (Y. art. 2074 du Code Nap.), Il est probable que l'art. 95

(I) t«ime«, 10 Joi)let 1850(91, 11, 135); Paris, 13 mars 1819; Colmar, S9 novembre 1816; Delamarre et Le Poilvini Traité du contrat de commission^ t. Il» n« 188 (!'• édition).

n'aMoiné qae pour le cas où les.ntarehàiidîseeBe tEOuvent au lieu même où récddent le oominettant et lecoeuaimonnaûre* Cela s^iaàw^ Bstmiellemeiit du texte de cet aitiele qui, en pailant de nuHEcliaDdiaea déposées on coasignées par un iadindu céeklaiit dans le lieu du domkilfi du commisaionnairei a suppoeé vraisemblahlement la préfeoee de oea siarehaadiee». L'art» 96 u'a pas eu eu vue le cas prévu par Fart. 93^ celui où il jr a expéditiou de place eu place. En conséquence, la question nous paraît devoir être résolue affirmativement (i).

2. Le privilège de Fart. 93 suppose-t-il la possession des marchandises, d'un connaissement ou d'une lettre de voiture au moment où les avances se font?

Ou suffit-il que le commissionnaire en ait la possession légale au moment où il invoque le privilège, si, du reste, les avances ont été faites en considération de marchandises à expédier?

Cette qnestion est vivement controversée.

Les auteurs et les arrêts, quelle que soit la doctrine ù laquelle ils se rangent, invoquent tous le texte de Fart. 98 : les uns, prétendant qu'il exige une possession actuelle, réelle ou fictive, au moment des avances; les autres, soutenant que la loi n'a eu en vue que Fépoque de Fexercice du privilège.

Ce texte est réellement équivoque, et, pris à la lettre, il peut s'interpréter dans un sens aussi bien que dans Fautre. En effet. Fart. 93 ne dit pas : sur des marchandises à lui déjà expédiées, ce qui supposerait une possession antérieure aux avances, mais simplement : sur des marchandises à lui expédiées, ce qui, rigoureusement, peut s'entendre du moment où le commissionnaire réclame un privilège.

Dans cette occurrence, la question doit être décidée diaprés Fesprit de la loi et les exigences de la bonne foi et de Féquité. Or, quand un commissionnaire a fait des avances en vue d'une expé-

(f ) Troploog, Naaiissemeni, n^ 165 et laW.; Massé, n« S839; Delamarre cl Le Poilvin, t. III, no 345; AJaazet, n» U9; Bédarride, no« iSS et saiv,; Douai, ier joiilet ISil; Cass. de Pr., 7 décembre 1826; 16 décembre 1835 et 18 Janvier 18^0 (60, I, 737). ~ Contrày Pardessus, no 1S03.

sse iivRE ir.

ditiou future, pourquoi lui refuser un priyilége^ si . Texpéditian vient ensuite à se réaliser?

D'abord, les.difficaltés pour constitaer un gi^ «ont encore pins grandes dans ce cas que lorsqu'il s'agit de marcduuidises déjà expédiées.

En second lieu, l'intérêt du commerce exige que- le oommiasionuaire ne soit pas trompé dans son attente et qu'il obtirame la garantie sur laquelle il a compté, si^ du reste, l'expédition lui est faite à une époque où le commettant peut encore disposer de ses biens. Le commissionnaire a sans doute été téméraize de fsire des avances sur la foi d'une expédition future. Mais enfin, al l'expédition se réalise, dans le doute que laisse subsister la rédaction équivoque de l'art. 93, pourquoi le rendre victime de sa confiance en lui refusant l'exercice d'un droit fondé sur une.eonventiLQa qui n'a rien de contraire anx bonnes nuEurs (t) ?

3. Le privilège de l^avt. 93 appartieiit*il vêol perscmnes qui ne sont pas coinmissiounaires de profession, si des marcbandiseslenr ont été expédiées d'une autre place ponz être vendues pour le compte de l'envoyeur?

On peut dire, en faveur de la négative, que les privilèges sont de stricte interprétation et que le connuissionnaire est proprement celui qui fait sa profession habitueUe d'entrqxrises de commission.

Uopînion contraire prévuut néanmoins en doctrine et en juris^prudenoe, pad*ce qu'elle parait plus conforme à l'esprit de la loi.

D'abord^ le privilège de l^art. 93 est fondé moins sur la qualité de commissionnaire que sur la difficulté de remplir les conditions ordinaires du contrat de gage, quand des marchandisea sont expédiées d'une autre place. Or, cette difficulté est la même poTur toute personne indistinctement.

En second lieu, dans l'hypothèse prémeutionnée, la personne

(I) DeUmarreet Le Poitvin. t. III, n« 249; Troplong, Ifanlissement, n«« SS3 et snir.; Alaozet, n* 419; Cas», de Pr., 25 avril 1S16| Bordcaak, 2S Jantiet* f8S9; ReifSM, 13 joia 1S40; Dijoti, 10 avril 1843; Paris, fS iioveui>re 1949 (4*9, II, f); Roaen, 7 julllel 1858 (84, II, 887). — Contra, Bédafride, &«• 172 el soivantsi BmxeHèf, 15 mars 1821; Aix, 14 Jawier f88f|GMs;4ieFr., 4d<oeAlirs 1848(49, I, 8), ISaovcinbre 1850(50, 1,769).