LIVXEfl

Il lequel le transport dent être e&ciué. — ^ ESle indique le nom et u le domieiledtt caBimissimmaire par F^ntremise duquel le transu port B^opère, 6^il jreA a im;'ie nom d« oelui à qui la marcban- II dise est adressée; le nom et le domicile du roiturier* '— ^ Elle u énottce : le prix de la vt>itnre, rindemmté due pour eause de " retard. -^ EUe^at aignée pairexpéditeur ou le commissionnaire. it *- £Ile présente en marge ksi marques et numéros des objets à u transporter. . — Jjx lettte de Ttâiure est copiée par I0 oommission- '/ naire sur im legistre ooté et panfé, sans intervaHe et do suite* »

2. Aux texmee.de la loi tx^ge du 2B déeemifre 1848^ les lettres de v(Hture deiTentr ètce i6fliritea sur un timbre paxtionUer dmit'Ie prix, est Qxé A ^èix oeatftBie8C;La contraTentîpB à ceite règle est punie d'une amende de quinze francs (i).

S. La lettre de voiture ne doit pas nécessairement être faite en double original : la Joi n'exigé p^ss cette condition. Cependant^ dans Fusage^ outre Toriginal^ appelé bonne lettre de voiture et adressé au^estiilataire pour lui servir de titre, souvent on fait une copie qu'on remet au voiturier et qu'on nomme fausse. letire de voiture (t).

4. Par analogie de ce que la loi a prescrit pour le connaissement (V. aTt; 481 du Code de com.), la lettre de voiture peut être à ordre, où an porteur, ou à personne dénommée. La lettre à ordre est transmissîble par voie d'etidossement, et le cessionnaire* peut réclamer les marchandises qui forment l'objet du transport. Si la lettre de voiture est au porteur, quiconque représente le titre peut se faire remettre les marchandises. Enfin, si elle a été faite en faveur d'une personne dénommée, cette personne on ses représentants *ont seuls qualité pour s'en prévaloir.

5. Aux termes de l'art. 101 du Code de com. : u La lettre de Il voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou // entre Fexpéditeur, le commissionnaire et le voiturier. m On a voulu exprimer par là que la lettre de voiture fait foi entre les parties des énonciations qu'elle renferme, et que les obligations y

(f ) Art. < el 3 de la loi précilée.

(2; Dalloi, t« ComniiMionnatre, ■•SIS.

TITftC III. 891

m^ii^oiméies leur tiennent JHev dte loi (Y .- az%. 11^4 dû 0>de Nftp . ) . iai.loifd, oomme restoepriae de tranq^eatt ert h« «onOitt «onaetisod, la lettre de yoUm« est moms-im coostnit que la f^reurè d'ttn ooutcat préesirtaût» ...

6^ II» loi ne piy^nQiiAe pcânt la .Biillîté.de& lettws de vcÂtore ifxA ne v^ofenueiftieiit pae toutea les tikoAciatioiis présentée psr-t'art. 10$^ da Cknle de oom* (7eat fMMiQR|iio> lea Snbunaitt dmt^ent décider, d'âpre les eire^Mastane^^ si^. à «défaiit de' l'une -eu FAUtre de ces énoneîations^ la 'lettare-coi^ eubosB* èe natui^ à hité une preuve complète. Il leur appaartient autei'âepnû^oûccv^-suii^aÀt l'usage et Vétpâié^ sowqoelkfi oQuditîoDS^^uti: liatiflport'^eèt ceuâé atoir été •effectuer, B^^n'f apoini'âè lettsé de ^tttt«| ou fii la lettre est insuffisante.

I 189^ Obligations di^ ^f^r^rj^j^fursde ira»^^t -eide» tipédUeurs,

1. Le commissionnaire qui se charge d'un trauj^c^rt par terre

ou par eau est tenu des obligations suivantes i , . . , j.

I» Il doit inscrire sur son livre journal la déclaration d^e la ];iature et de la quantité des marqliandisqa qui lui sqii^t contes et^^s^ijl en est requis, de leur valeur (axt. 96 du Code d,e coin. ;| et 1786 du Code Nap.). Comme cette obligation lui est imposée, moins dans son propre intérêt que dans celui de Texç^diteur ou du destinataire^ il est responsable des effets confiés è lui-même ou aux personnes préposées pour les recevoir, encore que Vexpéditeur.^it omis de les faire enregistrer. Seulement, dans ce cas, il devra prouver d'une autre manière le fait du dépôt, s'il est. dénié j(f)* Le com^ missionnaire, nonobstant le défaut d'enregistrement, serait encore responsable des objets à lui confiés, quai^dm^me il aurait mis sur les bulletins d'expédition qu'il ne répondra que des effets enregistrés : car il ne peut, par nn acte émané de lui seul, se soustraire aux obligations que le droit commun lui impose (j). Toutefois il en serait autrement, si le contrat de transport avait été fait dans un pays étranger, sous l'empire d'une législation qui permet à

(I) Paris, ii Jmllet 1834.

(S) Bédarride, n» 360; Âlauzet, n» 461 .

imprimé .rçnûs.,a\iij yp^ÇPlirs)^,^^^ s'^fcjttérpr. âcj^ Poblig«^tiw^#

force •m^jjeu^e^/dout;, la-preuîrç,^t^8arflij^fg!e^a;çts57 du-Code^.^^ corn. ^^ 1)90)21 du Go4e K%s^)^J)!^^;Qaç;l^agegèa^ en F^apCff^ le d^^jajtoùe^pwt.yléduiçç iç4;ierfi[4ii7pnx de^yp^lirp jpQur. IjBfli retard, l.^^j^ împ^t^il^^^^fîoçwûspiçfiiw^ f^myqi^

stanc^esj.dpwijKplie^ à 4^% 4P^pi««9»T#^t»,»Lw étçç4^ï^-i?);:^> 3» // U est garant dés avaries, ou pertes dejQ(ia¥iQbAo4i9Çii^t;e&e.if, /' sMl.ïi^j,a stipulation, opxitfairç d^^l?;lçttrp 4^ ^?itwÇf QJ^ fft'^ /' majeure (5)., " Il est fa^iÇrgï^rfiajJ des f^;<3tQ3 ypitpifiVs oiijcqmT ^li^iokiuiaires iuter^diaii^a.'aja^qTiekà adi^e^ ,les m^l^dir ses,(ôrt. 99 du- Code de.fom^)- Jîu.po^^<g^me^iil,TéJ^d^.vi»î^^ vis dje l^éKj^^diteur, de? portes oi; avaçie; 9^iu Uxv fiont impatalpl^, le tout sauf coit\;ent^bix. .contraire (4)^Aucuajiç opnventioc^^nepotjrrait l'affranchir d'une manière absolue de la garantie r^ulla^ d^ ses faits personnels^^ car une plause de ce geore seraitiçupprfde.e^ contraire k^ ressence du contrat; (a) • Toutefois, eUepourriâtt4in4l nuer sa, responsabilité quant aux fsiUties, ^ ,.. \.,

Lorsque des objets oii,t été avariés bu perdus jpar. la fyute des vpituriers ou de^ , commissionnaires intermédiaires, rentrepreueut de transports, quoique. responsable visrà-vis .de rejpéditeur oudWj destinataire, peut exeroer un recours contre ceux auxquels l'avarie, ou la perte est imputable. Mais, s'il a été chargé par l'expéditeur de remettre les marchandises àtel commissionnaire indiqué, il n'est pas responsable des faits de celui-ci, lequel est alors }e piandataira de l'expéditeur plutôt que lé sien propre (s).

(1) Cass. de Fr., 93 février 186i (64, 1, 385).

(2) DalloE, To Commissionnaire, n» 36(h Alaazet, no 470; Bédarride, no 264; Cass: dePr., 6 décembre 1814.

(3) Art. 98 do Code decom.» Cass. de Fr., 4 mars 1863 (63, I, 389).

(4) Pardessus, no 576.

(5) Liège, 19 février 186i (63, 11, 148).

(6) Dalloz, no 408.

TfrRfi 'm. 363

ôitcnnécKfcTrfc- a teçnlc» îAèses ' eù^ bon état ih cbmTûîssîonilaiire principal. C'est pourquoi, en cas de contestation, c'esfe èï celcfi-d à T^tôttver qti'eïlfes' 6nt été aràfifes par ïa fente de y^ufere^i).-'

Les obH^ioms) pïëmtentiohniéëÉr ii*îicùinbent qnSidt cùmmîs- ^onnahres entrepreneurs iié^ transports. Quant aux cbmmii^îonnawe» proprement cBts-(»),^snéBbntrespoiisafbres qtté dePexécution Al mandât qxflhibnt reçu; Ainsî/iî aucune faute ne leur est imputable dans îe choix du'Vcîîturièr, ili ne répondrôtit pas An. retetfâP dans^ Parriv^e dès ' niardiandiies; et 'le destinataire devra s'aJdrèsser aui perèonn^tîhargée»^ dû transport potur obtenir des dommages-intérêts (t).-' '' '-'l ^- ' •' - ^ ' '

8 ; ta rcspons»bllitê dé^^ Kex^édltéàf est é^aïemeni moïné étendue que cefle ^tt commîsfisionniaîre' ènitepreneur 'de transports. H Va même aùctuie respbtlsabiîité, ai l%^â3ftî'on â été^ faite par la voie indiquée parle destinataire. Dans ifeS autres cas, il ne'répond que du choix qu^îl à Itài dtt commissionnaire ou dû voittlrier. Lorsqu'aucune fente ne hfi est imputable à cet égard, les pertes ou avaries survenues dans le trajet iie le concernent point, quand même elles auraient eu lieu par là faute delà personne chargée du transport. Eueffet, les marchandises sorties des magasins du vendeur ou de Texpéditeur voyagent aux risques et périls de celui à qui elles appartiennent (régulièreinent Facheteur ou le destinataire) (art. 100 du Code de coin.). Le motif eh est que les marchandises expédiées constittteut des cOrps certains, ce qui rend applicable la disposition de Part. 1302 du Code Nap., suivant laquelle le débiteur d^un coips certain est Kbéré, si ce corps vient à périr ou à se perdre sans sa faute et avant qu'il fût en demeure. Toutefois, Tacheteur ne supporterait pas la perte, si le vendeur s'était obligé à livrer les marchandises dans un Heu déterminé autre que son domicile, ce qu'on présume si elles doivent être remises & l'acheteur franches de port. Dans un tel cas, les mar-

(i) Casft. de Fr., 13 aodt 1856 (57, I, i8).

(2) V. tuprà, S 127.

(3) Pardessas, ii« 576.

chaudises ne sont individnalisées défioitîveinent que par la livraison qui en est faite au lien indiqué^ et jusque là elles detnenrent aux risques et périls du vendeur (i).

4. Bien que les marchandises expédiées deviennent la propriété de l'acheteur (a), l'expéditeur peut encore les arrêter entre les mains du commissionnaire ou chi voiturîer : car ils sont ses mandataires^ et l'insolvabilité du destinataire peut n'avoir été connue du vendeur qu'après Texpédition. Mais, dans un tel cas> le eohimissionnaire ou voiturîer, pour ne pas compromettre sa responsabilité vis-à-vis du destinataire, doit avoir soin d'exiger la remise de la lettre de Voiture. S'il rendait les marchandises à l'expéditeur s^ns prendre cette précaution, il s^exposerait à des dommagesintérêts, attendu que la lettre de voiture forme titre contre lui en faveur du destinataire (s).

5. Le destinataire qui reçoit les marchandises à lui expédiées se soumet aux obligations que la lettre de voiture établit au profit du commissionnaire ou du voiturier. Ainsi, il doit payer le prix stipulé pour le transport, car il ne peut diviser le titre en vertu duquel il se fait remettre les marchandises (4).

DES VOITURÏERS ET DBS £19TR£PBENETTSS DE VOITORES PUBLIi^UES.

1. Le voiturier est celui qui fait sa profession de transporter d'un lieu dans un autre les marchandises et autres effets qui lui sont confiés. Un voiturier est commerçant, puisque les entreprises de transport constituent des actes de commerce (s).

(1) eand, 33 janvier i8M(M, II, 114); Braie1les« f) décembre 1863 (6S, II, 99), Bédarride, n^%9i.

(2) Art. 100 da Code de com. combmé avec Fart. 1 138 du Code Nap.

(3) Cass. de Fr., 13 février 1844 (J. D. P. I, 1845, 664); Dalloz, no 403; Bédarride, n» 294.

(4) Bédarride, n» 298.

(9) Art. 632 combiné avec ]*art. I*' du Code de com.

TITBE III. 365

i^. L*eniarepreneur de voitures publiques est eelui qui se diarge de i^ausporter des personnes ou des. marchandises en annonçant d'avance au public les jours et heures de4épart ou d'arrivée, ainsi que le prix des transports. A raison de cette annonce^ il contracte des oUigationa particulières, indépendamment de celles qui sont communes à tous les entrepreneurs de transport. Cest ainsi qu'il doit partir aux époques indiquées, sous peine de domn^es-intérets, et ne peut exiger des prix supérieurs a ceux annoncés.

Les dispositions du Code de commerce relatives aux. voituriers et aux entrepreneurs de voitures publiques doivent être complétées pftr celles des art. 17S2 à 1786 du Code Napoléon, et d'un arrêté royal eu date du 24> novembre 1829. H y a en outre des règlements spéciaux pour les transports par chemin de fer.

§ 130. Obligaiionê des voituriers.

1 . Les obligations des voituriers ont une grande analogie avec celles des commissionnaires qui se chargent d'un transport. Les règles que nous allons exposer doivent donc être complétées par celles des trois paragraphes précédents.

Les voituriers par terre ou par eau sont spécialement soumis aux obligations suivantes :

|0 Bs sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes {art. 1782 du Code Nap.). En conséquence ils sont responsables du vol, à moins qu'il n'ait eu lieu avec main armée ou autre force majeure (i);

»o Us répondent non-seulement de ce qtfils ont déjà reçu dans leur b&timent ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture (art. 1783 du Code Nap.). Peu importe que les objets aient été remis à eux-mêmes, ou à des personnes préposées pour les recevoir. Mais les domestiques exclusivement attachés à la personne du maître et non préposés à son commerce n'ont aucune

(i) Art. 17S2 combiné avec les art. 4953 et 199i du Code Nap.

366 iivas tl.

qualité ponf T^iUiger en recevant les mafthaticKses destinées an transport. En ce cpii concerne le condnctenr d'nne voiture pubKque telle qu%ne diligence, an lieu du départ il n'a pas qualité pour recevoir les elfets ^es voyageurs : ceux^-ci doivent les présenter an bureau d'inscription. Mais dans le cours du voyage, là où il n'y a point de bureau, le conducteur est préposé pour recevoir les effets à transporter, et, par suite, en les recevant ît engage la responsabilité de son patron {i); '

i^ Us sont garants (les voituriers) de la perte ou des avaries des objets à transporter, à moins <}u'elles n'aient eu lieu par cas fortuit ou force majeure, ou par le vice propre de ces objets (art. 108 du Code de com., et 1784 du OodeNap.).

' Nonobstant le silence de la lorsur ce point, on admet générale* ment que les voituriers ne sont pas responsables lorsque la cause de la perte on dies avaries n'est imputable qu'à l'expéditeur; palexemple, si les objets à transporter n'ont pas été emballés d'une manièlre convenable et qu'on ne puisse reptochèr a«tx voituriers un défaut àe surveillance.

Cette opinion parait conforme à l'esprit de la loi. Bn easde perte otl d'avaries', la loi établit une présomption de faute contt« les voituriers et, par suite, leur responsabilité est compromise. Mais l'équité exige qu'ils puissent détruire cette présomption, en prouvant que là cause du dommage ne leur est aucunement impu*table (s); il ne suffirait pas d'établir que la chose voiturée a péri par un incendie dont la cause est demeurée inconnue (s).

2. Aux termes de l'art. 106 du Code de com. : a En cas de refus » ou contestation pour la réception des objets transportés, leur u état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Prési- « dent du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de // paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou /' séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en

(I) PardessDs, n« S5i; Troplong, du louage, n— 933 et saW. ; Alaniet, d« 465; C«M. dePr., 5 mars 1811 etS9 mars 1814.

(3) Bédarride, no* 257 et 36ii Boarges, U Janvier 1844 (1. D. P. I, 1849, 7e6h (S) Casi. de Fr., 33 août 1858 (60, I, S84).

TITRE lil. 5$7

'I étxe crdanné. ««-Xia iFeUite pjeut^.^étpeQrdo&née en faveur du n Toiturier, jusqu'à coucunmce du prix <le la .voiture., i' . La vente autoridée par eet aartiole eat u^ conséquence du privais du Toiturier sur la ehosa voituiée» Aux tenues die l'art. 20 de la loi belge du 16 décesabre 1861 sur la révision du r^me lijpo-

tfaétoire^ les créances prinUgiées- sur certains uieuUeis apnt

7o n Les frais de voiture ^t les. dépenses accassoires, sur la chose " voiturée pendant que le voiturier en est saisi# et pendant les /f vii^ quatref heures qui, suivent la remise au propiiétaîre ou /r destinataire^ pourvu qu'ils en tuent çoi^ervô la possession. '< MuAf éi la marChaïKlise voiturée avi^t é^ yendue et livrée à un acheteur de bonne foi^ le privilège seraijtiétfini^' même avaijft Texpiration des vingt-^quatre heures» y^ ^ ce qu^ opnqeme le ras^e ce privilège, il ne vient généi^leinent qu^'api^ôslcs Arais-dC; justice ei> ceu£ faits pour la conservation de l^oho^^maifi! le yoituricr est pséiéré au vendeur de Tobjet mobiUear sgÀ hà sert da gage, àmpins qu;i) «'ait su, ea le recevant;, que le prii^ en éta^t oncpre dû (i).

8. L'expertise spéciale ordonnée par l'art. 106 dM Code decoia. n'est relative qu'aïux coartastations entj|f'..l^ voitorier ^le destinataire. En ce. qui concerne Ijss débats qui. peuveniçf élever ei^tre le vendeur et l'aoheteuv sur la. qualité, des ^arç b^udjise^,. l'e.\pe^ise d(»t être ^do^née et faite diina les.teimf9.d]a. droit oonuçun, et qiédalement confonnémeat aux art, SlSi ^t.4^9 du Oode de procédure civile (s), t . .,' .

4. Le louage d'ouvrage pour 1q tranf(poi|t des, . ana;rchandises n'esi pas dissous par la ntort de;Celui q^ii s'eq est chargé^ attendu qu'A ne s'agit pas ici d'un fttit à l'égaid duquel l'habileté person-

nèfle de l'^repreneur a été prise en ^considération (s)»

(1) Art. 21, %% et 23 de la loi da 16 décembre ^8M. (2).£a8^^^Fr., JS nyiri ISf3'(63,^,li|0).

(5) BraxeUes, 17 décembre 1S37 (59, H, 237).

Si» LIVR& 11.

§ 181. Dô la preêànption et à* une autre fin de non recevoir étaèlies en faveur des voituriers et des commissionnaires efitreprerieurs de ^ansports. '

1. Dmis le but 4e prévenue cies contestatioiu, on â^aceélérer le jugement de celles qui pourraient snfvenir^ la loi a limité à nn temps très-'Ccuct la reapoBsabilîté des Toitttriers et des commisrionnaires de transport, relativement à la perte ou aux avaries des objets confiés à leurs «oms*

Aux termes de Tart* 108 do Code de corn. : » Toutes actions u contre le oommissionnaire et le voiturier, à raison de là perte H ou. de ravarie des imarohaiidises, sont prescrites après six mois Il pour les expéditions faites à ^intérieur de la Belgique, et après /' un an pour ceHea Atitee à l'étranger, le' tout à compter, pour A les cas de perte, di| jo«r où le transport aurait dû être effectué, u et pour 1» cas d'avaries, du jour oà la remise des marcbandises " aura été faite, sans pgr^udioe des cas de fraude ou d'infidélité. «

Jl est à observer sur cette dispositioa :

|0 Que la prescription de six mois ou d'ua au n'est établie qu^A raison de la perte <ra des avaries des marchandises. Elle ne peut dono être invoquée dans le cas de vetaAl dans le trsfnsport (t), ni dans eelui où des nuirchandises n'aunâent pas été expédiées^ ni dans, odui où le reiturier prétend ne pas les avoir reçues (t). L'action ne se prescrit alors que par trente ans, conformément au droit com^imn (s)* U en serait autrement si la marchanâise expédiée s'était égarée en route, ou si par erreur elle avait été remise à une personne autre que le véritable destinataire : car elle serait alors routée perdue dans le sens de l'art. 108 ^i);

fo Que, lors même que des marchandises sont destinées & uti

(f) Dallôz, no i93 in fine; Bruxelles, li Janvier iSSi (61, II, 39); Cass* dePr., U JaUlei iSSS (50, I, 838).

(S) Bruelles, 38 Janvier 1864 (63, II, 8).

(3) Art. 2i6i da Code Nap.; Dalloi, n« i93; Alaoïet» n^ 490; B4darrîd«» a« 379i Liège, SO avril 1814{ Paria, 18 décembre 1830; Caïa. de Fr-, SI Janvier 1839.

(4) Bédarride, nM440 elauiv.; Colmar» 10 juillet 1832 ; Casa., 18 Juin 1838-(J. D. P. Il, 1838, 197). — Contrat Paris, 30 décembre 1812, et Iflmes, 20 févrior^ 1828i

T/T^fi^illl. fies

pays étranger^ si un^coiipii9sionnaire,ou yoiturier .n,'a élé diargé que de les transporter à un endroit déterminé .ea Belgique javec ordre de les remettre à une personne désignée, Texpéditipn^ par rapport à lui, est réputée faite à ^intérieur, et par suite il peut ûivog);e]i; la pr^rip^n.de^^ix K^ft^t). Mais^jsittiie pencmna est cl^axgée d'une «xpéditioa^à rétr^^ig^, /eDOpreqa^eUfi n'efieetue e)le.-mêinç.gu^. 1^ jtiianapor^ k Vijiiim^ «n^cbargeAnt^enmixte un correspon4ant de. le teimineii, eUe» ae« pounati^pvoquei iqoe h, ^pres^ cription d'un an. Dans ce cas, 04 ^^. tarimyfi iioiir^ulement dans les term^a(ejipé,diti9A tfi^ à )'é1ïaniger)vmaift enn^cedant Fesfprit de la loi, car Tétat des .mavoliwcUsea m «era vérifié. dôfinitiT6ment qu'après leur jqadv4^ àid^itûiatjipB^ et qo]0fim'«€nilinneat3l6raque

les récilamationa deyropt ^ P^W0 {s)s^ ' ' • > 1

z9 Que le d^liii da^lec|;|i^ l^t^nap^ft.aUXAHjdûèii^ efifeotué, lequel, auji termea de Tart^ X98, «prti^de p<û^A:de. dépait à la p)^cription,.en çaa de p^rt^ d^.i^»tcl)«ndia6s, sadâtonnine par les, stipulations d^Jçkjle^?^ d^ •voituiaii'W.i^ définit deicoBivfiiition sur ce point, par les cirçcHo^st^Ui^s défait ftbandcmséea à l^apjj^é* eiation de» tjribunAi^j». .. , . r. > 1 . , ^ " , -- ^

fo Quei 4&U8 les ca|i de ftaudct ou 4'mfidéUté> J'aerL Iftd ne liniîte pas la durée de Y^^iUÂm.H Jlfj^ done litoyjo^'àtla presoiîp» tion ordinaire d^ Jta:enjte;M9»^soit À Q^e nâinUaBit de. la nature du délit. IVaprôs^un ajrijét de: la Goi^r da.x»8Bationi4e:£naiQe en date du 29 mai 1826, la fraude ou i'iitfidéUtédpii': émana pet* 89iiuellenLent du ceouaisfionufii]^: ou Aïi yoi^xmsaty pour que la prescription de six mois ou d'un ^m ne 9vit paa applicable (s). Mi^is nous peujsons, avec la plupairt dâs Auttnra, cppie In loi n'a pas voulu les décharger de la ceaponsabililé gui pèse aor eux d'après le droit comitmn, ppur les faits de leurs agents ou psépos^. Les termes de l'art. 108 : sans préjudice des cas de fraude ou cP infidélité sont généraux. Ils çon^rennent tous Içs c^ dans les(]^uels la fraude et l'infidélité sont imputables, à un titre quelconimej an commis*

(I) fimeHes, 51 noit 1814. ' •• .....

(î) Bédarride, n«» 454 et 453; Datiez, n« SOé.

(9) V. âoMf Cass. de Fr., 7 décembre 1825 et 18 avril 1848 (48, t, 599}i Pardea* sua, n« 546.

870 li|V|t^-l(*

sionnaire ou aavoitarier^ Ok^ £l%j»;rè84esart« 1^84 du Codç ^ap. et 99. du Code de corn., ik répoudept du doiamage eau^ par leurs préposés ou. ageuts dana ^exercice des fo^cti.ona 4ua;3cq\ieÙ£^ ik 1^ emploient (i), Dalloz di^uguo^ néauw^icMs le 4ojxuuag}e causé par la fraude ou Tiufidélité des proposé» ou agemta directs cbyi commiasiouuaire ou voitorieTy de t^^lui ocoasiouné pjar le f|iii d'un comjDÛsiouuaire intermédiaire qui se charge 4'nu' traa^port poux aoa propre compte, fti\. n'admet la jrpspcoisabiUté. du.comr miasioauaire priudpial.quia pour h^ pt^mier (t)* Maia cette di^tilAC-» tiou parait contraire au texte et à Tesprit^de Tart.^dd du. Code de commerces , . - . ■ » . r

^ «0 Qu'enfin U prescription' derivrt. 3.08 pei^étre, opposée jppiÊm^ aux i^eisonnes noya .mardmud^», Il j- a jm<toes motii^.qi;i!àrég^d . d^ commerçanta^ etladoine distii^igue point ^s)n^^ questic^ est né^uno^ çontrove^e^ M, Xroplongr(f) e^u^e^e Ip çpjxtrm^i en aoute^^t que le mot marphçin^e^ %ur^ àpw Vp^J^^^. indique- qu'il ne s'agit que d-u^e prescription- ét^lie>. entre corn-., merf ^ntSf :Mai^ ^ /terme s'ep^lpie souvent dani|,^n «e^ géné-^ rique, et> du reste» qjuelle que. 3ojt la nature, deaolqets egtp^és» ils fipnt marchandises par. rapport à l'industrie du commissipn- . naire.ou voiturier. .fioAn^ pu i^e .voit pas poi^r quel? motife Jk paK^oriptiou serait différentej. suivit .^jueJLç destin^^^ftire est comr. measçant ou nou- Il uous semble donc que l'esprit 4^ la loi est favorable & notre opinion (s).

2r Indépendamment de la prescription, la loi établit une autre Qn de noa recevoir en faveur des entrepreneurs de transporta // La ^ m néception des objets^ transportés et Je paiement dupH^ de voiture » éteignent toute action' contre le voiturier u (art« 105 du Qode de commerce*

(1) Alauzet, no 491; Bédarride, no* iii et ^uiv,

(2) Dalloz, yo Commissionnaire,' n» i9S. (5)PanUs«a«, n« S5i( Dalloz, n* ïiOi; Bédarride, »« Wk

(4) Troplong, Da looage, n«> 928. V. aussi Càss. de Pr., (4 JniUet lÔiO.

(5) Rennes, 25 juillet I82Q el'29 mari 1852 (52, U, 174); VateiUe, Prescription, t. Il, n* 745; Davergier, Du louage, t. II, n» 332; Van Huffel, Louage çtdépdt app1i<gpé aoz Toituriecm n« 3S| p, i?0.

TITM ÏH. 371

•©éttê disposition îiécésfite'!ttïà« plusierirs ofeaemtiôii» r • -*S. ta an de -non recevoir tw petit ' être ■*îttvt)qtiéeqtite -«du» les deux condîttoûs meutloimêes étt fart'. 105^ : Pune stos Fautré ne sttjKt point, n faut doncf à Wfofe tééeptîofn dé* marchandises, et paiement dtl prîr'de voitturer^ ' - • ^^ '' * "'* ' '

- 'D est dé î'întérèt^^ti^defliînétaiîtèaè île payer ce pHi qufaprès aVoir vëifeèl^etatdes'mârcliiâritHèes, ét'îF'k îttcdfrtëstâMemeht le drùït'de faire cette vériÔcâtion, saifs^ètrè*k%l%è de^rorèqtier ^expertise mentionnée en Fart; i 10 ff, laquelle jpffésupposfe un wfus

on uneîcontestàficmfO- ' ^ ' ' ' "* " '' ""^ '' ^ ''" ' ' ' ' ' Le paiement du prix de voiture ne serait d^aucune coni^ldël^tioft

et; par smte, Vatt.WS îne jfoiirriaitMéirivbquêj 'sî^tiepaidûient

étaStantérî^t au 'ttansport/^ ainsi qtrt! celaest séweM exi^é^^o^r

lestraittportà'pfarvcWMtiidèïet.'Bfl éflfeif, aalisced»;'tepàîèn4ettt

n'âîlpliqu^ aucune îiecirtinidfeûiicë * FéxSctftîèh îè^ des oblr*

gâtions* 'dît ^«ftuffet;''W;' ë'ést^ dàn> la Sbppiisîtibh ^ùl^^^ telle

rèbonfaaïss«nce;' stiî\rfent''iaà^, "^tfii^éfeé 'ëdiétée 4a* dispôèitiôn de

rart.'16S't«)-''MMi^'W'fti'«é libil ifecfefotf'S^ïfè tla^-cefrttrtMe

est 'oppôsàblei sbxrà'tesc()ûditldns préïfajéntibnn<ées;'ttiê^ énap^^-

sonnes non màrchièdèSllJaîoriie Hit'a^ctihe afetîicfflon, et il

n'y ik aucun ûlotlF ràtfottnël potir en ëmrtèr fàj^fflèâtîbn 'aux

traùspcfrts exécute'^ pour des -cbinm^rçànts/. L'eé^t'^ la'Ièî'est

id 'd'àfec^ref le jàgemeiit aèiS' contestations : ér «einfetif inéfltfe

considération^ quelle que soit la qualité du deâlhiataife^ir).

* 4. "Maléré le Éflente d^'Ià M M ée pbîiit; le' ^diturfer ne peut

se prévaloir de la dîiïpôèîtîon' de FartV Î6S en cas de 'fraude ou

d'infidélité. Cette restriction est ici sous-entendue, car le motif

est le mêmis que pour îa preséription établie par Fart. 108 : les

cas de fraude font toujours exception aux principes généraux (i).

(f) Cass. de Fr., 27 décembre ISSi (54, U 261), 30 noTembre 1S60 et 16 Janvier 1861 (61, 1, i51), li août 1861 (6^, f, 45}; Bourges» l«r avril 1854 (54, il, 593)) Alaoset, n» 483.

(3) Paru, 37 aqûl 1847 (47, II, 511); Gaeni 7 février 1861 (61, 11; 475); Metz, 39 ao^t 1855 (55, il, y3l)/Alâazet, n» 481. V. aussi Cass. deFr., 5 févHer 1856 (56, 1» 666). - Con/rà, firoxeltes, 30 jdillet 1859 (18B0, it; 35). '

(3) Alaazet, n» 483.

(4) Dallox, vo ComiDissionnaire, n» 468; Alaazet, ii<» 485; ITontpetTlei^, 21 avril 1860 (60, II, 533); Gau. de Fr., 16 mara et 36 avril 1859 (59, 1, 454 et 461).

37t LlV&fi II.

Mais de «tijaplos <^onjeettdres où vraisémbhtttcee fék&nt {^éaiilii^r qn'tme avarie a été OGcasionnée par la' faute ia* voîturicîf'^ lie Boffi* sent point pour écarter k déchéance fp&nimdèt patf l'art^-lOS {i). 5. Lé vditufier ne pent invoqtier k fin de' non rèœvôît dùnt il s'agit^ si les objettr remis an destinataire ne sont pas oéox qisi aéraient lui èiste livrés. En efét qn ne^ pedt'dîre^âani» ee 6as^ ({a'il y a^ eu rôeeption des objets expédié» atk destinataire. lia reanâe invoquée ^r le veitunier n^est pas^ celle» que bi loi a e^e en vue («). : •.—»",...

6» La fin de non recevoir créée par Tart. 105^ ainsi q«be la prescription-^ei^e de Fart< 1€8^ n'ont été^étaUies qu'èn f«veur des commissionnaires de transport et des voitnrierSà C'est pour» quoi elles nei peuvent être' iÀtoquées parle veaideur^ dans les eon* testations entre lui el raehi^ut eui' la bonne ou mauviiîse^ qualité des marchandises. Seulement, si certaines avaries étalât imputables au voituriezi et^que racheteur, par sa ïiiégiigenoe^ et^ peirdu toutrecoun contré luiy Revendeur pourrait se prévaloir de cette circonstance pomr reponsset l'action de 'l^acbeteur> par analogie de la disposition de Tart. 2087 du Code Nap., suivant laquelle /' la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, M hypothèques et privilèges ^ ^sréancier ne peut plus, par le fait '/ de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution (s). » Il va de soi que le vendeur ne seraitjws obUgé d'invoquer ce moyen si, en l'absence d'une convention contraire, les marchandises avaient voyagé aux risques et pérSs de ^acheteur, conformément à la disposition de l'art. 100 du Code de com.

§ 132. Obligations des entrepreneurs de voitures publiques.

1. Les obligations des entrepreneurs de voitures publiques par terre ou par eau, sont analogues à celles des voituriers (i). Seule*

(f) dus. de Pr., SSman 1863 (63, 1, 4U).

(S) Dalloz, n« i7i| Alaoxet, ii« 483; Paris, 16 décembre i830.

(3) Bruielles, 13 janvier 1864 (64, II, 330){ Pardessus, o« S89; Dallos, n« 479| Bédarride, ii«« 373 et 374.

(4) ArL 107 da Code de com., et tii|Mtk, g 130 et 131.

TITU m.

menfc, ces entsepreoeiurâ «o&i en ontare aatreinto & ^elqnesôUigations partiottlitees^ à raison de oe qo^ik doirent partir et anriver à des jours et heErea anuonoéa d'avaace au public.

i^« Lesart« 1 7 S5 et 1786 du Code Nap«^ relatifs, aux. eatreprewntf^ de wituarea p^bliqueaj sont ainsi conçus t

Art. 1785. -** H Les entrepreneçra de. voitures. publiques pav « terre et par eau^ et ceux des reulag?8;piibUo$^ ded^eut tenir regis- *t tre de Targ^nt, des ^ets et ,de^ paqiurts d^nit iia^e^îbetirgsnt. m

Art. 1786. — /' Les entrepreneurs et directeurs de voituxes f^ //. roulages publias, W maitrea d^ barques ef, navireth sont en outre tt a8B^}ettis à des rdglemesats paitîouIi^ffSj qui foui laloi>ei^?exeqji /«^ et les 4Utrea citoyens (i)» «f j . ... - ,

Le- i^^ineu.t principal» en ce qii,i eoncevue 1* Bdg^uei est cdlui du â4,noyembre 18&9. Voir aussi un iarsélké rogral dttvSI jan* vjwr 18i8<8i

Sn ee .qui eooic^ernela l^^iailatîon «qui t^gît^les. ûhenûns de iiff> laqu^Ue e^ Qu dehors de uptare-ootirsi /y^es Gendebienirv£^$#^ iion eé fHrUpmdmoe des chemin» d^ f^iî^ 4/^ la B^lgifuet.rBanati'' l^,:l86$,-in'8p. ' / ' :.-.-..

!J lim ,l'f>M fl'IM i .!■> li-t Mil ■.■■l'> .■< Ml .T I .l.Jil ■ .,

sci

'wnwas ir.

, . .pu CONTRAT DU yB.]ï1*;w ,

Bédakride, Des achats et des ventes, 1862, 1 vol. in-8o.

1. Le Code de commerce ne s^occupe du contrat de vente que pour indiquer comment les achats et le» ventes peuvenjt se prouver. L'ensemble des autres règles qui gouvernent ce contrat rentre dans le droit civil, auquel nous devons renvoyer pour ne pas sortir de la spécialité de notre cours.

(I) Voir le commentaire de ces arlDdet (Uns Troploiig« Uu louâse.

374 L«V'SB.tlï

.2. Au thunes dePatt. 109 dftCode de commeecç^

ir Ley »ohftte et veatea.aetomtftatent > j

// Fax actes jmaUâcs^

// Par aotee. s(me eignatare j^vée; .

« Far le bordece^u ou aorété d'iukageut die dbange on courtier^ » dAmeat tnffaé pu lea paxtîcs,

«r Far imQ.fsctnrerafiOfiptée,

M Par la Q^rei^Bdance^ .

i» Par les livres des parties,

n Par la preuve teetimomide, daxKs le cas où le Tribimaljcroira devoir Fadmettre. «#

8. n y a coatroveise ear le point de savok si, en mstiàre eom^ ii%ereiale> les. actes sovo. seings-prtyéa selatib à des jcanveaidaiiB synallagmatiq^es doiyeiit rénnir les eondââoiu pmciites par Tart. 1S26 du Code Nap., tfetà^è^àite, s'ib dcÔTent.ôtre faits en aoUuai d'origînanx qu'il / a de pactîea ayant unîntérét distinct, et si chaque oxj^nal doit contenir la mentiim du a<Habre des originaux qui ont. été faits?

En faveur de la n^ative, on dit que Fart. 109 du Gode de oom. ne prescrit pas ces conditions et qu'il serait contraire à Fesprit de la loi de le^ exiger, attendu que si les achats et ventes peuvent se prouver par factures, correspondance et même par témoins, & plus foite raiaon un acte éont quelconque doit-il suffire («).

L'opinion contmrei en laveur de laquelle la jurisprudence s'est généralement prononcée (a), noua parait préférable.

Puisque Fart. 109 se borne à parler des actes sous seings-privés sans en indiquer lee formes, il est cenaé se référer aux disposttiônâ générales du Gode Napoléon. Lorsque la loi a voulu faire une exception en faveur du commerce, elle l'indique expressément, témoin Fart, 1SK6 du Gode Nap. qui, en ce qui concerne les formes d'une promesse ou billet par lequel une personne s'oblige envers une autre à lui payer une somme d'ai^nt ou une chose appréciable, établit une exception en faveur des marchands.

(I) V. danf ce gens, Pardessus, ii« S48; Delamarre et Le Poltvin, Traité de droit eommerclal, t. I, n« 139; Alaaset, n* 587; Bédarride, Des aelrats et des Tentes, n* 941. (S) V. Massé, |. IV, hm 2i|3 et soir. (3* édition).

TITBB IV. 375

Toutefois, fii.let éoritft mxù confondes à Fart. Id2& ne font- pas une preuve complète^ ils peuvent néanmoîiiA ètt^ pris en (Donâdération par les juges, en tant qu'ils sont de nature k fournir des présomptions sur Texistence ^ les eonditions -d'un mardié. En effet, l'art. 1Ô9 accoidaaujc Tribunaux un pouvoir cUscrétionnaire pour admettre la preuve testimomaie. Or, chaque fois que la preuve testimoniale est admissible, les juges peuvent fonder leur décision sur des présomptions graves, précisé» et oonoordantes (art. 1S58 du Code Nap,).

4* Eu. matîàre. commerciale, en. vertu d'un usage qui n'est plus contesté par personne, les actes sous seings-privés peuvent acqué* rir date certaine vis-à^vis des tiers, même en dehors des cas mentionnés en l'art. 1&28 du Code Nap., portant : » Les actes sous * seing'privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où M ils ont été enregistrés, du jour de la mort de cdui ou de l'un " de oeu& qui ks ont saoscril», ou du jour où leur substance est i» eonaliatée dans des actes. dressés par des officiers publics^ tels // que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » La disposition de cet article parait incompatible avec la rapidité des affaires commerciales, et, du reste, la date des actes peut souvent être établie au moyen des livres tenus par les commerçante (i). Toutefoici, cette rô^e reçoit exc^tion dans les cas particuliers où la loi exige un acte écrit dans les formes ordinaires, oomme lorsqu'il s'agit de la preuve des sociétés en nom collectif ou en conunan* dite (V. art. 89 du Gode de corn.); ou bien encore, si elle exige d'une maxdère expresse qu'un acte ait date certaine, auquel cas elle est censée «e référer au droit commun (a).

5. Le bordeream d'un agent de change ou courtier, mentionné en l'art. 109 du Gode de com., est un état sommaire des marchandises ou valeurs qui ont fait l'objet d'un marché, du prix, du nom des parties et de celui de l'agent qui a servi d'intermédiaire. Ge bordereau n*est pas un acte authentique proprement dit, puisque^

(1) Bruxelles, 91 mars lS6i (6i, II, 50), et lea autorités citées en note; Pardessus, n* S46; Delaoïarre et Le Poitvin, t. I, UP 139 {)« é^iition); Alauzet, n» 537. (S) Httssé, t. IV, noi 4228 et suiv.

376 LIVRE ir.

à la diffërence des actes notariés^ il ne fait foi que s'il est signé des parties. Mais^ comme Gagent de change on courtier est néan* moins revétn d^un caractère officiel^ sa signature atteste la vérité de toutes celles qni figurent sur le bordereau (i).

6. L'acceptation d'une facture peut se prouver par tons moyens de droite même par témoins, attendu qu'elle constitue un simple fait abandonné à l'appréciation des Tribunaux. Une facture est * un état descriptif des marchandises vendues, de leurs poids et qualité, avec indication du prix et des principales conditions de la vente. Lorsqu'une facture contient des énonciations contraires à la vérité, par exemple relativement à l'indication du lieu de paiement, l'acheteur doit s'empresser de réclamer, parce qu'une facture acceptée sans protestation fait preuve contre lui (t).

7. En ce qui concerne la preuve par correspondance, il y a controverse sur le point de savoir quel est le moment précis de la conclusion d'un marché. Suffit-il que celui à qui une demande ou une offire est faite ait accepté dans une lettre confiée ensuite à la poste, ou faut-il que cette lettre soit parvenue au destinataire?

La jurisprudence et la doctrine ont aujourd'hui une tendance bien marquée à se prononcer dans le dernier sens, et, suivant nous, c'est à bon droit. Quand on contracte verbalement, il ne suffit point pour que la convention soit parfaite, que celui auquel une offre est faite ait répondu qu'il accepte : il faut encore que l'autre partie ait entendu la réponse. Or, il y a analogie parfaite entre les deux cas. En droit, chaque fois qu'un concours de volontés est nécessaire pour l'existence d'un acte juridique, une volonté non connue de la personne qu'elle intéresse est réputée ne pas exister (5).

8. Lorsqu'il s'agit de valeurs excédant la somme de cent et cinquante francs, la preuve testimoniale est simplement facultative

(f ) Deltmarre et Le Poitvîn, t. I, o* 147.

(S) Art. 109 du Code de com.; Braxelles, 13 octobre 1837; Delamarre et Le Poltrin, 1. 1, DM 158 et suif. (S« édition).

(3) DeUnarre et Le Poitvin, 1. 1, ii« 16S et toW.r Troplong, VeotOt nwlHlettaiT.i Darergier, Vente, n«* S6 et toi? t Merlin, Répertoire, t« VeDte« S l« art. S, XP^. V. sarlont on discoart prononcé par M. Wortb, procarenr-géoéral pris de la Goor d*appel de Gand, k l*aodience solennelle de rentrée du 16 octobre 1863, p. 20 et saÎT.

pour les Tribunaux de commerce (art. 109 du Code de com.). Mais elle peut être admise^ même pour prouver contre et outre le contenu aux actes écrits^ sauf les cas particuliers où la loi exige une preuve littérale, comme en matière de sociétés commerciales (art. 1841 du Code Nap. et 41 du Cod€' de com.).

Quand un acte n'est commercial que d'un côté et qu'il est est invoqué contre la partie qui n'a fait qu'une opération civile, le droit commun est applicable. Ainsi, s'il s'agit de valeurs excédant la somme de cent cinquante francs, un libraire ne peut prouver par témoins qu'un auteur lui a vendu le droit d'éditer son ouvrage (i); ni un commerçant, qu'une personne non marchande a consenti à lui faire remise d'une partie de sa dette (3). De même, si un marchand de grains a fait un achat à u)i cultivateur, il ne peut être reçu à prouver par témoins le paiement du prix : car le vendeur, n'étant pas commerçant et n'ayant pas fait un acte de commerce, peut invoquer le droit commun (3). Cette décision est applicable, quand même la contestation serait soumise à un Tribunal de commerce, car l'admissibilité de la preuve testimoniale dépend de la nature du fait à prouver, et nullement de celle de la juridiction saisie d'une afiEaire (4).

9. Malgré le silence de l'art. 109 sur ce point, les juges peuvent fonder leur décision sur des présomptions, sur l'aveu d^une partie et sur le serment, conformément au droit commun. Il est certain, en effet, qu'au lieu de restreindre l'application dès modes de preuve usités en matière civile, le législateur n'a songé qu'à l'étendre en matière commerciale.

10. Enfin, bien que l'art. 109 ne parle que des achats et des ventes, il est généralement admis aujourd'hui que les modes de preuve mentionnés dans cet article sont applicables par analogie à toutes les matières commerciales, sauf les exceptions faites par la loi pour des cas particuliers.

(1) Pardessus, n» 30S.

{%) Dooai, 6 aoAt «851 (5i, II, 806)

(5) C«B8. àa Fr., U novembre 4863 (63, 1, i9). — CoHirà, Ma^, I. IV, n» UAZ et S5Ui Gass. de Fr., SI Juin «827; Agen, 6 Janvier «838.

(4j Douai, 6 aoAt «851 (51, II, 806); Massé, n« 8546$ Orléans, 35 Juin «850 (5«, 11, 13).

578 LrVBK II.

f ITBE V.