CHAPITRE I

nu GAGB.

1. Aux termes dc« disposiiio];i9 du Code Napoléon sur la mati^e^ le gi^ eonfàre au créancier le droit de se faire payer sur )a diose qui' en est l'objet^ par privilège et préférence. auK autres créanciera (art« S073).. Mais, en. général^, ce privilège n^a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seingrpriyé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due ainçi que l'espèce et la nature des chosea remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité^ poids et mesure ,(art« 2074). Quand il s'agit de meubles incorporels, tels que créances mobilièrea, Tacte constitutif du gage doit être signifié au débiteur de la créance engagée (art, 2075). Enfin, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur un gage que si ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076).

2. Ce» formalités et oonditioBa'Sont-jelles. nécessaires quand il s'agit d'un gage commercial?

(1) Arrêt da S5 mai iSB4 (S4, I> 313).

58i LIVRE II.

Cest là une question vivement controversée et d'une grande importance pratique.

Le siège principal de la difficulté réside dans Tart* 2084 du Gode Nap., ainsi conçu : u Les dispositions ci-dessus ne sont Il applicables ni aux matières de commerce^ ni aux maisons de '/ prêt snr gage autorisées^ à Tégard desquelles on suit les lois et '/ règlements qui les concernent, n

n semble résulter du commencement de cet article que les dis* positions du Code Napoléon sur le gage ne sont aucunement applicables aux matières de commerce. Mais cette règle est restreinte par la disposition finale^ qui suppose dans les lois et règlements relatifs au commerce des dispositions spéciales sur cette matière. Â Tépoque où Tart. 2084 du Code Nap. fut décrété, le gage commercial était régi par les art. 8 et 9 du titre Vil de Tordonnance de 1678, dont le premier exigeait, pour Texistence du privilège résultant du gage, un acte notarié avec minute énonçant la somme prêtée et les choses données en nantissement. Lorsqu'on ouvre le Code de commerce, on ne rencontre guère que les art. 98 et 95 qui soient relatifs au contrat de gage. L'art. 93 accorde un privilège spécial au commissionnaire chargé de vendre les marchandises qui lui sont expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant (i). Quant à l'art. 95, il est ainsi conçn : // Tous prêts, avances ou paiements qui pourraient être faits sur u des marchandises déposées ou consignées par un individu rési- II dant dans le liou du domicile du commissionnaire, ne donnent Il privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est // conformé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon, Il livre m, titre XVII, pour les prêts sur gages ou nantissements. «

n nous semble résulter clairement de ce texte que les dispositions du Code Napoléon remplacent aujourd'hui celles de I'<»rdonnance de 1673 en ce qui concerne le gage commercial et que ce gage, en général, n'est pas affiranchi des formes et conditions prescrites par le droit commun. A la vérité, l'art. 98 du Code de com. établit une exception en faveur du commissionnaire à qui des

(1) V. MUfirà, s iU et soiv.

TITRE yi. 885

marchandises sont expédiées d^une antre place. Mais^ en dehors de ce cas spécial. Tari. 95 prouve la volonté dn légfdatear de suppléer aux lacunes du Gode de conuneroe par les règles du Gode Napoléon. Quel motif rationnel pourrait-on invoquer pour établir que la loi, après avoir créé un privilège spécial en faveur des commissionnaires pour un cas particulier, aurait ensuite voulu, relativement aux autres cas ^, les traiter avec plus de rigueur que les autres commerçants? Impossible de donner une réponse satisfaisante à cette question. Et puis, si on refuse l'application du droit commun, quelles règles devra-t^on suivre dans les cas à Tégi&rd desquels la loi commerciale est muette? H faudra dire que le contrat de gage n'est plus soumis à aucun principe certain et que tout est abandonné à l'arbitraire des juges, encore que l'intérêt des tiers exige des garanties en matière cottimerciale comme en matière civile. A notre avis, il n'en est point ainsi, et nous sonmies con&rmé dans cette opinion par la disposition de l'art. 542 de la loi sur les faillites, portant : u Les créanciers du failli qui n seront vaUMeifuwt nantU de gag^ ne figureront dans la faillite // que pour mémoire, n Ces mots : valablâmewt nantis de gages supposent des conditions de validité; et, comme la loi ne les a pas indiquées d'une manière expresse, il est rationnel de recourir au droit commun pour suppléer à son silence. Telle est la jurisprudence des Cours de Belgique (i).

S. Un acte de transport en douane, c'est-à-dire une déclaration de transfert de marchandises qui se trouvent en entrepôt, lorsqu'il est fait dans le but, non de transmettre la propriété, mais de donner une garantie au créancier pour avances faites au propriétaire, peut tenir lieu de l'acte public ou privé exigé par l'art. 2074 du Code Napoléon : il a un caractère authentique qui commande la foi. Toutefois, pour constituer un g^ge, cet acte doit renfermer les énondations prescrites par l'article précité. H ne suffit donc

(1) BraiellM, 9 aoAt 1859 et fer téwriw 1843 (iS, II, 69)i Liège, «9 Joiliel f8i3 (45, 11, 587); Gand, 26 mai 1858 (58, II, 395 et rai? .); Caie. B., 98 Janvier 1859 (60, I, 359); Broiellee, 19 juillet 1869 (1864, 11, 138 et 145). V. aussi Pàrdessos, no 1203; Massé, t. IV, Qo 2818 et sain; Casa, de Fr., 17 mai 1847 (47, I, 401). — Contra, Troplong, Nantissement, ii9* 115 et sitiT.

point qu'il contienne une déagnation précise des marchandises à engager : il faut encore qu'il indique la .somme au paiement de laquelle il doit servir de garantie (i).

4. Lorsque des effets publics ont été donnés en gage, le juge peut ordonner que, à défaut de paiement, ils seront vendus à la Bourse par le ministère d'un agent de change. L'art. 76 du Code de corn., en réservant exclusivement aux agents de change le droit de faire la négociation des effets publics, déroge à l'art. 2078 du Code Nap. qui ne permet la vente du gage qu'aux enchères publiques. Au surplus, souvent l'intérêt des parties exige qu'une telle vente soit faite à la Bourse (s).

ô . Lorsque des effets transmissibles par voie d'endossement (lettres de change ou billets à ordre) sont donnés en gage, l'endossement suffit-il pour constituer le privilège, ou faut-il l'acte public ou privé prescrit par Fart. 2076 du Code Nap. (s)P

Souvent, celui qui veut donner un gage sur un effet de cette nature le transmet par endossement régulier à son créancier, comme s'il s'agissait de lui en transférer la propriété. Mais, en même temps, il se fait donner une reconnaissance par acte séparé, dans laquelle le créancier déclare que l'effet endossé doit seulement lui servir de gage.

A notre avis, cette manière de procéder n'est pas légale, et elle n'a pas la vertu de conférer au créancier un droit opposable aux tiers.

Le créancier ne peut soutenir que la propriété lui a été transférée. Telle n'a pas été l'intention des parties, et sa reconnaissance proteste contre cette prétention.

D'un autre côté, comme la loi commerciale n*a pas ici dérogé au droit commun, il n'y a point de gage valable en l'absence d'un acte public ou privé conforme au prescrit dé l'art. 2075 du Code Nap* Un tel acte parait toujours indispensable, afin que les

(I) CaM. ae Fr.« 17 jaia I8i7 (47, 1, 401). V. aiissi MtMé, U IV, d« 3S49 (p édit); Troplong, NaoliMenient, a* SOS.

(S) Cass. de Belg., 18 février f 895, rapporté à sa date dans U Pasieriaie.

(9) L'art. S079 eiige aa acte public on aoaa seing-privé enregistré et aignlfié au débiteur de la créance donnée en gage.

tiers ne soient pas victimes d'un concert frandnlenx entre le débiteur et les créanciers qu'il vent avantager. Nons aurions même de la peine à admettre une exception pour le cas où Tendossement ferait connaître dans quel but il a été fait et énoncerait la somme due. Sans doute^ dans une telle hypothèse, il paraîtrait rationnel de donner à un acte qui transfère ordinairement la propriété la puissance d'établir un droit de gage. Mais il y a ici une lacune dans la loi, et il n'appartient qu'au législateur de la combler (i).

6. La propriété des actions ou billets au porteur se transfère par la seule tradition du titre (art. 85 du Code de com.). Ces billets ou actions équivalent donc à des meubles corporels, et on peut leur appliquer la règle de l'art. 2279 du Code Nap. : En fait de meubles, poâêemon vaut titre. Dès lors, pour constituer un gage sur de tels objets, il doit suffire de remplir les conditions exigées par l'art. 2074 du Code Nap. pour le nantissement des choses corporelles. La signification au débiteur, prescrite par l'art. 2075 pour la dation en gage des créances mobilières, n'a ici aucune utilité et, par suite, ne paraît pas indispensable, surtout que l'observation des formes prescrites par l'art. 2074 garantit suffisamment les droits des tiers (s), La Cour de cassation de France, en s'attachant strictement à la lettre de l'art. 2075 qui parle généralement des meubles incorporels, a néanmoins plosieurs fois décidé la question en sens contraire (s).

7. Une ouverture de crédit peut être garantie par un gage sur des marchandises spécialement affectées aux sommes qui seront successivement prêtées. H y a dans ce cas un gage conditionnel, dont on ne peut contester la validité sous prétexte qu'il y aurait condition potestative de la part du débiteur (V. art. 1174 du Code Nap.). En effet, si celui qui ouvre le crédit s'oblige à fournir à celui au profit duquel il est ouvert (au crédité) les sommes qui seront demandées, pendant le temps et jusqu'à concurrence du

(1) Dallotf EffeU de eonmerM, n* 430$ Doui, 29 mars 1843 (iS, 11, 341)i Amiens, 2 mars 1861 (61, II, 158). — Comtrà^ Pardessus, n<» IS03, et Alauset, qo 805. En France cette laoaae a été comblée par aoe loi nouvelle (loi da 23 mai 1863).

(2) Alger, 9 Join 1862 (62, II, 885); Rouen, 24 Janvier 1861 (61, II, 207).

(3) Cass. de Fr., 19 Juillet 1860 (60, I, 689), et 30 novembre 1864 (64, 1, 503).

chifire détenomés par le contrat, aa même moment prend naissance l'obligation corrélative dn crédité de rembourser les avances qui lui seront faites en vertu de la convention. La Cour d'appel de Bruxdiles, en adoptant cette doctrine, a décidé en outre qu'il y a tradition suffisante du gage et mise en possession du créancier gagiste par cela seul que l'entrepositaire des marchandises engagées lui a fait connaître, sur l'invitation du débiteur, qu'il tient ces marchandises à sa disposition, déclaration qui a été agréée parle créancier (i).

8. Les règles ordinaires relatives au gage commercial reçoivent des modifications importantes en cas d'émission de titres connus sous le nom de warranté^ lesquels permettent d'engager des marchandises sans transfert de possession et sans Tacte public ou privé prescrit par l'art. 2074 du Code Nap. En effet, les warrants représentent la possession des marchandises à titre de gage et sont transmissibles par voie d'endossement. Cette matière est aujourd'hui réglée en Belgique par la loi du 18 novembre 1862, laquelle a abrogé la loi du 26 mai 1848 (s).