DU CAUTIONNEMENT

Les règles générales du cautionnement sont tracées dans le Code Napoléon, livre IXI®, titre XIV®, et nous n'avons point à nous en occuper. Seulement, une question particulière rentre dans le droit commercial : Le cautionnement d'une dette commerciale constitue-t-il un acte de commerce et, comme tel, soumet-il la caution à la juridiction consulaire?

(I) Braielles, S7 ami 1855 (55, il, 375). V. aussi TroploDg, Nanlissemenl, n^ 310 et soif, et 856.

(3) M oVotre pae^ans notre plan d'eipliqaer la loi da iS notembre 1863, qnl n'a gnère encore reçu d^applieation. Relativement à Torigine, Tobjet principal et Tesprit de cette loi, on lira ayee fmit rintéressant diwoars prononcé par H. le procnrenrgénéral Wflrih, 4 raodience solennelle de rentrée de la Cour d^appel de Gand du 15 octobre 1865.

Cette question n'est pas susceptible d'une solution absolue. 11 faut distinguer :

|0 Le cautionnement, considéré en lui-même et abstraction faite de toute circonstance particulière, est un contrat de bienfaisance par lequel une personne s'oblige envers le créancier à payer la dette d'autrui, au cas où le débiteur principal ne satisferait pas lui-même à son engagement. Comme contrat de bienfaisance dicté par le désir de rendre service au débiteur, le cautionnement parait exclusif de toute spéculation mercantile. En conséquence l'individu qui, n'étant point commerçant, cautionne une dette commerciale, ne contracte qu'une obligation civile et^ par suite, n'est pas justiciable des Tribunaux de commerce (i).

fo Aux termes de l'art. 682 du Code de com., la loi répute commerciales toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. Il peut arriver et il arrive même souvent qu'un marchand, en cautionnant la dette d'un autre marchand, agit autant dans son intérêt propre que dans celui du débiteur, soit parce que ce dernier lui rend le même service à l'occasion, soit parce que l'obligation cautionnée se rattache indirectement à son propre commerce. Dans ces cas et autres semblables abandonnés à l'appréciation des Tribunaux, le cautionnement peut revêtir un caractère commercial qui soumettra la caution à la juridiction -consulaire. Belativement à l'aval d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le donneur d'aval est obligé de la même manière que celui pour lequel il est intervenu, sauf les conventions différentes des parties (a).

FIN DU PREMIER V0Lt7ME.

(I) Liège, 17 féTrier I84S (i2. II, 159); Bruxellea, 30 octobre IS30, S8 mai 4832, i août I8ié (47, II, 235), 30 Joia 1835 v56, II, 81); Gand, SO novembre 1851 (52, II, 36)1 Paria, 15 juillel 1854 (55, 11, 657); Caas. de Fr., S6 Jaûvier 1853 (53, 1, 303); Dalloi, !• Gompélanee eomnerdale, a« 143.

(3) Art. 143 da Gode de com. et anfrà, % 90.