Dalloz, Répertoire de législation, etc., v^ Faillite

§133. Observations préliminaires,

1 . Le crédit des commerçants doit être favorisé le plus possible, parce qu'il est une condition indispensable pour des opérations commerciales de quelque importance. En effet, le capital d'un commerçant est presque toujours insuffisant pour lui permettre de faire le commerce sur une grande échelle : le secours des capitaux d'autrui lui est nécessaire. Mais, tout en favorisant le crédit, il convient de prendre des mesures pour qu'un commerçant n'en abuse point et ne compromette pas légèrement la fortune d'autrui. C'est principalement pour ce motif qu'on a établi des règles par*

ticulières pour le cas de faillite^ celui où un commerçant cesse ses paiements et où son crédit se trouve ébranlé (i).

2. La faillite peut être l'unique résultat de malheurs éprouvés par un commerçant; dans ce cas, elle n'a rien de criminel. Mais, quand elle est la suite de son inconduite ou accompagnée de Tune des fautes graves déterminées par la loi , elle constitue un délit sous le nom de banqueroute simple. Enfin, si un failli se trouve dans l'un des cas de fraude prévus par la loi, la faillite revêt le caractère de crime et prend le nom de banqueroute frauduleuse (art. 438 du Code de com. nouveau).

8. Le livre ni« du Code de commerce de 1808, relatif aux faillites et aux banqueroutes, fut élaboré avec beaucoup de soin et marqua même un grand progrès dans le développement du droit commercial, si on le compare à la législation antérieure. Toutefois, entre autres défauts, il était prodigue de formalités et de délais de procédure qui fatiguaient les créanciers, et consommaient en frais la plus grande partie de leur gage. Aussi, dans la faillite des petits commerçants, souvent l'actif était insuffisant pour payer les frais. Presque toujours les créanciers préféraient un arrangement à l'amiable avec leur débiteur, quelque désastreux qu'il fût à leur égard, au règlement judiciaire de leurs droits, suite d'une déclaration de faillite. Ce système favorisait la mauvaise foi des débiteurs, lesquels spéculaient sur cette circonstance. Des plaintes nombreuses s'élevèrent contre cet abus et finirent par amener une réforme. Cette réforme fut faite, en France, par la loi du 28 mai 1838; et, en Belgique, par celle du 18 avril 1851, en grande partie calquée sur la précédente. La dernière contient cependant quelques modifications importantes, qui seront signalées à l'occasion. La législation nouvelle, tant belge que française, a déjà suscité de nouvelles plaintes, ce qui prouve combien il est difficile de faire de bonnes lois dans une matière qui met en jeu des intérêts aussi nombreux que divers.

(1) Art. i37 do Code de commerce (nouveaa). Dans les renvois subséquents au Code de commerce, il s'agira toujours de la loi nouvelle, à moins que le contraire ne soit eiprimé.

4. Le surm (anciennement lettres de répit) est nn terme de grâce accordé à un commerçant qui^ par suite d'événements extraordinaires et imprévus, est contraint de cesser temporairement ses paiements, encore qu'il ait des biens ou moyens suffisants pour satisfaire intégralement tous ses créanciers. Cet état, intermédiaire entre Fétat de faillite et celui d'un commerçant jouissant de la plénitude de son crédit, n'est pas reconnu par la loi française. Â la vérité, lors de la discussion de la loi de 1888, une proposition fut faite dans le but de consacrer législativement une distinction entre la cessation et la simple suspension des paiements, ce qui aurait équivalu à l'admission des sursis. Mais cette proposition fut repottsséé (i).

5. Le livre HE® de notre ouvrage sera divisé en trois titres, correspondant aux faillites, aux banqueroutes et aux sursis. Nous nous écarterons un peu des divisions admises par la loi de 1851, parce qu'elles nous ont paru défectueuses, du moins en partie. Ainsi, pour n'en donner qu'un exemple, le chapitre III du titre I<^', est intitulé : Be V administration et de la liquidation des faillites; et le chapitre IF forte encore : De la liquidation des faillites. Voilà donc deux divisions principales intitulées à peu près de la même manière.

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