CHAPITRE II

DE l'aveu et de la DÉCLARATION DE LA FAILLITE, DU DÉPÔT DU BILAN, ET DE LA FIXATION DE l'ÉPOQUE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.

§ 187. De Vaveu de la faillite.

1. Sons Tempire du Code de commerce de 1808, les mots déclaration de la faillite avaient nn donble sens : tantôt ils exprimaient la confession de la cessation des paiements par le débiteur lui-même, et tantôt la constatation de cet état par jugement du Tribunal de commerce. L'emploi des mêmes termes dans deux significations différentes pouvait avoir des inconvénients en favorisant des équivoques. La loi nouvelle les a prévenus en distinguant entre Vaveu et la déclaration de la faillite : l'aveu émane du failli lui-même, et la déclaration est l'œuvre du Tribunal.

2. Dans le but d'éviter des fraudes et de maintenir le plus possible l'égalité entre les créanciers, la loi ordonne à celui qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé de faire l'aveu de sa faillite dans un bref délai. Aux termes de l'art, 440 : " Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses // paiements, d'en faire l'aveu au greffe du Tribunal de commerce /'de son domicile. Le jour où il aura cessé ses paiements sera li compris dans les trois jours.

« En cas de faillite d'une société en nom collectif, l'aveu con- '/ tiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés n solidaires; il sera fait au greffe du Tribunal dans le ressort du- " quel se trouve le siège du principal établissement de la société.

Il Lorsqu'une société anonyme aura été déclarée en faillite, la «procédure sera poursuivie contre les gérants, qui seront tenus // de fournir au juge commissaire et aux curateurs tous renseignef/ments, et de comparaître devant eux quand ils en seront «requis (i). u

(I) RelaUvement à la sanction da devoir imposé aux gérants d'ane société anonyme, V. art. 976 da Gode de eom. (noorean).

408 LIVRE !lf.

S. Il est ti observer sur ces dispositions :

'a. Que le failli qui ne fait pas Taveu de sa faillite dans les trois jours depuis et y compris celui où il a cessé ses paiements peut être privé de la liberté de sa personne et méme^ suivant les circonstances^ condamné de ce chef comme banqueroutier simple (art. 567 et 674, n° 4° du Code de com. nouv.);

i. Que l'aveu doit être fait au greffe du Tribunal civil de première instance de Tarrondissement du domicile du failli, s'il n'y a point de Tribunal de commerce dans cet arrondissement (art. 640 du Code de com.);

c. Que si, dans rintervalle qui sépare la cessation des paiements de l'aveu de la faillite, le failli a changé de domicile, le Tribunal compétent pour déclarer la faillite est celui du domicile du failli au moment où il a cessé ses paiements. Cest ce Tribunal qui est le mieux à même de bien apprécier l'ensemble des affaires du failli. En outre, il ne doit pas dépendre de la volonté de ce dernier de changer la compétence en retardant l'exécution d'une obligation qae la loi lui impose (i). En ce qui concerne les opérations de la faillite, le domicile du failli est même fixé irrévocablement et pour toute la durée de la faillite au lieu où elle s'est ouverte, sans qu'il soit en son pouvoir de le changer (î);

d. Que l'aveu de la faillite peut être rétracté, aussi longtemps qu'il n'y a pas encore de jugement déclaratif. Le failli peut s'être trompé dans l'appréciation de sa position, ou avoir trouvé des ressources nouvelles pour payer ses dettes et conjurer la faillite (s);

e. Que, dans le cas de faillite d'une société en nom collectif, si le siège social est différent du lieu du principal établissement de la société, c'est au Tribunal du ressort dans lequel se trouve le principal établissement que doit se faii'e l'aveu de la faillite.

D'abord, le texte de l'art. 440 est positif.

En second lieu, à la Chambre des Représentants, un amende-

(I) Braxclles, 30 avril 1817 et S5 Janvier 1835; Renouard, t. I, p. 255; Dalloi, o« 80{ Bédarride, n« 52; Pardrssus, n» 109i. — V. Cepemlanl Alaazet, n» 1648, el Bourges, 19 Juin 18^9.

(S) Douai, 7 février 1852 (52, II, 329).

(5) Pardessus, n* 1097; Alauzel, vfi 1647; Bédarride, d» 57.

TITKE K 409

ment proposé dans le sens contraire par M. Delfosse fut combattu parle rapporteur (M. Tesch) et repoussé par la Chambre, en sorte que rintention du législateur est connue d'une manière certaine ( i ) .

Lorsqu'une société en nom collectif a plusieurs établissements, les uns en pays étranger et un autre en Belgique, ce dernier peut toujours être considéré comme le principal, en tant qu'il s'agit de faire déclarer la faillite par un Tribunal belge, car nos Tribunaux n'ont pas ici à s'inquiéter de ce qui se passe en pays étranger (3). Mais, si un commerçant étranger a deux maisons de commerce sous des raisons sociales différentes, l'une en pays étranger et l'autre en Belgique, la faillite de la première n'entraîne pas de plein droit la faillite de l'autre. Un jugement rendu par un Tribunal belge est indispensable pour que celle-ci soit mise en état de faillite, attendu qu'il y a deux individualités juridiques distinctes (s). D'un autre côté, si l'on poursuit individuellement la déclaration de faillite d'une personne prétendument associée en nom collectif, c'est devant le Tribunal de son propre domicile qu'on doit agir, et non devant celui du lieu du principal établissement de la société. Le motif en est que le fait de l'association n'est pas constant et que, en principe, le défendeur doit être poursuivi devant le juge de son domicile (4);

/. Que, dans le cas de faillite d'une société en commandite, Taveu ne doit pas contenir l'indication du nom et du domicile des commanditaires , attendu qu'ils ne sont tenus des pertes que jusqu'à concurrence de leur mise et que, par suite, leurs biens personnels ne sont pas soumis au régime de la faillite;

g. Qu'en France, il y a controverse sur la question de savoir si une société anonyme peut être déclarée en faillite, la loi de 1838 ne contenant aucune disposition expresse à cet égard. La loi belge a tranché cette question dans le sens affirmatif en disant que, en

(1) Maerteos, ii«* 115 et suiv. V. aassi Reooaard, t. I, p. 265, n^ 5, et Je rapport de la Gominission de la Chambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 62): Casa, de Fr., 13 mars 1865 (65, I, 115).

(2) Paris, 23 décembre 1847 (48, M, 355); Alaozet, n<» 1650.

(3) Bruxelles, 6 juin 1816,

(4) Bruxelles, 2 décembre 1839.

ilO LIVRE III.

cas de faillite d'une société anonyme, la procédure sera poursuivie contre les gérants (art. 440);

A. Qu'enfin un individu peut être déclaré en faillite dans plusieurs arrondissements différents , s'il se livre à des opérations de commerce parfaitement distinctes; par exemple, s'il fait partie de plusieurs sociétés en nom collectif. Dans un tel cas, il appartient aux Tribunaux de régler, dans l'intérêt des créanciers et du failli, le mode à suivre pour l'administration des biens et la liquidation des faillites ainsi déclarées (i).

4. D est généralement reconnu que la faiUite personnelle d'un associé en nom collectif n'entraîne pas celle de la société, puisque celle-ci, individualité fictive, peut se trouver dans un état prospère et faire face à tous ses engagements malgré la ruine de l'un de ses membres. Mais il y a controverse sur le point de savoir si la faillite de la société entraine celle des associés considérés individuellement.

En faveur de la négative, on dit que la société forme une personne morale distincte de celle des associés; qu*en conséquence la société peut se trouver en faillite sans que les associés soient nécessairement dans le même état; qu'il peut arriver que les biens d'un associé soient suffisants pour payer toutes les dettes et que, dans cette hypothèse, il serait injuste de le constituer personnellement en état de faillite (s).

L'opinion contraire nous parait préférable, du moins en thèse générale.

fo Chaque associé est solidairement responsable des engagements de la société et peut être poursuivi directement par les créanciers (art. 2^ du Code de com.). Les dettes de la société peuvent donc, jusqu'à un certain point, être considérées comme personnelles à chaque associé.

99 En cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, la loi ordonne l'apposition des scellés, non-seulement au siège principal de la société, mais encore au domicile de tous

(I) Ca88. de Fr., 25 août 1853 (55, I, 829); Alaazet, n<» 1649.

(3) Pardessus, n» 976; Orléans, 27 novembre 1850 (51, II, 33). Cet arrêt est

> molivé avec beaucoup de soin.

les associés solidaires (art. 470 du Code com. nouv.). Cette disposition suppose qu'ils sont tous en état de faillite^ puisque l'apposition des scellés a pour résultat nécessaire de les priver de Fadministration de leurs biens et de les soumettre au régime de la faillite.

h^ La même induction se tire de Tart. 530, aux termes duquel, lorsqu'une société en nom collectif est en faillite, les créanciers peuvent consentir un concordat eu faveur d'un ou plusieurs associés, et le refuser aux autres. Dans ce cas, les biens personnels des associés auxquels un concordat est accordé sont seuls exclus du mode d'administration suivi en matière de faillite. Les biens des autres associés y demeurent soumis, et cette circonstance prouve encore que la loi les répute faillis. D'ailleurs, à qui accorde-t-on ou refuse-t-on un concordat, si ce n'est aux commerçants qui sont en état de faillite (i)? Néanmoins cette décision peut recevoir des modifications, suivant les circonstances. Par exemple, il peut arriver qu'un associé soit absent au moment où la société cesse ses paiements et qu'il ignore cette circonstance. Si, quand il en est informé, il s'empresse de payer toutes les dettes sociales, il ne pourra être déclaré en faillite, puisqu'il aura satisfait à ses obligations avant d'avoir été mis en demeure et qu'il sera vrai de dire qu'il n'a jamais cessé ses paiements (9).

5. Si une société commerciale est nulle faute d'avoir été publiée (art. 42), l'association de fait qui a pu exister entre les membres de cette société ne constitue pas vis-à-vis des tiers une personne morale, mais laisse subsister l'individualité distincte de chacun des associés. Il résulte de là que la faillite de l'un d'eux n'entraîne pas nécessairement celle des autres et que, si plusieurs sont en faillite, la date de la cessation des paiements ne sera pas nécessairement la même pour tous (5).

6. En cas de faillite d'une société, à quels associés appartient le droit d'en faire l'aveu?

(I) Rapport de la Commis&ion du Séoat, Maerlens, n*» tZ et 36i| Dalloz, n«* 81 et suiv.; Cass. de Fr., 17 avril iSGl (61, I, 609); Bruxelles, 5 août 1861 (6i, II, 41).

(3) Liège, M décembre 1833; Bruxelles, 3 novembre I8i2 (43, II, 10) et 5 août 1848 (48, II, 248).

(3) Cass. de Fr., %i août 1863 (63, I, 486).

il2 LIVRE III.

n faut distinguer :

|0 Dans les sociétés en nom collectif, tout associé, administrateur ou non^ peut faire Taveu de la cessation des paiements, attendu que chacun est solidairement responsable des engagements de la société et que ses propres biens doivent être soumis au régime de la faillite. Même après la dissolution de la société, tout ancien associé, liquidateur ou non, conserve encore le droit de la faire déclarer en faillite, car la loi ne fait aucune distinction (i).

so Dans les sociétés en commandite, le droit de faire Faveu de la faillite appartient aux associés indéfiniment responsables ou solidaires, gérants ou non, mais point aux simples commanditaires, attendu que la faillite de la société ne les constitue pas personnellement dans le même état (9). Mais si, à la qualité de commanditaires ils joignaient ceUe de créanciers de la société, cette circonstance leur donnerait le droit, non de faire Taveu de la faillite, mais d'en provoquer la déclaration, aux termes de l'art. 442 de la loi nouvelle.

3° La même décision est applicable aux actionnaires d'une société anonyme. Le mauvais état des affaires sociales peut bien les autoriser, suivant les circonstances, à demander la dissolution de la société. Mais ils n'ont pas qualité pour provoquer la déclaration de la faillite, à moins qu'ils ne soient créanciers (3).

§ 138. Du dépéù du bilan.

1. Aux termes de l'art. 441 de la loi nouvelle : // Le failli «/joindra à son aveu : 1® le bilan de ses affaires ou une note iudi- Il quant les motifs qui l'empêchent de le déposer; £<> les registres " tenus en exécution des art. 8 et 9 du Code de commerce. Ces '/ registres seront arrêtés par le greffier, qui constatera l'état où Il ils se trouvent. «

(1) Bnixelles, %K février ISii (43, II, 801). — CovUrà, Bruxelles, S9 déeembrei837.

(9) Reoouard, l. I, p. 275, oo 6; Bédarrîde, n«4B. (3) Bédarrîde, n« 46; Alauiet, n« 1G57.

TITRE 1. il3

« Le bilan contiendra Fénumération et l'évaluation de tous les M biens mobiliers et immobiliers du débiteur^ Tétat des dettes il actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau il des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le » débiteur. Le greffier certifiera au bas de Taveu du failli et des // pièces y annexées la date de leur remise au greffe, et en délivrera /' récépissé, s'il en est requis, n

»La remise au greffe de toutes autres pièces concernant la '/ faillite sera constatée de la même manière, sans qu'il soit né». H cessaire d'en dresser aucun autre acte de dépôt. «

2. Les différentes énonciations du bilan sont particulièrement utiles : !<> pour faciliter la découverte du caractère de la faillite, c'est-à-dire pour faire connaître si elle est uniquement le résultat de malheurs éprouvés par un commerçant, ou si elle a été accompagnée de fautes graves ou de fraudes qui lui impriment le caractère de banqueroute; 2^ pour faire connaître les créanciers et faciliter leur convocation; S^ pour faciliter la vérification des créances et guider les curateurs dans l'administration de la faillite.

Le tableau des profits et des pertes, ainsi que celui des dépenses, doivent remonter aussi haut que les circonstances le permettent. Mais quelquefois il ne sera pas possible de remonter au-delà dix ans, attendu qu'un failli n'est pas tenu de conserver ses livres au-delà de ce terme (art. 11 du Code de com.).

3. Le failli peut déposer son bilan par mandataire, aucune disposition de la loi ne lui enjoignant de le faire en personne. Mais le représentant du failli doit être muni d'un mandat spécial, puisqu'il s'agit d'un acte qui amène à sa suite le dessaisissement du failli de l'administration de tous ses biens et, dès lors, beaucoup plus important que les actes pour lesquels l'art. 1988 du Code Nap. exige un mandat exprès (i).

4. Comme l'aveu de la faillite doit être fait dans un délai très-

Ci) Rapport de la CommissioD du Sénat, Maerlenu, n» 132; Dalioz, v» Faillite, d» 99; Pardesaos, n» 1096; Alauzet, b9 1656. — Contra^ Bravard-Veyrières et Démangeai, t. V, p. 48, note 2.