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bref (V. art. 440), il peut arriver que le failli n'ait pas le temps de dresser son bilan pour le joindre à son aveu. Dans ce cas, la loi permet de remplacer le bilan par une note indiquant les motifs qui ont empêché de le déposer (art. 441).

Si le failli, en faisant l'aveu de sa faillite, n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par Fart. 441, ou si ces renseignements et éclaircissements sont inexacts, il peut de ce chef être condamné comme banqueroutier simple (art. 574, no4o du Code de com. nouv.).

5. Les déclarations du bilan ne constituent pas un aveu Judiciaire, car elles ne sont point faites dans le cours d'un procès (Voir art. 1856 du Code Nap.). Le bilan n'est qu'un acte privé, dont la vérification des créances peut dévoiler les mensonges et rectifier les erreurs. Mais les énonciations du bilan, si elles sont sincères, valent comme reconnaissances de dettes et, par suite, interrompent la prescription (i).

6. £n matière de faillite, dans le but de diminuer les frais, la loi a dispensé les parties de faire dresser des actes de dépôt pour la remise de toutes pièces quelconques au greffe du Tribunal. Cette remise se constate par un simple récépissé du greffier (art. 441 du Code de com.).

§ 139. De la déclaration de la faillite.

1. Aux termes de l'art. 142 : // La faillite est déclarée par juge- // ment du Tribunal de commerce rendu, soit sur l'aveu du failli, // soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, soit d'office. » Une simple ordonnance du président du Tribunal de commerce ne suffit point pour déclarer une faillite : la loi exige un jugement. Ce jugement doit être motivé et rendu en audience publique, conformément au droit commun («). Si le jugement qui a refusé de déclarer une faillite est infirmé sur appel, la Cour, quand elle ne retient pas l'exécution de son arrêt, doit renvoyer les parties devant le Tribunal qui a rendu le jugement infirmé. Il y a, en ce cas,

(1) An. 29i8 du Code Nap.; Dalloz, no 103; Alaazet, ii« 1656.

(2) Art. 97 de la conslitulioo belge; Rouen» 10 mai 1813; Amiens, 24 avril 1839.

TITBË I. il»

attribution de juridiction dans le sens de l'art. 472 du Code de proc. civ. (i).

2. La faillite peut être déclarée, d'abord sur l'aveu du failli. Lorsque cet aveu n'est pas accueilli et que, par suite, la demande est rejetée, soit pour cause d'incompétence, soit pour tout autre motif, le demandeur en déclaration de faillite peut se pourvoir par requête devant la Cour d'appel, aux fins de faire réformer cette décision. H lui est impossible d'agir alors par voie d'intimation, puisqu'il n'a point de contradicteur («). L'appel contre un jugement déclaratif de faillite, pour être recevable, doit être dirigé •outre les curateurs ou syndics, et uon pas seulement contre le 'créancier à la requête duquel le jugement a été rendu : car, une fois entrés en fonctions, les administrateurs de la faillite sont partie nécessaire dans toute contestation qui intéresse la masse (5). Mais, d'un autre côté, le créancier à la requête duquel le jugement a été rendu et qui n'a pas été intimé sur l'appel, peut former tierce opposition à l'arrêt qui rapporte ce jugement. Le motif en est que chaque créancier tient de son droit particulier la faculté de provoquer la déclaration de la faillite, et qu'ainsi il lui appartient de défendre à toutes les demandes qui ont pour objet de faire annuler le jugement qui a fait droit à sa requête (4).

8. Les créanciers pour dettes civiles peuvent provoquer la déclaration de la faillite de leur débiteur, tout comme les créanciers commerciaux : car ils ont le même intérêt, et la loi ne distingue pas (5). Il en est de même des créanciers à terme, encore que leurs créances ne soient pas échues, H s'agit ici d'un acte conservatoire nécessaire pour empêcher le débiteur de dissiper les biens qui for-

(1) Gaen, 29 mai 1860 (60, il, 567); Rivoice, Traité de Tappcl, no iOi. — Contrà, Amiens, 2i avril 1839.

(2) Bruiclles, 28 novembre \ 823.

(3) Paris, 30 juin 1862 (62, II, 358). Si une faillite a été déclarée par deux Tribunaux différenls, il y a lieu à règlement déjuges, pour faire déterminer celui des deux Tribunaux qui restera saisi de la connaissance des opérations de la faillite. Cass. de Fr., 13 mai 1862 (62, I, 576).

(4) Cass. de Pr., 16 décembre 1850 (52, I, 575).

(5) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Maerteus, n» 138; Cass. de Fr., 9 août 1849 (49, i, 617;.

416 LIVM III.

ment leur gage (i). Enfin la même décision est encore applicable, soit aux créanciers conditionnels, parce que l'art. 1180 du Code Nap. les autorise à faire des actes conservatoires, soit aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, car la loi ne contient aucune exception à leur égard. Du reste, il peut arriver que le privilège ou rhypothèque soit insuffisant pour leur procurer un paiement intégral (4).

Les porteurs d'obligations d'une société anonyme, à la différence des actionnaires , sont créanciers de la société. Cest pourquoi ils ont qualité pour provoquer, le cas échéant, la déclaration de sa faillite (3).

4. Les créanciers peuvent provoquer la déclaration de la faillite, soit par voie d'assignation donnée à leur débiteur, soit par requête adressée au Tribunal de commerce (4). Au dernier cas, le failli qui n'a pas été mis en cause peut se pourvoir par opposition contre le jugement déclaratif de la faillite (art. 478 du Code de com. nouv.). Le jugement rendu par défaut tombe en péremption, conformément au droit commun, s'il n'a pas été exécuté dans les six mois; et, dans cette hypothèse, le failli est réputé n'avoir jamais été dessaisi de l'administration de ses biens (s).

5. La question de savoir si un fils ou une épouse peut provoquer la déclaration de la faillite du père ou du conjoint dont ils sont créanciers, n'est pas susceptible d'une solution absolue. H faut voir, d'après les circonstances de chaque espèce, si l'action du demandeur implique violation du devoir d'honneur et de respect que la loi lui impose. M. Pardessus (n® 1099) nous semble aller trop loin en soutenant que l'état de faillite établit toujours plus ou moins une présomption de faute ou de crime. Tel n'est pas

(1}Partic88U8, D« f099; Dalioz, n« 405i Bravard-Vcyrières et Démangeât, l. V, p. 56; Delamarre el Le Poitvin, t. VI, n« il.

*(2) Daiioz, n» 106; Reoouard.t 1, p 278 el 279; Bravard-Veyrières et Démangeai, t. V, p. 55 el 8uiv.; Aix, 27 novembre 1835.

(3) Gas8. de Fr., U juillet 18GS (62, I, 938).

(i) Renouard, t. I, p. 271; Dalioz, n» lU; Alauzel, n» 1658.

(5) V. arl. 156 etsuiv., Gotle proc. civ.; Alaniet, n»« 1658 et 1662; Renouard, &ur Tari. 580; Esnaull, n» U8; Ca88. do Fr, 26 février I83i; Paris, 6 décembre 1838; Orléans, 31 aoât 1850 (51, II, 23). — Coii/rà, Metz, 30 mars 1833.

TITRE I. il7

l'esprit de la loi nouvelle, puisqu'en général le failli jouit de la liberté de sa personne.

6. Par des considérations d'utilité publique, le Tribunal de commerce compétent est autorisé à déclarer d'ofBice une faillite (art. 442). 11 était utile que la loi Tarmàt de ce pouvoir, afin de prévenir des détournements et des fraudes, lesquels seraient faciles surtout en l'absence des créanciers.

7. Si la déclaration judiciaire d'une faillite appartient exclusivement aux Tribunaux de commerce, en ce sens qu'une déclaration de ces Tribunaux est nécessaire pour dessaisir le failli de l'administration de ses biens et autoriser l'ensemble des mesures auxquelles une faillite donne ouverture, néanmoins, d'après la jurisprudence française et la plupart des auteurs, l'état de faillite est un simple fait, puisqu'il résulte de la cessation des paiements avec ébranlement du crédit. On infère de là que, si d'autres Tribunaux, civils ou criminels, sont saisis d'une contestation dans laquelle ce tait se trouve impliqué, ils ont le pouvoir de le constater et d'en appliquer les conséquences légales au litige , indépendamment de toute déclaration de faillite par le Tribunal de commerce du domicile du failli («).

Cette doctrine est combattue avec force par plusieurs auteurs très-recommandables, entre autres par MM. Massé, Bravard- Veyrières, Démangeât, Delamarre et Le Poitvin(a). D'un autre côté, d'après un arrêt de la Cour de cassation de Belgique, confirmatif d un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, la loi nouvelle ne reconnaît pas une faillite de fait en dehors de la faillite légale déclarée par le Tribunal de commerce compétent (s) .

A notre avis, la dernière opinion est la meilleure. Au fond , la

(1} V. DoUoz, n«* H9 et 120; AInuzet, n<» I6i3{ Renouard, I. I, p. tiX et suiv.; Esnault, t. I, o^ 80 el 90; Licgu, 13 décembre I8i3 (4i, II, itSjet 14 février i850 (50» II, 201); Bruxelles, 10 février 1847, 24 novembre 1855, 5 mars et 26 juillet 1856, 21 mars, 1860 (Belgique judiciaire, t. XIV, p. 78, 557 et 1506; el t. XVIII, p. 974).

(2) Massé, t. Il, ii«* 1166 et suiv.; Bravard-Vcyrières et Denqangeal, t. V, p. 38 et suiv., noie 2; Delamurre et Le Potlviu, l VI, n»* 25 el suiv.

(3) Cass. B., 21 février 1861 (Gl, 1, 142).

il8 LIVRE m.

question consiste à savoir si la loi, en parlant de faillite et en y attachant certains effets, a eu en vue le seul fait de la cessation des paiements avec ébranlement du crédit, ou si elle n'a pris en considération qu'une faillite déclarée judiciairement par le Tribunal investi du pouvoir de le faire.

En faveur de la première opinion, on invoque le texte de l'art. 437, portant : w Tout commerçant qui cesse ses paiements et « dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. « Mais le but de cette disposition, suivant nous, n'est pas d'établir une faillite de fait en dehors de la faillite légale ou judiciaire, mais seulement de déterminer les conditions sous lesquelles un commerçant peut être déclaré en faillite. Ce qui prouve que tel est l'esprit de la loi nouvelle, c'est l'article 442, aux termes duquel, si le jugement déclaratif d'une faillite n'a pas déterminé l'époque de la cessation des paiements, celle-ci est réputée avoir eu lieu à partir de ce jugement, ou à partir du jour du décès, quand la faillite a été déclarée après la mort du failli. Certes, en fait, la cessation des paiements est toujours antérieure au jugement déclaratif de la faillite. Et cependant, en droit, à défaut d'une détermination spéciale par le Tribunal de commerce, elle n'est réputée exister qu'à partir de ce jugement. C'est dire assez que la cessation des paiements ne produit aucun effet en l'absence d'un jugement du Tribunal de commerce déterminant l'époque à laquelle elle a eu lieu ou du moins déclarant la faillite.

A cet argument de texte viennent se joindre de puissantes considérations :

«o Pour éviter des jugements contradictoires rendus incidemment par divers Tribunaux, il importe d'investir un Tribunal unique du droit de constater une faillite.

jo La faillite produit des effets si importants, qu'il convient que la constatation de cet état forme l'objet d'une instruction particulière. Il faut que le jugement qui prononce la faillite soit rendu en parfaite connaissance de cause, après une investigation ad hoc par le Tribunal compétent, laquelle ne peut convenablement se faire incidemment à un autre procès. En effet, il s'agit d'un fait qui opère un changement capital dans l'état d'un commerçant, et

qui intéresse Tordre public, le failli, et un grand nombre d'antres personnes qui ont en des rapports avec lui. Qn ne saurait procéder ici avec trop de circonspection. Nous pensons donc que Tesprit de la loi nouvelle est d'accord avec son texte (art. 44îî) pour faire admettre, du moins en matière civile, qu'une cessation de paiements non constatée par le Tribunal compétent est dépourvue d'effets juridiques (i).

8. En général, les jugements rendus en pays étranger ne sont susceptibles d'exécution en Belgique qu'après avoir été rendus exécutoires par un Tribunal belge, sauf disposition contraire dans les lois politiques ou dans les traités (art. 546 du Code de proc. civ. et art. 2123 et 2128 du Code Nap.). Nonobstant cette règle, un étranger déclaré en faillite dans sou pays peut être considéré comme failli en Belgique, encore que le jugement déclaratif n'y ait pas été rendu exécutoire. En effet, le jugement qui déclare une faillite se borne à reconnaître et à constater un fait préexistant de nature à influer sur la capacité d*une personne. Or, chacun est régi par la loi de son pays en ce qui concerne le statut personnel (argument de l'art. 8 du Code Nap.) («). En d'autres termes, quand il s'agit de savoir en Belgique si un étranger est failli, cette question n'a pas trait à une exécution de jugement : c'est plutôt une question d'état et de capacité dépendant de la loi qui régit cet étranger (3). Cependant, malgré qu'un étranger soit en état de faillite dans son pays, son créancier belge peut encore saisir ses effets en Belgique pour obtenir paiement, sans être tenu de faire vérifier sa créance en pays étranger. 11 serait contraire à tous les principes, a dit la Cour de Liège, de renvoyer un régnicole à une vérification de créance en pays étranger, là où ses droits peuvent être remis en question et jugés d'après une législation différente de celle qui nous régit (4). De même, la Cour d'appel de Bruxelles

(1) La qucsiion tle savoir si 1j même décision esl applicable en matière crimiiicUe sera discutée quand nous arriverons aux banqueroutes. V. l'n/rà, g li)9, n« 3.

(i) Liège, 30 mai 1848 (48, II, 21 1).

(5) Bruxelles, 91 juin 1820, 12 janvier 1828, 13 août 1851 (51, II, 330), 14 décembre 1S60 (61, II, 36}; Cass. B , 6 août 1852 (53, I, I46j. — Conlrà, Bruxelles, 23 mars 1*820.

(4) Liège, 17 juin 1839.

iâO LIVRE m.

a décidé que si un Belge domicilié en pays étranger peut j être déclaré en faillite et le jugement produire des effets en Belgique, ce jugement ne peut néanmoins avoir pour résultat d'affecter la personne ou les intérêts d'un créancier belge et de lui faire appliquer les dispositions d'une loi étrangère contraires à la loi belge (i). Dans l'espèce, il s'agissait d'un certificat de libération complète effaçant toute dette antérieure à sa date et délivré à un failli par le juge conformément à la loi australienne. La Cour de Bruxelles a décidé que ce certificat ne pouvait être opposé par le failli à un créancier belge.

§ 140. Fixation de Vé]}oque de la cesêalion des paiements,

1. La fixation de l'époque de la cessation des paiements a une grande importance, parce que la loi y subordonne la validité d'un grand nombre d'actes faits par le failli. Cette époque doit être déterminée par le Tribunal de commerce, soit dans le jugement qui déclare la faillite, soit par un jugement postérieur rendu sur le rapport du juge commissaire, d'oflBce ou sur la poursuite de toute partie intéressée (art. 442, alinéa 2"^). Le Tribunal peut changer d'office la date indiquée d'abord comme celle de la cessation des paiements (a). Mais il ne le pourrait plus après le jour fixé pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances. La loi veut, en général, que toute contestation sur ce point soit terminée au jour indiqué (3).

2. Afin de ne pas jeter la perturbation dans un trop grand nombre d'affaires conclues avec un commerçant avant le jugement déclaratif de sa faillite, la loi défend, sauf une exception pour le cas de sursis (V. art. 613), de fixer l'époque de la cessation des paiements à une date de plus de six mois antérieure à ce jugement (art. 442, alinéa 3"«). Il résulte de cette disposition combi-

(I) Bruxelles, 3 janvier i860 (6<, II, U5).

{% Argument de Tari. i22, alinéa 2«. V. Dalloz, n» 125.

(3) Bruxelles, 7 juillet 1857 (88, II, 209). V. aussi art. 442, aliDéa dernier, et arl. 473 du Code de corn, uouv.; rapport de la Commission de la Cbambrc^es Représentants (Annules parlementaires, année 1849-1850, p. 63).

TITRE I. iSI

née avec celle de l'art. 437, alinéa 2~«, qu'un commerçant qui s'est retiré des affaires après avoir cessé ses paiements ne peut plus être déclaré en faillite, si la déclaration n'a pas été poursuivie dans les six mois qui suivent sa retraite. En effets dans cette hypothèse^ la cessation des paiements est légalement présumée ne pas avoir eu lieu à l'époque où cet individu était encore commerçant, puisque la loi défend de remonter au-delà de six mois. D'un autre côté, comme il n'a plus ensuite exercé le commerce, aucune cessation ultérieure de paiements ne peut le constituer en état de faillite, puisque cet état présuppose la qualité de commerçant (i).

8. Dans le but de prévenir des contestations, l'art. 442 statue : '/ A défaut de détermination spéciale, la cessation des paiements // sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la // faillite, ou à partir du jour du décès, quand la faillite aura été '/ déclarée après la mort du failli. » La loi française ne contient aucune décision de ce genre pour le cas de faillite déclarée après le décès d*un commerçant. Mais les auteurs sont d'accord pour admettre une règle semblable à celle consacrée par la loi belge (3).

4. U importe beaucoup que l'époque de la cessation des paiements ne demeure pas trop longtemps incertaine. C'est pourquoi l'art. 442 dit encore : » Aucune demande tendante à faire fixer i' la cessation des paiements à une époque autre que celle qui ré- « sulterait du jugement déclaratif ou d'un jugement ultérieur ne // sera recevable après le jour fixé pour la clôture du procès-verbal /i de vérification des créances, sans préjudice toutefois à la voie « d'opposition ouverte aux intéressés par l'art. 473. « En combinant cette disposition avec celle de l'art. 473, qui accorde au failli un délai de huitaine, et à toute autre partie intéressée un délai de quinzaine à partir de l'insertion des jugements dans les journaux déterminés par la loi, pour former opposition contre le jugement déclaratif de la faillite ou contre le jugement postérieur

(1) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Maertens, n« 53; Braxelles, 2 jain 1857 (57, II, 226) et 16 février 1863 (63, II, 89). — Contra, Brozelles, 12 Juin 1858 (58, II, 315).

(S) Renouard, t. I, p. 286; Bravard-Veyriéres et. Démangeât, t. V. p. 195 et suiv.; Bédarride, n» 70{ Âlaozel, n» 1660.