II. s

42i LIVRE III.

qui fixe Fépoque de la cessation des paiements^ on arrive aux règles suivantes : 1^ Le délai fatal pour demander un changement dans la fixation de Tépoque de la cessation des paiements est généralement le jour fixé pour la clôture du procès-verbal de la vérification des créances; et, après ce jour, le Tribunal ne pourrait plus changer d'ofiice la date fixée précédemment (i); £<> Lors même que ce jour est expiré, une personne qui. n'a pas été partie au jugement peut y former opposition, si elle se tronve encore dans la huitaine ou dans la quinzaine mentionnée en Fart. 473 (i). L'opposition faite en temps utile par un intéressé profite à tous les autres, lesquels peuvent ensuite intervenir dans l'instance, attendu que l'état d'un commerçant est indivisible et que Tépoque de la cessation des paiements doit être réputée la même à Tégard de tous les créanciers, afin que leur condition ne soit pas différente contrairement au vœu de la loi (s).

La loi belge ne distingue pas entre les créanciers du failli et les autres personnes intéressées à la fixation de la date de la cessation des paiements. Les art. 442 et 473 sont donc applicables aux uns comme aux autres. En France, il y a une vive controverse sur le point de savoir comment les art. 580 et 581 de la loi de 1838, qui distinguent entre les créanciers et les autres intéressés, doivent être entendus et conciliés (i).

5. La fixation de l'époque de la cessation des paiements est entièrement abandonnée à l'appréciation des Tribunaux (5). Four la déterminer, il n'est pas indispensable que la cessation des paiements soit notoire : il suffit qu'elle existe réellement. La notoriété serait souvent difficile à constater , et c'est pourquoi la loi ne l'exige point.

6. Afin de faciliter aux Tribunaux de commerce la connaissance

(I) Aix, 2 décembre 1863 (6i, II, i<>8); Broxelles, 7 juillet 1857 (58, II, 209).

(3) Un arrêt de la Coar d'appel de Bruxelles, en date du 18 février I8ii, a décidé ifue le délai de huitaine n'est pas de rigueur à Tégard de Tindividu qui a été déclaré en faillite sans être commerçant. Cette décision peut être rationnelle en théorie. Mais elle parait arbitraire, en présence d*un texte qui ne fait aoeone distinction.

(3) Rennes, 5 février 1861 (61, II, 35G).

(4) V.,8ur celte coulroverse, Démangeât sur Bravard-Vcyriéres, t. V, p. 649 et suiv.

(5) V. Dallox, vo Faillite, n»* 136 à 139.

de la situation des affaires d'un commerçant et, par suite, la détermination de l'époque de la cessation des paiements, l'art. 443 de la loi nouvelle statue :

// Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de « l'enregistrement enverront au président du Tribunal de com- " merce dans le ressort duquel le protêt a été fait, un tableau des n protêts des lettres de change acceptées (i) et des billets à ordre n enregistrés dans le mois précédent. Ce tableau contiendra : l» la Il date du protêt; 2^ les nom , prénoms, profession et domicûe de /* celui au profit duquel l'effet est créé ou du tireur; 8° les nom, Il prénoms, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre // ou de l'accepteur de la lettre de change; 4^ la date de l'échéance; // 5o le montant de l'effet; 6^ la mention de la valeur fournie, et Il 7® la réponse donnée au protêt.

/' Semblable tableau sera envoyé au président du Tribunal de Il commerce du domicile du souscripteur d'un billet à ordre ou de // l'accepteur d'une lettre de change, si ce domicile est en Belgique '/ dans un ressort judiciaire autre que celui où le paiement doit être Il effectué. Ces tableaux resteront déposés aux greffes respectifs des /'dits Tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance. »

DES EFFETS DE LA FAILLITE (s).

Ces effets se rapportent à la personne ou aux biens du failli.

SECTION I'«