DES EFFETS RELATIFS A LA PERSONNE

Ces effets sont spécialement les suivants :

lo Le jugement déclaratif de la faillite arrête l'exercice de la

(1) A défaut (raeceplation, le refus de paiement ne prouve rien, parce que la provision peut ne pas avoir été faite ao tiré.

(2) Ce chapitre correspond au chapitre II de la loi de 1851.

iSi LIVRE III.

contrainte par corps snr la personne du failli (art. 453 du Code de com. nouv.). Le motif en est que la contrainte par corps est un moyen indirect de forcer un débiteur au paiement. Or^ en cas de faillite, ce moyen ne serait qu'une cruauté inutile, puisque le failli ne peut plus payer après qu'il est dessaisi de Tadministration de ses biens et que, en fait, il est presque toujours insolvable. Cette décision est appUcable même aux dettes contractées après la faillite, aussi longtemps qu'elle subsiste, car la loi ne fait aucune dis« tinction (i). Toutefois, si le failli n'a pas rempli les obligations que la loi lui impose quant à l'aveu de sa faillite et au dépôt du bilan, ou s'il a sciemment fourni des renseignements inexacts sur sa situation, le Tribunal doit ordonner le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dettes, ou sa garde par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme (art. 467 du Gode de com.). 2o Le failli non réhabilité est frappé d'un grand nombre d'incapacités, spécialement en ce qui concerne l'eiriercice des droits politiques. Cest ainsi qu'il ne peut être électeur ni éligible, soit pour la Chambre des Eeprésentants ou le Sénat, soit pour les Conseils communaux ou provinciaux, soit pour les Conseils de prud'hommes (t). H ne peut non plus faire partie d'une Chambre de commerce (5), ni d'un jury de jugement (4). Il ne peut être nommé agent de change ni courtier, ni se présenter à la Bourse, ni assister comme conseil ou représenter les parties comme procureur fondé devant le Tribunal de commerce (art. 83 et 602 du Code de com.). Mais il conserve le droit d'être témoin dans un testament, attendu que la jouissance des droits politiques n'est pas indispensable pour remplir cette fonction (k). La question est lAua délicate en ce qui concerne les autres actes notariés, car l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI exige que les témoins soient

(I) Parif, 29 novembre 1858, 19 février et 3 mars 1899 (59, II, S91).

(3) Art. 5 du décret électoral da 3 mars 1831 et art. 13 de la lot du 3 mai 1836; art. 12 et 47 de la loi du 30 mara 1836; art. 5 et 38 de la loi du 30 avril 1836: art. 11 de la loi du 7 février 1859.

(3) Art. 6 de Tarrété royal du 10 septembre ISil.

(4) Art. 381 du Code d*instruc(ioD criminelle; Gass. de Fr., S8 Juin et 35 Juillet 1850(51, 1,334).

(5) V. art. 980 du Code Nap. et Dallos, y Faillite, n« 171.

TITRE I. . iî5

citoyens belges. Mais aujourd'hui, sousTempire de notre constitution du 7 février 1831, il suffit d'être Belge, mâle et majeur, pour jouir de certains droits politiques (art. 4 de la constitution belge), et il en était déjà de même sous l'empire de la loi fondamentale du royaume des Pays-Bas en date du 24 août 1815 (V. art. 6 à 11). Un failli n'est pas absolument incapable de l'exercice de tous droits politiques quelconques : l'incapacité n'existe que dans les cas expressément déterminés par la loi. On peut donc encore le considérer comme citoyen, dans le sens général de ce terme. Par suite, en l'absence d'une disposition expresse contraire, il a encore qualité pour être témoin dans un acte notarié (i)«

Comme les incapacités sont de droit étroit, le failli conserve le droit d'être tuteur, curateur ou membre d'un Conseil de famille, car la loi ne contient aucune prohibition à cet égard. La faiUite ne prouve pas nécessairement l'inconduite, l'incapacité ou l'infidélité, puisqu'elle peut avoir sa cause uniquement dans des malheurs éprouvés par un commerçant. Dès lors, c'est seulement en ayant égard aux circonstances, que les Tribunaux peuvent appliquer aux faillis la disposition de l'art. 444 du Code Nap. qui exclut de la tutelle les gens d'une incoud ui te notoire et ceux dont la gestion atteste l'incapacité ou l'infidélité (3).

30 Enfin le failli peut, suivant les circonstances, être poursuivi comme banqueroutier simple ou frauduleux (art. 438 du Code de com.),

SECTION II