DES EFFETS DE LA FAILLITE ILELATIVEMENT AUX BIENS DU FAILLI

Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit dessaisissement du failli de l'administration de tous ses biens; Il rend exigibles ses dettes non encore échues; Il arrête le cours des intérêts à l'égard de la masse créancière;

(t) Liège, 15 février I8S7 et 21 mai 1827 (Cassai.); Ratgeeris, Manuel da droit DOlariaU I. I, p. 325; Dalloz, n* 171; Cass. de Fr., 10 juin 182i. — Conêrà, Liège, 10 juin 1824.

(3; Bruxelles, U août 1833; Dalioz, n» 172. — Conirà, Renouard, 1. 1, p. 30i, n« 17.

Enfin^ il est une cause d^ annulation de certains actes. Ces divers effet* de la faillite feront l'objet des §§ suivants (142 à 150).

§ 142. Du dessaisissement du failli.

1. Afin de mieux assurer la conservation du gage des créanciers en prévenant les dilapidations et les détournements qui accompagent trop souvent les faillites, l'art. 444 de la loi nouvelle statue : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la n faillite, est dessaisi de plein droit de Tadministfation de tous ses // biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en Il état de faillite.

// Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous // paiements faits au failli depuis ce jugement, sont nuls de droit, w

2. Sous l'empire du Code de commerce de 1808, il y avait une vive controverse sur le point de savoir à quelle époque remontait le dessaisissement du failli.

Les trois Cours d'appel de Belgique décidaient qu'il remontait au jour de la cessation des paiements, en se fondant sur l'art. 442 combiné avec les art. 487 et 441 du dit Code. L'art. 442 disait : // Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi de plein " droit de l'administration de tous ses biens. » D'un autre côté, d*après les art. 437 et 441, le seul fait de la cessation des paiements d'un commerçant constituait l'état de faillite.

Au contraire, la Cour de cassation décidait que le dessaisissement ne remontait pas au-delà du jugement déclaratif de la faillite (i), et cette jurisprudcDce était, si pas conforme au texte de la loi, du moins plus rationnelle en théorie : car il est assez bizarre de considérer comme dessaisi de l'administration de ses biens le commerçant qui, en fait, se trouve encore à la tête de ses affaires. Or, tel est le failli jusqu'au jugement qui le déclare en faillite.

Ce conflit entre les Cours d'appel et la Cour de cassation amena la loi interprétative du 10 juillet 1846 ainsi conçue :

(I) V. arréU des !•' juillet et 7 août 1833, 16 février 1835, 13 avril 1838. ,

Article unique. — « L'article 442 du Code de commerce est « interprété de la manière suivante :

'/ Le failli^ à compter du jour de Couverture de la faillite, est // dessaisi de plein droit de Fadministration de ses biens.

" Néanmoins les questions relatives aux effets de ce dessaisisse- '/ ment seront décidées suivant les principes généraux du droit et « de Féquité. »

Cette loi, on doit en convenir, est quelque peu singulière. Destinée à mettre fin à un procès , elle permettait aux plaideurs de recommencer le débat. En effet, si le premier alinéa paraissait consacrer le principe admis par les Cours d'appel, le second reculait devant les conséquences et se référait à des principes généraux de droit et d'équité qui ne sont écrits nulle part. Aussi, chose étonnante, les deux parties en cause au procès à l'occasion duquel intervint cette loi soutinrent également qu'elle était favorable à leurs prétentions contradictoires : l'une iiivoquant le premier alinéa pour justifier l'interprétation des Cours d'appel; et l'autre le second, pour faire triompher la jurisprudence de la Cour de cassation.

La loi nouvelle a mis Uniterme à ces contestations, en rejetant le principe de la loi de 1846, et en statuant que le failli n'est dessaisi qu'à partir du jugement déclaratif de la faillite (art; 444).

3. Le jour du jugement est compris en entier dans le dessaisissement , sans distinguer l'heure à laquelle il a été prononcé, ni celle à laquelle des tiers ont contracté avec le failli. Il s'agit ici d'une question de capacité, et nullement d'une question de bonne foi 0),

4. Le dessaisissement a lieu de plein droit, c'est-à-dire par le seul fait du jugement déclaratif de la faillite, sans qu'il soit nécessaire que ce jugement le décrète d'une manière expresse, ni qu'il ait été rendu public (a).

5. Le dessaiàissement est entier et absolu : il s'applique à tous

(I) Liège, 38 juillei 1849 (49, II, 404); Renooard, t. I, p. 293; DaUoi, no 188; Alauiet, no I66S; Dravard-Veyrières et Démangeai, t. V, p. 78 et 79, note S.

[$) Art. 444 du Code de com.; Grenoble, 13 avril 1851 (51, II, 737). — Contra, Bravard-Veyriéres et Démangeât, t. V, p. 75.

lïB LIVRE III.

les biens du failli^ même à ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (art. 444 du Codedecom.). Toutefois le dessaisissement ne dépouille pas le failli de la propriété^ mais seulement de Fadministration de ses biens. En conséquence, le failli qui obtient un concordat reprend l'exercice de son droit de propriété, sans qu'un nouveau jugement soit nécessaire pour le lui rendre.

6. Comme conséquence du dessaisissement dont le failli est frappé, les actes faits par lui après le jugement déclaratif de la faillite sont nuls de droit, dans l'intérêt de la masse créancière. Cela veut dire qu'ils sont nuls à raison de la seule circonstance qu'ils sont postérieurs à ce jugement, sans nécessité de prouver une fraude ou une lésion. Il y a ici une présomption légale de fraude n'admettant aucune preuve contraire (art. 1352 du Code Nap.).

7. Le dessaisissement s'applique-t-il aux biens dont le failli a l'administration en vertu de la puissance paternelle ou de l'autorité maritale?

Lors de la discussion de la loi nouvelle, un membre de la Chambre des Représentants, M. Jullien, proposa l'amendement suivant à l'art. 444 :

" La faillite n'affecte point les droits attachés à la puissance pa- II temelle et à l'autorité maritale.

« Toutefois la masse peut exiger qu'il lui soit fait raison des re- /' venus qui appartiendraient à ce titre au failli, après l'acquit des /' charges j attachées. //

La première partie de cet amendement fat rejetée, parce qu'elle parut inutile, tant en présence de Tart. 1166 du Code Nap., qui ne permet pas aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur exclusivement attachés à sa personne, que de l'art. 444 de la loi nouvelle, lequel ne dessaisit le failli que de l'administration de ses biens.

La deuxième partie de Tamendement fut également repoussée, parce qu'on pensa qu'elle susciterait des difficultés, en paraissant exclure toute intervention directe des créanciers dans l'administration des biens de la femme et des enfants du failli. Il résulte des rapports et des discours faits ou prononcés à cette occasion, que les

TITRE I. i29

revenus des biens de la femme^ aussi longtemps qu'ils tombent en communauté ou appartiennent au mari, et ceux des biens des enfants, tant que dure Tusufruit légal du père, doivent profiter à la masse créancière, sous l'obligation de supporter les chaînes inhérentes à ces revenus. Eu définitive, on a voulu laisser aux Tribunaux la faculté de décider, suivant les circoTistances, les contestations relatives à l'administration des biens dont il s'agit (i).

8. Les biens déclarés insaisissables par le Code de procédure civile ou par d'autres lois, peuvent-ils être enlevés à l'administration du faiUiP

En principe, le dessaisissement prononcé par l'art. 444 est entier et absolu : il s'applique donc à tous les biens du failli. Cette décision, fondée sur le texte précis de la loi, parait également conforme à son esprit : car les commerçants faillis ont toujours été traités avec plus de rigueur que les débiteurs ordinaires contre lesquels une exécution est poursuivie. Cependant, il convient d'établir quelques distinctions.

a). Les traitements et pensions dus par l'État ne peuvent, même après une faillite, être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement, car Tinsaisissabilité est ici une condition attachée à la concession du droit (s).

b). Les choses énumérées dans l'art. 592 du Code de procédure civile \i) tombent sous le coup du dessaisissement du failli, tout

(I) Commentaire de Maerteos, n— 194 et 9oiv ,V. aussi Reoouartl, 1. 1, p. 506, n« 18.

(3j V. art. 580 du Code de proe. civ.; Renouard, t. I, p. 303, n* 13} BraT«rd-Veyrières et Démangeai, t. V, p. 73, en note.

(3) Cet article est ainsi conçu : « Ne pourront être saisis : !• Les objets que la loi déclare immeubles par destination} 2^ le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vétot et couverts; 3» les livres relatifs è la profession du saisi. Jusqu'à la somme de trois cents francs à son choix; i* les machines et instruments servant A renseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5» les équipements des militaires, suivant Pordonnance et le grade; 6* les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles; 7« les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8^ enfln, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains, nécessaires pour la litière et la nourriture desdils animaux pendant un mois.

comme ses antres biens en général. La pensée (Inhumanité qni a fait défendre la saisie de ces choses quand il s^agit d'une exécution ordinaire, trouve ici son équivalent dans la disposition de Fart. 476 de la loi sur les faillites, qui permet aux curateurs, autorisés par le juge commissaire, de délivrer au failli et à sa famille des vêtements, hardes, linges, meubles et effets nécessaires à leur propre usage (i).

c). Les provisions alimentaires adjugées par justice, les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le donateur ou testateur, et enfin les sommes et pensions pour aliments, ne sont point insaisissables d'une manière absolue, puisque le Code de procédure autorise certains créanciers à les faire saisir {%). Dès lors, ils sont aussi compris dans le dessaisissement prononcé par l'art. 444. £n matière de faillite, la condition de tous les créanciers doit être la même, sauf les causes de préférence résultant de privilèges ou d'hypothèques. Au surplus, la loi nouvelle a encore satisfait aux exigences de l'humanité sous le rapport qui nous occupe, en permettant au failli d'obtenir pour lui et sa famille des secours alimentaires, qui sont fixés par le Tribunal sur la proposition du curateur et le rapport du juge-commissaire (art. 476). Toutefois, il paraît rationnel d'admettre une exception pour les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le donateur ou testateur, si le don ou legs est postérieur au jugement déclaratif de la faillite. Les créanciers ne peuvent se plaindre de n'avoir aucun droit sur ces objets, puisqu'il était libre au disposant de ne rien donner au failli, et que la condition attachée à la libéralité n'a rien de contraire aux lois ni aux bonnes mœurs (s).

rf). En ce qui concerne les rentes sur l'État, la question est fort délicate, et elle a été décidée en sens divers par la Cour de cassation de France.

Pour soutenir que les rentes sur l'État appartenant à un failli

(I) RcDoaanl, I. I, p. 298; Massé, t. Il, n« ilSi. — Contra^ Alauzel, n» I66S et I66i; Bravard-Veyrières el Dcmangpat, t. V, p. 72, note i.

(3; V. an. 581 et 583 fia Code de proc. civ.

(3) Renouard, t. I, p. 388 et sulv.; Dalloz, y Faillile, no 185. — Conrrd, Bédarride, n» 83; Alauet, n** 1663 et I66i; Bravard-Veyrières et Démangeât, t V, p. 73, en note.

ne tombent pas sons le conp du dessaisissement, on se prévaut de Fart. 7 de la loi du 22 floréal an YII et de Tart. 4 de la loi du 8 nivôse an Yl, suivant lesquels, dans le but de favoriser le crédit de TÉtat, il n^est reçu aucune opposition sur la dett« publique, ce qui signifie que les rentes sur l'État sont insaisissables de la part des créanciers du titulaire. Or, dit-on, si les créanciers n'ont aucun droit sur ces rentes aussi longtemps que le débiteur est à la tète de ses affaires, il doit en être de même après sa faillite, parce que la mainmiae sur ses biens en vertu de l'autorité de la loi équivaut seulement à une saisie faite par les créanciers et que, là où la saisie est impraticable, le dessaisissement doit être inopérant (i).

Nous préférons Topinion contraire.

1° Le dessaisissement prononcé par l'art. 444 est entier et absolu. Il s'applique à tous les biens du failli, et rien ne prouve que le législateur ait entendu faire une exception à l'égard des choses que le droit commun soustrait à l'action des créanciers. La circonstance que la loi autorise la délivrance de secours alimentaires au failli, ainsi que celle des vêtements, linges et meubles nécessaires à son usage et à celui de sa famille, suppose qu'en principe tous les biens du failli indistinctement sont enlevés à, sa libre disposition.

2o En donnant aux curateurs ou syndics le droit de vendre les rentes appartenant au failli, on ne viole pas les lois de floréal an Vn et de nivôse an VI, car une opposition ou saisie-arrêt n'est aucunement nécessaire pour pouvoir aliéner. Les curateurs représentent non-seulement la masse, mais aussi le failli, lequel est devenu incapable de disposer d'une partie quelconque de son actif. En vendant, ils agissent comme mandataires judiciaires du failli, et posent un acte dont lui-même est incapable par suite du dessaisissement dont il est frappé.

3<> Enfin, l'opinion contraire favorise la mauvaise foi. 11 sufiira à un commerçant qui craint une catastrophe d'employer ses fonds

(I) V. dans ee sens, Renouard, t. I, p. 305, no li; Bravard-Veyrières et Démangeai, t. V, p. 72, note i; Cass. de Fr., 8 mai 185i(5i, I, 309;.

i38 LIVRE III.

à acheter des rentes sur VÈtai, pour avoir la certitude de continuer à vivre dans l'aisance et pouvoir se moquer des créanciers qui le feraient déclarer en faillite. La loi le dessaisit de Padministration de tous ses biens^ et il continuerait à demeurer maître de la plus grande partie de sa fortune ! On ne peut supposer raisonnablement que telle ait été la volonté du législateur. La faveur due au crédit de TÉtat ne doit pas aller jusqu'à autoriser de semblables injustices (f).

9. L'état de faillite forme*t-il obstacle à ce que^ avec des moyens nouveaux d'industrie^ tels que capitaux empruntés^ ou à l'aide de son travail personnel, un failli acquière de nouveaux biens?

La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour admettre la négative.

Le but du dessaisissement n'est pas de constituer le failli en état d'interdiction légale, mais seulement d'assurer aux créanciers la conservation des biens qui forment leur gage. Il résulte de là que, en dehors de l'actif dont l'administration lui est enlevée, le failli conserve sa capacité et peut encore contracter valablement. Il ne lui est pas permis d'invoquer son changement d'état pour demander l'annulation de ses engagements : la masse créancière seule a le droit de réclamer contre les actes préjudiciables à ses intérêts.

Mais, si l'on est généralement d'accord sur le principe, il n'en est pas de même quant aux conséquences. Ainsi, il y a controverse sur le point de savoir si les biens advenus au débiteur après le dessaisissement sont le gage exclusif des créanciers anciens, ou si les nouveaux créanciers (ceux dont le droit a pris naissance après le jugement déclaratif de la faillite) peuvent concourir avec les autres sur le produit de ces biens?

A notre avis, les créanciers anciens méritent la préférence, attendu que le dessaisissement s'étend même aux biens qui échoient au débiteur pendant qu'il est en état de faillite (art. 444). La conséquence naturelle de cette règle, c'est que les biens futurs, comme les autres, sont exclusivement dévolus aux créanciers an-

(f ) Lyon, 19 Juin 1857, el Casa, de Fr., 8 mars 1859 (60, I, il 8), arrêt rendu sous la présidence de M. Troplong.

TITHE I. 433

ciens (i)^ toutefois sotjs la dédnction des charges dont ils sont grevés : bona non intelliffuntur, nid aère aliéna dedueto. Par exemple, si le failli, après le jugement déclaratif de la faillite, a fait partie d'une société de commerce, sa part dans les bénéfices ne pourra être réclamée par les curateurs qu'aux clauses et conditions de l'acte de société, c'est-à-dire déduction faite des dettes et charges communes. De même, si une succession échoit au failli, ses créanciers ne pouri'ont prendre l'actif sans payer les dettes (i).

Comme le failli n'est pas interdit légalement, il peut valablement contracter, sous la réserve de ne porter aucune atteinte aux biens dont l'administration lui est enlevée. Mais* si, à la suite de contrats, il est devenu créancier, pourra- 1 -il poursuivre seul en justice le paiement de sa créance?

La Cour de cassation de France, à diverses reprises, a décidé la question affirmativement. Il lui a paru que le droit d'ester seul en jugement était une conséquence naturelle de la validité de la convention (s).

Nous doutons fort de la solidité de cette doctrine.

Aux termes de l'art. 444 (443 de la loi française), le failli est dessaisi, même des biens qui peuver.t lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Cette disposition est générale et comprend les acquisitions faites par le failli au moyen de son industrie. Dès lors, si une action en justice est nécessaire, c'est aux curateurs qu'il appartient de l'exercer. Le failli n*a plus qualité pour compromettre des droits dont l'exercice est dévolu à la masse créancière (i).

§ 143 • Des actionê judioiairea relatives au failli,

1, Le jugement déclaratif de la faillite dessaisit de plein droit le failli de l'administration de ses biens. Comme conséquence de

(1) ReDouard, t. I, p. 29i et suiv.; Massé, Q« U97. — Conh-à, Paris, 2 février 1835 et36JaiDl85l (31,11,972).

(2) Reoooard, t. 1, p. 29i, qm 7 et sai?., Alauxet, n« 1665.

(3) Cass. de Fr., 8 mars 1854 (54, I, 238), 21 février 1859 (59, 1, 555), 25 Juin 1860 (60, I, 857).

(4) Massé, t. Il, no 1 198 (2* édition).

434 LIVRE m.

ce dessaisissement^ Tari. 452 de la loi notivelle statue : » A partir ff de ce jugement^ toute action mobilière ou immobilière ne pourra » être suivie ou intentée que contre les curateurs à la faillite. #» Les curateurs représentent à la fois la masse créancière et le failli,

Uart. 452 ne mentionne que le cas où le failli est défendeur. Le motif en est qu'aucun doute n'était possible pour celui où il est demandeur : le dessaisissement le rend naturellement incapable d'exercer aucune action relative aux biens dont l'administration lui est enlevée (i).

2. Le failli n'est privé du droit d'ester lui-même en justice que par rapport aux biens formant le gage des créanciers. Ainsi, il peut encore exercer personnellement une action en divorce ou en séparation de corps, une action en désaveu (art. 812 et suiv. du Code Nap.), ou toute autre action qui concerne la personne plutôt que les biens. La même décision est applicable à l'action en révocation d'une donation entre-vifs pour cause d'ingratitude du donataire. En effet, l'injure est personnelle au donateur, et il lui ^st -libre de la pardonner. Le rapport de cette action avec sa fortune n'est qu'une chose secondaire. H en est autrement de l'action en révocation fondée sur l'inexécution des charges imposées au donataire, ou sur la survenance d'enfants au donateur (Yoir art. 958 et suiv. du Code Nap.); car, dans ces deux cas, il s'agit uniquement d'un intérêt pécuniaire (a).

On doit encore décider, en vertu des mêmes principes, que l'action publique résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, doit être dirigée contre le failli sans mettre en cause les curateurs. Seulement, si la partie lésée par le délit réclame des dommages-intérêts, les curateurs devront être mis en cause pour que le jugement soit opposable à la masse. S'ils n'ont pas été appelés, le jugement, quoique valable vis-à-vis du failli, ne

pourra être mis à exécution sur l'actif de la faillite (s).

(1) Le texte de Tart. 452 est tcUement Impëpolif, qu*aoeuoe aetloo ne peut être continoée contre le défendeur déclaré en faillite, lors même que la faiUite n'aurait pas été dénoncée au demandeur. Voir, en sens contraire* Bordeaux, 29 février 1S60 (60, II. 519).

(2) Renouard, t. I, p. 312 et bui?.

(3} Bruxelles, 24 Janvier 1837 (57, II, 252); Renouard, I. I« p. 31S. n« 30.

S.. Lorsque les intérêts du failli sont en opposition avec ceux de la masse créancière, celle-ci est seule représentée par les curateurs. C'est pourquoi le failli peut alors ester personnellement en justice, et il en est encore de même dans le cas où il agit en nom propre contre les curateurs, comme s'il s'agit de les contraindre à rendre compte (i).

4. Le failli, quoique dessaisi de l'administration de ses biens et de l'exercice des actions qui s'y rapportent, n'est pas privé du droit de faire personnellement des actes conservatoires, car il serait injuste de le rendre forcément victime de la négligence d' autrui. C'est pourquoi les Tribunaux peuvent le recevoir partie intervenante dans un procès (art. 452) (t). Cette intervention peut même être reçue en appel pour la première fois, encore que le failli ne puisse former tierce opposition aux jugements rendus contre les curateurs, puisqu'il y a été représenté par eux (Voir art. 474 du Code de proc. civ.). L'art. 452 de la loi nouvelle déroge au principe général de l'art. 466 du Code de procédure civile, aux termes daquel aucune intervention n'est reçue en appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. En effet, il s'agit ici d'une disposition spéciale, et la volonté du législateur est connue par le rapport de la Commission de la Chambre, des Beprésentants (3). Mais les Tribunaux sont libres de ne pas accueillir l'intervention du failli, parce qu'il est possible qu'elle soit formée par esprit de chicane et sans intérêt réel pour l'intervenant : ils ont un pouvoir discrétionnaire qui les autorise à prononcer suivant les circonstances (4). Comme conséquence du droit d'intervention, le failli peut être reçu à interjeter appel ou à se pourvoir en cassation contre un jugement rendu avec les curateurs (5).

(1) Braxelles, 8 mai 1832; Dalloz, v» Faillite, n» 310.

(3) Le failli reçu interrenant peat prendre des conclusions, soggérer des moyens nouveaux, et même soulever des incidents, pour autant du moins que les curateurs ne s*y opposent pas. Bruxelles, iS mai 1864 (G4, II, 398).

(3) V. Maerlens. o« 265; Dalloz, n» 341; Renonard, t. I, p. 339; Bravard>Veyrières et Démangeât, t. V, p. 136 et suiv.

(4j Renouard, t. I, p. 339, no41.

(5) Massé, 00 1301; Dalloz, n<> 342; Lyon, 23 août 1838; Paris, 3 mars 1853 (53, 11,339).

iS6 LIVRE III.

Comme le failli ne peut intervenir qu'avec l'autorisation jde la justice^ à plus forte raison n'a-t-il aucune action principale contre les curateurs pour les contraindre à prendre certaines mesures relativement à la propriété ou à l'administration de ses biens (i),

5. Après le dessaisissement du failli^ les actions individuelles des créanciers contre lui ne sont plus autorisées; tous sont représentés par les curateurs. En conséquence ils ne peuvent intervenir ni^ à fortiori, agir au nom de la masse^ même en appelant les curateurs en déclaration de jugement commun. Si- les curateurs apportent de la négligence dans Texercice de leurs fonctions^ les créanciers peuvent provoquer les mesures nécessaires pour parer à cet inconvénient^ par exemple en demandant leur révocation. Mais ils ne sont point autorisés à agir au nom de kt masse, même à leurs risques et périls. L'admission de l'opinion contraire engendrerait des retards et des frais frustatoires, et compliquerait l'administration des faillites contrairement à l'esprit de la loi (i).

Toutefois, dans le cas où les intérêts d'un créancier sont en opposition avec ceux de la masse, comme s'il réclame un privilège ou une hypothèque, il n'est plus représenté par les curateurs, et peut agir personnellement contre eux pour faire reconnaître son droit (5).

6. Nonobstant le dessaisissement du failli, un prptêt peut encore lui être notifié valablement, car ce n'est là qu'un acte conservatoire en faveur du porteur d'un effet de commerce. Un tel acte ne doit pas être confondu avec une action en justice , ni avec une voie d'exécution (4).

§ 144. Des voies ff exécution sur les biens du failli.

1. Après une déclaration de faillite, le prix des biens du failli

(1) Cau. de Fr., 25 février IS6S (69, 1, SS3).

(2) Gaod, U mars 1856 (56, 11, 213}; CaM, de Fr., 18 février 1863 (63, I, 285); Paris, 2i décembre 1849 (53, II, 227); Renouard, t. 1, p. 3U, n« 27; Dalioz, n* 215. — CoHtrà, Br'oielles, 5 oelobre 1815.

(3) Liège, 8 Janvier 1834; DaUoz, n« 215.

(4) Argument de Tart. i52 de la loi noavelle. V. aussi Renouard, 1. 1, p. 324 et suiv.; Cass. de Fr«, 6 février 1849 (49, 1, 273).

doit être partagé entre ses créanciers au marc le franc , saaf les causes de préférence résultant de privilèges ou d'hypothèques. Gomme les curateurs sont chargés de l'administration et de la liquidation de la faillite dans Tintérét de la masse^ il serait frustratoire qu'un créancier pût encore faire saisir en nom propre les biens dont le failli a perdu Tadministration. Cest pourquoi le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles ou immeubles du failli (art. 453 de la loi nouvelle). Lors même qu'une saisie a été pratiquée antérieurement par un créancier chirographaire^ elle ne doit être continuée que si le jour de la vente forcée des objets saisis a été fixé et publié par les affiches^ auquel cas la vente a lieu pour le con^pte de la masse. Le Tribunal peut même^ si l'intérêt de la masse l'exige et sur la demande des curateurs , autoriser la remise de la vente aune autre époque (art. 453 in fine).

2. En principe, les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent encore, après le jugement déclaratif de la faillite, faire saisir les biens objet du privilège ou de l'hypothèque. Mais toute saisie nouvelle, ou toute continuation d'une saisie antérieure, doit être exercée ou suivie contre les curateurs à la faillite (art. 452). Toutefois, le droit des créanciers privilégiés sur les meubles est soumis à certaines restrictions. Aux termes de l'art. ^454 : // Toutes voies »» d'exécution pour parvenir au paiement des créances privilégiées /' sur le mobilier dépendant de la faillite, seront suspendues jusn qu'après la clôture du procès-verbal de vérification des créances, '/ sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui ti serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre /' possession.

M Dans ce dernier cas» la suspension des voies d'exécution étan blie au présent article cessera de plein droit en faveur du pron priétaire. #/

Le but de la suspension décrétée par l'art. 454 est d'empêcher les créanciers privilégiés, aussi longtemps qu'il y a espoir pour le failli d'obtenir un concordat, de désorganiser son commerce par la saisie des meubles et des marchandises. Ce motif n'est d'aucune considération vis-à-vis du propriétaire qui a acquis le droit de II. i

438 LIVRE m.

reprendre possession des lieux loués au failli, comme si le bail est expiré, ou si la résiliation en a été prononcée en justice. Dans ce cas, il est certain que le commerce ne pourra plus continuer, du moins dans le même local. C'est pourquoi le bailleur peut librement exercer son privilège (i).

§ 143. Exigibilité des deUes du failli,