DES ACTES DE COMMERCE

BilliograjsAie.

1 . Dalloz, Eépertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, aux mots : Actes de commerce (nouvelle édition).

5, NouGUiEE, Des tribunaux de commerce, des commerçants et des actes de commerce, Paris, 1844, 3 volumes in-S».

8. Bédabride. Des commerçants et des livres de commerce; 1854, in-8o.

§ 7. Noiiona préliminaires.

1- Il importe de définir avec précision les actes de commerce, car ils sont assujettis à des règles particulières formant Tobjet du droit commercial. C'est ainsi qu'ils soumettent ceux qui les font à la juridiction des Tribunaux de commerce, et quelquefois à la contrainte par corps (i).

Les actes de commerce se divisent en deux classes. Les uns sont tels à raison de leur nature, n'importe de quelles personnes ils émanent, lors même qu'elles ne seraient pas commerçantes (j). liCs autres ne sont réputés commerciaux qu'en vertu d'une présomption tirée de la qualité des personnes qui les ont souscrits (3).

Cette division fera l'objet des deux chapitres suivants.

(!) Art. GSl'do Code de coin., et art. I de la loi belge da 21 mars 1859 sur la contrainte par corps.

(2) Tel est un achat de deorées ou marchandises pour les revendre.

(3) Tels sont les' billets à ordre souscrits par des commerçants (art. 638 du Code de com.).

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