CHAPITRE

DES ACTES COMMERCIAUX A RAISO>r DE LEUR NATtRÊ. {Sourcet: Arl. 651, 632 et 633 du Code de com.).

Les art. 682 et 633 du Code de commerce sont ainsi conçus :

632. n La loi répute actes de commerce tout achat de denrées // et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les « avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer sim- // plement l'usage; toute entreprise de manufactures, de commis- // sion, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de // fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vcn- // tes à Vencan, de spectacles publics; toute opération de change, // banque et courtage, toutes les opérations des banques publiques; // toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; // entre toutes personnes les lettres de change, ou remises d'argent « faites de place en place. //

638. /' La loi répute pareillement actes de commerce, toute // entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de «bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; toutes Il expéditions maritimes; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et // avitaillements; tout affrètement ou nolissement, emprunt ou Il prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant Il le commerce de mer; tous accords et conventions pour salaires Il et loyers d'équipage; tous engagements de gens de mer, pour le Il service des bâtiments de commerce. // •

Avant d'aborder l'explication de ces articles, nous avons à discuter une question délicate et d'une grande importance pratique.

Les dispositions des art. 632 et 638 sont-elles limitatives? En d'autres termes, est-il défendu aux juges d'admettre des actes de commerce en dehors de ceux réputés tels par une disposition expresse de la loi ?

On lit souvent, dans les auteurs et dans les arrêts, que les art. 632 et 633 sont limitatifs. Mais, à l'appui de cette thèse, on ne trouve guère que le raisonnement suivant :

La juridiction des Tribunaux de commerce est exceptionnelle;

Or, les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation;

Donc, les art. 632 et 633 sont limitatifs.

Nous admettons les prémisses, mais la conclusion n'est pas rigoureuse. Essayons de le démontrer en analysant le texte et l'esprit de la loi. .

L'art. 631 commence par poser en principe que les Tribunaux de commerce connaissent.... 2^ « entre toutes personnes, des con- // t*estations relatives aux actes de commerce. // Voilà une règle établie en termes généraux . Mais se borner à cela, c'eût été donner naissance à une foule de contestations sur le point de savoir quels actes sont commerciaux. C'est pourquoi le législateur, voulant guider les Tribunaux, a ensuite énuméré un grand nombre d'opérations qu'il répute commerciales. Toutefois, qu'on le remarque bien, si les actes énumérés dans les art. 632 et 633 sont réputés commerciaux, ils peuvent, du moins plusieurs d'entre eux, ne pas avoir ce caractère, attendu qu'ils peuvent être faits sans esprit de trafic. Par exemple, les achats faits au nom de l'État, même pour revendre ou louer, ne sont pas commerciaux, parce que le Gouvernement agit dans un but d'utilité publique, et non pour réaliser un gain en revendant. Dès lors, on est forcé de convenir que le critérium servant à faire reconnaître si un acte est commercial réside, du moins pour une partie des actes énumérés dans les art. 632 et 633, dans un esprit de trafic et de spéculation abandonné à l'appréciation des Tribunaux. Eh bien! si ces actes ne sont pas nécessairement commerciaux, s'ils sont seulement réputés tels jusqu'à preuve du contraire, pourquoi d'autres actes, non indiqués dans ces articles, ne revétiraient-ils pas le caractère commercial, quand ib sont incontestablement le produit d'une spéculation mercantile? Ainsi, si l'achat pour revendre est commercial parce qu'il implique esprit de lucre, pourquoi la revente qui suit cet achat et complète la spéculation aurait-elle une nature différente? N'est-ce pas se mettre en opposition avec la conscience générale, que de soutenir qu'un marchand ne fait pas acte de commerce en débitant sa marchandise? Et cependant il faut en venir là, si les art. 632 et 633 sont limitatifs, ^puisqu'ils parlent,

à la vérité, des achats faits pour revendre ou pour louer, mais non des reventes qui suivent ces achats. U faut admettre de plus, et certains auteurs ne reculent pas devant cette conséquence, que si un individu achète une quantité considérable de marchandises pour les revendre, prend ensuite patente, ouvre une boutique et débite sa marchandise pendant plusieurs mois, on ne pourra néanmoins le considérer comme commerçant, attendu qu'il n'aura fait qu'un seul acte de commerce (l'achat) et que, pour être commerçant, il faut exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle (i).

U a été dit et répété à satiété, lors de la rédaction du Code de commerce, que la loi commerciale, pour satisfaire aux exigences de la bonne foi et de l'équité, ne doit pas établir des règles trop absolues : il faut que la conscience du juge puisse se mouvoir dans une certaine liberté. Eh bien! n'est-ce pas violer ce principe que d'admettre un système qui conduit aux conséquences que nous avons signalées?

Voici le résumé de notre opinion.

Après avoir établi la compétence des tribunaux consulaires pour tous actes de commerce (art. 631), le législateur a cherché à donner une énumération aussi complète que possible de ces actes, afin de prévenir un grand nombre de contestations. C'est pourquoi le» juges ne doivent pas décider facilement qu'un acte est commercial, en dehors de ceux énumérés dans les art. 632 et 633. Néanmoins, aucun texte ne porte que ces articles sont limitatifs, et dès lors la conscience des juges n'est pas enfermée dans une impasse ni enchaînée dans un cercle étroit. Lorsque l'esprit de spéculation mercantile sera manifeste, quand il y aura analogie parfaite entre une opération dont le Code ne parle point et une autre qu'il répute commerciale, les juges pourront admettre l'existence d'un acte de commerce sans violer aucune loi («).

(i) Cette opioion est sootenue par MM. Delamarre et Le Poitvin, Troilé de droit commercial, t. I, n« iO, p. 90 et suiv.

(3} V. dans ce sens, Pardessus, n» 3S; Dalloi, ▼« actes de commerce, n* 16; Nouguier, t. I, p. 53 et saiv.; Massé, t. Il, n» I38S (S« édition). Contré Delamarre et Le Poitvin, Tr. de droit comm , t. I, n« 34; Alauiet, t. IV, n«S01S.

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