Aux termes de l'art. 450 de la loi nouvelle

« Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à Tégard '/ du failli, les dettes passives non échues (s) . n

Le but de cette disposition est de faciliter la liquidation des faillites, en permettant à tous les créanciers de concourir aux opérations qui en sont la suite et de participer aux distributions de dividendes. Mais il ne faut pas que cette règle soit, pour les créanciers à terme, une occasion de s'enrichir aux dépens des autres. C'est pourquoi « les dettes non échues et ne portant point intérêt, » dont le terme serait éloigné de plus d'une année (3), ne seront /' admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé il depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance (art. 450, it alin. 2«). **

2. L'exigibilité des dettes non échues, d'après le texte positif de l'art. 450, ne résulte que du jugement déclaratif de la faillite et non du seul fait de la cessation des paiements (4). Mais elle s'étend à toutes les dettes du failli, civiles ou commerciales, chirographaires, hypothécaires ou privilégiées, car la loi ne distingue point (tj). Toutefois, elle ne s'applique pas aux dettes condition-

Ci) Voir relttivement à ce privilège, Tiirt. 30 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1891, correspondant à Part. 9103 du Code Nap.

(3) V. aussi art. 1 188 du Code Nap.

(3) On n*a aucun égard au terme de moins d^une année.

(i) Liège, 7 août 1857 (59, II, U3).

(5) Bordeaux, i juin 1853, et Angers, 15 mai 1861 (61, 11, ii3)t Pardessus, n« 1137. MM. Bravard-Veyriéres et Démangeât, t. V, p. 156 et suIt., enseignent néanmoins que les créanciers hypothécaires ne peuvent procéder à des actes d'exécution avant Texpiratlon du terme convenu. Mais cette doctrine est contraire ft la généralité du texte de lart. 450.

nelles, parce qnMl est incertain si nne obligation prendra jamais naissance. Le droit des créanciers se borne alors à faire des actes conservatoires (i).

3. Dans nn contrat synallagmatiqne^ si le créancier à terme réclame l'exécution immédiate des obligations du failli en vertu de l'art. 450, il doit lui-même exécuter immédiatement ses propres engagements. Il serait contraire à l'équité que les deux parties ne fussent pas traitées de la même manière, quand les obligations de l'une forment la condition des engagements de l'autre. Ainsi, dans une vente à terme , le vendeur ne pourrait réclamer le paiement immédiat du prix sans ofi&ir la livraison de la chose vendue (s).

4. L'exigibilité produite par la faillite n'opère aucune compensation de la dette du failli avec la somme que le créancier pourrait lui-même devoir en vertu d'une autre cause. Le débiteur du failli devra payer en entier sa propre dette, tandis qu'il n'aura droit qu'à un dividende pour sa créance. £n effet, la compensation équivaut à un paiement. Or, après la faillite, un créancier ne peut plus être payé au préjudice des autres : chacun n'a droit qu'à un dividende. Cette décision ne parait susceptible d'aucune difficulté, surtout en présence de l'art. 445 de la loi nouvelle, qui annule de droit les paiements faits par le failli sous forme de compensation depuis la date de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée. H est vrai que cet article n'a statué que par rapport à une compensation conventionnelle. Mais l'esprit de la loi doit faire étendre la même décision à la compensation légale, quand l'une des dettes ne devient exigible qu'après la faillite (s).

5. L'art. 450, en statuant que le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues, contient cette restriction : à Pétard du failli, La même règle n'est donc

{\, Dalloz, v« Faillite, n» 2i6 et 249; Bravard-Veyrièrrs et Démangeât, t. V, p. 155, note S. — Contra, Bédarride, n* 293.

(8)DaIIoz, no 248; Alaazet, n» 1676; Pardessns, o« HSS; Bordeaux* 16 juillet 1840.

(3) Pardessus, n« 1135; Dalloz, no 231; Brayard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. IGO et suir ; Cass. de Fr., 44 mars 1854 (54, I, 555); Agen, 3 Janvier 1860 (60, II, 140).

pas applicable à ses coobligés, tels que codébiteurs solidaires on cautions. Il serait peu équitable^ en effet, qu'ils fussent privés du bénéfice du terme pour un fait qui ne leur est pas imputable. Il y a cependant une exception.

w Si le failli, dit encore Tart. 450, est le souscripteur d'un M billet à ordre, Taccepteur d'une lettre de change, ou le tireur à /' défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner " caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer " immédiatement. //

Cette exception ne pourrait être invoquée, si le failli était simplement endosseur d'un billet à ordre ou d'une lettre de change, ou même tireur d'une lettre acceptée. Dans ces cas, il ne serait pas débiteur principal. Or, c'est seulement quand le débiteur principal fait faillite, que la loi appréhende que la lettre ou le billet ne soit pas payé à l'échéance. L'art. 450 de la loi nouvelle a, sous ce rapport, tranché une controverse à laquelle la disposition trop générale de l'art. 448 du Code de commerce avait donné naissance. Cet article portait : » Â l'égard des effets de corn- " merce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les '/ autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le /' paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiateit ment, n En prenant à la lettre ces mots : Vnn des obligés, on pouvait soutenir que la faillite d'un endosseur obligeait l'accepteur ou le tireur à donner caution ou à payer immédiatement.

// En cas de paiement immédiat par l'un des coobligés d'un " billet à ordre ou d'une lettre de change non échue et ne portant // pas intérêt, il sera fait sous déduction de l'intérêt légal pour le » temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration du terme (art. 450 Il de la loi nouvelle) . // C^'est là une disposition exceptionnelle qu'on ne peut étendre, sous prétexte d*analogie, à d'autres cas semblables; par exemple, à celui indiqué dans l'art. 120, du Code de commerce (i).

6. En cas de faillite d'une société en commandite ou anonyme, les commanditaires ou actionnaires peuvent-ils être contraints à

(I) V. êuprà, SS6, n* i.

TITRE I. iil

payer immédiatement la totalité de leur mise^ nonobstant les termes accordés par le contrat social?

La faillite d^une société en commandite on anonyme n^entraîne pas celle des commanditaires on actionnaires : dès lors, la question doit être résolue négativement. Cette décision s'appuie nonseulement sur le texte de ?art. 450, puisque la qualification de failli ne peut être donnée aux commanditaires ni aux actionnaires, mais encore sur la circonstance que Fopinion contraire engendrerait de graves inconvénients. H est possible, voire même vraisemblable, que les commanditaires ou actionnaires ne se soient obligés à payer une forte mise qu'en considération des termes stipulés dans le contrat. Les contraindre à payer immédiatement, ce serait les exposer à une mine complète. Enfin, les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation (i).

7. /' Les porteurs d'obligations d'une société industrielle stipu- M lées remboursables dans un certain délai, d'après des tirages " annuels, à un taux supérieur à celui de l'émission, n'ont point '/ le droit, au cas de faillite de la société avant l'expiration de ce M délai, d'être admis au passif pour le prix auquel les obligations H devaient être remboursées, mais seulement pour le prix de leur « émission, accru de la somme des fractions d'intérêts réservés /' qui ont couru jusqu'au jour de la faillite et d'une indemnité //représentative de l'accroissement de la valeur proportionnelle » des obligations en raison des chances de remboursement. //

Tel est le sommaire d'un arrêt de la Cour de cassation de France, en date du % mars 1863 (Pasicrisie, 63, I, 428), lequel nous parait avoir fait une saine application des véritables principes de la matière. En effet, quand des obligations sont remboursables à un prix supérieur à celui de leur émission, c'est parce que le taux de l'intérêt stipulé est inférieur au taux ordinaire, et que l'emprunteur spécule sur les intérêts composés de la différence jusqu'à Tépoque du remboursement, lequel se fait annuellement sur un certain nombre d'obligations déterminées par un tirage

(I) Dalloi, n« 361. — Cantrà, Alaazet, n« 1676{ Lyoo, !•' août 1850 (50, II, 37i); Paris, 33 Join 4859 (59, II, 128).

us LIVBE lit.

au sort. Or, lorsque ^emprunteur fait faillite et que le prêteur demande son remboursement immédiat, il serait injuste qu'on prit en considération, pour fixer le montant de sa créance, les intérêts futurs d'une somme dont l'emprunteur ne jouira plus'. On ne doit voir dans ce cas que le capital prêté, en y ajoutant les accessoires indiqués dans T arrêt précité. Cette décision est tout-à*fait dans l'esprit de la loi,, qui, en ce qui concerne les dettes non productives d'intérêts, ordonne la déduction de Tescompte, quand le terme d'échéance est éloigné de plus d'une année (art. 451) (i). 8. Lorsqu'un locataire fait faillite, rigoureusement tous les loyers à échoir pendant la durée du bail deviennent exigibles, en ce sens que le bailleur peut participer aux distributions de dividendes pour le tout et que, si les meubles garnissant la maison louée sont vendus, le privilège peut être invoqué même pour les loyers à échoir, si le bail est authentique ou a uoe date certaine (9). Cependant il serait injuste que le bailleur pût empêcher la continuation du commerce du -failli, si l'intérêt de la masse exige qu'il soit continué et si, du reste, le paiement des loyers n'est pas en souffrance. C'est pourquoi le bailleur n'a aucune réclamation à. faire, dès qu'on lui paie exactement les loyers échus et que la maison continue à être garnie des meubles sufiKsants pour répondre des loyers à échoir. £n d'autres termes, l'exigibilité résultant du jugement déclaratif de la faillite n'autorise pas le bailleur à exercer une action individuelle pour se faire attribuer, par préférence aux autres créanciers, le paiement actuel ou la consignation des loyers à échoir, alors qu'il n'y a pas encore eu vente du mobilier garnissant les lieux loués. Comme créancier privilégié, le bailleur doit attendre la vente des choses objet du privilège. Comme créancier ordinaire, ses droits ne sont pas plus étendus que ceux des autres (s).

(1) On lira avec inlérèt, aar ceUe qoeslion neave et imporlaote, le remarquable réquisitoire de H. Tavoeat général Raynal, inaéré dans la Paslcrisie, eu télé de Tarrét prémenlionné (année i863, l" partie, p. iS8).

(2) Voir art. SO de la loi bypothéeaire du 16 décembre 1851, eorrcapoodaot à Tart. 2t02 du Code Nap.

(3) V. dans ce sens Paris, IS décembre 186! (63, II, 49) et la noie qui accompagne cet arrêt. ^ Contra^ Cass. de Pr., 28 mars 1865 ^65, I, SOI), arrêt qui a cassé celui de la Cour de Paris cité ci-dessus.

§ 146. Cessation du cours des ittêéréts.

1 . « A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours Il des intérêts de tout.e créance non garantie par un privilège, par Il un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à Fégard de /' la masse seulement (art. 451 de la loi nouvelle). »

Le but de cette disposition est d'empêcher qu'on n'ait égard, dans les répartitions à faire du prix des biens du failli, aux intérêts des sommes dues aux créanciers chirographaires, ce qui pourrait être fort désavantageux à ceux dont les créances ne produisent pas intérêt, puisque, plus fortes sont les sommes qui figurent au passif, moindre est le dividende. Mais les intérêts ne cessent pas de courir contre le failli : la loi n'en arrête le cours qu'à l'égard de la masse. Il résulte de là que le failli n'en est point libéré et que, s'il veut obtenir plus tard sa réhabilitation, il devra les acquitter en entier (V. art. 586 du Code de corn. nouv.).

2. La faillite n'arrête pas le cours des intérêts des créances garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque : le prix des biens objet de la garantie doit d'abord servir à payer intégralement ceux auxquels ils sont spécialement affectés. Lorsque ce prix est insuffisant pour satisfaire complètement les créanciers privilégiés, nantis ou hypothécaires, l'intérêt du surplus ne peut être réclamé sur les autres biens du failli. A cet égard, ces créanciers sont assimilés aux créanciers chirographaires (art. 451, alinéa 2"®).

8. La cessation du cours des intérêts n'est pas applicable aux créances qui n'ont pour objet que des intérêts ou arrérages, comme s'il s'agit d'une rente viagère ou d'un cautionnement ne portant que sur des intérêts. Bans un tel cas, les intérêts ou arrérages tiennent lieu de capital. Si l'on admettait une décision contraire, ]a faillite aurait pour conséquence d'éteindre les créances dont il s'agit, résultat trop injuste pour trouver des partisans. La Cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt du 26 mai 1841, nous paraît avoir exactement posé, les vrais principes de la matière. Elle a décidé qu'on doit capitaliser les intérêts ou arrérages et admettre le créancier à participer aux distributions de dividendes jusqu'à

iU LIVRE III.

concurrence de la somme capitalisée. On fait ensuite le placement du dividende correspondant à cette somme ^ et le créancier en touche seulement les intérêts. Le capital fait retour à la masse, pour être Tobjet d^une nouvelle répartition, après que la créance dont il s'agit a été éteinte d'une manière quelconque, comme par la mort du crédirentier en cas de rente viagère, ou par le paiement de la dette principale en cas de cautionnement portant seulement sur des intérêts (i).

4. Lorsque, dans un cas particulier, les intérêts ont été d'avance réunis au capital pour former le montant d'une dette, si le débiteur fait faillite, on doit déduire les intérêts pour le temps qui reste à courir depuis le jugement déclaratif jusqu'au terme convenu. Ne pas faire cette déduction ce serait , contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 451, avantager un créancier au préju-* dice des autres, sans autre motif qu'une circonstance purement accidentelle (i). Mais le vendeur qui a promis un escompte pour le cas où le prix serait payé dans un certain délai , n'est tenu de souffrir aucune déduction si, par suite de la faillite de l'acheteur, le prix n'a pas été payé dans le délai convenu. H s'agit ici d'un droit subordonné à une condition; et, dans l'espèce, la condition est défaillie (3).

§ 147. Influence de la faillite sur le sort des actes faits par le

^ failli, — Généralités.

Pour déterminer l'influence de la faillite sur le sort des actes faits par le failli, ou, en d'autres termes, pour préciser les cas dans lesquels ces actes sont nuls de droit, ou annulables sous certaines conditions, ou présumés valables, il convient de distinguer trois catégories d'actes correspondant à trois époques principales :

(I) Bruxelles, 36 mai 1841 (il, II, 284); Dalloi, n« S6S; Alaoïet, o« 167. —Voir cependant Bravard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. I8i, en note.

(S) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 67); Dalloi, n« 263. — CofUrà, Alauzet, n« 1677).

(5) Alanzet, n* 1677; BraTard-Veyrièrcs et Démangeât, t. V, p. 183 et sotv., note 3. ^ Conlràt Dalloi, n« 204.

TITRE I. i45

1^ Les actes faits après le jugement déclaratif de la faillite;

2^ Les actes faits depuis Tépoque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui l^ont précédée, jusqu'au jugement déclaratif de la faillite;

3<> Les actes faits avant les dix jours qui ont précédé celui de la cessation des paiements.

§ 148, Des actes postérieure au jngement déclaratif de la faillite,

1 . Le jugement déclaratif de la faillite dessaisit de plein droit le failli de Tadministration de ses biens. En conséquence, « Tous paie- '/ ments, opérations et actes faits par le failli , et tous paiements '/ faits au failli depuis ce jugement, sont nuls de droit n (art. 444 de la loi nouvelle).

Cette nullité est de droit : c'est-à-dire , elle résulte de la seule circonstance que les actes sont postérieurs au jugement déclaratif, sans qu'il soit nécessaire de prouver ni dol de la part du failli, ni préjudice pour les créanciers. Mais, comme la nullité n'a été établie que dans l'intérêt de la masse créancière, elle est simplement relative, et ne peut être invoquée par les personnes qui ont contracté avec le failli, ni par le failli lui-même. Ce dernier n'est pas interdit légalement, ni incapable de s'obliger. La loi lui a seulement enlevé le pouvoir de disposer de ses biens au préjudice de ses créanciers.

2. La nullité de droit qui frappe les actes du failli postérieurs à son dessaisissement, n'est pas une nullité de plein droit dans le sens ordinaire de ces termes. Les actes nuls de plein droit sont réputés non avenus et, comme tels, ne peuvent produire aucun effet. Tels ne sont pas, évidemment, les actes faits par un failli. Comme la nullité est simplement relative, si l'acte nul a été exécuté, une action en nullité sera nécessaire ; et elle devra être intentée dans les dix ans, aux termes de l'art. 1304 du Code Nap. Mais, si l'acte n'a reçu aucune exécution, la masse pourra toujours le repousser, parce que les exceptions sont iioprescriptibles : quae teniporalia sunt ad agendum, perpétua fiunt ad excipiendum,

8. Comme conséquence de la nullité de droit prononcée par l'art. 444, le mandat donné par le failli postérieurement au juge-