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4i6 LIVRE III.
ment déclaratif de la faillite et ayant pour objet la disposition d'une partie de son actif, ne peut produire aucun effet au préjudice de la masse; et le mandataire, encore qu'il ait été de bonne foi, est responsable des actes qu'il a faits en cette qualité. Il n'en est pas du cas de nullité du mandat comme de celui d'extinction ou de révocation d'un mandat régulièrement constitué (Voir art. 2008 et 2009 du Code Nap.), car chacun doit connaître la condition de la personne avec laquelle il contracte. Ainsi, le tiers chargé postérieurement à la déclaration de faillite d'opérer le recouvrement d'une lettre de change créée par le failli et endossée à l'ordre de ce tiers valeur à recouvrer , est, au cas où il en a remis le montant au failli après l'avoir reçu du tiré, responsable vis-à-vis de la masse du paiement fait indûment au failli, bien qu'il ignorât son état (i).
§ 149. Beê actes faits depuis la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui Vont précédée^ jusqu^au jugement déclaratif de la faillite,
1 . Afin d'éviter des procès et de réprimer des fraudes souvent Jtîlftcites à constater, la loi, dans le cas de faillite, ne s'est point contentée du principe de l'art. 1167 du Code Nap., suivant lequel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Elle a frappé certains actes de nullité en vertu d'une présomption de fraude, et cette présomption légale n'admet point de preuve contraire. En général, ces actes sont ceux à titre gratuit, ou ceux qui paraissent suspects à raison de ce qu'un créancier a cherché à se faire une condition meilleure que celle des autres. Ainsi, aux termes de l'art. 445 de la loi nouvelle :
" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils // auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par // le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou //dans les dix jours qui auront précédé cette époque :
(I) CaM. de Fr., li jauvier 1863 (62, I, 398).
« |o ToîM actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à M titre gratuit, ainsi' que les actes, opérations ou contrats commutatifs n ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli n dépasse notablement celle de ce qu*il a reçu en retour; «
En ce qui concerne les actes à titre gratuit, le Code de commerce de 1808 (art. 444) n'annulait de droit que ceux qui avaient pour objet des propriétés immobilières. En principe, il admettait donc la validité des donations d'eflfecs mobiliers, sauf la preuve de la fraude. Cette distinction entre les immeubles et les meubles n'avait aucun fondement rationnel, et c'est à bon droit qu'elle a été supprimée par la loi nouvelle : les biens du failli doivent servir à payer ses créanciers plutôt qu'à enrichir des donataires. La nullité s'applique aux donations faites par contrat de mariage, fût-ce même à titre de dot par un père à sa fille, car la loi ne distingue point. La Cour de cassation de France décide néanmoins le contraire, en invoquant l'irrévocabilité des conventions matrimoniales (art. 1895 du Code Nap.) et la circonstance que, relativement aux époux et spécialement au mari, la dot constitue un titre onéreux, parce qu'elle est destinée à soutenir les charges du mariage et que le constituant est obligé à garantie (art. 1540 et 1547 du Code Nap.) (i).
Ces raisons nous paraissent insuffisantes pour justifier cette doctrine.
D'abord, en ce qui concerne le constituant, la dot forme incontestablement un titre gratuit, puisque l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement (art. 204 du Code Nap.).
Il en est de même à Tégard de ses créanciers, puisque la constitution de dot tend à les dépouiller, sans aucune compensation, de tout ou partie des biens qui forment leur gage. Ce motif nous paraît décisif sous l'empire de l'art, 445 de la loi belge, lequel ne se borne pas à annuler les actes à titre gratuit, mais invalide aussi les actes à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné
(i) y. arréU des 25 février 1845, S mars I8i7, 23 mars 1847 et 14 mars 1848, cilés par Reooaard, t. I, p. 367 et suiv., n» 9.
par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour. Or, dans l'espèce, le constituant ne reçoit rien, en sorte que le préjudice causé auï créanciers est incontestable.
L'argument fondé sur Tirrévocabilité des conventions matrimoniales mérite peu de considération. Il ne s'agit pas ici de changer les conventions matrimoniales, mais seulement de savoir si une donation faite par contrat de mariage est exceptée de la règle qui, dans l'intérêt de la masse, annule les actes à titre gratuit. Or, nous le répétons, la loi ne fait aucune distinction, et la bonne foi s'oppose à ce que le gage des créanciers serve à doter les enfants d'un failli.
H en est de même de l'argument fondé sur l'obligation de garantie imposée à celui qui constitue une dot. C'est là une exception à la règle que le donateur ne doit aucune garantie, exception qui se justifie par la considération que la dot n'est pas une pure libéralité faite aux époux.. Mais cette exception doit être renfermée dans ses limites naturelles. Elle est opposable au donateur, mais nullement à ses créanciers, lesquels n'agissent pas au nom de leur débiteur, mais bien en leur nom personnel, en attaquant un acte fait en fraude de leurs droits. 11 est vrai que, en droit romain, le gendre qui n'avait commis aucune fraude pouvait faire maintenir la dot constituée par son beau-père (Digeste, livre XLII, titre VIII, fr. 25, § 1 et 2). Mais cette décision spéciale n'a pas été reproduite dans nos codes, et elle paraît contraire au texte et à l'esprit de l'art, 445 de la loi nouvelle (i).
Une donation, quoique faite avant les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements, est néanmoins nulle de droit, si elle n'a été acceptée qu'après cette cessation ou dans les dix jours qui Tont précédée. En effet, une donation n'a aucune existence légale, tant qu'elle n'a pas été acceptée d'une manière expresse (art. 932 du Code Nap.). Dès lors, au cas particulier qui nous occupe, la
(I) Voir, dans ce sens, un arrêt très-bien molivë de la Coar de Grenoble, en date du 3 février 1842, et Dalloz, n» 377; Partiessus, n» 1138; Brdvard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. 216 et suiv. — Contra, Bédarride, n» 107. M. Renouard ne 8*expliqae pas positivement sur la question, bien qu'il semble approuver la jurisprudence de la Cour de cassation de France. Voir t. I, p. 367 et suiv. (3« édition).
libéralité est censée n^avoir été faite qu'à une époque où elle était prohibée par la loi.
Il en serait encore de même si Tacceptation par acte séparé^ quoiqu'antérieure aux dix jours prémentionnés^ n'avait été notifiée au donateur que postérieurement^ car la notification est encore une formalité essentielle pour que la donation puisse produire des effets même à Tégard du donateur (art. 932 du Code Nap.). Cependant^ si une donation de biens immeubles faite, acceptée et notifiée avant les dix jours, n'a été transcrite au bureau des hypothèques que postérieurement, mais avant le jugement déclaratif de la faillite, la masse ne pourra se prévaloir de cette circonstance pour en demander la nullité. Le motif en est que la transcription n'est pas nécessaire pour l'existence de la donation, mais seulement pour que le donataire puisse l'opposer aux tiers intéressés (i). Toutefois, comme une hypothèque ne peut plus être valablement inBcrite après le jugement déclaratif de la faillite, il nous semble, par analogie, que la transcription d'une donation d'immeubles ne peut plus être faite efficacement après ce jugement et que, par suite, la donation tardivement transcrite ne pourrait être opposée aux créanciers (9).
Sont encore nuls de droit, aux termes de l'art. 4>45 :
99 Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues; et, po^ir dettes échues, tous paiements faits autrement qtien espèces ou effets de coinmeree.
Art, 446. // Tous autres paiements faits par le débiteur pour u dettes échues, .... après la cessation de ses paiements et avant le » Jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de cetix n qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissajice de la n cessation de paiement. »
Quand un paiement est fait avant l'échéance, il est naturel de penser que le créancier a connu le mauvais état des affaires de son
(1) Art. 94i du Code Nap.; Dalloz, ii« 279; Bédarride, n» 109.
(3) Renoaard, t. 1, p. 370, n^ H ; Alauzet, n» 1703; Cass. de Franee, S6 novembre 1845 (46, I, 22€), et S4 mai 1848 (48, I, 437); Bourges, 9 août 1847 (47, II, 485).
iSO LIVRE III.
débiteur et qu'il a cherché^ en anticipant sur le terme^ à améliorer sa condition au préjudice de celle des autres créanciers. C'est pourquoi un tel paiement est nul^ quel que soit le mode suivant lequel il a été effectué. Mais quand une dette est échue, les paiements en argent ou en effets de commerce sont des événements ordinaires de la vie commerciale. Ils sont donc présumés valables, et les curateurs qui en demandent la nullité au nom de la masse doivent prouver que le créancier les a reçus avec connaissance de la cessation des paiements (i).
Il n'en est pas de même des paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. De tels paiements sont insolites, et le créancier qui les accepte donne aussi à penser qu'il a eu connaissance de la position gênée du débiteur. Ces paiements sont donc nuls de droit (3).
Le paiement en effets de commerce est celui qui se fait par transport de lettres de change ou billets à ordre. A cause de la circulation rapide de ces effets, la loi les assimile à du numéraire. Mais une lettre de crédit n'est pas un effet de commerce dans le sens de l'art. 445. Cest pourquoi le paiement opéré au moyen de la cession d'une telle lettre est soumis au rapport (s).
La loi annule les paiements faits par transport, c'est-à-dire par cession de créances (autres que les lettres de change ou billets à ordre), pour dettes échues ou non échues (art. 445). Cette disposition n'est relative qu'aux paiements et ne concerne point les transports ou cessions qui seraient l'objet d'autres négociations à titre onéreux; par exemple, la vente d'une créance à une personne qui n'est pas créancière du vendeur. Une telle vente n'est pas nulle
(I) Comme la cod naissance de la cessation des paiements ne penl précéder ce faif, les paiements faits dans les dix jonrs qui Tont précédée sont valables, lors même qne le créancier aurait connu rembarras des affaires du débiteur, sauf Tapplication de Tart. 1167 du Code Nap., en cas de fraude. Cass. de Fr., il avril 1863 (63, 1, 313}; Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-1850, page 67).
(S) Art. 445. Le paiement fait sans fraude, en espèces et pour dettes échues, est valable, encore que les espèces proviendraient de la vente faite à des tiers de marchandises appartenant au failli. Cass. de Fr., 6 juillet 1864 (64, 1, 384).
(3) Renonard, t. 1, p. 376, n» i8i Alauzel, no 1689.
TITRE I. ibl
de droit : elle n'est annulable, aux termes de Part. 446 de la loi nouvelle, que si Tacheteur a été de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il avait connaissance, au moment de l'achat, de la cessation de paiement du vendeur. Toutefois, pour pouvoir opposer la cession à la masse créancière du cédant, il faut que le cessionnaire l'ait fait notifier au débiteur, ou ait obtenu son acceptation dans un acte authentique (V. art. 1689 et 1690 du Code Nap.). D'après une jurisprudence aujourd'hui constante et la doctrine générale des auteurs, les créanciers du cédant sont des tiers dans le sens de l'art. 1690. D'un autre côté, le jugement déclaratif de la faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens, vaut saisie ou investiture en faveur de la masse et, par suite, forme obstacle à ce que le cessionnaire puisse encore remplir utilement les formalités prescrites par l'art. 1690 du Code Nap. («). La masse peut donc demander la nullité d'une cession notifiée au débiteur après le jugement déclaratif de la faillite du cédant, sauf au cessionnaire à produire dans la faillite comme créancier ordinaire, du chef du prix payé au failli avant ce jugement. C'est à tort, suivant nous, que M. Troplong (Nantissement, n«» 276 et suiv.) enseigne que la notification du transport ne peut plus se faire après la cessation des paiements, ni même dans les dix jours qui l'ont précédée. Sous l'empire de la loi nouvelle, française ou belge, le dessaisissement ne remonte plus au-delà du jugement déclaratif de la faillite. Jusqu'à cette époque, le failli conserve la capacité de disposer à titre onéreux de son actif, si ceux qui traitent avec lui sont de bonne foi. Sous celte condition, il peut encore aliéner ou hypothéquer ses immeubles. Pourquoi donc lui serait-il défendu de céder une créance («)?
Le porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre qui eu reçoit le paiement après la faillite du tiré ou du souscripteur, n'a pas à faire signifier an protêt faute de paiement. Cest pourquoi il serait injuste de le contraindre à rapporter ce qu'il a reçu, puisque
(1) Cass. de Fr., 36 janvier «859 (59, I, 569).
(2) Casa, de Fr., 4 janvier I8i7 (47, I, 161), 19 juin 1848 (48, I, 465). V. aussi la note de M. Devilleneuve sur ce dernier arrêt.
i52 LIVRE m.
le défaut de protêt lui fait perdre son recours contre les endosseurs et le tireur qui a fait provision. En conséquence, Faction en rapport ne peut être exercée que contre la personne pour le compte de laquelle la lettre a été fournie (le tireur ou le donneur d'ordre), ou, s'il s'agit d'un billet à ordre, contre le premier endosseur (i). Et même on doit prouver, dans l'un ou l'autre cas, que celui i\ qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation des paiements à l'époque de l'émission du titre (art. 449 de la loi nouvelle), sans prendre en considération la bonne ou mauvaise foi du porteur à l'époque de l'échéance (a).
La disposition de l'art. 449 est applicable, même au cas où le paiement est fait par le tireur tombé en faillite. Le motif est le même que pour le tiré, et la faveur due à la libre circulation des effets de commerce commande cette décision (s). Toutefois il en serait autrement, même à Tégard du tiré, si le paiement avait été fait avant l'échéance, ou autrement qu'en numéraire ou en effets de commerce. Ce paiement suspect n'est pas celui que la loi a eu en vue (4).
L'art. 445, en parlant de paiements par compensation, ne statue que pour une compensation conventionnelle. Il n'a pu faire allusion à la compensation légale qui s'opère de plein droit quand deux personnes sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre (V. art. 1289 et 1290 du Code Nap.). En effet, la compensation légale exige, entre autres conditions, que les deux dettes soient exigibles, tandis que l'art. 445 parle de paiements par compensation pour dettes non échues. Pour que la compensation légale puisse s'opérer, il faut que les deux dettes soient devenues exigibles avant le jugement déclaratif de la faillite (5).
Quand un paiement est soumis au rapport en vertu des art. 445
(1) Le second endosscar est aussi passible da recours si, dans un cas particulier, il est le véritable bénéficiaire du billet, le premier ne figurant au titre que comme eau* tion. Angers, 25 avril 1861 (63, II, 121).
(2) Rapport de la Commission de la Cbambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-50, p. 67).
(3) Gass. de Fr., i6 joiu 1846 (46, I, 523).
(4) Dalloi, no340; Alauzet, n»* 1704 et 1705.
(5) Cass. de Fr, 9 juillet 1860 (60, I, 696).
et 446, le créancier doit les intérêts à compter du jour où il Ta reçu, car la loi le considère comme ayant agi de mauvaise foi (i).
La nullité prononcée par l'art. 446 n'est établie qu'en faveur de la masse créancière, aussi bien que celle prononcée par l'art. 445 . Un créancier ne peut donc l'invoquer en son nom personnel, alors même qu'il y aurait intérêt (s).
z^ Toute hypothèque conventionnelle (oii judiciaire) (s) et tous droits d^antichrèse ou de gage consentis pour dettes antérieurement contractées {art, 445).
La loi annule de droit toute hypothèque conventionnelle et tous droits d'antichrèse ou de gage constitués pour dettes antérieurement contractées^ c'est-à-dire pour dettes antérieures à la concession de l'hypothèque, du gage ou de l'antichrèse, sans distinguer si elles sont antérieures ou postérieures à la cessation des paiements (i). De telles conventions ont évidemment pour but d'avantager certains créanciers au préjudice des autres.
H n'en est pas de même des hypothèques, droits de gage ou d'antichrèse constitués pour dettes présentes, par exemple pour garantir un emprunt fait à l'instant même. Le failli, aussi longtemps qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens, conserve le droit de les aliéner à titre onéreux, le cas de fraude excepté. Il peut encore les vendre ou les échanger. A plus forte raison doit-il aussi pouvoir les engager et les hypothéquer, pourvu qu'il ne s'agisse point d'avantager un créancier au préjudice des autres.
Lorsque l'objet d'un gage constitué pour dette présente est une chose incorporelle, telle qu'une créance sur un tiers, la signification à faire au débiteur de la créance engagée (V. art. 2075 du Code Nap.) peut avoir lieu jusqu'au jugement déclaratif de la
(1) Cass. de Fr., 2 Juillel 1834; DaUoz, ii<» 321; Alauzet, n» 1700.
(2) Casa, de Fr., 16 novembre 1840; Alauzet, n" 1701.
(3) L'hypothèque judiciaire a élé supprimée par la loi belge du 16 décembre 1851. Le mot judiciaire, dans Tart. 445, est doue réputé aujourd'hui non écrit.
(4) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 66).
454 LivaE iir.
faillite^ puisque ce jugement seul dessaisit le failli de Tadministration dé ses biens (i).
L'art. 445 de la loi nouvelle ne parle ni des hypothèques légales, ni des privilèges autres que ceux résultant du gage et de Tantichrèse. H suit de là que, en principe, ces droits peuvent encore s'établir valablement jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. La fraude n'est guère à craindre à l'égard des privilèges et des hypothèques légales, puisque c'est la loi elle-même qui les attache à la nature d'une créance. Elle ne devait donc pas être présumée légalement (j) .
Sous Tempire du Code de commerce de 1808, il y avait controverse sur le point de savoir si une inscription hypothécaire pouvait encore être prise valablement dans les dix jours qui précédaient celui de l'ouverture d'une faillite. La solution négative avait fini par prévaloir, et avec raison suivant nous. L'art. 2146 du Code Nap. portait : // Les inscriptions ne produisent aucun // effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes // faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. « Or, d'après l'art. 443 du Code de com., ce délai comprenait les dix jours antérieurs à l'ouverture des faillites, c'est-à-dire à la cessation des paiements.
Il n'en est plus de même aujourd'hui. En principe, « les droits // d'hypothèque et de privilège valablement acquis peuvent être •/ inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite (arliw cle 447, alinéa 1^' de la loi nouvelle). « Il est équitable, en effet, qu'une formalité qui n'est que le complément nécessaire d'un droit valablement acquis puisse être remplie jusqu'à l'époque qui fixe définitivement les droits de tous les créanciers. Néanmoins, il peut arriver que le retard apporté dans une inscription soit le résultat d'un concert frauduleux entre le créancier et le débiteur, dans le but de tromper les tiers sur le crédit que mérite ce dernier. Cest pourquoi » les inscriptions prises dans les dix jours qui ont // précédé l'époque de la cessation des paiements ou postérieure tt ment pourront être annulées, s'il s'est écoulé plus de quinze
(I) ReDOo&rd, t. I, p. 388, n» 30.
(3) Cass. de Fr., 47 août 1860 (61, I, 95).
w jours entre la date de Tacte constitutif de ^hypothèque ou du M privilège et celle de Tinscription « (art. 447, alinéa 2"»« de la loi i» nouvelle). Cette nullité est facultative pour les Tribunaux: ils peuvent, nonobstant un retard de plus de quinze jours, maintenir une inscription. C'est ce qu^ils feront en général, s'il résulte des circonstances que, dans l'espèce, le retard n'a pas été le résultat d'un concert frauduleux et qu'il n'a causé aucun préjudice aux tiers (argument des mots : pourront être déclarées nulles) (i). .
En général, les inscriptions prises après le jugement déclaratif de la faillite sont nulles de droit (argument de l'art. 447, alinéa l®"). Toutefois, cette règle n'est point applicable aux simples renouvellements d'inscriptions antérieures, à moins que ces inscriptions ne soient périmées (a). De même encore, d'après l'esprit de la loi, il faut décider que l'art. 447 n'a eu en vue que les créances principales, et nullement les intérêts d'une créance inscrite échus après le jugement déclaratif de la faillite. Tl serait souverainement injuste que le créancier, auquel on ne peut reprocher aucune négligence, se trouvât dans l'impossibilité légale de conserver son droit. C'est pourquoi le créancier hypothécaire valablement inscrit pour le capital peut encore prendre inscription, apr-ès le jugement déclaratif de la faillite, pour les intérêts échus depuis ce jugement et non sauvegardés par l'inscription primitive (s).
Le vendeur d'un immeuble conserve son privilège, non-seulement par une inscription, mais aussi au moyen de la transcription de l'acte de vente. Comme la transcription vaut inscription pour le vendeur (art. 30 et 34 de la loi sur la révision du régime hypothécaire), elle doit être faite également avant le jugement déclaratif de la faillite, sinon elle serait inopérante (4).
(i) Rapport de la Commission de la Chambre des Représenlanfs, Annales parlementaires, année 18i9<t8!^0, p. 67-, Cass. de Fr., Kl avril 1849 (49, I, 638) et 2 mars 1863 (63, I, 425){ Rouen, 8 mai 1851 (52, II, 185); Massé, t. Il, n» 1220.
(2) Pardessus, n» H36; Dalioz, n» 336; Alauzet, n» 1703.
(3) Cass. de Fr., 20 février 1850 (50, I, 185). Aux termes de Tart. 87 de la loi belge sur la révision du régime hypoihécaire (art. 2151 du Code Nap.), le créancier hypothécaire on privilégié a le droit d'être colloque pour trois années d'intérêt ou arrérages au même rang que pour son capital.
(i) Nancy, 6 août 1859 (59, II, 594). — Contvà, Bordeaux, 15 juillet 1857 (57 II, 6il) et Montpellier, 6 avril 1859 (59, 11, 593).
i$6 LIVRE III.
La nullité d'une inscription tardive n'a été établie que dans l'intérêt de la niasse. Cest pourquoi le failli concordataire ne peut s'en prévaloir en nom propre contre un créancier qui n'est point intervenu au concordat (i).
§ 150. Bes actes faite avant les dix jours qui ont précédé la
cessation des paiements.
Aux termes de l'art. 448 de la loi nouvelle : « Tous actes ou Il paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit Il la date à laquelle ils ont eu lieu. '/ Cette loi ne contient point d'autre disposition relativement aux actes antérieurs aux dix jours qui ont précédé la cessation des paiements. Elle ne fait donc que reproduire à leur égard la règle de l'art. 1167 du Code Nap., suivant laquelle les créanciers peuvent attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Comme la fraude ne se présume point, sauf les exceptions établies par la loi, elle doit ici être prouvée, à la différence de ce qui a lieu pour la plupart des actes mentionnés aux deux paragraphes précédents.
