CHAPITRE IV

DE l'administration DE LA FAILLITE, ET DES PREMIÈRES DISPOSI- TIONS A l'Égard de la personne et des biens du failli («).

SECTION te.

dispositions générales.

§ 151. Observations préliminaires.

1. Après avoir prescrit les mesures nécessaires pour que la faillite soit déclarée dans un bref délai, et après avoir dessaisi le failli

(1) Cass. de Fr., 10 février 1863 (€3, I, 26S).

(2) Ce cliupilre correspond au cliupître III du titre 1^ de la loi nouvelle.

m TITRE t. 457

de l'administration de tons ses biens à partir dn jngement déclaratif de la faillite, le législateur s'est occnpé des moyens de pourvoir à cette administration, car il importe que la masse créancière soit représentée immédiatement et qu'on veille à la conservation de ses droits.

^. Comme l'actif du failli forme le gage commun de ses créanciers, ceux-ci sont naturellement les plus intéressés à ce qu'il soit bien administré. Les auteurs du Code de commerce de 1808, en dessaisissant le failli de l'administration de ses biens, avaient jugé convenable de la donner à la masse , mais la réalisation de cette idée présentait des difficultés. On chercha à les vaincre en divisant l'administration de la faillite en trois époques :

i^Dans les premiers moments de la faillite, quand les créanciers ne pouvaient encore être suffisamment connus, le Tribunal de commerce nommait les premiers administrateurs, lesquels portaient le nom à! agents (agents de la faillite) et n'étaient chargés de faire que les actes conservatoires ou les actes qui ne souffraient point de retard. Leurs fonctions ne duraient ordinairement que quinze jours, et jamais plus d'un mois (art. 454 et suivants du Code de commerce).

9<> Lorsque les créanciers étaient connus, mais avant la vérification des créances, ils commençaient à concourir à l'administration en présentant des candidats parmi lesquels le Tribunal de commerce nommait les syndics provisoires, successeurs des agents dans l'administration de la faillite (V. art. 476 et suiv. du Code de commerce).

5° Finalement, après la vérification des créances, les créanciers nommaient eux-mêmes les syndics définitifs, lesquels remplaçaient les syndics provisoires.

Ce fractionnement de l'administration des faillites en trois époques donnait lieu à de graves inconvénients. Il en résultait une foule d'embarras et de lenteurs, ainsi que des frais considérables. A peine les administrateurs avaient-ils pris connaissance des affaires de la faillite qu'ils devaient abdiquer et rendre compte, savoir : les agents, aux syndics provisoires; les syndics provisoires, aux syndics définitifs; puis, les syndics définitifs, aux créanciers.

iS8 LIVRE III.

La loi nouvelle a donc cru devoir faire une réforme radicale en cette matière^ réforme en grande partie calquée sur ce qui était pratiqué en Hollande avant Fintroduction des lois françaises. Au lieu de diviser Fadministration de la faillite en trois époques et de donner à chacune d'elles des administrateurs spéciaux, la loi nouvelle statue que la faillite sera entièrement administrée par des curateurs nommés par le Tribunal de commerce. Et, afin d'avoir une plus grande garantie de leur capacité et de leur probité, elle a voulu qu'on établît, là où le besoin s'en ferait sentir, des liquiauteurs assermentés, parmi lesquels devraient être choisis les curateurs (i).

^\hi. Delà nomination des liquidateurs assermentés et des curateurs

aux faillites,

1. Dans les arrondissements où le nombre des faillites n'est point considérable, l'établissement de liquidateurs assermentés offrirait peu d'utilité. C'est pourquoi le gouvernement ne peut en instituer que près des Tribunaux où le nombre et l'importance des faillites l'exigent , et sur l'avis conforme des Cours d'appel dont ressortissent ces Tribunaux (art. 455 de la loi nouvelle).

2. Le Roi fixe le nombre des liquidateurs assermentés d'après les besoins du service et après avoir pris l'avis de la Cour d'appel et du Tribunal de commerce, avis auquel il n'est pas tenu de se conformer, la loi ne prescrivant rien à cet égard (art. 457).

8. Les liquidateurs sont nommés par le Roi sur deux listes doubles de candidats, présentées l'une par la Cour d'appel et l'autre par le Tribunal de commerce du ressort où il s'agit de les étabhr (art. 457).

Ils sont nommés pour cinq ans, prêtent serment avant d'entrer en fonctions, peuvent être nommés de nouveau ou révoqués par le Roi, et sont en outre sous la surveillance du Tribunal de commerce.

(I) Jusqu'à ce Jour, des liquidateurs assermentés n'ont été nommés nulle part. Il faut conclure de lu que le besoin ne s>n fait guère sentir. — En France, ce système a été repoussé lors de la discussion de la loi de IS38. Voir rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Annales parlementaires, année 1849-1850, page 68.

Art. 458. » Les liquidateurs assermentés sont nommés pour cinq '/ ans et conservent^ dans tous les cas^ cette qualité jusqu'à la '/ prestation de serment de leurs successeurs. Ils peuvent être nom- '/ mes de nouveau. Le liquidateur assermenté qui n'aura pas été V continué dans ses fonctions terminera néanmoins les opérations Il qui lui auront été confiées (i)^ et la liquidation des faillites aux- Il quelles il aura été nommé curateur, n

Art. 450. " Les liquidateurs assermentés sont soumis à la sur- «veillance du Tribunal de commerce. Ils peuvent être révoqués Il par le Boi. n

Art. 460. '/ Les liquidateurs nommés prêtent^ dans les quinze Il jours de leur nomination, à l'audience publique du Tribunal de Il commerce, le serment de bien et fidèlement s'acquitter des fonc- '/ tious de curateur aux faillites. //

4. Dans les arrondissements où il y a des liquidateurs assermentés, les curateurs aux faillites doivent être choisis parmi eux, à moins que, pour cause d'éloignement, de parenté, d'intérêts opposés ou d'autres motifs, la bonne administration de la faillite n'exige un autre choix. Dans ce dernier cas, comme dans celui où il n'y aurait point de liquidateurs assermentés, les curateurs aux faillites sont nommés par le Tribunal de commerce parmi les personnes qui offrent le plus de garanties pour l'intelligence et la fidélité de leur gestion. Ces curateurs ont les mêmes droits, les" mêmes attributions, et sont soumis à la même surveillance et aux mêmes obligations que s'ils avaient été chosis parmi les liquidateurs assermentés (art. 455).

5. Le Tribunal de commerce peut révoquer les curateurs ou l'un d'eux, les remplacer par d'autres, ou en augmenter le nombre, selon qu'il le juge convenable. Les curateurs dont la révocation est demandée doivent être préalablement appelés et entendus en chambre du Conseil, afin de se justifier, le cas échéant. Le jugement de révocation est prononcé à l'audience publique, et il n'est

(I) Les opérations auxquelles Tart. 458 fait allusion, sont celles confiées aui liqaidateurs en cas de sursis (Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Annales parlemeplaires, année 1849-1830, page 69).

460 LIVRE Iff.

susceptible ni d'opposition^ ni d'appel^ ni de pourvoi en cassation (art. 462 et 465).

6. Les curateurs sont généralement chargés de tout ce qui concerne Tadministration des faillites. Ils ont droit à des honoraires, qui sont réglés par le Tribunal de commerce suivant ^importance et la nature de ^a faillite et d'après les bases déterminées par un arrêté royal (art. 461). Cette disposition est générale. En conséquence, à la différence de ce qui avait lieu sous Teropire du Code de commerce (i), les curateurs ont droit aujourd'hui à des honoraires, lors même qu'ils ont été choisis parmi les créanciers.

§ 158. De la nomination éPun juge-commissaire,

1. Le jugement qui déclare une faillite doit nommer un jugecommissaire, choisi parmi les membres du Tribunal de commerce, et dont les fonctions durent généralement jusqu'au concordat ou jusqu'à la liquidation définitive de la faillite. H peut néanmoins être remplacé, à toute époque, par le Tribunal, et les causes ordinaires de récusation peuvent être invoquées contre lui (î).

2. La nomination d'un juge-commissaire aux faillites est une innovation heureuse, dont l'honneur apparHent aux auteurs du Code de commerce de 1808. Elle a pour résultat d'accélérer les opérations de la faillite, de prévenir des fraudes par une surveillance active, et de faciliter la découverte de celles qui auraient été commises.

3. Aux termes de l'art. 468 de la loi nouvelle : « Le juge-comn missaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les n opérations, la gestion et la liquidation de la faillite; il fera, à «l'audience, le rapport de toutes les contestations qu'elle pourra // faire naître; il ordonnera les mesures urgentes nécessaires pour // la sûreté et la conservation des biens de la masse, et il présidera // les réunions des créanciers du failli. — Les ordonnances du juge- 1» commissaire sont exécutoires par provision. Les recours contre /' ces ordonnances seront portées devant le Tribunal de commerce. «

(1) Bruxelles, € août iSiS (49, II, I7S}.

(i) V. art. i63 et 465 de la loi nouvelle, et Renoaard, t. I«r, p. ill.

TITRE I. itil

Le rapport dont le juge-commissaire est chargé doit se faire à l'audience. En cas d'infraction à cette règle, le jugement serait nul. La disposition impérative de la loi commande cette décision, laquelle se justifie encore par la considération que les intéressés doivent être mis à même de rectifier, s'il y a lieu, les inexactitudes et les erreurs que ce rapport peut renfermer.

4. La circonstance que le juge-commissaire doit faire un rapport sur toutes les contestations relatives à la faillite ne lui enlève pas la qualité de jage. En conséquence il conserve le droit de siéger avec les autres membres du Tribunal, pour le jugement de ces contestations. Seulement, dans son rapport sur Fart. 468, la Commission de la Chambre des Bepréscntants a formellement déclaré, qu'elle entendait l'article en ce sens que le juge-commissaire ne pourra siéger quand le Tribunal de commerce aura à statuer sur le recours formé contre ses ordonnances. En efiet, l'opinion personnelle du juge-commissaire étant déjà connue par l'ordonnance qu'il a rendue, les convenances exigent qu'il s'abstienne de concourir à un jugement qui ofire une certaine analogie avec une instance d'appel (i).

5. La loi ne fixe aucun délai pour former opposition aux ordonnances rendues par le juge-commissaire. Cest pourquoi on peut se pourvoir aussi longtemps qu'elles n'ont point été exécutées (9).

6. Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, ainsi que ceux qui statuent sur l'opposition formée à ses ordonnances, ne sont susceptibles d'aucun recours (art. 465).

7. Le juge-commissaire, n'étant chargé en général que de la surveillance des opérations de la faillite, n'a aucune qualité pour faire des actes d'instruction aux fins de découvrir et de constater des faits de banqueroute (s).

(I) CommeDlaire de Haertens, n* 513. — Conlrà, relalivement à la France, Renooard, t. I«r, p. 415, d« S; Alaniet sur Part. 453. (3) Dalloz, vo FaiUite, no 353.

(S) Pardessos, n<> liiS; Cass. de Fr., 13 novembre 1833.