II

i63 LIVRE III.

§ 154. De V intervention du Procureur du Roi.

Le Procureur du Roi, gardien de Fordre social, a l'exercice de l'action publique à laquelle une banqueroute, simple ou frauduleuse, peut donner naissance. C'est pourquoi, aux termes de Tart. 464 : « Il peut assister à toutes les opérations de la faillite. Il prendre inspection des livres et papiers du failli, vérifier sa si- // tuation, et se faire donner par les curateurs tous les renseigne- // inents qu'il Jugera utiles (i). «

§ 155. Procédure relative aux faillites.

La loi nouvelle s'est proposé pour but principal d'accélérer la liquidation des faillites. C'est pourquoi elle a dérogé, sous plusieurs rapports, aux règles ordinaires de la procédure. C'est ainsi que :

1^ Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision, c'est-à-dire nonobstant opposition ou appel («).

2» Le délai ordinaire pour interjeter appel n'est que de quinze jours, à compter de la signification du jugement (s). Cette disposition est absolue : il n'y a donc pas à distinguer si le jugement a été rendu contradictoirement ou par défaut. Ici ne s'applique point la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile, aux termes duquel le délai pour injeter appel ne court, en ce qui concerne les jugements par défaut, que du jour où l'opposition n'est plus recevable (4).

30 Certains jugements ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, savoir : #/ 1° les jugements re- // latifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire.

(I) V. aoMÎ 49i et i95 de la loi nouvelle.

(3) An. i65; Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants (Annales parlementaires, année 1849-1850, p. 70).

(3) Art. i65. En général, le délai d^appel est de trois mois (art. 443 du Code de proe. eiv.).

(4) Douai, 14 mai 1853(55, II, 589); Renouard, t. Il, p. 402; Démangeât sur Bravard-Veyrières, t. V, p. 663 et suiv. — Contra^ Bordeaux, 6 avril 1859 (59, il, 603).

'/ à la nomination on à la révocation des cnrateursj 2o les jugements '/ qui statuent sur les demandes de sauf-conduit ou de mise en w liberté provisoire et sur celles de secours pour le failli et sa fa- // mille; â° les jugements qui autorisent à vendre les effets ou // marchandises appartenant à la faillite^ ou, conformément à /i Tart. 453, § 3, la remise de la vente d'objets saisis; 4^ les juge- // ments qui prononceront sursis au concordat; 5^ les jugements /' statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge- '/ commissaire rendues dans les limites de ses attributions /' (art. 465 delà loi nouvelle).

Les jugements qui refusent sursis au concordat sont sujets à appel : car Tart. 465, n^ 4°, n'exclut l'appel que pour ceux qui prononcent un sursis. Or, les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation (i).

SECTION II

DES PORMALITÉS RBL^TIVES A LA DÉCLARATION DE LA FAILLITE, ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS A l'ÉGARD DE LA PERSONNE ET DES BIENS DU FAILLI.

§ 156. Généralités,

Art. 466. — // Par le jugement qui déclarera la faillite, le Tri- // bunal de commerce nommera un juge-commissaire et ordonnera n l'apposition des scellés. Il désignera un ou plusieurs curateurs, n selon l'importance de la faillite. Il ordonnera aux créanciers du // failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un // délai qui ne pourra excéder vingt jours à compter du jugement M déclaratif, et il indiquera les journaux dans lesquels ce jugement // et celui qui pourra fixer ultérieurement Tépoque de la cessation Il de paiement seront publiés,. conformément à l'art. 472. — Le // même jugement désignera les jours et heures auxquels il sera Il procédé, au palais de justice, à la clôture du procès-verbal de /' vérification des créances et aux débats sur les contestations à Il naître de cette vérification. Ces jours seront fixés de manière à

(I) Paris, 28 avril 1857 (57, II, 452).

i6i LIVRE III.

« ce qu'il s'écoule cinq jours au moins et vingt jours au plus entre /' l'expiration du délai accordé pour la déclaration des créances et « la clôture du procès- verbal de vérification, et un intervalle sem- " blable entre cette clôture et les débats sur les contestations. — « Le Tribunal pourra, par le même jugement, charger le jugeii commissaire d'exercer toutes les attributions dévolues au juge de // paix, en vertu des dispositions du présent Code concernant les ti faillites, n

Art. 472. — //Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui // aura fixé ultérieurement la cessation de paiement seront, à la // diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, affi- // chés dans l'auditoire du Tribunal de commerce où ils resteront // exposés pendant trois mois. Us seront, également dans les trois '/jours, insérés par extraits dans les journaux qui s'impriment // dans les lieux ou dans les villes les plus rapprochées des lieux // où le failli a son domicile ou des établissements commerciaux, // et qui auront été désignés par le Tribunal de commerce. — U // sera justifié de cette insertion par les feuilles contenant les dits /' extraits, avec la signature de l'imprimeur légalisée par le Bourg- // mestre. //

La dernière disposition de l'art. 466, qui permet au Tribunal de commerce de charger le juge-commissaire d'exercer toutes les attributions dévolues au juge de paix par la loi sur les faillites, a pour but de fournir un moyen, si les circonstances l'exigent, d'éviter les frais auxquels la présence d'un juge de paix à l'apposition et à la levée des scellés donnerait naissance. Le juge de paix a droit à des honoraires pour ses vacations, tandis que le jugecommissaire remplit ses fonctions gratuitement, à l'instar des autres membres des Tribunaux de commerce.

§ 157. De Vappoêition des scellée,

1. Le jugement qui déclare une faillite doit ordonner l'apposition des scellés (art. 466), afin d'empêcher le détournement de l'actif du failli, et de pouvoir mieux apprécier le caractère d'une faillite en s'assurant des livres et autres documents qui peuvent

TITRE I. i65

fournir des éclaircissements. Il y a cependant nn cas dans lequel cette mesure n^est point nécessaire : c^est celui où le Tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour. Dans ce cas, afin d'économiser le temps et les frais, il ordonne qu'en présence du juge-commissaire ou du juge de paix, suivant que le premier a été chargé ou non de remplir les fonctions de l'autre, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés (art. 468). Cet ordre doit recevoir son exécution quand même il serait ensuite impossible de terminer l'inventaire en un seul jour, car la loi ne prend en considération que l'opinion première du Tribunal (i).

2. Lorsque le Tribunal ordonne l'apposition des scellés, le greffier doit en adresser avis sur le champ au juge de paix, à moins que le juge-commissaire n'ait été chargé de le remplacer (art. 469). Dans le but de diminuer les frais, la loi nouvelle a remplacé par un simple avis l'expédition du jugement qui, aux termes de l'art. 449 du Gode de commerce, devait être adressée au juge, de paix.

3. Le juge de paix appose quelquefois les scellés sans ordre du Tribunal de commerce, d'office ou à la réquisition d'un ou plusieurs créanciers. Mais, pour éviter qu'une semblable mesure ne porte trop facilement atteinte au crédit d'un commerçant, la loi ne l'autorise que dans deux cas, où il y a péril en la demeure : !<> si un commerçant a disparu de son domicile; 2^ s'il j a détournement de tout ou partie de son actif, n'importe par qui, la loi ne faisant aucune distinction (art. 469, alinéa 2,^^),

4. Les curateurs ont le droit de requérir immédiatement l'apposition des scellés, s'il y a lieu : c'est-à-dire s'il n'y a pas décision contraire du Tribunal de commerce et si les scellés n'ont point déjà été apposés par le juge de paix (art. 470).

5. // Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, por- /' tefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli // (art. 470). Cette disposition n'est point limitative. Partout où il y a des va-

(i) Renouard, t. I«r, p. iSt, n« 3. En France, la loi n^a égard qu'à Topinion da jige-tommiasaire (art. 495 de la loi de I83S).

leurs mobilières appartenant au failli^ il convient de les placer sous scellés, afin d^empêcher des détournements.

// En cas de faillite d'une société en nom collectif ou en com- II mandit-e, les scellés seront apposés non-seulement dans jie siège '/principal de la société, mais encore dans le domicile de chacun Il des associés solidaires /; (art. 470). £n cas de faillite d'une société anonyme, les scellés ne doivent être apposés que sur l'actif de la société, parce qu'aucun actionnaire n'est solidairement responsable des engagements sociaux et, par suite, n'est personnellement en état de faillite (i).

6. n y a des objets qui ne pourraient être placés sous scellés sans entraver l'administration de la faillite, ou sans porter préjudice à la masse. Cest pourquoi, aux termes de l'art. 471 de la loi nouvelle : // Ne seront point placés sous scellés, ou en seront extraits Il et remis au curateur : 1° les livres du failli, après avoir été arrê- /ités par le juge de paix, qui constatera par son procès- ver bal l'état // dans lequel ils se trouvent (s); les effets de portefeuille à courte Il échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faudra Il faire des actes conservatoires : le bordereau en sera remis au //juge-commissaire; i^ les objets sujets à dépérissement prochain // ou à dépréciation imminente ; 4<> les objets servant à l'exploitation #idu fonds de commerce, dans le cas prévu par l'art. 475 (4); h^ les if objets compris dans Tétat mentionné en l'art. 476, » c'est-à-dire les vêtements, linges, meubles et effets nécessaires à l'usage du failli et de sa famille, et dont la délivrance est faite par les curateurs avec l'autorisation du juge-commissaire.

Tous ces objets doivent être inventoriés de suite par les curateurs, en présence du juge de paix, lequel signe le procès-verbal (art. 471 à la fin).

7 . Chaque fois qu'un juge de paix a procédé à une apposition de

{\)S.iuprà,% 137.

(3) Il ne s'agit ici qae de la constatation de Fétat matériel des livres*

(3) 11 parait rationnel d'appliquer, par parité de motifs, la même décision aox objets dispendieux à conserver.

(i) Ce eas est celai où le Tribonal ordonne la continuation provisoire du commerce du failli.

scellés chez un failli, il doit en donner avis sans délai au Président du Tribunal de commerce et aux curateurs, pour qu'ils puissent prendre les mesures commandées par les circonstances (art. 470, à la iSn). La loi se contente encore ici d'un simple avis, afin d'éviter des frais.

§ 158. Des mesures relatives à lapersomie défailli.

1. Les auteurs du Code de commerce de 1808, sur les instances de Napoléon I®^, avaient admis dans tous les cas la mçsure préventive de l'emprisonnement ou de la garde de la personne du failli (art. 465 du Code de com.). Cette mesure, fondée sur une présomption de crime ou de délit, était injuste à cause de sa généralité. C'est pourquoi, dans la pratique, elle demeurait souvent sans exécution. La loi nouvelle, plus humaine, a consacré en principe la liberté personnelle du failli. C'est seulement lorsqu'il ne s'est point conformé aux art. 440 et 441 relativement à l'aveu de sa faillite et au dépôt de son bilan, ou lorsqu'il a sciemment fourni des renseignements inexacts sur sa situation, que le Tribunal ordonne le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt pour dettes, ou sa garde par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme (art. 467).

L'arrestation provisoire du failli, quand elle est ordonnée, a lieu tant dans l'intérêt de la vindicte publique que dans celui de la masse créancière. Cest pourquoi l'exécution en est confiée au Procureur du Roi et aux curateurs (art. 467 et 469).

2. Le Code de commerce de 1808 ne s'occupait de la délivrance de secours alimentaires au failli qu'après la formation d'un contrat d'union entre ses créanciers (art. 529 et 530 du Code de com.). La loi nouvelle a trouvé plus humain de pourvoir immédiatement aux besoins urgents du failli et de sa famille.

Art. 476. // Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge- '/ commissaire, délivrer an failli et à sa famille des vêtements, har- // des, linges, meubles et effets nécessaires à leur propre usage. Les « curateurs rédigeront un état de ces objets. — Le failli pourra, en " outre, obtenir pour lui et sa famille des secours alimentaires, qui

i68 LIVRE III.

// seront fixés par le Tribunal, sur la proposition des curateurs et «lerapport du juge-commissaire. «

3. Lors même que le Tribunal de commerce a décrété Temprisonnement ou la garde de la personne du failli, cette mesure n'est que provisoire. « Le juge-commissaire pourra, d'après Tétat appa- « rent de ses affaires (dn failli) proposer de lui accorder un sauf- // conduit provisoire. Le Tribunal, en accordant ce sauf-conduit, « pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter , sous // peine de paiement d'une somme que le Tribunal arbitrera, et // qui, le cas avenant, sera dévolue à la masse. — Le failli pourra '/ demander sa mise en liberté au Tribunal, qui statuera en audience Il publique, après avoir entendu le juge-commissaire h (art. 481). Mais le Tribunal de commerce n'a point le droit d'arrêter les poursuites criminelles ou correctionnelles commencées par l'autorité compétente. C'est pourquoi, aux termes de l'art. 495 : » Si le // failli est poursuivi du chef de banqueroute simple ou fraudu- II leuse, s'il y a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt décerné Il contre lai (i), le Procureur du Boi en donnera connaissance sans Il délai au juge-commissaire, et dans ce cas celui-ci ne pourra pro- // poser et le Tribunal ne pourra accorder ni mise en liberté ni Il sauf- conduit, n

Il est utile que le failli se tienne à la disposition du juge-comnûssaire et des curateurs, pour donner les renseignements que les circonstances peuvent exiger. Cest pourquoi : « Le failli ne peut // s'absenter sans l'autorisation du juge-commissaire. B sera tenu Il de se rendre à toutes les convocations qui lui seront faites, soi // par le juge-commissaire, soit par les curateurs. — Dans tous les // cas où la présence du débiteur incarcéré ou gardé hors de prison Il sera nécessaire aux opérations de la faillite, il sera, sur l'ordre Il du juge-commissaire, extrait de la prison ou du lieu où il est n gardé, et conduit là où sa présence sera requise. — Le failli Il pourra comparaître par fondé de pouvoir, s'il justifie de causes /' d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire » (article 482).

(I) RelatiTcment aax direrses espèces de mandais, voy. art. 40, 91 et suivants du Code d^înstruction criminelle.

H résulte de cette disposition que, en règle générale, le failli est tenu de se rendre en personne auK convocations qui lui sont faites par le juge-commissaire ou par les curateurs. D ne peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs qu'en justifiant de causes d'empêchement, dont la légitimité est abandonnée à l'appréciation du juge-commissaire. En cas d'infraction aux devoirs que l'art. 482 lui impose, le failli peut être condamné comme banqueroutier simple (art, 574, n^ 5°, de la loi nouvelle).

SECTION m.

DBS FONCTIONS DBS OU&ÂTBUBS AVANT l' ADMISSION OU LE BEJBT