La loi exige une double majorité

1^ La majorité en nombre, afin que les créanciers pour sommes

(I) MaerleiM, fl* 566. Dons son rapport sar Tari. 913, la Commission avait déjà émis la néme opinion (Maerlens, n« 557).

(3) V. dans le sens de Popinion énoncée an texte, Renooard, t. Il, p. 15, n« 7; Bra* ▼ard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. 39 et suiv.; Meli, 33 décembre 1869 (64, II, 38). ^ CoHlrà, Alauiel, n» 1777; Rouen, 30 juin 1853 (54, II, 517).

TITRE I. i9\

modiques ne soient pas entièrement sacrifiés à ceux, dont les créances sont considérables;

%^ La majorité des trois quarts en sommes, parce qu'il est équitable que l'importance relative des créances pèse d'un certain poids dans la balance pour la décision à prendre.

3. Celui qui est créancier de plusieurs chefs ne compte néanmoins que pour une seule personne dans la formation de la majorité numérique. Cette doctrine paraît incontestable au cas où la réunion de plusieurs créances sur la même tête est antérieure à la faillite. Car la loi, en adoptant deux bases de majorité^ n'a eu en vue pour l'une d'elles que le nombre des créanciers^ sans égard au nombre et à l'importance de leurs titres. D'après la nature même des choses^ le droit de voter dans une assemblée est un droit individuel qui ne peut être exercé par la même personne qu'une seule fois^ sauf disposition contraire (i). Ce point est généralement admis lorsque la réunion de plusieurs créances sur la même téte^ par cession ou autrement^ est antérieure à la vérification des créances. Mais il 7 a controverse pour le cas où elle ne s'opère que postérieurement.

M. Benouard enseigne que la vérification des créances fixe d'une manière certaine le nombre des voix, et que ce nombre ne doit plus flotter ensuite au gré des conventions particulières. De là il conclut que la personne dans les mains de laquelle se réunissent plusieurs créances après la vérification doit obtenir plusieurs voix, absolument comme si elle était mandataire de plusieurs créanciers. D'ailleurs, ajoute cet éminent jurisconsulte, rien ne servirait d'admettre le contraire, parce que, si l'on refuse à cette personne plusieurs voix comme cessionnaire, elle se présentera comme mandataire, et l'assemblée n'aura aucune qualité pour contester son titre (s).

Ces considérations seraient peut-être impuissantes à elles seules pour justifier la doctrine de M. Benouard, attendu que la fraude peut toujours se prouver par tous moyens de droit. Mais, en Bel-

(1) Cassation de France, 2i mars ISiO.

(2) Renouard, t. Il, p. 16, um S et soiv. (3e édition).

i92 LJVRE III.

gique, elles sont corroborées par les travaux préparatoires de la loi nouvelle. On lit dans le rapport de la Commission de la Chambre des Eeprésentants : » £n examinant cet article (515 ac- // tuel), votre Commission s'est demandé pour quel nombre de voix // doivent figurer les créanciers cessionnaires de créances posté- Il rieurement à la faillite? Votre Commission a pensé que la sup- II putation de la majorité devant se faire d'après le procès-verbal // de vérification, tout créancier devenu cessionnaire postérieure- // ment à la vérification devait avoir autant de voix qu^il possède '/ de créances cédées, admises au passif et vérifiées au nom du // cédant. Quant aux créances dont ils seraient devenus cessionii naires antérieurement à cette époque, ils n'auront pour leurs Il diverses créances qu'une seule voix, quand même ils auraient // acquis les droits d'autres créanciers postérieurement à la «faillite (i). «

Comme conséquence de cette doctrine, si une créance vérifiée se fractionne en plusieurs parties, par cessions ou autrement, les créanciers fractionnaires n'auront ensemble qu'une seule voix (s).

4. Les créanciers hypothécaires ou privilégiés n'ont pas le même intérêt au concordat que les chirographaires, attendu que le droit de préférence leur assure ordinairement un paiement intégral. Pour ce motif, ils pourraient facilement souscrire à des conditions onéreuses pour les autres créanciers et dont eux-mêmes n'éprouveraient aucun préjudice. La loi a dû prendre des précautions contre la possibilité de cet abus. C'est ce qu'elle a fait, en disant à l'article 518 : u Les créanciers hypothécaires inscrits ou // dispensés d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de // gages n'auront pas voix dans les opérations relatives au concor- II dat pour les dites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils Il renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. — Le vote Il au concordat emporte de plein droit cette renonciation; elle '/ demeurera sans efl^et si le concordat n'est pas admis. — Ces

(!) Maertens, ii« 557. Voir en sens contraire, poar la France, Dalloz, n« 687; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. V, p. 388, note 1; Alauzct, u» 1779. (3; Cofiirà, Dalloz, no 690; Alauzet, n» 1780.

u créanciers pourront toutefois voter au concordat, en ne renon- « çant à leurs privilèges, hypothèques ou gages que pour une " quotité de leurs créances équivalant au moins à la moitié; dans Il ce cas, ces créances ne seront comptées que pour cette quotité // dans les opérations relatives au concordat. //

Il est à observer sur Tart. 513 :

a). Qu'aujourd'hui, en Belgique, d'après la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, aucun créancier n'est plus dispensé d'inscription. Les mots dispensés d^ inscription, dans Tart. 513 de la loi sur les faillites, sont donc réputés non écrits;

b). Que les créanciers hypothécaires, nantis ou privilégiés ont le droit d'assister à l'assemblée qui délibère sur le concordat, mais sans pouvoir y voter, si ce n'est en renonçant à leurs privilèges, gages ou hypothèques. Lorsque le même individu est à la fois créancier chirographaire et créancier hypothécaire, nanti ou privilégié, il peut voter du chef de sa créance chirographaire. C'est ce que l'art. 513 fait entendre en disant qu'ils n'auront pas voix pour les dites créances (celles garanties par un privilège, par un gage ou par une hypothèque). Dans cette hypothèse, le créancier qui a voté au concordat est présumé ne l'avoir fait qu'en considération de sa créance chirographaire, car la renonciation à un droit ne se présume point. La volonté d'abdiquer un gage, un privilège ou une hypothèque, doit résulter clairement des circonstances;

c). Que la loi présume qu'un créancier hypothécaire, nanti ou privilégié ne vote à l'assemblée que dans l'espoir de faire obtenir un concordat à son débiteur. Cest pourquoi la renonciation est considérée comme non avenue, si le concordat n'est pas admis (art. 513). Il nous semble, d'après l'esprit de la loi, que la môme décision est applicable au cas où le concordat est d'abord admis, mais ensuite annulé pour une cause quelconque. Toutefois, le silence de l'art. 513 sur ce point laisse subsister des doutes (i). En France, comme la loi de 1838 ne dit pas que la renonciation

(I) Dans le même sens, Bédarride, no lUi.