II

m LIVRE III.

au privilège, au gage ou à l'hypothèque sera réputée non avenue au cas où le concordat ne serait point admis, on décide généralement que la renonciation est définitive, quel que soit le résultat du vote (i);

d). Que la renonciation à un privilège, à un gage ou à une hypothèque, expresse ou tacite, exige chez le renonçant la capacité d'aliéner. En conséquence un tuteur, quoique pouvant représenter son pupiUe dans un concordat (3), ne peut lui faire perdre par sa seule volonté ou par son vote le droit de préférence résultant d'un privilège, d'un gage ou d'une hypothèque. En général, le tuteur qui agit seul n'a qualité que pour les actes d'administration : la loi exige des formalités spéciales pour l'aliénation des biens du mineur (5);

e). Qu'enfin, la renonciation tacite résultant du vote au concordat ne s'étend pas aux privilèges et hypothèques sur les biens d'un tiers. T^es renonciations sont de droit étroit, et rien ne prouve que le législateur ait eu en vue de tels droits, lesquels sont ordinairement chose indifièrente pour la masse du failli (4).

5 . Afin de prévenir les obsessions dont les créanciers seraient assaillis individuellement si leurs signatures pouvaient être sollicitées à domicile, l'art. 515 statue : » Le concordat sera, à peine de Il nullité, signé séance tenante, h — La nullité n'est cependant encourue que pour autant que les signatures données en dehors de l'assemblée déplacent la majorité en nombre ou en sommes. Si les deux majorités sont obtenues à l'assemblée, les signatures isolées ne forment plus qu'un accessoire dont l'irrégularité ne peut enlever un droit acquis : utile per inutile non vitiatur (s). Du reste, de ce que le concordat doit être signé séance tenante, il ne résulte pas qu'on ne puisse consacrer plusieurs séances à la délibération.

(1) Bordeaux, S2 août ISU (45, II, 387); Renooard, t. I, p. 38, n<» H.

(2) Dalioz, Faillite, n» 697.

(5) Art. 457 et suiv. du Gode Nap.; Cass. de Fr., 18 juillel 1843 (43, I, 778); Dulloi, n«697; Renouard, t. Il, p. 34, n» 7; Alaozet, do 1787| Massé, t. Il, no 1087.

(4) Cass. de Fr., 20 Juin 1854 (54, I, 503)$ Rouen, 3 août 1857 (58, II, 334}; Rennes, 31 mars 1849 (49, II, 440); Dallox, no 696; AUuzet, no 1788. — Co«lrà, Par^ dessus, n» 1330; Bra?ard-Veyrièrea et Démangeât, t. V, p 378, en note.

(5) Alauzet, no 1790; Pardessus, n» 1337.

TITR£ I. i95

Tout ce qne la loi prescrit^ c'est que les signatures suivent immédiatement le vote (i)«

6. Le concordat est définitivement rejeté, s'il n'est consenti ni par la majorité en nombre ni par la majorité en sommes. Mais, quand il obtient l'assentiment de l'une des deux majorités, la délibération doit être remise à huitaine pour tout délai (art. 515), et le concordat pourra être conclu si, lors de la nouvelle assemblée, il est voté par les deux majorités. Les créanciers ne sont pas liés par leur premier vote : chacun peut varier, suivant sa volonté (art. 515). H est laissé à la prudence du juge-commissaire de faire convoquer les créanciers une seconde fois, si bon lui semble (s). Du reste, ils sont censés connaître le jour de la nouvelle réunion, puisque la loi le fixe invariablement à huitaine. Le concordat serait nul, si la seconde assemblée n'était pas tenne au jour déterminé, sauf les cas de force majeure, lesquels font exception à toutes les règles (s).

7. Tout concordat est interdit d'une manière absolue, si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux; son crime Ta rendu indigne de cette faveur. Le concordat est même empêché momentanément, si le failli est poursuivi du chef de banqueroute simple ou frauduleuse, et s'il y a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt déceamé contre lui (art. 514 combiné avec 495 de la loi nouvelle). Cette suspension est fondée sur ce que le résultat des poursuites peut éclairer les créanciers sur la véritable situation du failli. Mais, après que la procédure est terminée, le failli, eût-il été condamné pour banqueroute simple, pourrait encore obtenir un concordat, car la loi n'y forme un obstacle insurmontable qu'en cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse. Toutefois, pour qu'il en soit aiusi, il faut que les créanciers, convoqués pour le concordat, aient, à la double majorité en nombre et des trois quarts en sommes, déclaré surseoir jusqu'après l'issue des poursuites : le rejet du sursis emporte rejet du concordat (art. 514).

(l)Renoaard, t. il, p 99, n«2; Pardessiis, n* iS37.

(t) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Naertens, n« 566. (3)Bordeaax, 10 mai 1845(46, II, 316); Renouard, t. Il, p. 3S,n*7i Dalloi,n«704; Alauset, n» I702j Pardessus, n» 1237.

i96 LIVRE III.

Si le sursis n^était consenti que par Tune des deux majorités^ il semble, par analogie de ce qui a lieu pour le vote sur le conoordat, que la délibération devrait être remise à huitaine pour tout délai. Cependant, la loi ne contient aucune disposition à cet égard (i). La Cour d'appel de Bruxelles a décidé, par arrêt en date du 19 janvier 1864 (î), qu'une plainte suivie d'une instruction constitue une poursuite dans le sens de l'art, 514 et que, par suite, le concordat intervenu dans cette situation n'est pas valable; que cependant, l'admission du concordat équivaut alors au sursis qui autorise une nouvelle délibération.

Nous doutons fort du fondement juridique de la première déci« sion. Une simple instruction, aux termes des art. 614 et 495 corn* binés, ne suffit point pour former obstacle au concordat : la loi exige en outre un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt décerné contre le failli. Or, la Cour ne relate aucune circonstance de ce genre dans son arrêt.

La seconde décision parait fort rationnelle. Le vote du concor* dat implique à fortiori la volonté de concéder un sursis.

8. Le concordat, comme convention, suppose le concours des volontés de ceux entre lesquels il se forme. C'est pourquoi le consentement du failli est tout aussi indispensable que celui des créanciers. Le concordat ne peut donc se former, si le failli n'est ni présent ni représenté à l'assemblée, à moins qu'il n'ait adressé préalablement aux créanciers ses propositions d'arrangement écrites et signées par lui, et qu'elles ne soient acceptées à la double majorité prescrite par l'art. 612 (s).

§ 170. De P opposition au concordat.

1. Aux termes de l'art. 616 : « Tous les créanciers ayant eu le // droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été //reconnus depuis, pourront y former opposition. » Ainsi ^ les créanciers qui ont accédé au concordat peuvent eux-mêmes s'op-

(1) Voir, dans ee seas» Bédarride, n» 554; Alauzet, no 1794.

(2) Pastcrisie, 1864, II, S96.

(3) Dalioz, Faillile, n» 668.

TITRE t. 497

poser à sou homologation^ car il est possible qu'ils aient été trompés sur la véritable situation du failli et qu'ils aient ensuite reconnu leur erreur. Ils n'ont même à prouver aucune erreur de ce genre^ attendu que la loi donne^ sans condition aucune, la faculté de s'opposer à tous ceux qui ont eu le droit de concourir au concordat (i). Mais les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes n'ont pas le droit d'opposition, puisqu'ils ne peuvent voter au concordat, à moins de renoncer à leurs hypothèques, privilèges ou gages (9).

2. L'opposition doit être motivée. £t, comme il importe que les affaires de la faillite marchent avec rapidité, elle doit être notifiée aux curateurs et au failli dans les cinq jours qui suivent le concordat, le tout à peine de nullité (art. 616). S'il n'a été nommé qu'un seul curateur et qu'il se rende opposant au concordat, comme il ne peut se faire signifier l'opposition à lui-même ni jouer le double rôle de demandeur et de défendeur, il doit provoquer la nomination d'un autre curateur, vis-à-vis duquel il remplira les formalités prescrites (art. 516). Dès qu'il a notifié son opposition au failli et provoqué la nomination d'un autre curateur dans les cinq jours du concordat, son opposition est recevable, encore que le second curateur n'ait pas été nommé dans ce délai. On ne peut lui imputer un retard indépendant de sa volonté (3).

3. Le délai de cinq jours, accordé pour former opposition au concordat, court indistinctement contre tous les intéressés, même contre les mineurs et les interdits. La loi ne fait aucune distinction, et il a été dans son esprit d'établir une règle uniforme (4). Par ce motif, on doit encore décider que le délai est de rigueur, même pour les créanciers dont les droits n'ont été reconnus

(1) Pardessas, no 1339. — Contre, Bédarride, n» 564.

(2) La renoncialion peut ae faire même après le vole du concordat (argument des mots de Tart. 516 : ou dont Ut droite auront été reconnut depuit).\, Renouard, t. Il, p. il , n« 3.

(3) Discours de M. Tesch, rapporteur de la Commission de la Chambre des Représenlanls (séance du SB novembre lSi9, Annales parlemenlaires, année 1849-1S50, page i03).

(i) Pardessus, n« ISiO.

qu'après le concordat. Toutefois, comme les cas de dol font exception à toutes les règles, le créancier qui prouverait qu'une fraude a été commise à son préjudice dans ^accomplissement des formalités ayant pour but de provoquer son concours au concordat, serait recevable à former opposition après le délai de cinq jours, si cette fraude n'avait été découverte que postérieurement (i).

4. Dans les cinq jours qui suivent la signification de Fopposîtion au concordat, les curateurs et le failli peuvent faire notifier une reqliête en réponse à l'opposition et la déposer au greffe du Tribunal de commerce avec les pièces à l'appui (art. 516, alinéa 2"«).

5. Immédiatement après ces délais, sans autres formalités ni procédures, le juge-commissaire fait son rapport au Tribunal de commerce sur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat. Les parties peuvent comparaître ou se faire représenter à l'audienôe, pour y exposer sommairement les moyens à l'appui de leurs prétentions. TjC Tribunal statue ensuite, par un seul jugement, sur les oppositions et l'homologation du concordat. Toutefois, si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du Tribunal de commerce, ce Tribunal surseoit à prononcer jusqu'après la décision de ces questions (art. 516). Mais, en définitive, c'est toujours lui qui prononce sur le mérite de l'opposition et sur l'homologation du concordat.

6. On peut appeler du jugement qui statue sur les oppositions au concordat, puisque l'appel est de droit commun et que, dans l'espèce, la loi ne l'interdit pas (argument de l'art. 466). L'appel doit être interjeté dans la quinzaine qui suit la signification du jugement. En effet, la loi ne contenant aucune décision spéciale sur ce point, la règle de l'art. 465, qui n'accorde qu'un délai de quinzaine pour l'appel des jugements rendus en matière de faillite, demeure applicable («).

(1) Renooan], t. Il, p. 44, n» 9.

(3) Dalloi, no 779; PardeMui, n* IS48.

TITRS I. 409

§ 171. De V homologation du concordai.

1. Le concordai déroge au droit commun^ en ce qu'il peut devenir obligatoire pour des créanciers qui ne Tout point consenti, n convient donc de prendre des mesures de précaution, tant dans Tintérét des créanciers que dans celui de la société en général, afin que la faculté de faire un concordat ne dégénère pas en abus. Cest pourqnoi la loi exige, pour qu'un concordat produise des effets, qu'il soit homologué par le Tribunal de commerce saisi des affaires de la faillite. L'homologation peut être poursuivie par le faiUi ou par les créanciers, car tous y ont intérêt. . 2. Dans le cas où les formalités prescrites pour la formation d'un concordat n'ont pas été observées, le Tribunal doit en refuser l'homologation (art. 517). On lit dans le rapport de la Commission de la Chambre des Beprésentants : » Les formalités dont la loi orn donne si impérieusement l'observation , sous peine de nullité, f sont celles prescrites par les art. 614 à 619 du projet (art. 612 /' à 616 de la loi actuelle); il suffit de lire ces articles pour se conn vaincre qu'il est indispensable que ces règles soient observées.

t Quant aux formalités qui n'ont pas un rapport aussi direct n avec la formation du concordat et qui, aux termes de l'art. 614 " (612 actuel), doivent avoir été accomplies avant qu'il ne puisse Il y être procédé, eUes ne pourront entraîner la nullité du concor- II dat que pour autant qu'elles soient substantielles; les formalités n secondaires ne pourront pas le vicier (i). «

3. Le Tribunal doit encore refuser l'homologation du concordat lorsque des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, lui paraissent de nature à empêcher ce traité (art. 617). n est investi d'un pouvoir discrétionnaire qui l'autorise à prononcer selon les circonstances, et met son jugement sur ce point à l'abri d'un recours en cassation (t). Mais il n'est point permis au Tribunal d'apporter des modifications au concordat : il doit l'approuver ou le rejeter purement et simplement. Le concordat est

(1) Maertens, n* 578.

(S) Cass. de Fr., 2 mai 1853 (53, I, 403).

1311 contrat et, comme tel, ne peut être modifié ou révoqué que du consentement mutuel dea parties (i).

4. Lorsque le Tribunal refuse son homologation, le concordat est annulé à Fégard de tous les intéressée (art. 617). £a conséquence, la nullité peut être invoquée lûôme par les créanciers qui n'ont pas formé opposition. Il a paru équitable que la condition de tous les créanciers fût la même et que les uns ne fussent pas avantagés au préjudice des autres, ce qui pourrait avoir lieu, si le concordat n'était annulé qu'à Tégard de certains créanciers. Chacun est censé ne l'avoir consenti que sous la condition tacite qu'il produira ses effets vis-à-vis de tous. Les cautions des engagements pris dans le concordat peuvent se prévaloir du refus d'homologation. Elles sont comprises dans les mots : à V égard de tous les intéressés.

5. Le jugement qui accorde ou refuse l'homologation est sujet à appel, la loi ne contenant aucune prohibition à cet égard (argument de l'art. 465) . Le droit d'appeler appartient à toute personne qui a été partie au jugement et dont les conclusions n'ont pas été accueillies. Ainsi, dans le cas où le concordat a été homologué, l'appel est permis aux créanciers opposants, ainsi qu'aux curateurs qui se sont joints à eux pour repousser le concordat. Dans le cas où le Tribunal a refusé l'homologation, la faculté d'appeler appartient au failli et à tous ceux qui ont figuré au procès, par eux-mêmes ou par leurs représentants légaux, pour demander cette homologation (i).

6. Lorsque l'homologation est refusée pour vice de forme, les opérations du concordat peuvent-elles être recommencées ?

La loi ne donne aucune décision à cet égard, mais il parait conforme à son esprit de résoudre la question négativement^ du moins en thèse générale.

L'esprit de la loi nouvelle est que les opérations de la faillite marchent avec rapidité. Or, cette rapidité ne serait guère compatible avec la faculté illimitée de recommencer des actes nuls ou

(1) Art. if3i do Code Nap.; Renoaard, t. II, p. 60, n» 7; Dalloi, ii<» 778.

(2) Renooard, t. Il, p. 63, n« 10; Dalioz, n» 778; Pardesios, n* ia45{ Alauiet, ii« 1802; Bravard-Veyridres et Démangeât, t. V, p. 418 et saiv.

TITRE t. 501

frUBtratoires. Atissi^ dans le cas où le concordat n^a été voté que par Vtme des deux majorités dont le concours est nécessaire (art. 512), l'art. 115 porte que la délibération sera remise à huitaine pour tout délai, disposition qui prouve la volonté du législateur de voir les opérations relatives au concordat terminées sans retard. Enfin^ l'art. 528 de la loi nonvelle considère les créanciers comme étant de plein droit en état d'union après le refus d'homologation du concordat : « S'il û'intervient pas de concordat, les curateurs con- « tinueront à représenter la masse des créanciers, et procéderont u à la liquidation de la faillite (i). » Cependant, dans le silence de la loi, il serait peut-être trop rigoureux d'admettre une décision absolue. La formation d'un concordat est quelquefois dans l'intérêt des créanciers comme dans celui du failli. On peut donc laisser aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour prononcer selon les circonstances (2).

7. Un concordat homologué en Belgique peut, de l'aveu de tous, être opposé aux créanciers étrangers. Mais il y a controverse sur le point de savoir si les Tribunaux belges peuvent déclarer exécutoires les jugements d'homologation rendus hors du royaume?

L'art. 546 du Code de procédure civile permet généralement à nos Tribunaux de conférer force exécutoire aux jugements rendus en pays étranger, et la loi commerciale n'établit aucune exception pour les jugements qui homologuent un concordat. Dès lors, la question nous parait devoir être résolue affirmativement. Seulement, la prudence fait un devoir aux Tribunaux d'examiner avec soin toutes les circonstances, pour s'assurer si le concordat ne contient rien de contraire à notre ordre public et ne porte aucune atteinte aux droits des créanciers belges.

On objecte, contre cette opinion, que les Tribunaux du pays sont hors d'état de bien apprécier la situation et la moralité d'une faillite ouverte et instruite en pays étranger et que, par suite, leur jugement n'offire pas des garanties suffisantes. Mais ce n'est là qu'une simple considération, évidemment insuffisante pour intro-

(1) V. en ee sens Renouard, t. Il, p. 1S6, n» 3. (3) Alauzet, no 1801.

50S LIVIIE lit.

dtdre dans îa loi une distinction que son texte ne comporte point. Tout ce qni en résnlte, c'est que, comme il a été dit, les Tribunaux belges doivent agir avec circonspection (i).

§ 172. Bu coë particulier où le débiteur présente les bases if un con^

cardut en faisant Paveu de sa /aillU^,

Un commerçant en détresse se concerte quelquefois avec ses créanciers sur les bases d'un concordat qui doit faire obstacle à la liquidation de sa faillite, et il peut être utile d'éviter les retards et les frais auxquels la formation d'un concordat donne ordinaire-» ment naissance. Mais aussi, d'un autre côté, il convient de prendre des mesures pour prévenir les abus qui pourraient résulter d'une trop grande précipitation dans la marche de la procédure. Cest dans cette double prévision que l'art. 520 de la loi nouvelle statue : '/ Si le débiteur, en faisant l'aveu de sa faillite, a satisfait aux dis* if positions des art. 440 et 441 {%); s'il a présenté les bases d'un » concordat et demandé la convocation immédiate de ses créan* // ciers pour en délibérer, et si sa bonne foi n'est pas suspectée, le /' Tribunal pourra ordonner, soit par le jugement déclaratif, soit n par un jugement ultérieur, et sans arrêter la marche de la fail* // lite, que cette convocation sera faite sur*Ie-champ, et fixer, en " égard aux distances, les lieu, jour et heure de la réunion des n créanciers. — Dans ce cas, la déclaration, l'affirmation, la véri* '/ fication et, s'il y a lieu, l'admission des créances, pourront avoir /' lieu séance tenante, et le concordat ne s'établira que par le coun cours des trois quarts des créanciers portés au bilan vérifié, et /'représentant, par leurs titres de créances admises, les cinq // sixièmes des sommes dues d'après ce bilan. A défaut de ce conn cours, la délibération sera ajournée à l'époque fixée ou à fixer en " exécution de l'article 609. »

Le concordat conclu dans les formes expéditives de l'art. 520 produit les mêmes e£Fets que le concordat ordinaire.

(I) Dalloi, n« 77; Alanzel, n« 1803; Foslix, Droit internationaU p. il7. — Contrât Renouard, t. Il, p. 65, n* 13.

(i) C'Mt-è-<iire s'il a faii Pavea de sa faillile dans les trois jours de la eessatioa des paiements, et sMI a déposé son bilan ou une note itiUiquant les motifs qui Tempécheraient de le déposer, ainsi que ses livres de eommerce.

TITRE I. ft05

SECTION II

DES BPPETS DU CONCOEDAT.

1. Les principaux effets du concordat sont les suivants : |0 En principe Thomologation le rend obligatoire pour tous les créanciers indistinctement, portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers étrangers à l'égard desquels le délai pour la déclaration et la vérification des créances a été prorogé, ainsi que pour les créanciers admis provisoirement jusqu'à concurrence d'une certaine somme, quand même un jugement définitif leur allouerait une somme supérieure de nature à déplacer la majorité (art. 518). Toutefois, si un créancier prouve que sa créance a été frauduleusement omise dans le bilan, le Tribunal peut, selon les circonstances, déclarer que le concordat n'est pas obligatoire à son égard, car les cas de fraude font toujours exception aux principes généraux (i). De même, le concordat ne peut être opposé au créancier qui, après l'avoir signé, est ensuite rejeté de la masse, sur le motif que sa créance n'a pas date certaine vis-à-vis d'elle. Comme ce créancier, exclu des opérations de la faillite, ne profite aucunement des stipulations du concordat, il est de toute justice que cet acte ne puisse lui être opposé (a). De même encore, quand une créance résulte d'un droit qui n'a pu être reconnu et constaté qu'après un concordat obtenu par le débiteur, par exemple en cas d'éviction postérieure d'une chose vendue, cette créance n'est pas soumise à la loi du concordat, alors même que la cause (la vente) est antérieure (j). De même enfin, les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes restent en dehors du concordat en ces qualités, et ne doivent pas supporter les remises accordées au failli. Ils ont le droit de se faire payer intégralement sur le prix des objets affectés à leur hypothè-

(1) Pardessus, n» 1349; Dalloz, n» 7S5.

(S) Bruxelles, 7 février ISSS; Gass. B., !•' avril IS39.

(3) Cass. deFr., 6 juillet 1S57 (59, I, 704).

50i LIVRE lir

que^ privilège ou gage (art. 513). Mais^ si ce prix est insuffisant pour les couvrir du montant de leurs créances^ ils sont assimilés aux créanciers chirographaires pour le surplus et^ par suite^ doivent souffrir Inexécution du concordat (argument des art. 548 et suiv.).

Lorsqu'un concordat accorde remise d'une partie des dettes, ce qui arrive fréquemment, le failli est pleinement libéré, aux yeux de la loi civile, jusqu'à due concurrence. Mais il reste obligé naturellement pour le tout, en sorte qu'il ne peut obtenir sa réhabilitation sans avoir entièrement satisfait ses créanciers (art. 586).

La remise accordée par concordat est imposée aux créanciers par la nécessité, plutôt que consentie par esprit de libéralité. C'est pourquoi elle n'est pas réputée volontaire et, par suite, ne profite point aux codébiteurs ni aux cautions du failli, lesquels continuent à être obligés comme auparavant. « Nonobstant le '/concordat, dit l'art. 641, les créanciers conservent leur action t» pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli (t). /' La caution qui a» dû payer la totalité d'une dette n'a de recours contre le débiteur principal en faillite que dans les limites fixées par le concordat. Le failli ne peut souffrir de la circonstance qu'il a des coobligés ou des cautions : il a un droit définitivement acquis aux remises qui lui ont été accordées. Far ce motif, les cautions ont le droit d'intervenir aux opérations du concordat en offrant de satisfaire le créancier, car elles y ont intérêt.

Les remises accordées dans un concordat ne sont pas soumises au rapport, si le failli est ensuite appelé à la succession d'un créancier («). En effet, de telles remises ne constituent pas des libéralités, et, d'un autre côté, l'ancienne dette est éteinte aux yeux de la loi civile. Les cohéritiers du failli ne peuvent donc demander le rapport à titre de donation, ni poursuivre le paiement de la dette dont il s'agit, si ce n'est dans la proportion convenue par le concordat et déduction faite de la partie éteinte par confusion (s).

(I) V. aassi art. 1285 et 1387 du Codo Nap., relativement è la remise volontaire. {%) Relativement aa rapport, voir art. 843 et suiv. do Code Nap. (3) V. Bravard-Vcyrières et Démangeât, t. V, p. AiO et suiv., ainsi que les autorités citées par ces auteurs.

TITBB f. 50S

Il arrive souvent que des créanciers cherchent, an moyen de ^conventions particnlières, à obtenir de meilleures conditions que œlles faites aux autres créanciers par le concordat, La loi nouvelle s'est efforcée de prévenir les fraudes de ce genre en comminant certaines pénalités (i).

s^ Un autre effet de Thomologation du concordat, c^est de convertir les créances cbirographaires sur le failli en créances hypothécaires, en ce sens qu'elles revêtent ce caractère vis-à-vis des créanciers postérieurs au jugement déclaratif de la faillite. // Elle conservera, dit Tart, 518, à chacun des créanciers, sur les // immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du dernier paraît graphe de l'art. 487. A cet effet, les curateurs feront inscrire aux u hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait // été décidé autrement par le concordat, u Avant l'homologation, l'hypothèque résultant de l'art. 487 était collective. Après l'ho" mologation, elle devient individuelle (2), C'est pourquoi l'inscription doit être prise au nom de chaque créancier individuellement. Chacun peut la requérir, si les curateurs négligent de le faire.

30 Dès que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, c'est-à-dire s'il n'a pas été frappé d'appel dans le délai légal, ou si l'appel a été mis à néant, les fonctions des eu* rateurs cessent, /' Les curateurs rendront au failli leiu* compte '/ définitif en présence du j\ige-commissaire; ce compte sera dé* /' battu et arrêté. Les curateurs remettront au failli l' universalité u de ses biens, livres, papiers et effets; le failli en donnera dé* «charge, et il sera dressé du tout procès-verbal par le juge- '/ commissaire (art. 519). // Le failli reprend donc la libre administration de ses biens. 11 peut même en disposer, sous les restrictions que le concordat a pu établir' dans l'intérêt des créanciers, et à charge de remplir les obligations que ce traité lui impose.

2, Les engagements pris par le failli dans un concordat sont-ils réputés commerciaux, même à l'égard des créanciers dont le droit était auparavant purement civil?

(I) V. art. 475, no 3», et infrà, S 203.

{%) Rapport de la Cpnimissioii de la Chambre des Heprésenlaiils, A|ucrteos, 09 587.

S«e LIVRE III.

En faveur de la négative^ on dit que la novation ne se présume pas et que la concession d'un concordat n'implique pas nécessairement volonté de l'opérer; qu'en ce qui concerne la partie réservée des dettes (celle non remise)^ chaque créancier conserve de plein droit ses privilèges et hypothèques, ce qui n'aurait pas lieH en cas de novation (art. 1278 du Code Nap.). On induit de là que chaque titre conserve sa nature primitive et que, par suite, un créancier qui n'avait pas auparavant la contrainte par corps ne l'obtiendra pas en vertu du concordat et devra encore aangner son débiteur devant les Tribunaux civils, si la dette originaire n'était pas commerciale (i).

Tout en reconnaissant qu'un concordat n'implique pas nécessairement novation dans la véritable signification de ce terme et avec les effets déterminés par le droit civil, nous sommes néanmoins d'avis que le débiteur concordataire peut être poursuivi commercialement par tout créancier quelconque. Le concordat est, par sa nature, un acte éminemment commercial de la part du failli. Si cet acte lui confère des droits, il lui impose aussi des obligations. Or, ces obligations doivent être régies par la loi commerciale. Si les créanciers civils sont tenus, tout comme les créanciers commerciaux, de supporter les remises accordées au failU, il est juste, par réciprocité, qu'ils aient des droits de même nature du chef des stipulations que le concordat contient en leur faveur (j) .

S. En France, il y a un concordat particulier par abandon des biens du failli et dont les effets sont fort différents de ceux du concordat ordinaire. Le concordataire, au lieu d'être remis à la tête de ses biens, les abandonne définitivement à ses créanciers, lesquels, en revanche, lui accordent une entière libération. Cette matière-est régie par la loi du 17 juillet 1866,

(I) Voir, dans ee sent, Bravard^Veyrlères et Démangeât, t. V, p. iSO, note 2s Paris, SIS Joitt 18U (i5, II, $93); Alger, 19 septembre IS5I (93, II, i07). {%) Reaoaard, t. Il, p. 68, n«3i Alaazet, n« 1804; Dallox, y FailUle, n«* 803 et sotv.

TiTBE I. sar

SECTION m.

DE l'annulation ET BB LA EiSOLUTION DU CONCORDAT,

Le Code de commerce de 1808 ne contenait ancnne disposition relative à Fannulalàon ou à la résolution du concordat. Cette lacune a été comblée par la loi nouvelle.

^annulation et la résolution diffèrent^ ainsi que nous allons le Yoir^ non-seulement quant à leurs causes^ mais aussi relativement à leurs effets,

§ 174. De P annulation du concordats

1. Art, 521, Il Le concordat sera nul de plein droit si^ depuis Il son homologation, le failli a ^té condamné pour banqueroute it frauduleuse. // Une telle condamnation rend le failli indigne de la faveur qu^il avait obtenue. Au surplus, elle apporte presque toujours un obstacle insurmontable à l'exécution du concordat.

Lorsque, aprèâ l'homologation du concordat, le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse, placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, ou sous mandat d^ amener en cas de fuite, l'intérêt des créanciers exige qu'on prenne des mesures conservatoires relative* ment ti ses biens. C'est pourquoi le Tribunal de commerce peut, sur le rapport du juge-commissaire, ordonner toutes celles qu'il joge convenables. Mais ces mesures cessent de plein droit, avec In ' cause qui leur a donné naissance , s'il intervient une déclaration portant qu'il n'y a pas lieu à suivre, ou une ordonnance d'acquit» tement, ou un arrêt d'absolution (art. 521, alinéa 2») (i),

2. 11 importe qu'il n'y ait pas une longue incertitude sur le sort du concordat. C'est pourquoi, sauf le cas de condamnation ponr banqueroute frauduleuse, aucune action eu nullité n'est rece-

(I) La déclaration portant quMl D*y a pas lieu à soiyre émane de la Chambre du Conseil ou de la Chambre des mises en aecasalion. L'ordonnance d'acqaittement est prononcée par le Président de la Cour d'assises, après que Taccnsé a été déclaré non coupable par le jury. Enfin Tarrét d'absolution est rendu par la Cour ello-n^éiiie» si le fait incriminé ne tombe pas sous TapplicaliQn de \^ Ipi pénale.

vable après rhomologation de cet acte, si ce n'est pour cause de dol découvert après cette homologation, et dans le cas seulement où ie dol résulte soit de la dissimulation d'une partie de l'actif, soit de l'exagération du passif (art. 522), circonstances qui ont pu également influer sur le vote des créanciers, en les déterminant à faire des sacrifices auxquels ils n'auraient peut-être pas consenti, s'ils avaient connu la véritable situation de leur débiteur.

8. L'annulation du concordat, par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse ou du chef de dol, a pour effet de repla* cer les parties dans Tétat où elles étaient auparavant. Et, comme la nullité d'une obligation principale entraîne celle des accessoires, les personnes qui ont cautionné le failli concordataire sont déchargées de leurs obligations (art. 622, alinéa 2^). En conséquence, les cautions peuvent répéter les sommes qu'elles auraient déjà payées en exécution du concordat, sous la restriction indiquée dans l'art. 1377 du Code Nap., pour le cas où un créancier aurait supprimé son titre (i).

4. En cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse, la nullité du concordat opère de plein droit, en sorte qu'une demande en justice n'est pas nécessaire (art. 521). Dans le cas de dol, il faut intenter une action en nullité devant le Tribunal de commerce, parce que le dol ne se présume point et doit être prouvé. L'action doit être exercée dans les dix ans à partir de la découverte du dol, conformément à la règle générale de l'art. 1804 du Code Nap., à laquelle la loi commerciale n'a pas dérogé (s).

^ 175, De la résolution du concordaL

l.Le concordat est un contrat synallagma tique soumis à la condition résolutoire établie par l'art. 1184 du Code Nap., pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements. En conséquence, si le failli concordataire n'exécute pas ses obligations, la résolution du concordat peut être poursuivie devant le Tribunal de commerce, en présence des cautions ou elles dûment appe-

(i) V. art. 1376 et soiv. du Code Nap.

{$) BriiYardfVe^ri^res et Demangçat, t. V, p. 497.

lées (art. 528). Le Tribunal peut accorder des délais au défendeur pour Fexécution de ses engagements (art. 1184 du Gode Nap.) (i).

2. La résolution peut être demandée individuellement par un ou plusieurs créanciers, lors même qu^ils ne formeraient pas la majorité. En effet, après le concordat, il n'y a plus d'intérêts collectifs : chacun est maître d'exercer ses droits en nom propre. Mais, si la résolution est prononcée, elle produira ses effets vis-à-vis de tous ceux à l'égard desquels le failli n'aura pas entièrement exécuté les obligations que le concordat lui imposait. Sous ce rapport, l'exécution du concordat est indivisible. S'il en était autrement, il existerait entre les créanciers une certaine inégalité contraire à l'esprit de la loi. Cette doctrine est confirmée indirectement par l'art, 524, qui veut que les curateurs reprennent leurs fonctions.

Le créancier hypothécaire qui n'a pas renoncé à son hypothèque et qui, par suite, n'est pas devenu simple chirographaire, n'étant pas soumis à la loi du concordat, est aussi sans droit pour réclamer les dividendes fixés par ce traité, tant que l'insuffisance de son hypothèque pour le payer intégralement n'est pas établie. En conséquence il ne peut, sous prétexte que ce dividende ne lui a pas été payé, demander la résolution du concordat (s). La même décision est applicable, par parité de motifs, aux créanciers privilégiés ou gagistes.

8. Lorsque la résolution est demandée, les cautions doivent être appelées au procès, parce qu'elles sont intéressées au jugement à intervenir (art. 528). Le Tribunal de commerce est ici compétent pour statuer à leur égard, encore qu'elles n'aient posé aucun acte de commerce. En effet, la loi est conçue en termes généraux, et sa disposition s'explique par le désir d'accélérer le jugement des contestations et de prévenir des jugements contradictoires (5). Si la résolution est prononcée , il paraîtrait conforme aux principes généraux de libérer les cautions, puisque l'accomplissement d'une condition résolutoire a généralement pour effet de remettre les

(1) Aax termes da même artiele, les créaneiers, an lieu de poursuivre la résolution du coDlrat, peuvent en réclamer Teiéculion. (S) Cass. de Fr., 29 mai lS6i (6i, I, S8i). (3) Dijon, 18 août iS53 (53, II, 668).

contractants dans Tétat où ils se trouvaient avant la convention (art. 1188 du Code Nap.). Néanmoins, Fart. 523 statue : n La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y it sont intervenues pour en garantir Texécution totale ou partielle. « Le motif en est que le concordat n'est souvent consenti qu'en considération des cautionnements qui en garantissent Texécution, et que c^est surtout dans le cas où le débiteur principal ne satisfait pas à ses engagements que ceux des cautions deviennent utiles aux créanciers. Au surplus, si les cautions oflraient le paiement des dividendes dus en vertu du concordat, la résolution de ce traité ne pourrait plus être prononcée, puisque les créanciers seraient sans intérêt pour la demander (argument a fortiori de Tart. 1184 du Code Nap.).

4. L'action en résolution, qui ne doit pas être confondue avec l'action en nullité, dure trente ans, attendu que c'est là le délai ordinaire de la prescription (art. 2262 du Code Nap.) et que la loi n'a établi aucune exception à cette règle pour le cas particulier qui nous occupe. Suivant plusieurs auteurs, les trente ans commencent à partir de l'homologation du concordat (i). Cette doctrine est contraire aux principes généraux, suivant lesquels une action ne se prescrit pas, aussi longtemps qu'elle n'est pas encore née (art. 2267 du Code Nap.). Or, dans l'espèce, la loi n'a pas dérogé à ces principes. Donc , les trente ans ne commenceront à courir qu'après que l'action en résolution aura pris naissance, c'est-à-dire après que les obligations du concordataire seront devenues exigibles et qu'il n'y aura pas satisfait (a).

5. En disant qu'en cas d'inexécution par le failli des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie devant le Tribunal de commerce, l'art. 528 suppose que la résolution n'a jamais lieu de plein droit, nonobstant même toute couvention contraire. L'esprit de la loi s'oppose à ce qu'un contrat formé avec la sanction du pouvoir judiciaire et intéressant souvent

(I) Renouant, l. Il, p. 103, n* 9; Alaoïet, n« 1811.

(Si Dalloi, Faillite, n« 876} Bëdarride, vfi 636; BraYard-Veyrières et Démangeât, I. V. p. 463, en note.

Tin grand nombre de personnes puisse être résolu secrètement et sans Tintervention de la justice, par cela seul que le concordataire serait en retard de remplir ses engagements vis-à-vis de l'un de ses créanciers. L'intérêt général de la masse exige que le Tribunal puisse toujours apprécier les circonstances, afin de conjurer la résolution, le cas échéant, en accordant des délais modérés au débiteur (V. art. 1184 et 1244 du Code Nap.) (i).

§ 176. Suites de F annulation ou de la résolution du concordat.

En cas d'annulation ou de résolution d'un concordat, les opérations qui auraient eu lieu en l'absence de ce traité doivent être reprises. Cest pourquoi :

Art. 524. // Par le jugement qui prononcera soit l'annulation, '/soit la résolution du concordat, ou, dans les cas prévus par « l'art. 621, par un jugement rendu à la requête d'un ou de Il plusieurs créanciers, ou même d'ofiBce sur le rapport du juge- '/ commissaire, le Tribunal de commerce chargera les curateurs // précédemment nommés de reprendre leurs fonctions ou en n nommera de nouveaux, et il ordonnera aux créanciers du failli, // postérieurs à l'homologation du concordat, de faire la déclarais tion de leurs créances dans le délai fixé à l'art. 466. — Ce qui // est prescrit aux art. 469 et 472 sera observé à l'égard de ce juge- // ment. — Les curateurs pourront faire apposer les scellés. Ils pro- /' céderont sans retard, avec l'assistance du juge de paix ou du Il juge-commissaire, s'il a été chargé de l'apposition des scellés, sur Il l'ancien inventaire, aurécolement des valeurs, actions et papiers, // et feront, s'il y a lieu, un supplément d'inventaire. Us dresse- II ront un bilan supplémentaire , et ils adresseront aux nouveaux u créanciers la circulaire mentionnée àTart. 496. n

Art. 525. « Les nouvelles créances seront déclarées, afiBrmées Il et vérifiées conformément aux dispositions du chap. IV. — Il n'y // aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement // admises au passif, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la

(1) Bravard-Veyriéres et Démangeât, t. V, p. i67, en note; Angers, 13 février 1852 (5S, II, 187). - Contra^ Paris, Il août 1843 (43, II, 546).

H réduction de celles qni, depxiis^ ^seraient éteintes en tout ou // en partie, w

2. En principe^ les actes faits par le failli après Flioinologation et avant l'annulation ou la résolution du concordat sont valables^ parce que le failli^ dans cet intervalle, a été replacé à la tête de ses affaires. Toutefois, il en est autrement à Tégard des divers actes énumérés dans Fart. 445, attendu que ces actes sont à titre gratuit ou manifestent Tintention d'avantager un créancier au préjudice des autres. Les autres actes faits dans cet intervalle ne peuvent être annulés, que s'ils ont été consentis au préjudice du concordat ou en fraude des droits des créanciers, point de fait abandonné à l'appréciation des Tribunaux (art. 526).

3. En cas d'annulation ou de résolution d'un concordat, les créanciers antérieurs rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli (art. 627). Ainsi, ils ne sont plus obligés vis-à-vis de lui de souffrir les remises accordées par ce traité. Mais, en ce qui concerne leurs droits vis-à-vis de la masse, l'art. 627 statue : // Us ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions // suivantes, savoir : s'ils n'ont touché aucune part du dividende (i). If pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie da // dividende, pour la portion de leurs créances primitives corres- // pondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas // touchée. // Ainsi, si le dividende promis par le concordat était de 50 pour 100, le créancier qui en a reçu 25 avant l'annulation ou la résolution du concordat, ne pourra plus figurer dans la nouvelle masse que comme créancier de la moitié de sa créance primitive : les 25 pour «/o reçus à titre de dividende représentent l'autre moitié. S'il avait reçu 40 pour cent, il ne pourrait plus figurer que pour le cinquième de sa créance, lequel correspond aux 10 pour o/» de dividende non payés.

// Les dispositions du présent article sont applicables au cas où // une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préala- M blement annulation ou résolution du concordat (art. 527). «

Quand un débiteur est de nouveau déclaré en faillite sans avoir

(I) Le dividende promis par la concordai.

satisfait aux obligations d'un précédent concordat^ ce qui n'est aucunement impossible^ puisque le débiteur replacé à la tête de ses affaires a pu contracter de nouvelles dettes, le Tribunal a la faculté de le condamner comme banqueroutier simple (674 n® 2°), mais il n'est pas obligé de le faire : tout dépend des circonstances.

En cas de nouvelle faillite, les créanciers anciens (ceux de la première faillite) peuvent-ils voter au concordat nouveau sans perdre riiypothèque que l'art. 618 leur accorde?

En posant cette question, nous supposons que l'hypothèque continue de subsister. Du reste, en admettant qu'elle tombe avec le concordat annulé ou révoqué, celle établie par l'art 487 reprendrait naissance, en sorte que la même question se présenterait encore.

A. notre avis, la question doit être résolue négativement, parce que la loi ne contient aucune décision spéciale pour ce cas particulier et que, dès lors, il faut appliquer la disposition générale de l'art. 613, aux termes duquel le vote au concordat emporte de plein droit renonciation aux privilèges, gages ou hypothèques (i).

Mais l'hypothèque préraentionnée, quand elle continue à subsister, ne garantit que la somme pour laquelle un ancien créancier peut encore figurer dans la nouvelle faillite. En effet, la partie de la créance correspondant à la portion payée du dividende a été définitivement éteinte par ce paiement et, par suite, ne peut plus être garantie par une hypothèque (2). Suivant un arrêt de la Cour impériale de Paris, l'hypothèque ne garantirait même que la partie non payée du dividende (3). Mais il résulte des art. 487 et 518 de la loi belge combinés, que cette loi accorde une hypothèque aux anciens créanciers en garantie de tous leurs droits vis-à-vis des créanciers nouveaux. Il est arbitraire de soutenir que la disposition de l'art. 487 n'a été édictée que pour donner de la publicité au jugement déclaratif de la faillite, et nullement pour conférer un droit d'hypothèque. L'art. 518 reconnaît positivement l'existence d'un tel droit.

(I) Reooaard, I. Il, p. 115, ii«7. — Contrat Alaozet, n« 1818. (3) Renooard, t. Il, p. 115, n» 6. — Contra, Alauzel, n» 1819. (3) Paris, 3S juin 1850(51, II, 542).

su LIVRE tu.