LES IMMEUBLES

1 . Jjes créanciers hypothécaires ou privilégiés sur des immeubles ont d'abord le droit de se faire payer sur le prix des choses qui leur sont spécialement affectées, par préférence aux autres créanciers. Us ont, en outre, le droit de concourir avec les créanciers chirographaires sur le produit des autres biens du failli, attendu que les biens d'un débiteur forment le gage commun de ses créanciers, sauf les causes légitimes de préférence (art. 2093 du Code Nap. et art. 8 delà loi du 8 décembre 1851). C'est sur la combinaison.de ces deux principes que sont fondées les dispositions des art. 548 à 552 de la loi nouvelle, qui règlent cette matière en distinguant trois cas principaux :

lo Celui où la distribution du prix des immeubles objet du privilège ou de l'hypothèque a lieu avant celle du prix des meubles,

(1) Voir Naerlens, n» 707 et saiv.

(2) Liège, 3 janvier 1863 (64, II, iS).

OU simultanément; £<> celui où l'on procède à des répartitions de deniers provenant des biens meubles^ avant de distribuer le prix des immeubles ; 3° celui où les créanciers hypothécaires ne viennent pas en ordre utile pour recevoir quelque chose sur le prix des biens hypothéqués.

Premier cas, — Art, B48 : w Lorsque la distribution du prix des // immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens // meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypo- /' thécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront à // proportion de ce qui leur restera dû avec les créanciers chiro- // graphaires, sur les deniers dévolus à la masse cbirographaire, // pourvu toutefois que leurs créances aient été afiSrmées et vérifiées // suivant les formes ci-dessus établies. //

Ainsi, si Ton suppose une créance de 4000 francs hypothécaire, ou privilégiée sur des immeubles, et la masse donnant aux créanciers chirographaires un dividende de 50 pour «/o, le créancier auquel son privilège ou hypothèque aura procuré 2000 francs, recevra encore 1000 francs dans la masse chirographaire (50 pour ^^o sur 2000, somme restant due après déduction de celle provenant de l'hypothèque ou du privilège).

La disposition finale de Fart. 548 semble supposer que c'est seulement quand des créanciers hypothécaires ou privilégiés se présentent pour concourir avec les autres dans la masse chirographaire, que Fafiirmation et la vérification de leurs créances deviennent indispensables. En principe, les droits garantis par des privilèges ou des hypothèques ne souffriraient donc aucune atteinte de la faillite, et les formalités relatives à la déclaration, l'afiirmation et la vérification des créances ne seraient pas imposées aux créanciers hypothécaires ou privilégiés, en ces qualités (i). Â notre avis, cette distinction n'est pas fondée. En cas de faillite, toutes les créances sont également frappées de suspicion, les hypothécaires et les privilégiées comme les autres, attendu qu'eUes peuvent être également supposées dans le but de tromper les créanciers véri-

(1) Paris, 81 mars 1863 (6i, II, 353); Bédamde, ii« 963 1 Roaen, 11 Juillet 1863 (65, 11,80); Nîmes, i avril 1865 (65, II, 831).

tables. Tout créancier quelconque qui veut exercer des droits contre la masse^ doit donc se soumettre aux formalités prescrites pour constater la légitimité de sa créance. La loi a voulu que les créanciers hypothécaires ou privilégiés fussent astreints à la même obligation que les autres, puisque Tart. 493 exige que la déclaration de chaque créancier énonce les privilèges, hypothèques ou gages affectés à sa créance, ainsi que le titre d'où elle résulte (i).

Deuxième cas. — Arô, 649 : w Si, avant la distribution du prix /' des immeubles, on procède à une ou plusieurs répartitions de « deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créan- "ciers hypothécaires concourront à ces répartitions dans la pro- // portion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, la « distraction dont il sera parlé ci-après. //

H résulte de cet article que les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur des immeubles sont traités plus favorablement que les créanciers gagistes, puisque les premiers concourent avec les créanciers chirographaircs, même avant la vente des choses affectées à l'hypothèque ou au privilège; tandis que les créanciers gagistes ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire et, par suite, ne peuvent concourir qu'après la vente du gage et si le prix est insuffisant pour les satisfaire. Le motif de cette différence, c'est que le gage peut se réaliser facilement et avec promptitude, tandis que les formalités prescrites pour la vente des immeubles entraînent des délais assez longs, de manière que les créanciers hypothécaires ou privilégiés seraient souvent lésés, s'ils ne participaient point aux distributions de dividendes antérieures à la vente des immeubles.

Art. 550 : // Après la vente des immeubles et le règlement défi- « nitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, // ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des // immeubles, pour la totalité de leur créance, ne toucheront le '/ montant de leur coUocation hypothécaire que sous la déduction '/ des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire. — Les '/ sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothé-

(I) V. dans ee sens, Obsemtions de M. Alaazet sur Parrél précité de la Coar de Paris (64, II, 333).

// Caire, mais retourneront à la masse chirographaire au profit de Il laquelle il en sera fait distraction . «

Cette disposition est très-rationnelle.

Lorsque les créanciers hypothécaires ou privilégiés peuvent recevoir un paiement intégral au moyen de leur hypothèque ou privilège, ils n'ont rien à toucher dans la masse chirographaire. Si donc, provisoirement, ils ont reçu une somme quelconque dans cette masse, il est juste qu'elle soit déduite du montant de leur collocation hypothécaire et qu'elle fasse retour à la masse chirographaire, afin que celle-ci ne soit pas appauvrie injustement au profit de la masse hypothécaire.

Art. 551. — Il A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne // seront colloques que partiellement dans la distribution du prix " des immeubles, il sera procédé comme il suit. Leurs droits sur Il la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les Il sommes dont ils resteront créanciers après cette collocation // immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette // proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus // sur le montant de leur collocation hypothécaire, et réservés dans // la masse chirographaire. «

Cette disposition est encore fort logique. Par suite de leur collocation provisoire dans la masse chirographaire pour l'intégralité de leurs créances , les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont touché une somme supérieure à celle qui leur est définitivement allouée dans cette masse, puisque leur dividende ne doit être calculé que sur la somme restant due après déduction de la collocation. hypothécaire. Il est donc juste qu'une retenue leur soit faite sur le montant de cette collocation, et que les deniers retenus fassent retour à la masse chirographaire, laquelle se trouve avoir payé au-delà de ce qu'elle devait.

2. Si le prix des biens hypothéqués est insuffisant pour payer le capital d'une créance joint aux intérêts échus après le jugement déclaratif de la faillite, l'imputation doit-elle se faire d'abord sur les intérêts, conformément àl'art. 1254 du CodeNap.?

La question est importante soub le rapport suivant. Si l'imputation se fait d'abord sur les intérêts, la somme pour laquelle le

TITRE I. 5it

créancier non payé intégralement pourra produire dans la masse chirographaire sera d'autant plus élevée. En effet, le capital ne sera pas diminué^ ou ne sera diminué que d'une somme moindre. Si, au contraire, l'imputation se fait sur le capital, celui-ci sera diminué d'autant, et le créancier ne pourra produire dans la masse chirographaire pour les intérêts , attendu que le jugement déclaratif en arrête le cours à son égard (art. 451 de la loi belge, et 44^5 de la loi française) .

La Cour impériale de Lyon et la Cour de cassation de France ont décidé que l'imputation doit d'abord se faire sur le capital. Cette doctrine est fondée sur ce que, en procédant autrement, on violerait indirectement la règle qui arrête le cours des intérêts à l'égard de la masse chirographaire (art. 451). Car, dit-on, si les biens hypothéqués avaient été vendus immédiatement, le prix aurait servi à éteindre le capital jusqu'à due concurrence, et la masse chirographaire n'aurait pas eu à supporter des intérêts. En cas de retard, si l'imputation se fait d'abord sur les intérêts, le capital reste d'autant plus élevé et, par suite, en acquittant la partie non couverte par le prix des biens hypothéqués, la masse chirographaire paie indirectement des intérêts (i).

Ce motif est peut-être plus spécieux que solide.

D'abord, si l'on examine la question au point de vue des textes, le jugement déclaratif de la faillite n'arrête pas le cours des intérêts des créances garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Seulement, les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque (a). Or, en respectant cette restriction, on ne voit pas pourquoi les créanciers privilégiés, nantis ou hypothécaires ne pourraient se prévaloir du mode d'imputation établi par l'art. 1254 du C. N., mode auquel la loi commerciale n'a pas expressément dérogé. On ne peut, en invoquant l'esprit prétendu de la loi, enter une exception sur une autre exception. Ce serait là violer le principe

(1) Lyon, 5 août 1861 (63, II, 126); Casg. de Fr., 17 nofembre 186S (63, 1, 205).

(2) V. art. 451 de la loi belge el i45 de la loi française.