DES BEOITS DE LA PEMME EN CAS DE FAILLITE DU MARI

§ 186. Observations préliminaires.

1 . Avant la publication des nouveaux Codes, l'indignation publique avait souvent été excitée par le spectacle de femmes de commerçants continuant à vivre dans le luxe après la faillite de leurs maris, au moyen de biens détournés en fraude des créan-

ciers. Lors de la discussion du Code de commerce an Conseil d'État, Napoléon I«' s'éleva avec force contre cet abus (•). H alla même jusqu'à proposer de donner aux créanciers d'un failli tous les biens de sa femme, en ne réservant à celle-ci que de simples aliments. Cette proposition, injuste par trop de sévérité, ne fut pas adoptée par le Conseil. Cependant, le Code de commerce a traité ^es femmes des faillis avec beaucoup de rigueur («). Et, quoique cette rigueur ait été adoucie par la nouvelle législation, tant belge que française, la faillite du mari exerce encore une grande influence sur les droits de sa femme. '

2. Les restrictions apportées aux droits des femmes des commerçants faillis, par les art. 553 à 560 de la loi nouvelle (s), ont été établies dans l'intérêt exclusif des créanciers. En conséquence elles ne peuvent être invoquées, quand il s'agit de régler les droits d'une femme vis-à-vîs de son mari ou de ses héritiers (4). Mais la concessioil d'un concordat à un failli ne rend pas à sa femme la plénitude de ses droits, attendu que les créanciers ont intérêt à se prévaloir des restrictions que la loi y a apportées, aussi longtemps qu'ils n'ont pas reçu leur paiement intégral (b).

8. En prenant à la lettre l'intitulé de la section 4"e : Des droits de la femme en cas de faillite du mari, on est tenté de penser que les règles qu'elle établit sont applicables, lors même qu'il n'y aurait point de jugement déclaratif de faillite. En eflfet, aux termes de Tart. 437 : // Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont // le crédit se trouve ébranlé, est en état de faillite, »

Cette doctrine est celle de la plupart des auteurs, et elle est consacrée par la jurisprudence française (c).

(I) Locré, LëgislalioD civile, etc., t I, Histoire do Code de commeree, p. 7i el suiv. de rédilioa belge, et t. Xil, p. 145 et SQtv. ' (3) V. Art. 545 à 557 do Gode de eooimerce de IS08.

(3) Art. 557 h 564 de la loi française de 1838.

(i) Renooard, t. Il, p. 294, n» 8.

(5) Cass. de Fr., 1" décembre 1858 (59, I, 113) ; Renoaard, t. Il, p. 295, B^ 9; Dalloz, v« Faillite, n» I08i.

(6) Voir Reaouard, t. Il, p. S94, n»8; Dalloz, n* 1081; Altnzet, no 1870; Cass. de Fr., SJdn 1837 et 13 novembre 1838.

Nons doutons fort qu'elle soit conforme à Tesprit de la loi nouvelle.

Nous avons vu ci-dessus (i) que, au point de vue des effets légaux, la loi ne reconnaît pas une cessation de paiements indépendante du jugement déclaratif, puisqu'à défaut de fixation spéciale de Fépoque à laquelle cette cessation a eu lieu, elle ne remonte pas au-delà de ce jugement. Dès lors, en parlant de faillite, le législateur a probablement eu en vue une faillite déclarée judiciairement, et il s'agit uniquement ici de rechercher sa volonté. La disposition finale de Tart. 560 vient à Tappui de notre opinion : Il La femme judiciairement séparée de biens avant la déclaration n de la faillite, reprendra également les effets mobiliers qui lui /' auront été adjugés en exécution du jugement de séparation. « On voit que cet article parle du jugement déclaratif de la faillite, et non pas du seul fait de la cessation des paiements accompagnée de l'ébranlement du crédit. Or, si le fait de la faillite non déclaré judiciairement suffisait pour restreindre les droits de la femme, c'est lui seul, et non pas le jugement déclaratif de la faillite, que l'art. 560 aurait dû mentionner. Â notre avis, cet article jette un grand jour sur le sens de l'intitulé de la section 4"« : Des droits de la femme en cas de faillite du mari. Enfin, comme l'a dit la Cour de cassation belge, dans un arrêt rendu sur les conclusions conformes de M. Faider : n S'il est vrai qu'aux termes de la loi, le M seul fait de la cessation des paiements constitue le commerçant Il en état de faillite, il n'en est pas moins nécessaire que la justice /' intervienne pour en connaître et en proclamer l'existence, et ga- '/ ran tisse ainsi l'ordre public et sauvegarde les droits des tiers (a). "

§ 187. Droite de la femme relativement à la reprise de ses

1. En cas de faillite du mari, la femme peut reprendre en nature :

{{)SfÊprà, % 199, no 7.

(Si Cats. B., SI février 1861 (61, I, US;.

TITRE I. 5i5

1° Les immeubles qui lui appartenaient lors du mariage et qui ne sont point entrés en communauté {art. 563);

De teb immeubles sont sa propriété : il est juste que la faillite du mari n'apporte aucun obstacle au droit de revendication ou de reprise en nature. Mais^ si certains immeubles avaient été ameublis par la femme^ c'est-à-dire apportés à la communauté à l'instar des meubles^ en tout ou en partie, le droit de revendication ne pourrait plus s'exercer, ou serait soumis aux restrictions résultant des dispositions du Gode civil sur la clause d'ameublissement (i). Comme tout demandeur doit prouver le fondement de son action, la femme qui revendique ses apports immobiliers doit établir qu'elle en avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage (art. 1402 du Code Nap.).

99 Les immeubles qui lui sont échus pendant le mariage y soit par succession, soit par donation entre-vifs on testamentaire (s);

Il est certain que les immeubles de cette seconde catégorie n'ont pas été acquis au moyen des biens du mari. H est donc juste que la femme puisse aussi les revendiquer.

%^ Les immeubles acquis à titre éF échange contre des propres de la femm^y ou a titre de remploi, si des propres ont été vendus {art, 553, alinéa 2«e) (5);

Ces immeubles remplacent ceux qui ont été aliénés : ils leur sont subrogés légalement (art. 1407 du Code Nap.) et, par suite, sont soumis à la même règle. Toutefois, en cas de vente de propres de la femme, pour que celle-ci puisse revendiquer les biens acquis en remploi (4), il faut que la stipulation de remploi ait été faite dans l'acte d'acquisition et acceptée par la femme dix jours au moins avant la cessation de paiement (art. 553, alinéa 2^^). Cette

(1) V. art. iS05 etsaiv. du Code Nap.{ Ahazet, n» 1868.

(3) Art. 553. Le mol donaiion comprend les instiioUoDs contractaelles. V. art. i09f etsoiv. du Gode Nap.; Renouard, t. Il, p. 296; Dalloz, n« 1087. Mais la disposition de Tart. 553 n^est pas applicable aax donations faites par le mari à sa femme (argument de Tart. 555).

(3) Les propres sont les biens qui appartiennent exclusivement à Tun ou Tautre des époux. On les oppose aux biens communs ou appartenant à la communauté (V. art. liOl et sttiv. du Gode Nap.).

(i) Rtmploi .* remplacement de biens propres aliénés. V. art. 1433 et suiv. du Code Nap.

Ue LIVRE III.

dernière condition, dérogatoire au droit cômmnn qui permet à la femme d'accepter un remploi tant que dure la communauté (1435 du Code Nap.), a été exigée pour éviter les fraudes qui pourraient se commettre au préjudice des créanciers du mari, si les immeubles acquis avec déclaration de remploi avaient augmenté de Ya<leur depuis Tacquisition {\).

40 Zes immeubles acquis par la femme ou en son nom avec des deniers provenant des successions ou donations oui lui sont propres, pourvu que la déclaration Remploi soit stipulée expressément au contrat d^ acquisition , et que V origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authe^itique {art. 554).

De tels immeubles sont encore la propriété exclusive de la femme. Dès lors, il est équitable qu'elle puisse les reprendre en nature. Si Tacquisition a été faite par le mari au nom de la femme, il semble, par analogie de ce que l'art. 553 décide pour le cas de remploi, que l'acceptation de la femme doive être antérieure aux dix jours qui précèdent la cessation de paiement. Cependant, l'art. 544 est muet sur ce point.

2. L'action en reprise, dans les divers cas où elle est accordée, ne peut être exercée par la femme qu'à charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés (art. 556), ce qui suppose en général l'assentiment de la femme, puisque le mari n'a pas qualité pour hypothéquer les biens de son épouse. Dans le cas où le mariage a été contracté sous le régime dotal, les hypothèques accordées, même avec l'assentiment de la femme, sur des immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont contraires à la loi (Y. art. 1554 du Code Nap.). En conséquence, la femme n'est pas tenue de les respecter (j).

Art. 555. — « Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat // de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la pré- // somption légale est que les biens acquis par la femme du faiUi /' appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent '/ être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la it preuve du contraire. «

(I) Comneii luire de Maertens, dm 747 et sui?. (2^ Rcnouard, I. Il, p. 366-

H y a controverse sur le point de savoir comment la preuve du contraire peut se faire.

Suivant certains auteurs^ il faut une preuve par inventaire ou par acte authentique^ comme au cas prévu par Fart. 554. Si la loi ne ra pas dit d'une manière expresse, c'est qu'elle a cru inutile de se répéter («).

A notre avis, un acte authentique n'est pas nécessaire : la preuve peut se faire conformément aux principes du Code civil (V. art. 1341 et suiv. du Code Nap.).

D'abord, si l'intention du législateur avait été d'admettre la même règle dans les deux cas, il est probable qu'il se serait exprimé d'une manière uniforme dans les art. 554 et 555. Au lieu de cela, l'art. 555 se borne à parler d'une preuve contraire, tandis que l'art. 554 exige une preuve par inventaire ou par tout autre acte authentique.

En second lieu, la femme peut s'être trouvée hors d'état d'avoir une preuve authentique des deniers qui lui sont échus. Tel est le cas où elle a fait un commerce séparé de celui de son mari et réalisé des bénéfices qui lui sont propres en vertu de ses conventions matrimoniales. Tel est encore celui où elle a fait des économies sur ses revenus.

Enfin, lors de la discussion de l'art. 555 à la Chambre des Beprésentants, un membre proposa un amendement tendant à faire déclarer que la preuve devrait être faite conformément à l'art. 554, c'est-à-dire par inventaire ou par acte authentique. Cet amendement, combattu par le Ministre de la Justice, fut repoussé par la Chambre, en sorte que la volonté du législateur est connue d'une manière certaine (i).

§188. Droits de la femme relativement à la reprise de ses biens

meubles.

1 . En cas de faillite du mari, quel que soit le régime sous lequel

(1) Bédarride, n» 1006; Esnanlt, t. III, no 585; Nancy, f7 janvier 18i6(i7,II, 129). (3) Commentaire de Maertens, n^ 76f et sniv. V. aasm Renoaani, t. Il, p. 299; Dalloz, 0* 1089) Alauiet, n» 1872; Bruxelles, 13 février 1865 (65, II, 124).

5i8 LIVRE III.

le mariage a été contracté^ tons les meubles à Tusage commun des époux sont dévolus à la masse créancière, parce que la loi présume qu'ils ont été acquis avec les deniers du mari.

Art. 560. — il Tous les meubles meublants, effets mobiliers, M diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets // tant à l'nsage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque » régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront dévolus n aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre chose " que les habits et linges à son usage, qui lui seront accordés Il d'après la disposition de l'art. 476. — Toutefois la femme pourra // reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués n par contrat de mariage ou qui lui sont avenus par succession. Il donations entre-vifs ou testamentaires, et qui ne sont pas entrés Il en communauté, pourvu que l'identité en soit prouvée par inven- II taire ou tout autre acte authentique. — ^ La femme judiciairement Il séparée de biens avant la déclaration de la faillite reprendra éga- // lement, et sous les mêmes conditions, les effets mobiliers qui Il lui auront été adjugés en exécution du jugement de séparation. «

U résulte de cet article que la femme ne peut reprendre en nature que trois catégories d'objets mobiliers :

|0 Les linges et hardes à son usage, accordés en vertu de Vart, 476;

s^ Les effets mobiliers quelle iest constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont écAus par succession, donations entre-vifs ou testamentaires, et qui ne sont point entrés en communauté, pourvu que l'identité de ces objets soit prouvée par un inventaire ou par tout autre acte authentique; Un acte sous seing privé, même ayant acquis date certaine avant la faillite, serait insuffisant.

3^ Les effets mobiliers à elle adjugés en exécution d'un jugement de séparation dé biens anUrieur à la déclaration de la faillite, encore sous condition que ^identité des objets soit prouvée par acte au^ tientique.

2. Aux termes du droit commun, quand une succession mobilière propre à la femme vient à lui échoir, le mari a l'obligation de faire dresser un inventaire pour en constater l'importance. S'il néglige de le faire, la femme ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par en-

qnéte de commune renommée, de la valeur de ce mobilier (article 1504 dn Code Nap. V. anssi 1415). En cas de faillite du mari, Tart. 560 de la loi nouvelle prive la femme du bénéfice de cette disposition, en tant qu'elle voudrait s'en prévaloir pour réclamer en nature les meubles dont il s'agit. Mais la loi n'a rien statué pour le cas où la femme se présenterait de ce chef dans la faillite comme simple créancière. Comme les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation, l'art. 560 n'est plus applicable à ce cas, et la femme peut établir, par tous moyens de droit, la consistance des successions mobilières qui lui sont échues (i).

Art. 558. — // Si la femme a payé des dettes pour son mari, n la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari, « et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans /' la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'art. 555 . «^

JBn conséquence de ce renvoi à l'art. 555, et non point à l'article 554, la preuve peut se faire par tous moyens de droit, et non pas seulement par acte authentique.

§ 189. Des avantages faits à la /emme par contrat de mariage.

1. Lorsque le mari est commerçant lors du mariage, ou se livre au négoce dans les deux années suivantes, la loi présume que les avantages qu'il fait à sa femme par contrat de mariage ont pour but de nuire à ses créanciers. C'est pourquoi, aux termes de l'article 557 :

// La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la '/ célébration du mariage, ou le sera devenu: dans les deux ans qui « auront suivi cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite '/ aucune action à raison des avantages portés au contrat de ma- « riage; et dans ce cas, les créanciers ne pourront se prévaloir des Il avantages faits par la femme au mari dans le même contrat '{ (a).

(1) Lyon, S9 avril 1890 (52, II, 598); Esnaolt, n» 59S; Alaozet, no 1873.

(2) La loi française de 1838 contient une décision analogue, pour le cas où le mari est commerçant lors du mariage, on si, n^ayant pas alors une autre profession dé» terminée, il devient commerçant dans Tannée qui suit la célébration du mariage (Voir art. 564).

»:iO LIVRE II.

L'art. 567 parle en termes généraux des avantages portés au contrat de mariage. Il faut conclure de là qu'il doit s'entendre de tous avantages quelconques de nature à nuire aux créanciers du mari^ sans distinguer l'époque à laquelle ils doivent produire leurs effets. Mais^ comme c'est seulement en faveur des créanciers que la loi refuse ici toute action à la femme, non-seulement le mari lui-même ou ses héritiers, mais encore les tiers qui ont fait des donations à la femme par contrat de mariage, ne peuvent se prévaloir de l'art. 657.

2. Si le mari n'était pas commerçant & l'époque du mariage et ne l'est point devenu dans les deux années suivantes, l'art. 557 cesse d'être applicable. La femme peut donc réclamer l'exécution entière des avantages que le contrat stipule en sa faveur, le cas de fraude excepté.

8. Malgré le silence de la loi à cet égard, il paraît certain que la femme ne peut se prévaloir des donations que le mari lui a faites pendant le mariage, puisque l'intention de frauder les créanciers se présume alors plus facilement. L'esprit de la loi ne laisse aucun doute raisonnable sur ce point, encore qu'on puisse objecter que les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation. Une circonstance qui vient fortement à l'appui de notre opinion, c'est que les objets donnés par le mari ne figurent pas parmi ceux dont la loi autorise la reprise en nature. Les art. 553 et 560, en parlant de biens advenus à la femme par donations entre-vifs ou testamentaires, n'ont eu en vue que les donations faites par des tiers, et nullement celles émanées du mari lui-même. Enfin, il est évident que les donations entre époux, donations essentiellement révocables (art. 1096 du Code Nap.), méritent beaucoup moins de faveur que celles portées au contrat de mariage, lesquelles sont irrévocables en principe (art. 1395 et suiv. du Code Nap.) et ont peut-être déterminé Tunion des époux. Si donc celles-ci sont réputées non avenues à l'égard de la masse créancière du failli, comment cette masse pourrait-elle être tenue de respecter les autres (i)?

(1) Bédarritle, no 1044; Alauxet, d« 1S82.

TITRE r. K51

§ 190. De V hypothèque légale âe la femme mr les biens de son mari,

1. Le Code civil, avant la publication de la loi belge du 16 décembre 1861 sur la révison du régime hypothécaire, accordait à la femme mariée une hypothèque générale et dispensée d'inscription, sur les immeubles de son mari, en garantie de sa dot et de ses conventions matrimoniales, c'est-à-dire en garantie de tous les droits qu'elle avait à exercer contre lui ou ses représentants, à la dissolution du mariage ou de la communauté (Y. art. 2135 et suiv. du Code Nap.). Cette hypothèque, restreinte d'abord par le Code de commerce eii cas de faillite du mari, fut également modifiée par la loi nouvelle sous deux rapports principaux : 1^ en ce qui concerne les biens sur lesquels l'hypothèque peut s'exercer; 2^ relativement aux droits qu'elle garantit.

Art. 559. — n La femme dont le mari est commerçant à l'épon que de la célébration du mariage, ou le sera devenu dans les « deux années qui auront suivi cette célébration, n'aura hypothè- /' que que sur les immeubles qui appartenaient à son mari à cette /i époque, ou qui lui sont échus depuis par succession, et seulew ment : 1° pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura ap- " portés en dot ou qui lui sont avenus depuis le mariage par n succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont elle // prouvera la délivrance ou le paiement par acte authentique ; /' l'^ pour le remploi de ses biens aliénés depuis le mariage; " S» pour l'indemnité des dettes par elles contractées avec son /' mari. //

Ainsi, par exception au droit commun, la femme d'un failli commerçant lors du mariage, ou qui l'est devenu dans les deux années suivantes (i), n'a pas hypothèque sur les biens acquis par le mari durant le mariage, si ce n'est sur ceux à lui échus par succession, auquel cas il est certain que les garanties de la femme n'ont

(I) Le droit common deroeore applicable, en ee qoi concerne rhypolhèqae légale de la femme, ai le mari n^est pas commerçant lors du mariage et ne se livre pas au négoce dans les denx années suÎTanles. Pour décider si le mari est commerçant, il faut appliquer les règles établies au liTre !«', titre ll«. — Relativement au droit français. Voir art. 563 de la loi de iSSS.

pas été augmentées avec les deniers du mari. La loi belge^ à la différence de la loi française de 1838 (V. art. 563), ne soumet plus à rhjpothèque les biens acquis au mari par donations entrevifs ou testamentaires. On a craint que le mari ne s'entendit avec des tiers, pour simuler des donations en fraude des droits des créanciers (i).

8. L'hypothèque ne peut plus être invoquée pour la garantie de tous les droits de la femme contre son mari, mais seulement pour trois catégories de créances indiquées dans Tart. 559 :

fo Pour les deniers eu effets apportés en dot par la femme ou qui lui sont avenus depuis le mariage par succession ou donation entrevifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte authentique;

Comme la loi exige ici un acte authentique, un acte sous seingprivé ne suffit point, lors même qu'il aurait acquis une date certaine, à la différence de ce qui a lieu en France, aux termes de Tart. 563 de la loi de 1838. Il n'est point nécessaire que la femme prouve qae la délivrance ou le paiement des effets à elle échus pendant le mariage a été fait entre les mains du mari : l'art. 559 n'exige point cette condition. Il suffit que le fait du paiement ou de la délivrance soit authentiquement constaté. On présume alors que le mari a reçu les sommes ou effets échus à sa femme, à moins que le contraire ne soit établi (a). — En ce qui concerne les sommes apportées en dot, la preuve du paiement est suffisamment établie par une déclaration portée au contrat de mariage et énonçant que la célébration du mariage vaudra quittance en faveur de la femme, quand, du reste, la sincérité de la constitution dotale n'est pas contestée. Si l'on objecte la facilité pour les faturs époux de frauder les créanciers, nous répondrons qu'il serait aussi facile de tromper dans une quittance donnée par acte séparé, que dans une déclaration portée au contrat de mariage. Il n'y a donc pas lieu de suspecter cette déclaration (s).

(1) Rapport delà Commission de la Chambre des Représentants, Maertens, n* 775.

(2) Cass. de Pr, 27 décembre 1852 (53, I, I6l)i Alauzet, n* 1877.

(3) Cass. de Fr., 19 Janvier 1836 et 22 février 1860 (60, I, 433); Colmar, 28 décembre 1853 (56, 11, 397); Renouard, t. Il, p. 315; Alauzet, n» 1877; Bédarride, u*l037.

fo Pour le remploi des biens aliénés par la femme depuis le ma* riage;

Sous le régime de la communauté^ il y a présomption absolue que le prix des biens aliénés a été reçu par le mari, et la femme est dispensée de toute preuve à cet égard. Sous le régime de la séparation de biens, auquel il faut assimiler le régime dotal en ce qui concerne les biens paraphemaux (V. art. 1574 et suiv. du Code Nap.), cette présomption n'existe que si le mari a assisté à l'acte d'aliénation (art. 1433 et 1450 du Code Nap.). Dans le cas où cette présomption peut être invoquée, il suffit que l'aliénation soit prouvée d'une manière certaine, pour que la femme puisse réclamer l'hypothèque à elle réservée par l'art. 559 : la loi n'exige pas une preuve authentique du paiement du prix entre les mains du mari (i).

5° Pour V indemnité des dettes contractées par la femme en faveur de son mari, mais seulement si elle prouve qu'elle les a payées avec des deniers à elle appartenant.

Cette preuve est nécessaire, parce' qu'il y a présomption légale que le paiement a été fait avec les deniers du mari (V. article 558).

4. Lorsque, à l'époque de la célébration du mariage, le mari était copropriétaire par indivis de biens immeubles, ceux qui, à la suite du partage, tombent dans son lot ou lui sont adjugés sur licitation, sont soumis pour le tout à l'hypothèque réservée à la femme. En effet, aux termes de l'art. 883 du Code Nap., auquel la loi commerciale n'a pas dérogé, chaque copartageant est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (s). Du reste, cette décision est aussi équitable que conforme au droit rigoureux. Car, par réciprocité, la femme perdra toute hypothèque sur les biens

(1) Cas8. de Fr., 27 décembre 1852 (53, I, 161); Alauxet, n» I87S.

(S) Le principe établi poar le partage des saceessions est égalemeot applicable aa partage qai suit la di&solotion d'une Société (art. 1872 da Code Nap.). Voir aussi U08, ibidem).

échus au2c lots des copartageants du mari ou à eax adjugés sur licitation (i).

5. Comme l'art. 559 exige que le paiement de la dot soit constaté par acte authentique, la femme, pour pouvoir exercer son hypothèque à raison de ses deniers dotaux , ne peut invoquer la disposition de Tart. 1569 du Code Nap., aux termes duquel, si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers peuvent la répéter contre le mari, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue. La présomption légale établie par cet article est détruite, dans l'espèce, par le principe absolu de Fart. 559, qui subordonne l'hypothèque à la preuve authentique du paiement de la dot (2).

6. Si le mari a fait des constructions sur les immeubles qui lui appartenaient déjà lors de la célébration du mariage, serontelles soumises à l'hypothèque conservée à la femme par l'article 559 P

La plupart des auteurs répondent négativement, en invoquant l'esprit de la loi. Ils disent que l'intention du législateur a été de ne pas accorder hypothèque sur les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et que, pour se conformer à cette intention, on doit déduire la valeur des constructions de celle du fonds sur lequel elles sont assises, et n'accorder hypothèque à la femme que sur le surplus (5).

L'opinion contraire nous paraît préférable, à part le cas de fraude, qui fait toujours exception aux principes généraux.

Aux termes de l'art. 2133 du Code Nap. : » L'hypothèque it acquise s'étend à toutes les améliorations survenues aux immeu- '/ blés hypothéqués. » Le mot améliorations comprend les constructions nouvelles (4). Il ne peut même plus y avoir aujourd'hui, en

(I) Grenoble, 5 août 1857 (58, II, 635); Limoges, 4i mai 1853 (53, II, 565); Reuoaard, t. Il, p. 313; Alauiel, no 1881. — Conirà^ Paris, 8 avril 1853 (53, II, 565); Esnaull, o« 600.

(3; Alauiel, d« 1877. — Conltà^ Dalloi, ▼• Faillite, n« 1095; Esnaalt, n» 586bis.

(3) Renouard, I. Il, p. 313, n« 8; Dalloz, n« 1107; Bédarride, n« 1034; Aiaiuel, n«t88l.

(i) Troplong, Privilèges et hypothèques, n«551.

TITRE r. ft55

Belgique, aucune contestation sur ce point, puisque Fart. 45 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire porte : n L^hjpothèque acquise s'étend aux accessoires réputés M immeubles et aux améliorations survenues à Fimmeuble hypon théqué. I» En vertu de cette règle, le créancier qui a hypothèque sur un fonds de terre a hypothèque également sur les constructions que le propriétaire y élève. Maintenant , la loi nouvelle a-t-elle dérogé à cette règle pour ce qui concerne les droits de la femme en cas de faillite du mari? Il est certain qu'elle n'a formulé aucune exception expresse, et que c est seulement en argumentant de son esprit qu'on prétend pouvoir établir cette dérogation au droit commun. Mais, en procédant ainsi, on méconnaît le principe que les exceptions au droit commun sont de stricte interprétation. La loi nouvelle s'est encore montrée assez sévère à l'égard des femmes des commerçants faillis, sans qu'il soit nécessaire d'augmenter ses rigueurs en greffant des exceptions sur d'autres exceptions : quod contra rationemjuriê introdiictum est, non est produeendum ad consequentias (fragm. 14 au Dig., 1-3). En ce qui concerne les biens appartenant au mari lors du mariage, on ne peut donc refuser à la femme une hypothèque pleine et entière , telle qu'elle résulte des principes généraux rappelés ci-dessus (i).

7. Dans l'exposé qui précède, nous avons supposé que les règles établies par la loi Qouvelle sur les faillites sont encore en vigueur. Mais nous devons faire observer que, par suite de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire (postérieure à la loi des faillites), ces règles doivent nécessairement soufirir encore des restrictions, résultant de ce qu'aujourd'hui, en Belgique, l'hypothèque légale de la femme est spéciale et soumise à la formalité de l'inscription. Les droits réservés à la femme par la loi sur les faillites ne peuvent donc plus être exercés dans toute leur étendue. Il faut les combiner avec ces deux principes : 1° Toute hypothèque doit être spécialisée; 2» toute hypothèque spécialisée doit être inscrite pour produire ses effets,

(I) V. dansée sens, Rouen, 39 décembre 1855 (57, 11,753); Grenoble, 38jain 1858 (59, il, %i9)i EsnauU, n» 599.

Arté 64. — n La femme aura une hypothèque spéciale sur les t> biens qui sont affectés par le contrat de mariage, pour sûreté de M sa dot et de ses conventions matrimoniales. — Elle pourra égale- " ment stipuler, dans son contrat de mariage, une hypothèque spén ciale pour garantie des reprises de toute nature, même condi- // tionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre Il son mari. — Ces hypothèques seront inscrites par le mari avant Il la célébration du mariage, et auront leur effet à dater de Tin- /'Scription. — L'inscription pourra aussi être requise par la '/ femme. «

Art. 65. — « Le contrat désignera les immeubles grevés de '/ rhypothèque , l'objet de la garantie et la somme à concurrence // de laquelle l'inscription pourra être prise. »

Art. 66. — «A défaut de stipulation d'hypothèque, ou en cas // d'insuffLsance des garanties déterminées par le contrat, la femme // pourra, pendant le mariage, en vertu de l'autorisation du prési- // dent du Tribunal de son domicile et à concurrence de la somme '' qui sera fixée par lui, requérir des inscriptions hypothécaires sur Il les immeubles de son mari, pour sûreté des droits énumérés au Il § 1«' de l'article 64, //

Art. 67. — Il La femme pourra toujours, nonobstant conven- II tion contraire, mais en vertu de l'autorisation du président du // Tribunal de son domicile, requérir, pendant le mariage, des ins- II criptions sur les immeubles de son époux, pour toutes causes de Il recours qu'elle peut avoir contre lui, telles que celles qui résul- II tent d'obligations par elles souscrites, d'aliénation de ses pro- /' près, de donations ou de successions auxquelles elle aurait été // appelée (<). «

(1) Les art. 68 à 72 de la loi préoiiée règlent toot ce qui est relatif & rioscription de rhypothèque légale de la femme.