I)£ LA RÉPARTITION AUX CRÉANCIERS

La répartition dont il s'agit ici est la distribution aux créanciers du prix des biens meubles du failli. Cette matière^ qui ne soulève aucune difficulté sérieuse^ est régie par les art. 561, 562 et 563 de la loi nouvelle, ainsi conçus :

Art. 561. — «Le montant de Tactif mobilier du failli, distracn tion faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, '/ des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et // des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti, entre " tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances affirmées « et vérifiées. — A cet e.ffet, les curateurs remettront tous les mois n au juge-commissaire un état de la situation de la faillite et des n deniers déposés à la caisse des consignations; le juge-commissaire n ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers et eu /; fixera la quotité. — Les créanciers seront avertis des décisions // du juge-commissaire et de l'ouverture de la répartition, par cir- '/ culaires chargées àla poste delà manière prescrite par l'art. 496. "

Art. 562. — // S'il existe des créanciers non vérifiés, à l'égard // desquels le délai prolongé en vertu de l'art. 497 n'est pas encore // expiré, ou des créanciers dont les créances déclarées et afiirmées n dans le délai prescrit ont donné lieu à des contestations non enn core jugées, il ne sera procédé à aucune répartition qu'après la // remise en réserve de la part correspondante à leurs créances, tel- // les qu'elles sont portées au bilan, quant aux premiers, et telles n qu'elles ont été déclarées et affirmées, quant aux seconds. — // Lorsque les créances appartenant à des créanciers domiciliés ou // résidants hors du royaume , à l'égard desquels le délai aura été // prolongé conformément à l'art. 498, ne paraîtront pas portées Il sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra '/ décider que la réserve sera augmentée, sauf aux curateurs à se /' pourvoir contre cette décision devant le Tribunal de commerce, «

Art. 563. — // Aucun paiement ne sera fait par les curateurs n. 14

560 LIVRE m.

c). Que Tart. 4 de la loi du 12 juin 1816^ à laquelle renvoie Fart. 564 de la loi sur les faillites^ porte : /' Relativement à des immeubles appartenant à des masses administrées par des syndics :

'/ § l^^. Les syndics de ces masses ne pourront procéder à la " vente publique des susdits immeubles, qu'après avoir demandé u Tautorisation du juge-commissaire, nommé par le Tribunal de M commerce ou par le Tribunal de première instance, jugeant '/ comme Tribunal de commerce; lequel statuera sur la demande // et, s'il l'accorde, désignera en même temps un notaire par le mi- // nistère duquel la vente publique aura lieu. //

// § 2. La vente publique se fera ensuite par le ministère du il notaire désigné et pardevant le juge de paix du canton où la Il faillite est ouverte; «

d). Que la notification aux créanciers inscrits des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à la vente (art. 564) doit toujours se faire. Il n'y a pas à distinguer, sous ce rapport, si les curateurs font procéder directement à la vente, ou si la vente n'a lieu qu'après qu'ils ont arrêté une saisie. Dans un cas comme dans l'autre, il convient que les créanciers inscrits soient appelés à la vente, afin de pouvoir veiller à la conservation de leurs droits (i);

e). Qu'après une seconde vente sur surenchère (art. 565), les créanciers inscrits ne pourraient en provoquer une troisième, en invoquant le droit de surenchère inhérent à la qualité de créancier inscrit, aux termes du droit commun (s). £n efl^et, l'art. 565 dit d'une manière expresse : » L'adjudication sur surenchère de- II meurera définitive, et ne pourra être suivie d'aucune autre // surenchère. « D'un autre côté, la volonté du législateur es! connue par les travaux préparatoires de la loi nouvelle. Un membre de la Chambre des Beprésentants (M. Lelièvre), pour prévenir toute contestation, avait proposé un amendement ayant pour objet d'ajouter après les mots : nepoiirra être suivie tf aucune autre surenchère^ ceux-ci : même de la part des créanciers inscrits. Cet

(I) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Maerlens, n^ 798. (3) V. art. 9185 da Gode If., el art. 115 de la loi belge sur la rérision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851.

amendement fut rejeté comme inutile, et on lit dans le rapport de la Commission de la Chambre des Représentants : « Votre Com- II mission pense que cet article (565), en déclarant que Tadjudi- # cation sur surenchère demeurera définitive et qu'elle ne pourra M être suivie éP aucune autre surenchère, consacre assez expressé- II ment le principe que surenchère sur surenchère ne vaut, et rend '/ sufiisamment l'idée que l'honorable M. Lelièvre veut faire n entrer dans le texte de la loi. La commission n'admet donc pas Il l'amendement (i); «

/). Que la disposition de l'art. 115 de la loi sur la révision du régime hypothécaire suivant laquelle, en cas de purge sur aliénation volontaire, les créanciers sont admis à surenchérir en offrant de faire porter le prix à un vingtième en sus de celui stipulé dans le contrat, n'est pas applicable au cas de vente sur faillite. L'article 565 exige indistinctement une surenchère d'un dixième, sans distinguer la qualité des enchérisseurs, et il est de principe qu'une disposition spéciale l'emporte sur le droit commun : in toto jure gêner iper speciem derogatur. H a été question des créanciers hypothécaires lors de la discussion de l'art. 565 de la loi nouvelle : on ne peut donc supposer un oubli à leur égard. Et cependant, la loi dit d'une manière générale : « Pendant quinzaine après Tadju- '/dication, toute personne aura 'le droit de surenchérir. — La n surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix prin- II cipal de l'adjudication; n

g). Qu'enfin les curateurs, étant chargés de poursuivre la vente comme mandataires des créanciers et du failli, ne peuvent se rendre eux-mêmes adjudicataires. Comme curateurs, ils doivent chercher à obtenir le prix le plus élevé possible; tandis que, comme adjudicataires, ils voudraient naturellement obtenir la chose au moindre prix. Leur intérêt se trouverait donc en opposition avec leur devoir; et, dès lors, on doit leur appliquer la dis-

(I) Naertens, no798. — En France, la doctrine el la jartspradence sont partagées sur ceUe question. Voir, dans le sens de noire opinion, Renouard, t. Il, p. 337, n« 4} Alanzet, n» 4890; Cass. de Fr., 19 mars 1851 (5f, I, 270;. ~ Coiifrà, Brevard- Veyrières et Démangeât, t. V, p. 637, note 1; Douai, 4 août I8S9 (60, 11, 399>.

position de Tart. 1596 du Code Nap., portant : » Ne pourront se /' rendre adjudicataires, ni par eux-mêmes ni par personnes interffposées«... les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de /' vendre. » La Cour de cassation de France a cependant décidé le contraire, par arrêt en date du 23 mars 1836, lequel est fondé sur deux motifs principaux : l^^ Les syndics ne sont pas chargés de vendre les immeubles du failli, mais seulement d'en provoquer la vente; 2^ les syndics sont mandataires de la masse des créanciers, et chaque créancier pouvant se rendre adjudicataire, les mandataires de la masse doivent jouir du même droit (i).

A notre avis, ces motifs sont insuffisants pour justifier cette décision.

En disant que les mandataires ne peuvent se rendre adjudicalaires des biens qu'ils sont chargés de vendre, la loi a supposé une vente publique aux enchères, et cette circonstance répond sufiisamment à la distinction que la Cour établit entre vendre et provoquer une vente. Celui qui a seul qualité pour poursuivre une vente est, certes, chargé de vendre et, dès lors, tombe sous l'application de l'art. 1596, d'autant plus que la vente des immeubles d'un failli se fait dans la même forme que celle des biens des mineurs, et que les tuteurs, de l'aveu de tous, ne peuvent se rendre adjudicataires des biens de leurs pupilles. 11 ne paraît guère rationnel non plus d'argumenter du droit des créanciers à celui des curateurs ou syndics. Les créanciers, considérés individuellement, ne sont pas chargés de vendre, et n'ont aucunement l'obligation de veiller à ce que l'adjudication se fasse au prix le plus élevé possible. Cette obligation, au contraire, incombe aux curateurs ou syndics, en leur qualité de mandataires de la masse et du failli. Dès lors, on doit leur appliquer la disposition de l'article 1596 du Code Nap. Le droit moderne ne consacre plus la disposition du droit romain qui permettait aux tuteurs, curateurs et autres mandataires d'acheter les biens de leurs pupilles ou mandants, quand la vente se faisait publiquement et de bonne foi (i).

(1) Cet arrêt est rapporté à sa dale daos la Pasicrisie. — V. aussi Reooaard, t. Il, p 33i, n« 6; Alaasel, n* 1889.

(2) V. noire Cours dMostilales et d'histoire da droit romaio, 1. 1«% $ SIS.

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