CHAPITRE XI

DE LA KEVENDICATION.

§ 191. Obêervalions préliminaires,

1 . En général, la revendication est une action réelle par laquelle on fait valoir le droit de propriété. Celui qui l'intente demande à être reconnu propriétaire de la chose revendiquée et, comme conséquence, en réclame la restitution avec ses accessoires. La revendication dont il s'agit ici est le droit de reprendre en nature, dans l'actif d'un failli, certains effets de commerce ou certaines marchandises. En principe, on ne peut revendiquer que les choses dont on est propriétaire- En conséquence, relativement aux objets dont la propriété a été transférée au failli, la revendication du propriétaire précédent constitue une exception au droit commun, laquelle, d'après l'esprit de la loi, doit être restreinte plutôt qu'étendue. Cette exception n'a même été maintenue dans la loi nouvelle qu'après de longues discussions aux Chambres législatives, et principalement en considération des expéditions de marchandises faites de pays étrangers. Le projet primitif de la loi nouvelle contenait une disposition qui la supprimait, mais cette disposition a été rejetée , à l'instar de ce qui était déjà arrivé lors de la confection du Code de commerce, et de la discussion de la loi française de 1838 (I).

Z. La loi sur les faillites n'embrasse pas tous les cas possibles de revendication : elle établit seulement quelques règles pour les cas les plus usuels. Chaque fois qu'une personne peut justifier de sa propriété sur une chose possédée par le failli ou par ses représentants, comme en cas de prêt à usage ou de dépôt, elle a le droit de demander que cette chose soit distraite de l'actif du failli pour lui être restituée. La loi a cru inutile de s'expliquer formellement

(1) Y. Maerteos, n^ 804 et soir.

sur ce point, parce qu'il n'était pas susceptible d'être sérieusement contesté.

8. En France, la doctrine et la jurisprudence sont généralement d'accord pour décider, que la revendication exceptionnelle dont il s'agit peut être exercée après qu'un commerçant a cessé ses paiements, lors môme que la faillite n'aurait pas été déclarée par jugement du Tribunal de commerce. On fonde cette doctrine sur ce que la loi parle de revendication en cas de faillite : or, la faillite résulte du seul fait de la cessation des paiements accompagné de l'ébranlement du crédit (art. 437). En Belgique, plusieurs arrêts ont également consacré cette doctrine (i).

Peut-être la doctrine contraire est-elle plus conforme à l'esprit de la loi.

L'art. 572 du projet du Gouvernement, correspondant à l'ar- « ticle 566 actuel, portait : « Pourront être revendiquées en ca9 de Il faillite, les remises en effets de commerce ou. autres titres non « encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille « du failli à V époque de sa faillite, lorsque, etc. « 11 est vraisemblable que, dans la pensée des rédacteurs du projet, les termes : en cas de faillite, et ceux-ci : à l'époque de sa faillite, qui figurent dans le voisinage l'un de l'autre , ont été employés dans le même sens. Or, lors de la discussion de cet article au Sénat, le Ministre delà justice, sur l'interpellation d'un membre (M. le baron d'Anethan), a reconnu que les mots : à P époque de sa faillite devaient s'entendre de V époque du jugement déclaratif de la faillite, et l'article a été amendé dans ce sens (9). Ce changement de rédaction nous paraît prouver qu'en parlant de revendication en cas de faillite, le législateur n'a eu en vue qu'une faillite déclarée judiciairement. Comment douter raisonnablement de ce fait, en présence d'une disposition législative qui, s'occupant des conditions de la revendication des effets de commerce, fait une mention expresse du jugement déclaratif de la faillite?

(1) Voir spécialement, Bruiellea, 5 mars et 26 Juillet 1856 (B6, II, 425); Gand, 31 mon ISS9 (1860, 11,176).

(3) V. art. 566 et Maertena, n« 831. V. aassi «nprà, S 139, tfi 6, et S 186, n* 3«

TITRE . 5fi5

§ 192. De la revendication des remisée en effets de commerce et

antres titres.

1. Les conditions requises pour la revendication des remises en effets de commerce ou autres titres, tels que factures, polices d'assurances, actions dans des compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont énoncées dans Fart. 566 ainsi conçu :

« Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en // effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se » trouveront en nature dans le portefeuille du failli à la date du // jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été // faites par le propriétaire avec simple mandat d'en faire le recou- « vrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles tt auront été de sa part spécialement affectées à des paiements dé- // terminés. «

Il résulte de cet article, que la revendication n'est accordée que sous les conditions suivantes :

fo (^ue les titres n'aient pas encore été payés;

En cas de paiement, les sommes reçues se confondent dans le patrimoine du failli, et celui qui a fait les remises (le remettant) n'a plus qu'une action personnelle, à Tinstar des autres créanciers de la faillite. La simple échéance des titres ne forme aucun obstacle à la revendication, s'ils n'ont pas encore été payés, car la loi ne tient aucun compte de cette circonstance. Il en est de même du paiement partiel. Seulement, le créancier qui aura recouvré ses titres ne pourra plus poursuivre le débiteur que sous la déduction de ce qui a été valablement payé au failli, et, pour cette dernière somme, il recevra un dividende dans la faillite, comme les autres créanciers (i).

jo Que les titres se trouvent encore en nature dans le portefeuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, c'est-à-dire que le failli n'en ait pas transféré la propriété avant ce jugement;

Ainsi, non-seulement les effets dont le failli ne s'est point dessaisi, mais encore ceux qu'il a confiés à d'autres personnes pour

(i) Dalioz, v« Faillite, n« 1182.

56G LIVRE lir.

les négocier ou en faire le recouvrement pour son compte, peuvent être revendiqués, aussi longtemps que la négociation ou le recouvrement n'a pas eu lieu. Les termes : effeU en j)orlefeiiill€, ne sont qu'une expression figurée pour désigner les effete à la disposition d'une personne (i). Des effets de commerce sont encore réputés se trouver en nature dans le portefeuille du failli, si, à défaut de paiement ù Téchéance, ils ont été renouvelés pour le compte de celui qui a fait les remises. Dans un tel cas, les titres nouveaux remplacent les anciens, et il est vrai de dire que leur valeur ne s'est point confondue dans le patrimoine du failli (a). 30 Qu'enfin les remises aient été faites par le propriétaire des effets, avec simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou qu'elles aient été de sa part affectées à des paiements déterminés. En d'autres termes, il faut que les remises aient été faites à titre de mandat ou de dépôt, sans intention d'en transférer la propriété et de devenir simple créancier du prix, ce qui impliquerait que l'envoyeur a suivi la foi du failli. Si donc des effets de commerce ont été transmis par endossement régulier, sans aucun mandat limitant les effets ordinaires d*un tel acte, la revendication ne sera plus recevable, parce que l'endossement régulier transfère la propriété (3) . Cette décision est spécialement applicable au cas où des effets ont été envoyés à titre de compte-courant et avec l'intention, chez le remettant, d*être crédité du montant de leur import. La circonstance que le crédit est provisoire et que son résultat définitif est subordonné à l'encaissement des effets (4) ne modifie aucunement cette décision, parce que le remettant a transféré la propriété de ses titres sans mandat spécial d'en garder la valeur à sa disposition ou de l'affecter à des paiements déterminés (tt). Si le mandat ou le dépôt est contesté,

(1) Renouard, t. Il, p. 3i6; BédorriJe, n» 1105; Cass. de Fr., 35 avril 48i9 (40, I, 39i).

(2) Rapport de la Commission du Sénat, Maertens, n» 830; Alauzet, no I89i; Dalloi, u* 1183; Cass. de Fr., 5 a?ril 1831, rapporté dans Dalloz, loco cilato.

(3) Art. 136 du Code do com.; Dalloz, no 1186. (i) y. ntprà, livre II, titre V.

(5) Renouard, t. Il, p. 347, no 7; Alauzet, n» 1896; Bédarride, n» 1111; Lyon, 17 novembre 1863 (6i, II, 111); Colmar, 3 août 1864 (64, II, 271): Cass. de Fr., 14 mai 1862(62,1,499).

TITRE I. 5fi7

le revendiquant, en sa qualité de demaYideur, doit en établir la preuve, laquelle, en Fabsence de toute disposition dérogatoire au droit commun, peut se faire par tous les moyens de droit usités en matière commerciale. C'est arbitrairement que certains auteurs enseignent que, dans cette matière, les juges ne peuvent se décider d'après de simples présomptions (i).

2. Si des effets remis au failli à titre de mandat ou de dépôt ont été négociés par lui, mais lui sont ensuite revenus à défaut de paiement à l'échéance, en sorte qu'ils se trouvent encore dans son portefeuille lors du jugement déclaratif de sa faillite, peuvent-ils être revendiqués?

L'affirmative paraît certaine, attendu que le retour des titres aux mains du failli remet les choses dans l'état où elles étaient auparavant. Les effets n'ont point été payés, et ils sont encore en nature dans le portefeuille du failli. Rien ne forme donc obstacle à la revendication (î).

3. Si les effets confiés au failli pour en faire le recouvrement ont été négociés, mais que le prix en soit encore dû, ce prix pourrat-il être réclamé par le mandant?

On peut dire, en faveur de la négative, que les effets ne se trouvent plus en nature dans le portefeuille du failli, qu'ils ne peuvent donc être revendiqués, et qu'aucune disposition législative n'établit ici la subrogation du prix à la chose.

L'opinion contraire nous paraît préférable.

Comme le prix ne s'est point confondu dans le patrimoine du failli, il est équitable de le considérer comme remplaçant le titre cédé. On peut invoquer, par analogie, la disposition de l'art. 667 qui autorise la revendication (3) du prix non encore payé, quand il s'agit de marchandises consignées à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur (i).

4. Si les effets envoyés au failli ne lui sont parvenus qu'après le

(1) V. Dalioz, 110 1189: Bëdarride, n« 1105.

(2) Renouard, t. II, p. 3i5; Alauzet, n» 1895; Dallox, n<» ll8i et H85.

(3) Revendiquer le prix est une expression Irès-impropre, attendu qu'on ne revendique que les elioi^es dont on est propriétaire.

(i) Pardessus, no I284| Boulay-Paly, Faillite, t. Il, p. 38i{ Dalioz, n» 1183.

jugement déclaratif de la faillite, ils peuvent être revendiqués, même en Tabsence des conditions prescrites par Fart. 566. Après ce jugement, le failli, dessaisi de l'administration de ses biens, n'a plus qualité pour recevoir les effets et les négocier. De même, la revendication serait également admissible si les effets, quoiqu'envoyés auparavant, n'avaient été négociés qu'après le jugemeut déclaratif de la faillite. Une telle négociation est nulle à raison de l'incapacité de l'endosseur (i).

5. On ne peut revendiquer une somme d'argent ni des billets de banque confiés à une personne pour faire un paiement déterminé, si ces objets ont été confondus dans son patrimoine avant le jugement déclaratif de sa faillite. 11 n'y a plus dans ce cas qu'une créance ordinaire, parce qu'il est devenu impossible de prouver l'identité des choses qu'on voudrait revendiquer avec celles confiées au failli (s).

§193. Revendication des marchandises con^gnées au failli à titre

de déjpdt, ou pour être vendues.

1 . La revendication, en cas de dépôt ou de consignation de marchandises destinées à être vendues pour le compte d'un commettant, a toujours été accueillie plus favorablement qu'en toute autre circonstance, attendu que le dépôt et la consignation, à la différence de la vente, n'opèrent pas le transfert de la propriété. On reste ici dans les termes du droit commun.

Art. 567 (s). — w Pourront être également revendiquées, aussi " longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, « les marchandises consignées au failli à titre de dépôt ou pour être // vendues pour le compte de l'envoyeur. — Pourra même être re- I* vendiqué le prix ou la partie du prix des dites marchandises qui // n'aura été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte « courant entre le failli et l'acheteur. «

Aussi longtemps que les marchandises déposées ou consignées

(I) Art. Ui; Dalioz, n^ 1192 et 1193; Bédarride, d^ HOi et suivants.

(i) Lyon, il novembre 1863 (64, II, 235).

(3) Cet article correspond k Part. 573 de la loi française.

au failli n*ont pas été vendues, la faculté de les revendiquer subsiste comme conséquence du droit de propriété du déposant ou commettant. Peu importe dans quelles mains les marchandises se trouvent, fût-ce même dans celles d'une personne autre que le dépositaire ou consignataire, puisqu'elles n'y sont pas à titre de propriété.

&. Le simple dépositaire n'a pas le droit de vendre. Néanmoins, s'il a vendu et que l'acheteur soit de bonne foi, le déposant ne pourra plus revendiquer, attendu que l'acheteur lui opposerait avec succès qu^en fait de meubles , possession vaut titre (art. 2279 du Code de Nap.) (i). Cette décision suppose néanmoins la délivrance des objets vendus. Si la livraison n'a pas encore été effectuée, l'acheteur ne peut plus invoquer la règle prémentionnée, et le déposant a le droit de s'opposer à la délivrance, en invoquant la nullité de la vente de la chose d' autrui (art. 1599 du Code Nap.) (î).

3. Lorsque les marchandises ont été consignées pour être vendues pour le compte de l'envoyeur, la revendication cesse, dès que la vente a eu lieu. L'envoyeur ne pourrait s'opposer à la délivrance, puisque la vente a été faite en vertu de son mandat (s) .

4. Le revendiquant, comme demandeur, doit prouver le fondement de son action, c'est-à-dire prouver l'identité des objets revendiqués avec ceux confiés au dépositaire ou consignataire chargé de vendre. D n'est pas nécessaire que ces objets soient encore absolument dans l'état où ils se trouvaient au moment du dépôt ou de la consignation. Tout ce que la loi exige, c'est qu'ils existent encore en nature, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas eu changement d'espèce (4).

5. Le prix des marchandises vendues par le dépositaire ou con-

(1) Delomarre et Le Poitvin, t III, n» 212.

(3) Dalloz, no 1108; Bédarride, n«» 113i el 1125. Ce dernier auteur refuse la revendication au déposant, si l'acheteur a payé le prix au dépositaire. Hais cetle circonstance ne lui donne pas la possession des marchandises vendues et, dès lors, n*antorise pas Tapplicalion de la règle de Tart. 2i79 du Code Nap. — V. Démangeai .sur Bravard-Veyrières, t. V, p. 517, note 1.

(3) Dalloz, noll09.

(4) Delamarre et Le Poilviu, Traité de droit commercial, t. III, u<» 209 et suiv.

ii70 LIVRE ni.

signataire peut être revendiqué ou, pour parler plus exactement, peut être réclamé par ^envoyeur, en tout ou en partie suivant ce qui reste dû, excepté dans trois cas : !<> S'il a été payé au dépositaire ou consignaiaire avant le jugement déclaratif de sa faillite (i), auquel cas il s'est confondu dans son patrimoine; 2° s'il a été réglé en valeur, c'est-à-dire si l'acheteur a donné en paiement des effets de commerce (lettres de change ou billets à ordre). La circulation rapide des effets de commerce les a fait assimiler à du numéraire sous le rapport dont il s'agit, et il n'y a pas à distinguer si l'acheteur a souscrit lui-même les effets, ou s'il a endossé des effets souscrits par d'autres, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard («); 8° si, le vendeur et l'acheteur étant en compte courant, le prix a été porté au crédit du vendeur qui se trouvait alors débiteur de l'acheteur en vertu d'autres articles du compte. La loi admet ici une espèce de compensation qui éteint, jusqu'à due concurrence, l'obligation résultant de la vente. Mais, si la balance du compte n'était pas en faveur de l'acheteur au moment où il a crédité le vendeur du montant du prix, aucune compensation ne pourrait s'opérer, et le déposant ou commettant conserverait le droit de réclamer le paiement du prix. La rédaction précise de l'art. 567 de la loi nouvelle a tranché une controverse à laquelle la rédaction ambiguë de l'art. 581 du Code de commerce avait donné naissance. En prenant cet article à la lettre, on pouvait croire que la passation du prix en compte courant suffisait jpour en empêcher la revendication, indépendamment de toute dette à la charge du vendeur. En effet, l'art. 581 portait : « Le prix Il des dites marchandises pourra être revendiqué, s'il n'a pas été

(1) Cette condition est nécessaire, encore que Tart. 567 n'en fasse pas mention : car, après le jugement déclaratif de la faillite, le failli ne peut plus rece\oir un paiement. Dalioz, no 1219.

(2) Argument d'un arrêt de la Gourde cassation de France du 27 juillet 1858 (59, I, 109). M. Démangeât, sur Bravard-Veyriëres, t. V, p. 520, en note, accorde la revendication do prix, si racheleur a souscrit des billets à ordre qui sont encore en la possession du vendeur. Vais, si cette opinion était fondée, il n'y aurait aucun motif pour ne pas appliquer la même décision au cas od Tacheteur aurait endossé des billets souscrits par d'autres, sUls sont encore en la possession du commissiounaire. Or, la loi ne contient aucune disposition de ce genre.

« payé ou passé en compte courant entre le failli et l'acheteur. »

6. En parlant d'un règlement de prix en valeur, Tart. 567 a sans doute supposé que les effets de commerce donnés en paiement étaient passés à l'ordre du failli. Si, dans un cas particulier, ils étaient passés à Tordre du commettant, celui-ci pourrait les revendiquer, puisqu'il en serait propriétaire (»).

7. Si l'acheteur est en faillite en même temps que le commissionnaire vendeur, c'est dans la faillite de l'acheteur que le commettant recevra un dividende pour le prix non encore payé. En effet, il n'est pas créancier du vendeur qui ne s'est point porté du croire. Si le commissionnaire a garanti la solvabilité de l'acheteur, le commettant pourra recevoir un dividende dans les deux faillites (j).

§ 194. Revendication des marchandises vendues au failli, mais dont

la tradition n*a pas encore été faite.

1. Aux termes de l'art. 1583 du Code Nap. : « La vente est n parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à '/ l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la // chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, « ni le prix payé (3). « D'un autre côté, suivant les principes généraux, la revendication n'a pour objet que les choses dont le demandeur est propriétaire. La conséquence qui découle naturellement de ces prémisses, c'est que la revendication n'appartient plus à celui qu'une vente parfaite a dépouillé de son droit de propriété. Mais l'application rigoureuse de cette doctrine au cas de faillite de l'acheteur serait souvent contraire à l'équité, surtout lorsqu'il s'agit de marchandises expédiées de l'étranger, parce qu'on peut supposer facilement que le vendeur n'eût pas

(4) Dalloz, n« 4217; Bédarride, no f 132; Alauzet, n« 1900.

(2) Delamarre et Le Poitvio, t. III, n» 215; Démangeât, sur Bravard-Veyriércs, 1. V, p. 519 et 520, en note.

(3) Le transfert de propriété suppose que la rente a poor objet des eorps certains, ou, s'il s*agit de chose fongibics, qu'elles ont été ensuite individualisées, comme par i'ezpédilion des marchandises vendues.

572 LIVRE m

consenti à se dessaisir de sa marchandise^ s'il avait sn^ an moment de l'expédition, que le prix ne serait pas intégralement payé. Le Code de commerce de 1808, consacrant d'anciens usages, avait donc permis au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, dé revendiquet les marchandises expédiées, aussi longtemps qu'elles n'étaient pas entrées dans les magasins de l'acheteur ou dans ceux d'un commissionnaire chargé de les vendre pour son compte (article 577 du Code de com.). Ce droit a été maintenu dans la loi nouvelle, après de longues discussions à la Chambre des Beprésentants et au Sénat (<).

2. L'art. 568 de la loi nouvelle, qui règle aujourd'hui cette matière, est ainsi conçu : « Pourront aussi être revendiquées les il marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura /' point été effectuée da^s ses magasins, ou dans ceux du commis- // sionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. — if Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant « leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur /' factures et sur connaissements ou lettres de voiture signés par // l'expéditeur, w

Le vendeur, sous les conditions déterminées par l'art. 568, peut revendiquer, lors même qu'il ne serait pas commerçant : la loi n'exige pas cette qualité.

3. Quatre conditions sont requises pour que le vendeur puisse revendiquer. Il faut :

|0 Que les marchandises aient été expédiées au failli;

Si l'expédition n'a pas encore eu lieu, la revendication est inutile, puisque le vendeur peut retenir les marchandises. « Pourront // être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues // qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore Il été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte n (article 570).

jo Que le prix n'ait pas été payé; car le but de la revendication est uniquement de garantir le vendeur contre la perte dont il est menacé à raison de la faillite de l'acheteur. Le paiement d'une

(1) V. Maertens, n» 80i et suiv.

partie du prix ne fait pas obstacle à la revendication. Seulement, le vendeur doit restituer les à-compte reçus. Comme la revendication constitue un privilège en sa faveur, il doit également restituer // toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, // assurances ou autres frais, et payer les sommes qui seraient » dues pour mêmes causes « (art. 569). La circonstance qu'un terme a été accordé à l'acheteur pour le paiement du prix ne forme pas non plus obstacle à la revendication. En effet, aux termes de Tart. 1613 du Code Nap., le vendeur n'est pas obligé à délivrance, lors même qu'il a accordé un terme pour le paiemeùt, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite, à moins que l'acheteur ne donne caution de payer au terme. D'un autre côté, le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles toutes les. dettes du failli (art. 450). La revendication est encore admissible si le prix a été réglé en valeur, c'est-à-dire si le failli a souscrit des lettres de change ou billets à ordre en paiement du prix, à moins que les circonstances ne prouvent qu'il y a eu novation, laquelle ne se présume point. A défaut de novation, le règlement en valeur n'est qu'un mode adopté pour arriver au paiement, mais ne constitue pas un paiement véritable éteignant les obligations qui naissent de la vente (i).

z^ Que la traditio?i des marchandises n'ait pas encore été effectuée dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte (art. 568);

Après l'arrivée des marchandises à leur destination, elles se sont confondues dans le patrimoine du failli, et les tiers ont pu les prendre en considération pour la mesure du crédit à lui accorder. La revendication ne pourrait donc plus être accueillie sans injustice.

Le mot magasins ne doit pas se prendre dans un sens étroit. Tout emplacement où le failli a déposé les marchandises peut être considéré comme son magasin, même la voie publique, quand il s'agit de choses qu'on n'a pas coutume d'emmagasiner, telles que pierres, charbons, bois et autres objets. Ce qu'il faut considérer

(1) Braxelles, 36 jaillet et i août 1856 (56, II, i35 el 45i}; Bédarride, n» HiS.

d'après Tesprit de la loi, c'est le fait d'une possession réelle chez le failli plutôt que le lieu qui sert de dépôt. Le magasin d'un tiers ou un entrepôt public peut aussi être envisagé comme le magasin de l'acheteur, si la marchandise s'y trouve à sa libre disposition (t). De même encore, quand il s'agit de la vente d'une coupe de bois, la jurisprudence décide que le parterre de la vente, c'est-à-dire l'emplacement même sur lequel les arbres sont abattus et façonnés, peut être considéré comme le magasin de Facheteur, sauf convention contraire (a). Mais la circonstance que les marchandises seraient entrées dans les magasins d'un commissionnaire chargé, non de les veiidre, mais de les expédier à leur destination définitive, ne formerait pas obstacle à la revendication : car l'article 568 ne mentionne que les magasins d'un commissionnaire chargé de vendre pour le compte du failli (5).

Si les marchandises n'étaient arrivées dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de vendre pour son compte qu'après le jugement déclaratif de la faillite, la revendication pourrait encore être exercée. En effet, à partir de ce jugement, le failli est dessaisi de l'administration de ses biens. Il n'a plus capacité pour prendre possession, et la masse ne peut le faire pour lui sans payer intégralement le prix (4). Enfin si le failli, en recevant les marchandises, avait écrit au vendeur qu'il ne les acceptait pas et les gardait à sa disposition en les lui laissant pour compte, la revendication serait encore recevable, attendu que le failli détiendrait les marchandises plutôt comme dépositaire momentané que comme acheteur; en d'autres termes, il n'en aurait pas la possession en nom propre (5).

(1) Rapport de la Commission de la Chambre des Représentants, Maerlens, n« 837; Bruxelles, 25 juin 1860 (61, II, 377), 18 février 1863 (63, 11, 193); Cass. de Fr., 31 Janvier 1826; Rennes, 20 février 1862 (63, II, 126); Dalloz, n^ 1245 et sniv.; Alauzel, n« 1905; Pardessus, n»* 1203 et suiv.

(2) Gass. de Fr., 10 janvier 1821, 9 juin 1845 (D. P., 45, I, 285), 4 août 1852 (52, I, 705); Rouen, 30 mai 1840; Dalloz, n» 1247; Alauzet, n» 1905bls.

(3) Bruxelles, 25 juin 1847 (48, II, 148), 9 février 1857 (57, II, 162); Casa, de Fr., 7 mars 1848 (49, I, 140).

(4) Rennes, 26 mars 1858 (58, II, 632); Renouord, t. Il, p. 290, d« 12; Dalloz, n« 1259; Bédarride, n« 1151; Alauzet, no 1906.

(5) Dalloz, no 1255; Bédarride, n» 1147.

4° Il faut enfin prouver V identité des marcAandiseê revendiquées avec celles vendues, parce que le demandeur doit établir le fondement de son action. Mais^ comme la disposition de Fart. 580 du Code de commerce n'a pas été reproduite dans loi nouvelle, il n'est pas nécessaire que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles se trouvaient les marchandises lors de la vente n'aient pas été ouvertes, ni que les cordes ou marques n'aient été ni enlevées ni changées, ni enfin que les marchandises n'aient subi en nature et quantité ni changement ni altération : tout se réduit, en définitive, à une simple question d'identité (i).

4. Nonobstant la réunion des conditions prémentionnées, la revendication n'est plus recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures et sur connaissements ou lettres de voiture signés par l'expéditeur (article 568, alinéa a"»®). Le motif en est que les tiers de bonne foi, en traitant avec l'acheteur sur factures et sur connaissements ou lettres de voiture, ont dû croire que le vendeur était définitivement dessaisi des marchandises en route et que' l'acheteur avait le droit de les vendre. Mais cette décision n'est applicable qu'aux reventes faites à la fois sur factures et sur connaissements ou let- , très de voiture : un titre sans l'autre ne suffirait pas («). La facture constate le droit à la propriété. Le connaissement ou la lettre de voiture autorise à réclamer du capitaine ou voiturier la remise des marchandises expédiées. La loi exige que les connaissements ou lettres de voiture soient signés par l'expéditeur, afin que l'intention de ce dernier de se dessaisir des marchandises ne puisse être révoquée en doute. Le défaut de signature empêcherait l'acheteur de pouvoir revendre au préjudice du droit de revendication du vendeur (s). Une lettre par laquelle le vendeur annoncerait l'expédition à l'acheteur ne pourrait même suppléer au défaut de signature sur les lettres de voiture ou connaissements, car les dis-

(1) Voir différeotes applications de celte régie dans Alauzel, n^ 1907.

(2) Contra, Paris, 1er décembre iS60 (61, I, 117).

(3) Rapport de la Commission de ^a Chambre des Représeotanls, Maertens, n« 837.

positions exceptionnelles ne peuvent être étendues sous prétexte d'analogie (i).

En se fondant sur ce motif, deux arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles ont décidé que la revendication est recevable, aussi longtemps que les marchandises ne sont pas entrées dans les magasins de Facheteur ou d'un commissionnaire ctargé de les vendre pour son compte, nonobstant tout droit de gage concédé par l'acheteur (s).

Nous avons des doutes sur le fondement juridique de ces décisions. Si l'acheteur a le droit de revendre les marchandises sur factures et sur connaissements ou lettres de voiture signés par l'expéditeur, à plus forte raison doit-il pouvoir les donner en gage à des tiers de bonne foi. Indépendamment du droit de propriété de l'acheteur qui justifie déjà cette opinion, on peut encore Tétayer de la maxime qu'en fait de meubles, la possession vaut titre (article ^279 du Code Nap.).

6. Il est généralement reconnu que le droit de revendication est primé par le privilège spécial du commissionnaire pour avances faites sur les marchandises qui lui sont expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte de son commettant. En effet, l'art. 93 du Code de com. permet au commissionnaire de remplacer la possession réelle des marchandises par un connaissement ou une lettre de voiture constatant l'expédition qui lui a été faite- Outre cela, le revendiquant est tenu, aux termes de l'art. 569, de rembourser les avances faites pour commission ou de payer les sommes dues à ce titre. Enfin, il est équitable que le commissionnaire puisse réclamer ses avances sur les marchandises dont il est ne^nti réellement ou fictivement. Le texte et l'esprit de la loi sont donc favorables à cette doctrine (s).

6. Dans les cas prévus aux art. 568 et 570, la revendication et

(1) Amiens, li juillet 1848 (i8, II, 686); Cnen, 14 août 1860 (61, I, 115)} Renouard, t. Il, p. 339. — Contrat Rouen, 14 janvier 1848 (48, II, 460){ Alantet, no 1908.

(2) Rraxcnes, 5 mars et S6 juillet 1856 (56, 11, 425 et 429).

(3) Bruxelles, 13 novembre 1818; Cass. de Fr, 1» décembre 1840 (41, I, 161); Pardessus, n» 1291; Dalloz, n» 1268; Merlin, Questions de droil, v» Revendication, $ 7.

la rétention des marchandises vendues ont été autorisées uniquement pour mettre le vendeur à l'abri de la perte dont le menace la faillite de l'acheteur. C'est pourquoi les curateurs peuvent exiger la livraison des marchandises en payant le prix. Mais, pour s'assurer que cette faculté ne sera pas exercée d'une manière intempestive ou préjudiciable à la masse, la loi veut que les curateurs n'agissent que sous Fautorisation du juge-commissaire (art, 571). 7. Le^commettant peut revendiquer les marchandises achetées pour son compte par le commissionnaire, sans distinguer si celui-ci a traité avec le vendeur en nom propre ou au nom du commettant. En effet, dès qu'il est établi que Tachât a eu lieu par suite de l'ordre donné par le commettant et pour son compte, la propriété lui a été acquise directement et n'a reposé aucun instant sur la tête du commissionnaire. Or, le droit de revendiquer est la conséquence naturelle du droit de propriété (i),

§ 195. JDiêposition commune atix divers cas de revendication,

1. Sous l'empire du Code de commerce, les syndics, dans la crainte de compromettre leur responsabilité, s'opposaient presque toujours aux revendications exercées par les vendeurs et autres intéressés. Ces oppositions engendraient des procès et, par suite, des frais souvent considérables qui retombaient à la charge de la masse créancière, si les syndics succombaient dans leurs prétentions (art. 130 du Code de proc. civ.). La loi nouvelle a cherché à obvier à cet inconvénient, en statuant dans l'art. 572 : « Les // curateurs pourront, avec l'approbation du juge commissaire, // admettre les demandes en revendication; et, s'il y a contesta- // tion, le Tribunal statuera sur le rapport du juge-commis- // saire « («).

2. Lorsque les curateurs admettent une demande en revendication avec l'approbation du juge-commissaire, les créanciers ne peuvent la contester en nom propre. En effet, il ne s'agit pas ici d'un droit particulier à un créancier, mais d'un droit dont la

(1) Delamarre et Le Poitvin, Traité de droil commercial, t. III, n»* SOi et suiv. l3) L'art. 579 de la loi fraoçaise contient la même dlspositioq.

masse créancière est investie par suite du dessaisissement qui est la conséquence du jugement déclaratif de la faillite. Or, en ce qui concerne les droits de ce genre , la masse est représentée par les curateurs, et les créanciers n'ont aucune qualité pour agir individuellement (i).

8. Lorsque les curateurs ont admis de bonne foi une revendication, le failli replacé ensuite à la tête de ses affaires par un concordat ne peut plus réclamer la livraison des marchandises, même en ofErant le paiement intégral du prix. H y a eu une espèce de transaction qu'il doit respecter, attendu qu'elle a été consentie par ceux qui avaient qualité pour la faire. Par réciprocité, si le revendiquant a ensuite revendu les marchandises pour un prix inférieur à celui pour lequel le failli avait acheté, il n'a pas le droit de réclamer la différence, car la revendication a épuisé son droit (9).

4. Le Tribunal compétent pour statuer sur une revendication est le Tribunal de commerce du lieu de Touverture de la faillite. D'abord, la juridiction consulaire est incontestablement compétente, puisque le Tribunal doit statuer sur le rapport du jugecommissaire (art. 572). D'un autre côté, la contestation ayant sa cause dans la faillite, rien de plus naturel que d'attribuer juridiction au Tribunal du domicile du failli (art. 635),