CHAPITRE XII

DE LA RÉHABILITATION (j).

§ 196. Notion, — Conditions requises,

1 . La faillite entraine à sa suite un grand nombre d'incapacités, spécialement la perte des droits politiques les plus importants (4).

(1) Reiiouard, t. Il, p. 375, n<» 3, el suprà, $ 143, no 5. — Contra, Bédarridr, n»* H7S et suiv.) Alauzet, n» 1913.

(2) Aix, G janvier I8U (i5. II, 31); Alauzet, n« 1913.

(3; Dans la loi nouvelle, la réhabilitation forme Tobjet d'un tilre particoHer, le titre m venant après celui qui traite des banqueroutes. Il nous a paru plus convenable d'exposer les règles de cette matière k la fin du l'' titre, afin d^avoir seulement trois titres, correspondant k Tintitulé de la loi nouvelle : Dei faUlittg, det banque* routei et des turtit.

(i) V. «nprd, $141.

La loi , dans le but d'encourager le failli à faire tous ses efforts pour arriver à l'entier paiement de ses dettes, lui promet, à ce prix, la réhabilitation, c'est-à-dire sa réintégration dans tous les droits que la faillite lui avait fait perdre (i).

2. Lorsqu'un jugement déclaratif de faillite est passé en force de chose jugée, la réhabilitation est la seule voie ouverte au failli pour recouvrer son ancienne capacité juridique («).

3. Pour qu'un failli puisse être réhabilité, il faut qu'il ait inté^ gralement acquitté en principal, intérêts et frais, les sommes par lui dues (art. 586). Ainsi, dans le cas où il a obtenu une remise par concordat, encore qu'il soit libéré jusqu'à due concurrence aux yeux de la loi civile, il demeure obligé naturellement et ne sera réhabilité qu'après avoir payé ses dettes en entier. Il ne peut même obtenir sa réhabilitation, s'il a été l'associé solidaire d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'en justifiant que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti (art. 586). Les auteurs vont même jusqu'à enseigner qu'une remise volontaire accordée par un créancier fait obstacle à la réhabilitation, parce que le paiement intégral est une condition d'ordre public à laquelle aucun autre mode de libération ne peut suppléer (s).

Cette doctrine nous paraît trop rigoureuse. Il n'est pas défendu au créancier d'un failli, pas plus qu'à tout autre, de lui faire une libéralité par remise purement volontaire d'une dette. Si ce créan* cier ne veut absolument pas recevoir, on ne peut l'y contraindre. Objectera-t-on que le failli peut faire des offres réelles et consigner ! Mais à quoi bon des offres réelles suivies de consignation , quand le créancier a libéré volontairement son ancien débiteur ? Comment la consignation pourrait-elle encore produire l'effet de le

(1) Celte réhabilitation ne doit pas être confondue avec celle admise en matière pénale,, dont les règles sont tracées aux art. 619 et suivants du Code 4'inslrnctioii criminelle.

(2) Cass. de Fr.. 20 et 2S novembre <827; Paris, 21 juillet 18i9 (49, II, 516). Ce dernier arrêt est critiqué par Alauzel, n» 1943.

(3) Renouard, t. II, p. 5H, n» 2: Alauzel, no 1944; Dalloz, n» 1543; Renpes, 11 septembre 1846 (D. P., 51, 11, \^%).

libérer, lorsqu'il est déjà libéré de plein droit en vertu de la remise qui lui a été faite? Au surplus, cette question a peu d'importance pratique, attendu que si le créancier veut faire une libéralité au failli sans préjudicier à la réhabilitation, il n'aura qu'à donner une quittance pure et simple constatant un paiement intégral.

4. Les intérêts mentionnés dans l'art. 586 sont ceux dus par le failli conformément aux principes généraux du droit. Néanmoins, suivant plusieurs auteurs, le failli devrait de plein droit des intérêts pour toutes dettes quelconques à partir du jugement déclaratif de la faillite, comme si ce jugement équivalait à une demande judiciaire ou aune disposition expresse de la loi (i). On prétend qu'il y a ici dispense d'agir en justice, par cela seul que l'action ne saurait aboutir à cause de la faillite. A notre avis, ce n'est là qu'une simple considération, qui ne peut suppléer au silence de la loi sur ce point. S'il y a une lacune, il n'appartient qu'au législateur de la combler (i).

5. Certaines personnes, quoiqu'ayant payé leurs dettes en entier, ne peuvent être réhabilitées, parce que leur conduite les a rendues indignes de cette faveur.

Art. 591. — //Ne seront point admis a la réhabilitation les Il banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, // faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, les stelliona- // taires, dépositaires, tuteurs, administrateurs ou autres compta- // blés qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes. — Pourra // être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura // subi la peine à laquelle il aura été condamné. //

Le banqueroutier simple qui aurait prescrit. sa peine ne pourrait être réhabilité, puisque l'art. 691 exige qu'il Tait subie (j). Mais la circonstance qu'un failli n'aurait pas été déclaré excusable (V. art. 536) ne ferait pas obstacle à la réhabilitation, la loi ne contenant aucune prohibition à cet égard (4).

(1) Aux termes de Tart. 1153 du Code Nap., les inléréts résultant du retard apporté dans le paiement d'une somme d^argent ne sont dus que du jour de la demande en justice, sauf les cas où la loi les fait courir de plein droit.

(3; Dalioz, n» 15i5. ~ Conlrày Bédarride, n« 1311; Alauzet, n« 1945.

(3) Dalioz, n« 1557; Bédarride, n» 1330.

(i) Dalioz, n» 1558.

6. Le failli^ nonobstant le paiement intégral de ses dettes, n'est pas réhabilité de plein droit : la réhabilitation doit être accordée par la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il est domicilié (article 587). Mais, s'il a payé toutes ses dettes et qu'il ne se trouve point au nombre des personnes déclarées indignes d'être réhabilitées, la Cour ne pourrait refuser la réhabilitation sans violer l'art. 586. En disant que le failli pourra obtenir sa réhabilitation, cet article établit un droit positif en sa faveur, sans attribuer aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire, puisque ce n'est pas à eux que le mot pourra se réfère (i).

7. Dans un but de moralité publique et pour encourager les enfants et autres personnes à laver la mémoire de leur père, époux, etc., de Tespèce de flétrissure qui s'attache toujours à une déclaration de faillite, l'art. 586 statue : // Le failli pourra être /' réhabilité après sa mort. // Les conditions de cette réhabilitation sont les mêmes que celles mentionnées précédemment : il faut le paiement intégral des dettes du failli.

§ 197. Procédure.

Art. 587. — // Toute demande en réhabilitation sera adressée // à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli sera domi- II cilié. Le demandeur joindra à sa requête les quittances et autres // pièces justificatives. — Le procureur-général près la Cour d'ap- // pel, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, '/ en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur du Il Koi et au président du Tribunal de commerce du domicile du // demandeur, et, s'il a changé de domicile depms la faillite, au // procureur du Eoi et au président du Tribunal de commerce de // l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir // tous les renseignements qui seront à leur portée sur la vérité /' des faits qui auront été exposés, — A cet efiFet, à la diligence du /• procureur du Roi, copie de ladite requête restera affichée, pen- '/ dant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience du

(I) Bédarriile, n« f 324^ Alauiet, d« l9iS. — Confrà, Dalloz, n» 1596.