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n Tribunal civil et du Tribunal de commerce qu'à la Bourse et à la // maison commune^ et sera insérée par extraits dans les papiers // publics. //

Art. 588. — SI Tout créancier qui n'aura pas été payé intégra- « lement de sa créance, en principal, intérêts et frais, et toute // autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l'affiche, /' former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, // appuyé de pièces justificatives. Le créancier opposant ne pourra '/ jamais être partie dans la procédure relative à la réhabilitation. » 11 peut paraître étonnant qu'un créancier ait le droit de former opposition à la demande en réhabilitation et que, néanmoins, il ne puisse se rendre partie dans la procédure. — Le motif en est que l'opposition n'est formée que dans le but d'éclairer les Tribunaux appelés à donner un avis ou à statuer sur la demande. Au surplus, les créanciers n'ont aucun intérêt pécuniaire à l'admission ou au refus de la demande en réhabilitation, puisque la réhabilitation ne préjudicie à aucun de leurs droits.

Art, 589. — « Après l'expiration des deux mois, le procureur du Koi et le président du Tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la Cour d'appel, / les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui / auront pu être formées; ils y joindront leur avis sur la demande. — Le procureur général près la Cour d'appel fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en ré- / habilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être / reproduite qu'après une année d'intervalle. »

Les renseignements recueillis par le ministère public sur la vérité des faits exposés à l'appui d'une demande en réhabilitation constituent une information confidentielle, et non point une information judiciaire. Cest pourquoi ils ne doivent pas nécessairement être communiqués au failli (i).

D'après l'art. 610 du Code de commerce, lorsqu'une demande en réhabilitation était rejetée, elle ne pouvait plus être reproduite. Cette disposition était trop rigoureuse. La loi nouvelle l'a modi-

(I) Cass. de Fr., 17 noTembre 1857 (58, I, 679).

fiée^ en permettant de renouveler la demande après nne année d'intervalle, n peut arriver^ en effet, que le failli accomplisse ensuite une condition, un paiement par exemple, dont le défaut avait seul motivé le rejet de la première demande.

La loi ne dit pas expressément que les oppositions seront communiquées au failli pour qu'il puisse y répondre. Mais il va de soi que la Cour d'appel est investie d'un pouvoir discrétionnaire, qui Tautorise à faire tout ce qu'elle juge utile pour arriver à la découverte de la vérité.

L'opposition est encore recevable après les deux mois d'affiche, aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur la demande en réhabilitation, car la loi ne prononce aucune déchéance (i).

§ 198. Effets de la réhaUlitation.

L'effet de la réhabilitation est de réintégrer une personne dans tous les droits que la faillite lui avait fait perdre. Ainsi, le réhabilité recouvre l'exercice de ses droits politiques, peut rentrer à la . Bourse et représenter de nouveau les parties comme procureur fondé devant les Tribunaux de commerce (V. art. 592). Mais, si le réhabilité est ensuite poursuivi par un ancien créancier non payé, il ne peut plus invoquer le concordat qui lui avait été consenti, pour n'offrir que le paiement du dividende stipulé dans ce traité. L'état de failli réhabilité est indivisible, et l'on ne peut plus invoquer un acte que la réhabilitation a mis au néant (s).

(1) Pan, 19 arril 1853 (53, II, i89); RcDoaard, t. Il, p. 519, n* 2; Lainoë, sur Tart. 608 de la loi française; Esnaall, t. III, n» 733.

(2) Renooard, t. Il, p. 509, ii« 30; Dalioz, n« i5i9; Casa, de Fr., 30 mai ISiC (D. P. 46, 1, <85).

TITRE Mi.