DES BANQUEROUTES

§ 199, Notions préliminaires,

1 . Une faillite peut avoir uniquement sa cause dans des revers éprouvés par un commerçant. Dans ce cas, il serait injuste de la punir.

Lorsqu'elle est le fruit de l'inconduite, de Fimprudence ou de fautes graves déterminées par la loi, elle prend le nom de banqueroute simple et revêt le caractère de délit proprement dit, c'est-àdire d'une infraction à la loi pénale frappée d'une peine correctionnelle.

Enfin, si le failli se trouve dans l'un des cas de fraude prévus par l'art. 577 de la loi nouvelle, la faillite prend le nom de banqueroute frauduleuse et constitue un crime , ordinairement frappé de la peine des travaux forcés à temps (i).

2. La juridiction criminelle est complètement indépendante de la juridiction civile. C'est pourquoi les Cours d'assises ou Tribunaux correctionnels, saisis d'une poursuite pour crime ou délit de banqueroute, peuvent décider que l'accusé ou le prévenu est commerçant failli, encore qu'il n'existe aucun jugement déclaratif de faillite rendu par un Tribunal de commerce, ou même nonobstant un jugement qui aurait rejeté une demande en déclaration de faillite («). En effet, il est de principe que les jugements rendus par des juges civils relativement à des intérêts privés n'ont aucune influence nécessaire sur les décisions à rendre par des Tribunaux de répression, en cas de poursuite pour crime ou délit. Cette règle, il est vrai, reçoit exception, quand la poursuite soulève une question préjudicielle sur laquelle un Tribunal civil a seul qualité

(I) V. art. 438 delà loi noiif«lle, et art. 403 et suîy. dn Gode pénal. (S) Conlrà, Liège, 8 janvier 18S8.

pour statuer. Mais la loi ne dit nulle part qu'un jugement déclaratif de faillite forme une condition indispensable pour Texistence du crime ou délit de banqueroute. Tous les textes relatifs à cette matière parlent simplement de commerçants faillis (i). Or, aux termes de l'art. 437, la faillite résulte du seul fait de la cessation des paiements accompagnée de l'ébranlement du crédit d'un commerçant. Ici on ne doit pas supposer facilement qu'en parlant de commerçants faillis, la loi n'aurait eu en vue que ceux déclarés tels par jugement, car une telle supposition serait en contradiction avec le principe que la juridiction criminelle est indépendante de la juridiction civile. Telle était la jurisprudence constante sous l'empire du Code de commerce, et rien ne prouve que les auteurs de la loi nouvelle aient songé à innover quant à ce point. Par réciprocité, on doit décider que, nonobstant un jugement déclaratif de faillite passé en force de chose jugée, les Tribunaux criminels peuvent statuer que l'accusé ou prévenu n'est pas commerçant failli, et, comme conséquence, juger qu'il n'a pu commettre le crime ou délit de banqueroute (i).

8. En principe, la prescription des actions naissant d'un crime ou d'un délit commence à partir du jour où le crime ou délit a été commis (s). La banqueroute, simple ou frauduleuse, ne peut exister avant la cessation des paiements, puisqu'elle présuppose la faillite. Mais elle peut résulter de faits postérieurs à la faillite, et c'est pourquoi le point de départ de la prescription n'est pas toujours le même. Si, dansun cas particulier, les faits constitutifs de la banqueroute existent tous au jour de la cessation des paiements, la prescription commencera à partir de ce jour. Si, au contraire, les faits imputés au failli sont postérieurs à la cessation

(I) Voir spécialement les art. 573 et 577.

(3) Gand, 26 avril «858 (58, il, 339); Haas, Cours de droit criminel, no 512; Cass. de Fr., 23 mars 1827, 22 et 23 mars 1846 (46, I, 792), 6 mars 1857 (57, I, 636), 18 avril 1864(64, I, 373); Renouard, t. II, p. 426, n«« 3 et suiy.; Dallos, n» 1394; Bëdarride, no 1206; Alauset, no 1926. — Contrat Delamarre et Le Poilviu, t. VI, n— 42 et saiv.; Démangeât snr Bravard-Veyrières, t. V, p. 200, note i.

(3) Art. 636 et 637 du Code d'instraction criminelle; Haus, Coars de droit criminel, ■• 588 et soiT.

5aC LIVRE III.

des paiements^ la prescription ne commencera qu'à partir du jour où ces faits auront été posés^ parce que le crime ou délit n'exis* tait pas auparavant (i).