CHAPITRE I

DE LA BANqUEROUTB SIMPLE.

Dans certains cas^ le Tribunal doit nécessairement condamner le failli du chef de banqueroute simple^ si le fait incriminé est constant et en même temps imputable à son auteur^ suivant les principes généraux du droit pénal. Dans d'autres cas^ le Tribunal est investi d'un pouvoir discrétionnaire^ qui lui permet d'apprécier les circonstances et de ne condamner que si elles lui paraissent assez graves pour entraîner l'appb'cation d'une peine. La loi fait ressortir cette distinction en disant : tantôt^ que le failli sera déclaré banqueroutier simple; et tantôt, qu'il pourra être déclaré tel,

§ 200. Des cas où la condamnation est nécessaire.

Aux termes de l'art. 573 : " Sera déclaré banqueroutier simple /i tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants :

u 1° Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont n jugées excessives; n

L'appréciation de l'excès est entièrement abandonnée à la prudence des Tribunaux, lesquels doivent naturellement prendre en considération la position et le rang du failli.

« £o S'il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de il pur hasard ou à des opérations fictives de bourse ou sur marcAann dises; n

Les opérations fictives de bourse ou sur marchandises constituent des jeux ou opérations de pur hasard. La loi aurait donc pu

(I) Cass. de Fr., S9 Jantier 1847 (i7, 1, i7S); Renoaird, t. Il, p. 434; Bédarrîde, n« IS35; Alauzet. n« fl9S6.'V. austi Bans, Goars de droit criminel, n** 589 et toiv.

se dispenser d'en faire une mention spéciale. Mais elle a procédé de la sorte dans Fintention de mieux les flétrir (i).

// 3° Si, dans V intention de retarder sa faillite, il a fait des achats itpour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il n ^est livré à des emprunts, circulations d'effets, et autres moyens n ruineux de se procurer des fonds; n

Le failli qui agit de cette manière trompe les nouveaux créanciers en favorisant les anciens, et il est juste de lui infliger une peine. Mais les actes ici incriminés ne sont punissables, que s'ils ont été posés dans l'intention de retarder la faillite. Sous cette condition, une vente en dessous du cours peut tomber sous Tapplication de la loi, quand même l'achat n'aurait pas été accompagné de l'intention de revendre à perte. Une telle vente peut, selon les circonstances, rentrer dans les moyens " ruineux de se procurer des fonds (a).

« 4® S'il a supposé des dépenses ou des pertes, ou s'il ne justifie pas Il de Pejyistence ou de l'emploi de P actif de son dernier inventaire et Il des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils Il soient, qui lui seraient avenus postérieurement (j); «

Ces faits touchent de près à la banqueroute frauduleuse, parce qu'en général ils font supposer un détournement. Cest parce que la preuve d'un détournement réel est souvent difficile à établir, que le législateur les a rangés parmi les faits de banqueroute simple. Il a pensé que, par là, on obtiendrait une répression plus certaine et non moins efficace (i).

Il b^ Si, après la' cessation de ses paiements, il a payé ou favorisé Il un créancier au préjudice de la masse. //

Le paiement fait à un créancier privilégié ne sera pas ordinairement punissable, parce qu'en général il ne nuira pas à la masse, laquelle doit souffrir les effets du privilège (k). Mais il n'est pas

(I) Renouartl, t. Il, p. 440. ^

(3) Bédarride, w* 1218.

(3; Cette disposition, qui ne figure pas dans la loi française, a été empruntée au Code espagnol.

(4) Exposé des motifs, Maertens, n« 856.

(5) Dalloz, n« 1416; Bédarride, no 1333.

nécessaire^ pour l'applicabilité de la dernière disposition de l'article 578^ que le paiement on l'avantage fait à un créancier soit postérieur au jugement déclaratif de la faillite : il suffit qu'il ait eu lieu après la cessation des paiements.

§ 201. Des cas on la condamnation est facultative*

Aux termes de l'art. 574 : « Pourra être déclaré banqueroutier « simple tout commerçant qui se trouvera dans l'un des cas sui- // vants :

n lo ^il a contracté jpour le compte éP autrui, sans recevoir des Il valeurs en échange , des engagements trop considérables y eu égard à Il sa situation lorsqu'il les a contractés; »

Avant de se montrer généreux envers autrui, il convient d'être juste envers ses propres créanciers. De là, cette pénalité facultative.

«2o S'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfail Il aux obligations d'un précédent concordat; m

Il est possible que la seconde faillite ne soit le résultat d'aucune fraude ou imprudence, mais que sa cause unique réside dans des malheurs éprouvés par un commerçant. C'est pourquoi la condamnation est encore facultative pour les Tribunaux.

// 8^ Si, tétant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il Il ne s' est pas conformé à l'art. 69; «

Nous avons expliqué cette disposition, en exposant les règles relatives à la publication des conventions matrimoniales des commerçants (i).

// 4^ S'il n'a pas fait F aveu de la cessation de ses paiements dans Il le délai prescrit par l'art, 440; si cet aveu ne contient pas les Il noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas Il fourni les renseignements et éclaircissements exigés par Part, 441, '/ ou si ces renseignements et éclaircissements sont inexacts;

Il 5^ S'il iest absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou Il si, sans empêchement légitime, il ne s' est pas rendu en personne aux

(DV.tvprd, S S5.

TITRE If. tiH9

n convocations qui lui ont été faites jpar le juge-commissaire ou par Il les curateurs;

60 « S*il fCa pas tenu les livres exigés par Part, 8; s'il n'apaJt n fait ^inventaire prescrit par l'art, 9; si ses livres et inventairea « sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou sHls n'offrent pas sa li véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait 11 fraude, u

En cas de fraude, il pourrait 7 avoir condamnation pour banqueroute frauduleuse (art. 577, n» 8°).

§ 202. Des personnes autres que le failli, qui peuvent être condamnées aînjo peines de la banqueroute simple.

Aux termes de l'art. 575 : n Seront condamnés aux peines de " la banqueroute simple, sans préjudice, s'il j a lieu, à Fapplica- // tion de Tart. 578 (i) :

il 1° Ceux qui, dans F intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé Il ou recelé tout ou partie de ses biens meuiles ou immeuAles; »

La loi suppose ici que la soustraction, le recèlement ou la dissimulation n'ont pas eu lieu de concert avec le failli : car, au cas contraire, il j aurait complicité de banqueroute frauduleuse (article 578). La peine édictée par le n^ 1° de Tart. 575 est applicable, même si les auteurs de la soustraction sont conjoints, ascendants ou descendants du failli, bien qu'en général les soustractions commises par ces personnes au préjudice de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ne puissent donner lieu qu'à des réparations civiles (art. 880 du Code pénal). C'est ce qui a été formellement déclaré dans le rapport de la Commission de la Chambre des Représentants (i). Cette exception au droit commun se justifie, du reste, par la considération que la soustraction est commise au préjudice de la masse plutôt qu'au préjudice du failli. En Erance, ceux qui ont commis des soustractions ou recèlements dans l'intérêt du failli encourent les peines de la banqueroute fraudu-

(1) Le but de cette réserve est de faire entendre que les personnes dont il s*agit peuvent, le cas échéant, être condomnées pour complicité de banqueroute frauduleuse.

(2) Maertens, n» 865.