II

leuse (art. 59S de la loi de 1838), sauf le conjoint, les descendants et les ascendants du failli, ainsi que ses alUés en ligne directe, lesquels ne sont frappés que des peines du vol (art. 594 ibidem). 2^ n Ceuw qui auront frauduleusement préêenté dam la faillite et n affirmé, soit en leurnom, soit par interposition de perêonnea, des Il créances supposées ou exagérées; u

La présentation et ra&mation de fausses créances à charge de la faillite équivalent an détonmement d'une p&Vtie de l'actif, puisque les dividendes sont d'autant plus minimes, que la somme des créances admises est plus considérable. Aussi, en France, ce fait est puni comme banqueroute frauduleuse (art. 598, n^ 2o de la loi de 1838). Il est punissable, même s'il n'a pas été concerté avec le failli, car la loi n'exige pas cette condition. I^ concert pourrait constituer un acte de complicité de banqueroute frauduleuse (argu* ment des art. 577 et 578 combinés, loi belge).

30 " Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec Il toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son Il vote dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un Il traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à Il la charge de F actif du failli, »

Cette disposition est une des innovations les plos heureuses de la nouvelle législation sur les faillites. Sous l'empire du Code de commerce, les traités particuliers par lesquels un créancier cher* chait à améliorer sa condition au préjudice de celle d'autrui n'étaient point punissables, et cette circonstance favorisait des fraudes de tout genre, véritable plaie des faillites. Les créanciers de bonne foi, qui avaient consenti au concordat dans l'espoir de sauver du naufrage' les dividendes stipulés, étaient souvent déçus dans leur attente par suite de traités particuliers, demeurés d'abord dans l'ombre et surgissant ensuite pour dévorer une grande partie de l'avoir du failli (1).

L'art. 575, n® 3°, punit deux espèces différentes de faits : a). La vente d'un vote dans les délibérations de la faillite, n'importe par qui le prix est payé, par le failli ou par tout autre.

(I) V. Renouard, t; II, p. 484.

C'est ordinairement à Foccasion du concordat que ce trafic a lien, mais la peine est également applicable, si un vote est vendu ponr toute autre délibération de la faillite; par exemple^ lorsqu'il s'agit de délibérer sur l'excusabilité du failli (Y. art. Ô88), car la loi est conçue en termes généraux (i). H ne peut y avoir délibération relative à la faillite, si cet état n'a été constaté préalablement par un Tribunal de commerce du domicile du failli (Yoir art. 440 et 442);

b). Tout traité particulier duquel résulterait^ en faveur d'un créancier, un avantage à la charge de l'actif du failli. Ici il ne s'agit plus de vendre un vote, mais d'un traité quelconque qui grève la masse. Le traité peut être punissable, encore que l'avantage stipulé par un créancier soit à la charge d'un tiers et non du failli lui-même. C'est ce qui aura lieu si le tiers,- tel qu'une caution, doit avoir un recours contre le failli après avoir payé, puisque, dans cette hypothèse, la masse est grevée d'une manière indirecte. Le traité peut être punissable, s'il est intervenu à une époque où la cessation des paiements était certaine, bien que la faillite n'eût pas encore été déclarée par jugement (i). D'après un arrêt de la Cour de cassation de France, en dat« du 2 avril 1868 (63, 1, 866), la peine peut être encourue par le mandataire qui, chargé de représenter un créancier dans un concordat, y vend son vote sans ordre du mandant. En théorie, cette décision peut paraître rationnelle, car le mandataire est aussi coupable que s'il avait agi en nom propre. Mais, au point de vue du droit positif et en présence d'un texte formel qui défend l'application analogique en matière pénale (V. art. 4 du Code pénal), elle nous semble difficile à justifier. On étend ici la loi à un cas qu'elle n'a pas prévu, puisqu'elle ne parle que des créanciers du failli, et nullement des mandataires qui les représentent, n y a une lacune, mais il n'appartient qu'au législateur de la combler.

(1) Cass. de Fr., SO mars 1S53 (52, I, 587), i février 1843 (43, I, 661); Alaazet, DO 1937.

(2) Paris, H janvier ISii (U, il, i79); Alaazet, n« 1937.

// 40 Le curateur qui se sera rendu coupaile de mahersation dans Il sa gesHon, n

Le point de savoir qnand il y a malversation est entièrement abandonné à l'appréciation des Tribunaux^ puisque la loi ne détermine rien à cet égard. Mais ce terme suppose un détournement ou un recel commis au préjudice de la masse.

/' Dans les différents cas prévus à Fart. 575, les coupables se- Il ront, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des // avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommi^es- II intérêts dus à la masse des créanciers, et qui ne pourra être " moindre de cent francs (art. 575, disposition finale) (1). #«

Art. 576. — " Pourront être condamnés aux peines de la ban- II queroute simple, les gérants des sociétés anonymes qui n'auront '/ pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit il par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront // donné des renseignements inexacts. — Il en sera de même de Il ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus Il à la convocation du juge-commissaire ou du curateur, n

§ 203. De la banqueroute simple dans ses rapports avec le droit

pénal.

1. Aux termes de l'art. 402 du Code pénal, les banqueroutiers simples sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. Mais, en cas de circonstances atténuantes, les Tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement audessous de six jours, et même à substituer à l'emprisonnement une amende qui ne peut excéder cinq cents francs (a).

2. La tentative de banqueroute simple n'est pas punissable. Aucun texte ne l'incrimine, et, aux termes de l'art. S du Code pénal, les tentatives de délits proprement dits, c'est-à-dire d'infractions frappées de peines correctionnelles, ne sont punissables

(1) Aux termes de Tart. 597 de la loi fraoçaise de 1838, Tamende oe peat eicéder den mille francs. La loi belge n*établii aueun maximam déterminé.

(2) Loi belge du 13 mai 1849, disposition remplaçant celle de Tart. 463 du Code pénal.

que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

3. La complicité de la banqueroute simple ne nous parait point non plus panissable, mais il y a controverse sur ce point.

Aux termes de Fart. 69 du Code pénal^ les complices d'un délit sont punis do la même peine (du même genre de peine) que les auteurs, sauf disposition contraire de la loi. Or, peut-on dire contre notre opinion, la loi ne contient aucune disposition exceptionnelle relativement à la banqueroute simple (i).

Mais cette exception, quoique non formulée dans un texte spécial, résxdte de Tesprit de Tensemble de la loi nouvelle. En effet, en prévoyant un grand nombre de cas dans lesquels des personnes autres que le failli peuvent être condamnées aux peines de la banqueroute simple, la loi a embrassé les faits principaux qui auraient pu constituer des actes de complicité. Il a été dans son intention d^établir des règles épuisant la matière et, par suite, de déroger au droit commun. Cette intention se révèle surtout par la circonstance qu'elle a parlé expressément de la complicité de la banqueroute frauduleuse en renvoyant à Fart. 60 du Code pénal, tandis qu'elle n'incrimine pas la complicité de la banqueroute simple, les cas les plus usuels ayant été érigés en délits principaux. Enfin, à l'exception de ces cas, il est assez rare que les actes constitutifs de la banqueroute simple soient commis par un commerçant avec la coopération d'autres personnes (i).

4. Aux termes de l'art. 860 du Code d'instruction criminelle: " Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise " ni accusée à raison du même fait, u Or, la banqueroute simple peut résulter de plusieurs circonstances différentes (Y. art. 573 et 574). On demande si ces circonstances forment, toutes ensemble, un fait unique dans le sens de l'art. 360 précité ?

Par exemple , si le prévenu poursuivi du chef de banqueroute simple pour avoir fait des dépenses personnelles excessives a été

(I) Pardessus, d« 4308.

(3) Paris, 50 août ISU et Cais. de Fr., 10 décembre 18U (ii, I, 750); Dallos, n« 1446; Alaaxet, n» 1926. V. aussi les autorités eicées en noie de l^arrét précité de la Cour de Cassation.

Ii9i LIVRE III.

acquitté^ ponrra-t-il encore être poursuivi de nouveau sous prétexte qu'il a tenu ses livres irrégulièrement , ou pour tout autre fait prévu par les art. 573 et 574?

Décider l'affirmative^ ce serait exposer le failli à un grand nombre de poursuites pour des faits qui ne constituent, réunis ou séparés, que le délit de banqueroute simple, et n'entraînent qu'une seule peine. Tel n'a pas été, à notre avis, l'intention du législateur. Puisqu'en définitive une seule peine est applicable, c'est au ministère public à réunir dans la même poursuite tontes les circonstances qui peuvent constituer la banqueroute simple. Il n'y a donc ici qu'un seul fait dans le sens de l'art. 860 du Gode d'instruction criminelle, sauf naturellement une exception pour les faits commis après les premières poursuites (i).

5. Le prévenu acquitté du chef de banqueroute simple peut encore être poursuivi pour banqueroute frauduleuse. En efifet, il s'agit de faits différents, ou, lors même que le fait matériel serait identique, la qualification légale est distincte dans les deux cas, et le Tribunal correctionnel saisi de la poursuite est généralement incompétent pour statuer sur la banqueroute frauduleuse. Il y a plus. Lors même que le fait constitutif de la banqueroute frauduleuse aurait été correctionnalisé en vertu de la loi du 15 mai 1849, le prévenu pourrait encore être poursuivi de ce chef, nonobstant une condamnation antérieure du chef de banqueroute simple. Le motif en est que les faits qui constituent la prévention actuelle sont autres que ceux qui ont constitué la banqueroute simple et que, d'un autre côté, ils sont susceptibles, même après avoir été correctionnalisés, d'être punis de peines plus fortes que celles édictées contre le banqueroutier simple (s).

(f ) Haas, Cours de droit criminel, dm 869 et 570 (par argument); Renooard, t. Il, p. i36: Dalloz, n» ti06{ Alauzet, n» I926| Bédarride, n» IS3i; Aix, 9 août 1837. ()j BruxeUes, 25 octobre I86S (65, 11, 203).