DE LA BANCJUEEOUTB FRAUDULEUSE

1 . La banqueroute frauduleuse constitue un crime ordinairement puni de la peine des travaux forcés à temps, et même, s'il est commis par un agent de change ou par un courtier , de la peine des travaux forcés à perpétuité (art. 402 à 404 du Code pénal). '

2. La simple tentative est punie comme le crime même, si elle réunit les conditions exigées par la loi (Y. art. 2 du Gode pénal).

8. Le Code de commerce de 1808 prévoyait un grand nombre de cas particuliers constituant le crime de banqueroute frauduleuse (Y. art. 693 et 594). La loi nouvelle n'a pas procédé de cette manière. Au lieu de faire une longue énumération de cas spéciaux, elle a préféré établir quelques règles générales embrassant tous les cas de dissimulation d'actif et de fraude; et, par là, elle a ravi aux gens mal intentionnés Tespoir de l'impunité, fondé sur ce que la loi n'aurait pas spécialement prévu le £ait qui leur est impaté.

Art. 677. — w Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout com- /' merçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants : î° s'il " a soustrait ses livres, ou s^il en a frauduleusement enlevé, effacé // ou altéré le contenu ; s<> s'il a détourné ou dissimulé une partie ff de son actif; so si, dans ses écritures, soit par des actes publics i> ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il /f s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne detf vait pas. »

4. Four pouvoir être condamné comme banqueroutier frauduleux, il faut, avant tout, être commerçant failli. Et, comme la juridiction criminelle est indépendante de la juridiction civile, le jugement déclaratif de la faillite n'a pas l'autorité de chose jugée pour établir l'existeUce de cette condition dans la personne de l'accusé. Les termes : commerçant failli, doivent donc figurer dans la question principale posée au jury, puisqu'il s'agit d'un des élé-

ments constitatifs du crime (i). Au contraire, si un failli «est ponrsuivi pour banqueroute simple devant un Tribunal correctionnel^ il sufiBra que la qualité de commerçant failli résulte avec certitude de Tensemble du jugement, sans devoir figurer dans une formule sacramentelle («). Le motif de cette différence, c'est qu'en matière de grand criminel , le jury est seul compétent pour déclarer les faits et en apprécier la moralité : il faut donc que tous les éléments constitutifs du crime figurent dans la question qui iui est posée. Au contraire les Tribunaux correctionnels, à la différence des Cours d'assises, ont qualité pour constater l'existence de toutes les conditions constitutives d'un délit, la matérialité des faits tout comme Tintention criminelle, et la loi n'exige pas que cette constatation se fasse dans telle partie du jugement plutôt que dans telle autre.

5. Les faits qui constituent la banqueroute frauduleuse peuvent précéder ou suivre le jugement déclaratif de la faillite : la loi ne fait aucune distinction à cet égard.

6. La complicité de la banqueroute frauduleuse est punie comme le crime même, conformément au droit commun en matière pénale (art. 59 et 408 du Code pénal).

Art. 578. — M Seront déclarés complices de banqueroutier n frauduleux ceux qui, par l'un des moyens indiqués en l'art. 60 // du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article Il précédent, ou donné des instructions pour les commettre, et // ceux qui auront, avec connaissance, aidé le banqueroutier frau- " duleux dans les faits qui auront préparé ou facilité sa banque- /' route ou dans ceux qui l'auront consommée, m

Il peut arriver, nonobstant l'acquittement de l'accusé principal, que le complice soit condamné; par exemple, si l'auteur a été déclaré non coupable pour défaut d'intention criminelle. Mais il faut alors que l'existence des faits matériels nécessaires pour constituer la banqueroute frauduleuse ait été constatée dans le chef

(I) Reoouard, t. Il, p. 426, d» 8; Dslloi, n» I389i Bédarride, n« IS87; Alaoxel, n» 1931; Cass. de Fr., 3 décembre 1836 et 28 mars 1846 (i6, 1, 58tt). (S) Dalloz, no 1390; Casa, de Fr., 19 septembre ISii (D. P., i3, 1, S67).

du failli, accnsé principal. En effet, à défaut de cette condition, il n'y aurait pas d'in&action à la loi pénale et, par suite, pas de complicité possible (i).

7. Le failli acquitté d'une accusation pour banqueroute frauduleuse peut encore être poursuivi comme banqueroutier simple, sauf relativement aux faits compris dans la première poursuite .En effet sous la restriction prémentionnée, la seconde action n'a pas pour objet les mêmes faits que la première. Dès lors, ces faits n'ont pu être appréciés par la Cour d'assises, ce qui rend sans application la disposition de l'art. 360 du Code d'instruction criminelle.

8. Un négociant belge déclaré en faillite en pays étranger où il est établi peut être poursuivi en Belgique pour banqueroute frauduleuse, si les faits de fraude ont eu lieu en Belgique, et notamment si c'est en ce pays qu'il a soustrait des marchandises au préjudice de ses créanciers. En effet, la faillite par elle-même n'est pas punissable : le crime de banqueroute ne glt que dans la fraude dont le failli s'est rendu coupable. Ce crime n'est donc point nécessairement et par sa nature commis au domicile du failli (s). Si les détournements ont été commis en pays étranger par un Belge, on doit appliquer les règles de la loi du 80 décembre 1886 relative aux crimes commis en pays étranger. Cette loi est ainsi conçue :

Art. 1". — /' L'art. 7 du Code d'instruction criminelle est » abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Tout Belge Il qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un u crime ou d'un délit contre un Belge, pourra, s'il est trouvé en Il Belgique, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformén ment aux lois en vigueur dans le royaume.

Art. 2. — // Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du « territoire du royaume, contre un étranger, d'un crime ou d'un // délit prévu par l'art, 1" de la loi du 1«' octobre 1838 (loi sur « les extraditions) pourra, s'il se trouve en Belgique, y être pour- /' suivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur

(I) Dalloi, no 1393.

(3) Cass. de Fr., 1'^ septembre 1837; Haas, Cours de droit criminel, n» 4i7; Renouard, t. Il, p. i63 et suiv., ii« 5.

59S LIVRE Ht.

// dans le royaume^ si Tétranger offensé on sa famille rend plainte n ou s'il y a an avis officiel donné aux autorités belges par les // autorités du territoire où le crime ou délit aura été commis.

Art. 3. — u Les dispositions ci*dessus ne sont pas applicables /'lorsque le belge a été poursuivi et jugé en pays étranger^ à '/ moins qu'il ne soit intervenu une condamnation par contumace, // ou par défaut, auquel cas il pourra être poursuivi et jugé par '/ les Tribunaux belges. »

DISPOSITIONS GÉNÉEALES.

1 . Afin de mieux assurer la réparation du tort causé à la masse créancière par des actes frauduleux, la loi a investi les Tribunaux correctionnels et les Cours d'assises d'une juridiction extraordinaire pour prononcer sur des intérêts civils.

Art. 579. — n Dans les cas prévus par les articles 575, 577 /i et 578, la Cour ou le Tribunal saisi stataeront, lors même qu'il /' y aurait acquittement : 1^ d'office sur la réintégration à la masse /' des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement // soustraits; 2» sur les dommages-intérêts qui seraient demandés Il et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. — Les conventions se- // ront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et Il même à l'égard du failli. — Le créancier sera tenu de rapporter // à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu Il des conventions annulées.

Art. 580. — " Dans le cas où l'annulation des actes ou con* '/ vendons frauduleux mentionnés aux art. 575 et 577 serait // poursuivie par la voie civile, l'action sera portée devant le Tri- II bunal de commerce dans le ressort duquel la faillite s'est ou- Il verte. «

En principe, en cas d'acquittement, les Cours d'assises seules

parmi les Tribunaux criminels peuvent encore statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile ou par Faccusé (art. 366 du Code d'instruction crimineUe). Les Tribunaux correctionnels ne le peuvent plus, parce que, relativement à eux, le jugement sur l'action civile n'est qu'un accessoire de celui à rendre sur l'application de la peine. Or, le jugement d'acquittement ou d'absolution enlevant au Tribunal la faculté d'appliquer une peine, il n'a plus qualité pour prononcer ultérieurement sur une demande en dommages-intérêts. L'art. 579 déroge à ce principe. 11 déroge encore au droit commun sous un autre rapport : c'est que la Cour ou le Tribunal saisi d'une poursuite en banqueroute peut ordonner (T office la réintégration à la masse de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits.

2. 11 peut paraître étonnant que le failli puisse invoquer la nullité des traités particuliers faits en fraude des droits de la masse, puisque lui-même a participé à la fraude (V. art. 679, alinéa &"«). Mais le législateur a pensé que le failli pouvait avoir agi sous l'empire d'une contrainte exercée par les créanciers et que, dans tous les cas, la réparation du tort fait à la masse serait plus efficacement assurée en intéressant le failli à se prévaloir de la nullité.

3. L'action en nullité se prescrit par trois ans, attendu qu'elle dérive d'un fait qualifié délit par la loi (argument de l'art. 638 du Code d'instruction criminelle) (i).

4. Le créancier doit rapporter a qui de droit (art. 579) les sommes ou valeurs reçues en vertu des conventions annulées. Ces termes ont été employés, à cause que la personne à laquelle le rapport est dû n'est pas toujours la même. Ainsi, le rapport se fera selon les circonstances : 1» Au failli lui-même, s'il s'agit de sommes payées avec ses deniers et qu'un concordat l'ait rétabli à la tête de ses afiaires; %^ aux curateurs, si, dans la même hypothèse, le failli n'a pas obtenu de concordat; 3^ aux tiers qui ont payé le prix d'un vote dans une délibération de la faillite (V . art. 6 75, n» S») .

6. Afin de mieux assurer la répression de la banqueroute simple

(1) Grenoble, 17 mai 1853 (54, II, 501); Bédarride, I. Il, n« 1298.

600 LIVRE m.

OU frandoleuse^ la loi déroge encore aa droit comman en ce qui concerne le paiement des frais.

Art. 581. — Il Les frais de poursuite en banqueroute simple M ou frauduleuse ne pourront être mis à la charge de la masse " qu'en cas d'acquittement^ lorsque les curateurs^ à ce autorisés Il par une délibération prise à la majorité individuelle des créan- Il ciers présents^ se seront portés partie civile. //

Sous Tempire du Code de commerce de 1808, la masse était souvent intéressée à l'acquittement du failli. En effet, en cas d'acquittement, l'£tat n'avait rien à réclamer, tandis qu'en cas de condamnation, il avait un recours privilégié sur les biens du failli en remboursement des frais. Aujourd'hui, les frais des poursuites ne grèvent plus la masse que dans un seul cas : celui d'acquittement, si les curateurs à ce autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents, se sont portés partie civile au nom de la masse. En France, la loi nouvelle est encore plus favorable aux créanciers. Car, en cas de poursuite pour banqueroute frauduleuse, les frais ne sont jamais à la charge de la masse, lors même que les syndics se seraient portés partie civile et qu'il y aurait eu acquittement (i).

6. Un créancier peut, en nom propre, se porter partie civile dans une poursuite en banqueroute, pourvu qu'il justifie d'un intérêt légitime («). Mais en général il ne retirera, vis-à-vis de la masse, aucune utilité de son action, puisque les actes incriminés auront été préjudiciables aux autres créanciers comme à lui-même et que, par suite, il ne pourra se faire payer des dommagesintérêts à leur détriment. Le jugement obtenu ne pourra donc, régulièrement, être opposé qu'au failli.

7. Cest encore dans le but de mieux assurer la répression de la banqueroute, en ne plaçant pas les créanciers entre leur intérêt et leur devoir, que l'art. 682 statue : // En cas de concordat, le " recours du Trésor public contre le failli, pour les frais, ne

(I) V. arl. 59S de la loi française de 1838, et Reooaard, t. Il, p. 471, n* 9. (S) Bruelles, M mai 1864 (64, II, S67).

M pourra être exercé qu^après ^expiration des termes accordés it par ce traité • u

Enfin, aux termes de Tart. 683 : « Tous arrêts ou jugements tf de condamnation rendus en vertu des articles 573 à 578 seront n affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies /' par l'art. 472, et aux frais des condamnés, n