CLOTURE PAR LE CONSENTEMENT DES CRÉANCIERS

Le failli reste débiteur de tout ce que les créanciers n'ont pas reçu par Teffet des distributions. Dans la rigueur des principes, le saufconduit et la défense d'obtenir ou d'exécuter contre lui des condamnations par corps, comme on l'a vu n°^ 11-43 et 1149, ne subsistent plus. Mais, à la dernière assemblée des créanciers dont l'objet est de clore l'union, le jugecommissaire les interroge sur l'excusabiliié du 57. failli. Celte question est décidée eu sa faveur '"'■ ou contre lui à la majorité des voix ; et chaque créancier peut consigner au procès-verbal ses dires et observations.

Sur le vu de cette délibération, et après avoir entendu le rapport du juge-commissaire sur "■ les caractères et les circonstances de la faillite, ' le tribunal prononce si le failli est ou non excusable.

S'il n'est pas déclaré excusable, chaque

créancier a le droit d'exiger contre lui ce qui

j, reste dû, par les voies de contrainte par corps,

•' si l'exécution de son litre en est ou en devient

susceptible.

S'il est déclaré excusable, aucun des créanciers de sa faillite ne peut exercer la contrainte par corps contre lui , à moins d'exceptions prononcées par les lois spéciales.

Cependant le tribunal n'a pas le droit de déclarer excusables les banqueroutiers frau- 0. duleux , les stellionataires , les personnes condamnées pour vol , escroquerie ou abus de confiance , non plus que les comptables de deniers publics.

SECTION II

Clôlure de la faillite par le consentement des créanciers.

1268. Nous nous proposons d'examiner si les créanciers qui n'ont pu ou n'ont pas voulu faire un concordat avec le failli , et qui à ce moyen sont entrés en union , peuvent ensuite s'arranger avec lui , et le réintégrer dans l'administration de ses biens.

On peut, pour la négative, tirer argument de ce que la loi garde le silence le plus absolu à cet égard ; de ce que tout son contexte semble

s'y refuser, et avoir si bien entendu que la k. mm. eos. faillite fini.ssait seulement à la dernière distri- "■ " '"'

buiion , qu'elle a donné aux créanciers défail- "• » ««olants le droit de se présenter jusqu'à ce moment, faculté dont ils seraient privés si le failli était réintégré et si les distributions n'avaient pas lieu.

Néanmoins , s'il est vrai de dire que, hors le moment de grâce où se fait le concordat, a minorité n'est point obligée de céder à la majorité, il semble juste que les créanciers, unanimes , car dans ce cas la majorité ne suffirait pas, comme pour un concordat, puissent librementprendre avec leur débiteur des arrangements susceptibles de diminuer leurs chances de perte (i).

Cette considération est toutefois balancée par d'autres qui ne sont pas moins puissantes. Le failli peut ne pas tenir ses engagements. L'étal de la faillite reprendra , puisqu'alors il n'aura point cessé légalement. Mais dans l'intervalle , il n'y aura point eu de surveillance sur sa conduite, point de garantie, par conséquent , pour les créanciers encore inconnus. Si les signataires doivent s'imputer d'avoir été trompés dans leurs espérances , ils n'ont pas pu exposer ainsi les droits des autres.

Cependant, si la totalité des créanciers dont l'union est composée, tant ceux qui étaient connus et vérifiés au moment où elle a été formée , que ceux qui se sont fait admettre depuis, se décidaient à donner des délais à leur débiteur , en lui rendant la disposition de sa fortune ; si, faisant connaître au tribunal la justice de leursmolifs et l'avantage bienévident qu'ils espèrent retirer de cette concession , ils demandaient (jue le régime des syndics ainsi que la surveillance du juge-commissaire, cessassent, le tribunal, après s'être assuré de la sincérité de ces motifs , surtout que l'on n'a employé aucune mauvaise voie pour effrayer les créanciers et obtenir des consentements qui n'auraient pas été parfaitement libres, pourrait l'ordonner.

(1) Cassation, 3 janvier 1820,

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VMVW VI. TiT. 1. CHAP. X. SECT. 111.