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Mais l'accord des créanciers vérifiés, même unanimes , ne peut produire cet effet , sans riiUervention du tribunal, avec d'autant plus de raison que , lorsqu'il s'agit de vendre à forfait les créances de l'union, son approbation

ou par tous autres actes et renseignements de la faillite , la demande en mainlevée ne pourrait être accueillie qu'après qu'il aurait été constaté que ces créanciers sont satisfaits, ou jugé qu'ils sont sans droits ; car, à la différence

est nécessaire. Il est juste d'ailleurs que, dans du concordat qui est valablement voté par les

le cas que nous examinons, il ait seul le droit de suppléer, par l'équité, au silence du législateur. Au surplus , il ne doit se décider à cette mesure qu'en prenant des précautions pour les créanciers inconnus qui se présenteraient, en exigeant , dans leur intérêt , un cautionnement dont il déterminera la quotité et la durée.

présents , et à la délibération duquel ne peuvent assister que ceux dont les créances ont été vérifiées , l'union a pour effet d'investir les syndics du droit d'administrer dans l'intérêt , non -seulement des créanciers vérifiés , mais encore de ceux qui peuvent se présenter à la vérification jusqu'à la dernière distribution.

p. co

Le failli, que cet accord unanime des créan- Que le silence gardé par ces créanciers ne

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ne.