PART. VI. TIT. I. CIIAP. X. SECT. III

avaient été nommés et qui ont administré jusqu'au jour où le jugement de clôture devient susceptible d'exccuiiou? Cessent-ils leurs fonctions, et dans ce cas, à qui rendront-ils compte? Le dessaisissement dont le failli avait été frappé cesse-t-il aussi , et le failli rentre-t-il dans Tadministraiion de ses biens; ou, si Ton adopte la négative , à qui celle administration serat-cllc confiée? Le tribunal, qui avait la surveillance et la conservation des droits collectifs et centralisés activement et passivement dans les svndics, cessera-t-il de Texercer par l'enlreniise du juge-commissaire ? Les sages garanties contre les créanciers faux ou complaisants, que nous avons vu avoir été établies pour s'assurer de la sincérité des créances, seront-elles perdues, lorsqu'il n'y aura plus ni juge-commissaire ni syndics pour en assurer l'exécution ? Sans doute, ces questions seraient facilement résolues si le jugement qui déclare la clôture de la faillite n'intervenait qu'après que le tribunal aurait reconnu que tout l'actif est épuisé; un tel jugement aurait l'effet d'une sorte de ^^^ procès-verbal de carence, constatant que le H. » ccG. débiteur ne possède absolument rien.

Mais, on l'a vu plus baut, ce jugement est rendu lorsque l'actif liquide , ou que les syndics ont pu réaliser dans la mesure de leurs pouvoirs, ne fournit pas de quoi satisfaire aux dépenses qu'entraînent les opérations de la faillite. Il ne serait pas impossible, et ce cas doit être fréquent , que presque tout l'actif consistât dans des immeubles , par exemple , dans une manufacture , que les syndics n'ont pas le droit de mettre en vente avant que les créanciers soient en union. Or l'union n'a lieu F. coM. 3Î0. qu'après qu'on a essayé, sans résultat, de faire B. )- HT. u,^ concordat; et on ne peut s'occuper de ce concordat qu'après un assez grand nombre d'opérations que , précisément, le manque de deniers ou de valeurs liquides n'a pas permis d'acbever.

r. foM. 5Î8. D'ailleurs, la loi veut qu'au moyen de la gj^' consignation de somme suffisante pour acbever les opérations qui doivent précéder la tentative dd «encordât , le jugement qui prononce la

clôture de la faillite puisse être rapporté. On reprend alors la marche des affaires au moment où elle en était lorsque la clôture a été prononcée. Or tout cela suppose qu'il y a un actif dont il sera possible de tirer parti dans l'intérêt des créanciers et du débiteur, soit par un concordat, soit par une union.

Enfin , puisqu'on permet aux créanciers d'exercer leurs actions individuelles sur les biens du failli, c'est qu'on suppose qu'il peut en exister, nonobstant l'insuffisance de deniers pour continuer les opérations.

Peut-être serait-il plus simple de considérer le jugement qui déclare la clôture, comme constituant de plein droit les créanciers euv. roui union. Ils seraient convoqués par le juge- °" " ' commissaire ; et dans les formes expliquées jjos 1252 et suiv., ils aviseraient aux moyens de faire mettre en vente les immeubles ou les créances à recouvrer , comme nous verrons que cela a lieu dans l'union. Les premières sommes provenant de ces ventes, serviraient à faire ou à achever les vérifications de créances qui nous semblent être d'une grande impor- ^

tance ; le reste de l'actif serait payé aux créanciers ou partagé entre eux.

Dans ce système, la centralisation des poursuites, si nécessaire pour éviter que tout l'actif fût consumé en frais de procédure, subsisterait; les intérêts collectifs seraient défendus et représentés par les syndics; la surveillance du tribunal et celle du juge-commissaire continueraient d'être exercées.

Mais, nous en convenons, ce sjstème serait contraire au texte de la loi. Il laisserait subsister l'interdiction aux créanciers d'exercer des actions individuelles ; et la loi, au contraire , 'om. sji les y autorise.

Il faut donc chercher un autre moyen d'exécuter la disposition qui fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles contre les biens du failli. Voici, ce nous semble , la marche qu'il faudrait suivre.

Le jugement de clôture ne fait point , sans contredit, cesser le dessaisissement; il serait absurde de supposer qu'au moment oit il y a