ES BANQUEROUTES

F. eO«. S*5

1 298. Le failli coupable de faute ou de dol

f st , suivant la nature des faits , considéré

»^' lomme banqueroutier simple ou frauduleux.

i ,„, l es personnes autres que les faillis peuvent

"♦• im$\ commettre des crimes ou des délits dans

les faillites.

Nous allons traiter de tous ces objets dan» le présont titre, qui sera divisé en quatre chapitres. Le premier contiendra les rèjjles cora-»

munes à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse ; dans les deux chapitres suivants nous traiterons de chaque espèce de banqueroute ; et dans le quatrième, nous traiterons des crimes ou délits commis par d'autres que par les faillis.

Il ne faut pas perdre de vue ce qui a été dit n° 1093, que l'étal de faillite ne peut ja- y no mais exister qu'à l'éijard d'un commerçant, el û; ',