ÉPOQUE FIXÉE POUR L'OUVERTURE DE LA FAILLITE

faillite, autre chose, de déclarer que cette fail- claration de faillite. Le tribunal la prononce,

lile, dont l'existence est reconnue aujourd'hui tous les secrets sont dévoilés , l'intérêt se rc-

avait commencé à se manifester dès tel ou tel veille; et lorsqu'il a vainement exercé ses

jour, par une cessation de payements (i). Cette efforts contre le failli, il se replie sur les créan-

déclaration est faile, ou par le jugement même ciers que le hasard ou leur adresse a le plus

qui proclame la faillite, ou par un jugement favorisés.

ultérieur rendu, soit d'office, soit sur la pour- C'est alors qu'il faut connaître l'époque présuite de toute partie intéressée, après avoir cise de la cessation de payements, pour juger entendu le rapport du juge-commissaire , dont de la validité des privilèges , des hypothèques , il sera parlé n° M42, . des autres actes faits ou consentis par le failli

Ce point, peu important sans doute, quand avant la déclaration de son étal. C'est alors il ne s'agit que des rapports entre les créan- qu'il importe de savoir si, ou non, le débiteur ciers et le débiteur, devient du plus grand était réellement en faillite, depuis çi«'n-eyour5, intérétlorsqu'ilfautjugerlesrapporisdescréan- un mois, etc., et d'examiner s'il ne faut pas en ciers entre eux. Les tribunaux doivent agir ici faire remonter l'ouverture au jour auquel les avec la plus grande circonspection, car nous diff'érents faits dont le tribunal obtient converrons bientôt que certains actes faits avec le naissance, le portent à croire que la cessation failli, ou certains droits acquis contre lui, sont de payements a été notoire, annulés par présomptions légales, s'ils sont Quelquefois, le tribunal surseoit à détermiposlérieurs à l'époque fixée pour la cessation ner cette époque, jusqu'à ce qu'il ait obtenu de payements , et même s'ils ont été faits ou les renseignements qui lui manquent dans ce acquis dans les dix jours antérieurs à cette premier moment; et la cessation de payements époque. Il est donc utile d'indiquer à quels est alors réputée avoir eu lieu le jour du jusignes les juges pourront reconnaître, d'une gemenl qui déclare la faillite, sauf une fixamanière certaine , quelle est précisément cette lion nouvelle; mais, soit qu'il statue à l'instant, époque. soit qu'il s'en occupe plus lard , il est impor-

Souvent un débiteur, hors d'état de payer, tant de faire connaître, autant que cela est conserve néanmoins l'espoir de se relever; il possible dans une matière aussi délicate, les conjure l'insolvabilité qui le presse de tous règles qu'il doit suivre, côtés par l'emploi des moyens qui lui restent, s'agite dans tous les sens pour éloigner HO.o. La cessation de payements que nous le moment qui rendra sa faillite publique, s'é- avons dit , \\°^ 1 100 et suiv., être 1« véritable tourdit sur sa position, captive un reste de caractère de la faillite , peut avoir eu lieu au confiance par des apparences illusoires ou des moment où le débiteur s'est décidé à faire sa sacrifices inconsidérés; et tant d'efforts ne ser- déclaration. Mais ce cas est rare , puisque le vent ordinairement qu'à rendre sa ruine plus failli n'est tenu de faire cette déclaration que entière. dans le délai de trois jours, y compris celui de

Mais tandis qu'il luttait ainsi avec le crédit la cessation. A plus forte raison, est-il présu-

qui l'abandonnait , quelques créanciers plus mable qu'elle a eu lieu avant le jour où des

heureux ou plus adroits acquéraient des hypo- créanciers provoquent la déclaration de fail-

ihèques, obtenaient des nantissements ou d'au- lite, où le tribunal fait cette déclaration d'of-

tres sûretés. Enfin,d'autres créanciers, excédés fice. Il doit donc arriver rarement que le tri-

par les délais des poursuites , ou las de pro- bunal garde le silence sur ce point important,

messes sans cesse éludées , provoquent la dé- Mais si l'on reconnaît qu'avant le jour auquel

la déclaration de faillite est prononcée , le

(]) Rejet, 21 mars 1822, débiteur avait cessé de payer, et que cet état

I'. r.0M.4ii.

n. » m, II. 11 les.