DEUX BANQUEROUTES

Mais, lorsque les opérations susceptibles d'être faites au domicile du failli sont achevées, le procureur du roi n'est plus autorisé à assister à celles dans lesquelles nous avons vu qu'était exigée la présence d'un juge-commissaire. C'est à ce dernier qu'est confié le soin de recueillir les preuves de la fraude et de irans- >•.. mettre au ministère public les renseignemenis nécessaires.

Si , d'après les renseignemenis qu'il a obtenus, le procureur du roi présume qu'il y a banqueroute simple ou frauduleuse, il. peut prendre les mesures convenables pour faire décerner contre le failli, un mandat d'amener, de dépôt, ou d'arrêt; et il doit en donner connaissance, sans délai, au juge-commissaire de la faillite, pour (juc celui-ci ne propose et que le tribunal n'accorde aucun sauf-conduit. Si néanmoins, ce tribunal en avait accordé un, avant cet avertissement ou sans y avoir égard, le failli ne serait pas, par ce motif, à l'abri de poursuites de la part du ministère public.

1 300. Il existe une différence essentielle entre le cas où des tiers font les poursuites , et celui où le ministère public agit. L'homologation d'un concordai, passée en force de chose jugée contre les plaignants, même malgré leurs [[ '^""' ll[' oppositions, met fin à leurs poursuites en banqueroute , en éteignant laction civile, seule action que leur plainte, quoique dirigée au ' criminel, puisse leur attribuer; tandis que si le ministère public veut poursuivre , ou d'office , ou en suivant les errements de la plainte rendue même par des parties contre lesquelles le concordat est devenu obligatoire, cette circonstance, ni celle que le tribunal de commerce aurait déclaré le failli excusable , ne pourraient être un obstacle à ces poursuites (3). En effet , il ne faut jamais confondre l'intérêl de la société à réprimer et à punir les déliti ou les crimes, avec les intérêts civils quiconcernent les parties offensées, et sur lesquels

(4) Rejet, 26 fructidor an viii. Rejet, 22 juillet Î819.

C5j Cassation, 9 mars iSU. Rejet, 2â janvier îUU