P.COM

devaient être tenus les livres des comraerçantSi nous avons assez fait connaître ce qu'il fallait considérer comme irrégidarilés : le défaut de timbre n'est pas lexiuellenicnt rangé parmi les lautes de cette espèce; mais comme un juge ne peut parapher que des livres timbrés , il s'ensuit qu'un livre non timbré , se trouvant nécessairement sans paraphe , est par conséquent irrégulier.

1308. Les peines contre le banqueroutier simple et contre ceux qui en seraient déclarés complices, sont l'emprisonnement d'un mois au itioins et de deux mois au plus , l'affiche , et l'insertion du jugement dans les journaux de l'arrondissement.

Le procureur du roi a le droit d'interjeter rppel des jugements du tribunal de police corlectionnelle , même dans le silence des créanciers ou syndics qui auraient poursuivi, sans préjudice du droit d'appel de ces derniers et même du procureur général.